Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 22 SEPTEMBRE 2026 N° 2026/ S079 N° RG 25/06385 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO3IG [N] [S] C/ Société [1] S.A. [2] Etablissement [3] S.A. [4] Société [5] Société [6] [Localité 1] Organisme SIP [Localité 2] Etablissement FINANCO Copie exécutoire délivrée le : 25/09/2026 + Notifications LRAR à toutes les parties Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection d'[Localité 3] en date du 12 mai 2025 enregistré au répertoire général sous le n° 11-24-01477, statuant en matière de surendettement. APPELANT Monsieur [N] [S] né le 14 juin 1981 à [Localité 1] (13) , demeurant [Adresse 1] défaillant INTIMÉES Société [1] (réf. : 10230200005129) domiciliée [Adresse 2] [Localité 4] défaillante S.A. [2] (réf. : 146289620400024405301) domiciliée Chez CCS - [Adresse 3] [Localité 5] défaillante Établissement [3] (réf. : 44701850499001) domicilié chez [Localité 6] contentieux - [Adresse 4] [Localité 7] défaillant S.A. [4] (réf. : 42204037321 ; 81624111334 ; 81636388658) domiciliée [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 8] défaillante Société [5] (réf. : 07886685/N000693022/N000710783 ; N000693022 [5]) domiciliée Chez [7] - Service Surendettement [Adresse 7] défaillante Société [6] [Localité 1] (réf. : 532697) domiciliée [Adresse 8] - [Adresse 9] [Localité 9] défaillante Organisme SIP [Localité 2] (réf. : 902501806178) domicilié [Adresse 10] défaillant Établissement [8] (réf. : 48724100) domicilié Service Surendettement - [Adresse 11] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 5 juin 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pascale BOYER, conseiller, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Ambroise CATTEAU, conseiller faisant fonction de président, Madame Pascale BOYER, conseiller Madame Joëlle TORMOS, conseiller Greffier lors des débats : Monsieur Nicolas FAVARD. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2026. ARRÊT Réputé contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2026 Signé par Monsieur Ambroise CATTEAU, conseiller faisant fonction de président, et Monsieur Nicolas FAVARD, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. **** FAITS ET PROCÉDURE Par déclaration déposée le 31 juillet 2023, M. [S] a saisi la commission de surendettement des particuliers des Bouches-du-Rhône d'une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement. Cette demande a été déclarée recevable le 31 août 2023. Le 31 octobre 2024, la commission a décidé d'un rééchelonnement des dettes sur 24 mois après avoir établi des mensualités de remboursement de 1572 euros et a imposé la vente des parts de la SCI dont le débiteur est propriétaire, dont la valeur est estimée à 3000 euros. Cette décision a été notifiée au débiteur et aux créanciers. M. [S] a exercé un recours par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 29 novembre 2024 afin de solliciter un réexamen de sa situation en sollicitant l'effacement des dettes en raison du caractère variable d'une partie de ses revenus. Par jugement en date du 12 mai 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence a, notamment : - Déclaré recevable la contestation ; - Fixé la créance du service des impôts des particuliers d'[Localité 3] à 1320,07 euros; - Annulé les mesures imposées, - Fixé la mensualité de remboursement à la somme maximale de 2000 euros afin de laisser au débiteur la possibilité de faire face aux menus imprévus et dit que la somme de 3000 euros qu'il percevra de la vente de ses parts de SCI devra être affectée au paiement des dettes comme prévu au plan, - Établi un nouveau plan de 84 mois tenant compte de cette mensualité et de ces modalités avec effacement du solde des dettes à l'issue Par courrier recommandé du 27 mai 2025, M. [S] a fait appel de cette décision qui lui a été régulièrement notifiée le 19 mai 2025. Il motivait son appel en indiquant que la mensualité était trop élevée, compte tenu de son salaire de 3000 euros environ, constitué d'une part variable et de primes d'objectifs variables ; de ses dépenses de loyer (1900 euros) : des impôts payés et du coût de l'école privée pour ses enfants. Il exposait que son épouse devait racheter ses parts de SCI. À l'audience du 5 juin 2026, l'appelant ne comparait pas et n'est pas représenté. Aucun des créanciers ne comparaît. Le comptable public d'[Localité 2] a indiqué, par courrier, que sa créance était soldée au 20 février 2026. MOTIFS DE LA DÉCISION Tous les intimés ont accusé réception des lettres recommandées de convocation à l'audience du 5 juin 2026. Les intimés non comparants ayant eu connaissance à personnes des convocations, en application de l'article 474 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 749 du même code, la décision sera réputée contradictoire. Aux termes des articles 931 et suivants du code de procédure civile, la procédure devant la cour d'appel en matière de surendettement est orale, sans représentation obligatoire. Les parties doivent se présenter et se défendre elles même ou se faire représenter. En l'espèce, M. [S], appelant, a été régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 7 février 2026. Il n'a pas sollicité l'autorisation d'être dispensé de comparaître. Il n'était pas présent à l'audience et n'était pas représenté par une personne habilitée munie d'un pouvoir ou un avocat. En conséquence, l'appel n'étant pas soutenu, le jugement dont appel doit être confirmé en toutes ses dispositions. M. [S] sera condamné aux dépens. PAR CES MOTIFS La cour d'appel, statuant par arrêt réputé contradictoire, par disposition au greffe après débats publics : CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; CONDAMNE M. [N] [S] aux éventuels dépens d'appel. Le greffier Le président
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