COUR D'APPEL · Rétention Administrative — 22 septembre 2026

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 22 SEPTEMBRE 2026

N° RG 26/01562 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQGAD

Copie conforme

délivrée le 21 Septembre 2026

par courriel à :

- MP

- l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD TJ

-le retenu

Signature,

le greffier

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE en date du 20 Septembre 2026 à 10H50.

APPELANT

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Représenté par Monsieur Jean-François MAILHES, avocat général près la cour d'Appel d'Aix-en Provence,

LA PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE

Représentée par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître Johann LE MAREC, avocat au barreau D'AIX en PROVENCE

INTIMÉS

Monsieur [Y] [E]

né le 13 Novembre 1997 à [Localité 1] ( ALGERIE )

de nationalité Algérienne

Comparant en visioconférence

Assisté de Maître Maeva LAURENS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et de Monsieur [L] [N], interprète en langue Arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence,

DÉBATS

L'affaire a été débattue en audience publique 22 septembre 2026 devant Mme Nathalie MARTY, Conseiller, déléguée par ordonnance du premier président, assistée de Mme Himane EL FODIL, Greffière.

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcée le 22 septembre 2026 à 18h15 par Mme Nathalie MARTY, Conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme himane el fodil, greffière.

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu l'article L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu la condamnation prononcée par le TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MARSEILLE en date du 08 octobre 2025 ordonnant l'interdiction temporaire du territoire français à l'encontre de Monsieur [Y] [E].

Vu la décision de mise à exécution de la mesure d'éloignement prise le 22 juillet 2026 par la PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE notifiée le 23 juillet 2026 ;

Vu la décision de placement en rétention prise le 22 juillet 2026 par le PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE et notifiée le 23 juillet 2026 à 09h06.

Vu l'ordonnance rendue le 20 septembre 2026 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE ayant ordonné la mainlevée de la mesure de placement de Monsieur [Y] [E].

Vu l'appel interjeté par Monsieur le procureur de la république près le tribunal judiciaire de Marseille à 18h44

Vu l'appel interjeté par la Préfecture des Bouches du Rhone le 20 septembre 2026 à 14h30

Vu l'ordonnance intervenue le 21 septembre 2026 qui a déclaré recevable et fondée la demande formée par le procureur de la république près le tribunal judiciaire de Marseille tendant à voir déclarer son appel suspensif et a dit que Monsieur [Y] [E] sera maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond à l'audience de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence qui se tiendra à la Cour d'appel d'Aix-en-provence le 22 septembre 2026

A l'audience,

Monsieur [Y] [E] a comparu et n'a pas souhaité s'exprimer

Monsieur l'avocat général requière l'infirmation de l'ordonnance querellée et la prolongation de la rétention de l'intéressé; il rappelle que l'appel du parquet est bien recevable ; le mail de la déclaration d'appel a été fait à 19H36 dans le délai de dix heures ; il soutient que la requête est recevable, que le registre est bien actualisé et l'intéressé a eu rappel de ses droits à chaque moment de la procédure ; il ajoute que la jurisprudence de la cour de Cassation du mois de septembre sanctionne seulement un défaut de motivation de la part de la Cour d'Appel ;il fait valoir que l'intéressé constitue une menace à l'ordre public, que les diligences ont été effectuées, qu'il existe des perspectives d'éloignement ;

Le représentant de la préfecture sollicite l'infirmation de la décision querellée et la prolongation de la rétention de l'intéressé ; il reprend les arguments développés dans ses conclusions ; il fait valoir qu'il n'existe pas en France de registre uniformisé pour tous les CRA, que le registre actualisé de Marseille de format A3 est émargé une fois à son arrivée au centre, que les ordonnances de prolongation sont notifiées par le retenu, qu'avec ces notifications l'intéressé est informé de ses droits à chaque étape de la procédure, qu'en l'espèce il n'est pas contesté que le registre est bien actualisé, qu'exiger un émargement à chaque prolongation ajoute une obligation qui n'est pas prévue par les textes ;que la Cour de Cassation sanctionne non pas une violation d'une règle de droit mais une insuffisance de motivation il soutient que monsieur constitue une menace à l'ordre public et que les diligences ont bien été effectuées ;

Maître [Z] [R] a été régulièrement entendue ; Elle conclut à la confirmation de l'ordonnance querellée ; Elle reprend les termes de ses conclusions régulièrement déposées ;

Elle soulève la tardiveté de l'appel du parquet au motif que :

Par sa décision n° 2025-1158 QPC du 12 septembre 2025, le Conseil constitutionnel a déclaré

contraires à la Constitution les dispositions permettant le maintien d'un étranger en zone de

rétention dans l'attente d'un éventuel appel suspensif du ministère public pendant une durée

pouvant aller jusqu'à vingt-quatre heures. Dans l'attente de l'intervention du législateur, le Conseil constitutionnel a expressément fixé un régime transitoire en jugeant que l'étranger ne pouvait être maintenu à la disposition de la justice au-delà d'un délai de six heures à compter de la notification de l'ordonnance au procureur de la République. Or, aucune disposition législative n'est intervenue afin de fixer un nouveau délai permettant au ministère public de former un appel suspensif après la décision du Conseil constitutionnel. En effet, le délai d'appel de 6 heures imposes par le Conseil constitutionnel demeure inchangé en l'absence de modification de l'article R 723-12 du CESEDA. La circonstance que l'article L 743-19 du CESEDA prévoit désormais un délai de dix heures ne saurait avoir pour effet de modifier le délai applicable à l'exercice de la voie de recours du ministère public. Le délai de dix heures prévu par l'article L 743-19 du CESEDA ne peut être regardé que comme un délai relatif aux modalités matérielles de maintien de l'étranger dans l'attente de la mise en 'uvre éventuelle de l'appel suspensif. Il ne saurait être interprété comme accordant au ministère public un délai supplémentaire pour former son recours, sauf à méconnaître les exigences constitutionnelles rappelées par le Conseil constitutionnel (article R R23-12 CESEDA) Il ressort de la déclaration d'appel du ministère public, que ce dernier a reçu notification de la l'ordonnance de remise en liberté le 20 septembre 2026 à 11h51. Le Procureur avait donc jusqu'à 17h51 pour interjeter appel avec demande d'effet suspensif. Dès lors, le ministère public ayant formé appel après expiration du délai de six heures, son recours avec demande d'effet suspensif est irrecevable.

Elle soulève l'irrecevabilité de la requête en prolongation Elle soutient que :

- l'article L 739-9 du CESEDA exige que le registre soit émargé par l'intéressé à l'occasion de toutes les prolongations

- que le registre papier du CRA doit être le même que celui prévu pour le LOGICRA

Elle appuie ses arguments sur :

- l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 15 décembre 2021 n°20-50.034

- l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 5 juin 2024 n°22-23.567

- l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 4 septembre 2024 n°23-12550

- l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 2 septembre 2026 n°25-14129

MOTIFS DE LA DÉCISION

vu la déclaration d'appel de Monsieur le Procureur de la République de [Localité 2]

Vu les conclusion de Monsieur l'avocat général

Vu la déclaration d'appel de monsieur Le Préfet des Bouches-du Rhônes

Vu les conclusions de M° [B]

Vu les mémoires de M° [R]

Sur la recevabilité de l'appel de Monsieur le Procureur de la république

Par sa décision n° 2025-1158 QPC du 12 septembre 2025, le Conseil constitutionnel a déclaré

contraires à la Constitution les dispositions permettant le maintien d'un étranger en zone de

rétention dans l'attente d'un éventuel appel suspensif du ministère public pendant une durée

pouvant aller jusqu'à vingt-quatre heures.

Pour mettre en conformité le CESEDA avec cette juriprudence du conseil Constitutionnel Le législateur est intervenu par la loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat dans son article 10 qui a modifié l''article L 743-19 du CESEDA

L'article L 743-19 du CESEDA (loi 2026-667 du 27 juillet 2026) ainsi modifié prévoit que : « Lorsqu'une ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire met fin à la rétention d'un étranger ou l'assigne à résidence, elle est immédiatement notifiée au procureur de la République. L'étranger est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de cette notification, à moins que le procureur de la République n'en dispose autrement. »

L'article R 723-12 du CESEDA précise que : « Lorsque le ministère public entend solliciter du premier président de la cour d'appel qu'il déclare son recours suspensif, il interjette appel dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification qu'il a reçue de l'ordonnance. Il fait notifier la déclaration d'appel, immédiatement et par tous moyens, à l'autorité administrative, à l'étranger et, le cas échéant, à son avocat, qui en accusent réception.

La notification mentionne que des observations en réponse à la demande de déclaration d'appel

suspensif peuvent être transmises par tout moyen au premier président ou à son délégué dans

un délai de deux heures. »

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L 743-19 ( rédaction issue de la loi 2026-667 du 27 juillet 2026) et 22, et R 743-12 du CESEDA que le procureur de la République doit former appel dans le délai de 10 heures s'il entend solliciter du premier président, ou de son délégué, qu'il déclare l'appel suspensif et que ce dernier est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d'appel. Le ministère public fait notifier la déclaration d'appel, immédiatement et par tout moyen, à l'autorité administrative, à l'étranger et, le cas échéant, à son avocat, qui en accusent réception. La notification mentionne que des observations en réponse à la demande de déclaration d'appel suspensif peuvent être transmises par tout moyen au secrétariat du premier président ou de son délégué dans un délai de deux heures. Celui-ci décide s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public.

En l'espèce l'appel motivé a été régulièrement interjeté à 18h44 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille. Si l'heure de notification ne figure pas dans le document signé , la décision ayant été prononcée à 10h50, le délai de 10 heures n'était en tout état de cause pas écoulé lors de l'appel contenant demande d'effet suspensif formé à 18h44..L'appel est recevable

Sur la recevabilité de la requête en prolongation

- Sur les mentions qui doivent figurer sur le registre

L'article L744-2 du CESEDA prévoit qu''il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de leur maintien en rétention. Le registre mentionne également l'état civil des enfants mineurs accompagnant ces personnes ainsi que les conditions de leur accueil.

L'autorité administrative tient à la disposition des personnes qui en font la demande les éléments d'information concernant les date et heure du début du placement de chaque étranger en rétention, le lieu exact de celle-ci ainsi que les date et heure des décisions de prolongation'.

Aux termes de l'article L. 744-4, alinéa 1er, du CESEDA « l'étranger placé en rétention est informé dans les meilleurs délais qu'il bénéficie, dans le lieu de rétention, du droit de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil et d'un médecin, et qu'il peut communiquer avec son consulat et toute personne de son choix. Ces informations lui sont communiquées dans une langue qu'il comprend.»

Aux termes de l'article R 744-16 du CESEDA, dès son arrivée au lieu de rétention, chaque étranger est mis en mesure de communiquer' avec toute personne de son choix. avec les autorités consulaires du pays dont il déclare avoir la nationalité et avec son avocat s'il en a un ou s'il n'en a pas, avec la permanence du barreau du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention.

Quel que soit le lieu de rétention dans lequel l'étranger est placé, un procès~verbal de la procédure de noti'cation des droits en rétention est établi. ll est signé par l'intéressé, qui en reçoit un exemplaire, l'agent qui en est l'auteur et, le cas échéant, l'interprète. Ces références sont portées sur le registre mentionné à l'article L. 744-2.

L'arrêté du 6 mars 2018 a été pris pour autoriser le directeur général de la police national à mettre en oeuvre d'une part le registre de rétention prévu à l'article L744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'autre part un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « logiciel de gestion individualisée des centres de rétention » (LOGICRA).

Ainsi l'article 1 de cet arrêté prévoit que : 'Le directeur général de la police nationale est autorisé à mettre en 'uvre le registre de rétention prévu à l'article L. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « logiciel de gestion individualisée des centres de rétention administrative (LOGICRA) », ayant pour finalités la gestion quotidienne de la rétention administrative des étrangers en situation irrégulière placés en centre de rétention administrative et le suivi statistique des mesures de rétention').

Cet arrêté entend encadrer l'accès aux informations qui y figurent ainsi que leur conservation et qui concernent :

- l'étranger placé en rétention administrative et, le cas échéant, les enfants mineurs l'accompagnant ;

- la procédure administrative de placement en rétention administrative ;

- les procédures juridictionnelles mises en 'uvre au cours de la rétention ;

- la fin de la rétention et à l'éloignement

Il entend explicitement distinguer le registre de rétention et le LOGICRA. En effet, il contient une annexe qui ne concerne que le LOGICRA et qui énumère les données à caractère personnel et les informations qui doivent y être enregistrées.

Cette dématérialisation a notamment pour but de faciliter la procédure, de simplifier l'action des forces de l'ordre et de permettre au procureur d'effectuer son contrôle à distance.

Dès lors, l'annexe de l'arrêté du 6 mars 2018 prévoient les données et informations personnelles qui doivent être enregistrées et qui sont toutes destinées au traitement informatisé de l'enregistrement au centre de rétention administrative, et non qui doivent être portées sur le registre papier.

Ainsi sur le registre de rétention, la loi ne prévoit pas de mentions obligatoires autres que celles prévues par l'article L744-2 et R744-16 du CESEDA soient les mentions concernant l'état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de leur maintien en rétention. Le registre mentionne également l'état civil des enfants mineurs accompagnant ces personnes ainsi que les conditions de leur accueil ; ainsi que les référence du procès verbal de notification des droits ;

En outre, il résulte de la combinaison des textes précités et de la jurisprudence de la Cour de Cassation que le registre doit être mis à jour et que la non-production d'une copie actualisée, constitue une fin de non-recevoir, celle-ci devant être accueillie sans que celui qui l'invoque ait à justifier d'un grief (Première chambre civile de la Cour de cassation en date du 15 décembre 2021 n°20-50.034; l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 5 juin 2024 n°22-23.567; l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 5 juin 2024 n°22-23.567).

Il se déduit pas ailleurs des dispositions précitées et notamment celles concernant les mentions obligatoires du registre que l'actualisation du registre s'entend essentiellement des décisions juridictionnelles ayant un impact sur le maintien en rétention du retenu ;

Pour être actualisée, la copie du registre doit mentionner les données relatives au lieu de placement en rétention, aux dates et heure d'admission au centre de rétention administrative, et le cas échéant, aux date, heure et motif du transfert d'un lieu de rétention à un autre lieu de rétention (Civ. 1er, 18 octobre 2023 n° 22-18742 et doit « mentionner les précédentes décisions de prolongation (1re Civ., 14 novembre 2024, pourvoi no 23-14.275).

- Sur la portée du registre :

L'article R.743-2 du CESEDA prévoit que « A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.

Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744 2.

Lorsque la requête est formée par l'étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration. Il en est de même, sur la demande du du magistrat du siège du tribunal judiciaire,, de la copie du registre ».

Selon les dispositions de l'article L. 743-9 du CESEDA le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi aux fins de prolongation de la rétention, rappelle à l'étranger les droits qui lui sont reconnus et s'assure, d'après les mentions figurant au registre prévu à l'article L. 744-2 émargé par l'intéressé, que celui-ci a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention. Le juge tient compte des circonstances particulières liées notamment au placement en rétention simultané d'un nombre important d'étrangers pour l'appréciation des délais relatifs à la notification de la décision, à l'information des droits et à leur prise d'effet.

L'article 124 du Code de procédure civile dispose que Les fins de non-recevoir doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d'un grief et alors même que l'irrecevabilité ne résulterait d'aucune disposition expresse

L'article 126 du Code de procédure civile précise que Dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue.

Il se déduit de ces considérations que la sanction qu'est l'irrecevabilité ne doit s'apprécier qu'à l'aune de la fonction assignée au registre.

Il est constant qu'à partir des informations du registre et des pièces justificatives utiles le juge judiciaire, gardien de la liberté individuelle, s'assure que le retenu a été, au moment de la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé de ses droits et placé en mesure de les faire valoir (notamment 1re Civ., 31 janvier 2006, o pourvoi n 04-50.121 , Bull. 2006, I, n 45) ;

En l'espèce, il est soulevé l'irrecevabilité de la requête en raison du défaut d'émargement de la copie actualisée du registre ;

Eu égard aux développement ci-dessus, il convient d'indiquer :

- d'une part, aucun texte n'impose que l'étranger émarge chacune des mentions portées au registre au fil de la procédure. L'émargement que vise l'article L. 743-9 du CESEDA se rapporte, selon ses termes mêmes, à l'information de l'étranger sur ses droits « dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement » et à leur exercice « à compter de son arrivée au lieu de rétention », c'est en l'occurrence, l'objet de la page 1 du registre, qui porte la notification des droits au centre et qui a été émargée par l'intéressé. La Cour de cassation juge que l'absence, sur la copie du registre, d'une mention que n'impose « aucune disposition législative ou réglementaire » ne caractérise aucune irrégularité et n'affecte pas la recevabilité de la requête (Cass. 1re civ., 25 septembre 2024, n° 23-13.156). Ce qui vaut pour une mention vaut à plus forte raison pour une signature que nul texte ne prévoit.

- d'autre part, l'actualisation du registre en page 2 ne comporte, elle, que les mentions obligatoires relatives aux décisions concernant le maintien en rétention prises contradictoirement devant un juge et/ou notifiées par ailleurs à l'intéressé ; aucune mention ne concernent des notifications de droits, qui ne sont au demeurant prévues par aucun texte ni des mentions relatives à l'exercice des droits du retenu ; de sorte qu'elles ne permettent pas, au juge saisi d'une nouvelle prolongation, de s'assurer que le retenu a pu exercer ses droits ; il sera rappelé que lors de la requête en première prolongation le juge vérifie conformément aux dispositions précitées si le registre mentionne bien :

- l'identité du retenu,

- l'heure et la date de son arrivée au centre de rétention,

- sa provenance,

- la ou les mesures d'éloignement,

- la date de l'arrêté de placement en rétention et l'heure de sa notification,, que celui-ci a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention,

- les références du procès verbal de notification des droits,

et si le registre est bien émargé par l'intéressé, qui en reçoit un exemplaire, l'agent qui en est l'auteur et, le cas échéant, l'interprète ;

Il convient de rappeler que les droits reconnus au retenu tels que mentionnés dans l'article L. 744-4, alinéa 1er, du CESEDA sont :

- le droit de demander l'assistance d'un interprète,

- le droit de demanderd'un conseil

- le droit de demander d'un médecin,

- et le droit de communiquer avec son consulat et toute personne de son choix.

Ces droits lui sont rappeler dans chaque décision de prolongation et l'effectivité de leur exercice n'est pas prévu par les mentions figurant sur le registre ; dès lors il est permis ainsi de s'interroger sur l'utilité, d'un émargement du retenu sur chaque registre actualisé, pour le juge qui, au demeurant, dispose de toutes les pièces justificatives utiles permettant d'exercer de manière plus pertinente le contrôle qui lui est dévolu par les textes ;

Ainsi, s'agissant de l'espèce, et au surplus, le juge a pu vérifier que l'intéressé avait exercé ses droits par les pièces produites et les mentions concordantes du registre à savoir que M. [E] a émargé, le 23/07/2026, la page 1 du registre portant notification de ses droits, en langue arabe par le truchement d'un interprète ; il a comparu, assisté d'un avocat et d'un interprète, aux audiences des 27/07/2026 et 22/08/2026 ; il a relevé appel de la première ordonnance de prolongation, appel jugé le 28/07/2026 ; il a été entendu par les autorités consulaires algériennes, ainsi que le relève l'ordonnance du 22/08/2026. L'ordonnance du 22/08/2026, qui lui rappelle les droits attachés à la rétention, lui a été notifiée le jour même en présence de l'interprète. Ces événements sont précisément ceux que retrace la page 2 du registre, dont l'intéressé a ainsi eu personnellement connaissance, par des actes juridictionnels rendus en sa présence, et à l'occasion desquels il a effectivement exercé ses droits. L'ordonnance attaquée ne relève d'ailleurs aucun droit dont l'intéressé aurait été privé, ni aucune information

qui lui aurait fait défaut.

En conséquence, la requête préfectorale en prolongation ayant bien été accompagnée du registre de rétention actualisé et de toutes les pièces justificatiives utiles au contrôle du juge, l'intéressé ayant bien été, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention, la requête est recevable et la fin de non recevoir sera rejetée l'ordonnance querellée devant être infirmée ;

Sur la demande de troisième prolongation :

Selon les dispositions de l'article L742-4 du ceseda , 'Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;

2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;

b) de l'absence de moyens de transport.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.

La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours'.

Il est constant que les critères énoncés ci-dessus n'étant pas cumulatif, il suffit à l'administration d'établir l'un d'eux pour justifier d'une prolongation de la rétention, que par ailleurs 'Le juge tient particulièrement compte de comportements menaçant l'ordre public susceptibles de révéler un risque de soustraction à la procédure d'éloignement à chaque fois qu'il est saisi aux fins de prolongation de la rétention.

Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, "Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet."

Il appartient au juge, en application de l'article L. 741-3 du CESEDA de rechercher concrètement les diligences accomplies par l'administration pour permettre que l'étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. Cela induit, sauf circonstances insurmontables, la production de pièces par l'administration qui établissent ces diligences, en fonction de la situation de l'étranger.

Par ailleurs, il convient de rappeler que la réalisation d'actes sans véritable effectivité, tels que des relances auprès des consulats n'est pas requis dès lors que l'administration ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires ;

En l'espèce, il résulte de la procédure que les autorités consulaires gambiennes ont été saisies et relancées le 17 août 2026 et 16 septembre 2026, de sorte que les diligences ayant été régulièrement effectuées, que malgré les diligences accomplies il n'a pas été possible de pouvoir procéder à l'exécution de la mesure d'éloignement dans les délais, qu'il n'appartient pas aux autorités françaises d'adresser des injonctions aux autorités étrangères, les documents de voyage n'ayant pas encore tous été reçus et la présente procédure étant introduite pour une troisième prolongation, au visa de l'article L742-4 du code, qu'il n'en résulte donc aucune obligation de bref délai à démontrer, le moyen devra être rejeté

Il sera rappelé, par ailleurs, que l'intéressé ne présente aucune garantie de représentation : il n'a remis aucun passeport en cours de validité, de sorte qu'aucune assignation à résidence n'est possible (article [Etablissement 1] 743-13), il ne justifie ni d'un domicile en France ni de ressources, et il fait l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire français.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision Contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,

Déclarons recevables les appels formés

Constatons la recevabilité de la requête préfectorale en prolongation

Infirmons l'ordonnance du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE en date du 20 Septembre 2026.

Statuant à nouveau,

Déclarons régulière la procédure de placement en rétention administrative de Monsieur [Y] [E]

né le 13 Novembre 1997 à [Localité 1] ( ALGERIE )

de nationalité Algérienne.

Ordonnons pour une durée maximale de trente jours commençant à l'expiration du précédent délai accordé le maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire de Monsieur [Y] [E].

Disons que la mesure de rétention prendra fin au plus tard le 21 octobre 2026,

Rappelons à Monsieur [Y] [E] que, pendant toute la période de la rétention, il peut demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ainsi que d'un médecin, et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu'un espace permettant aux avocats de s'entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au centre de rétention,

Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation.

Le greffier, présidente,

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE

Chambre de l'urgence

[Adresse 1]

Téléphone : [XXXXXXXX01] - Fax : [XXXXXXXX02]

Aix-en-Provence, le 21 Septembre 2026

À

- Monsieur [Y] [E]

- Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 2]

- Monsieur le procureur général

- Monsieur le greffier du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE

-

N° RG : N° RG 26/01562 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQGAD

OBJET : Notification d'une ordonnance

Concernant Monsieur [Y] [E]

J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance, ci-jointe, rendue le 21 Septembre 2026, suite à l'appel interjeté par le procureur de la République près le Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE contre l'ordonnance rendue le 20 Septembre 2026 par le Juge des libertés et de la détention du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE :

VOIE DE RECOURS

Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.

Le greffier,

Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.