TRIBUNAL DE COMMERCE · AFFAIRES COURANTES — 28 septembre 2026

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 003156

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT BRIEUC

JUGEMENT PAR REMISE AU GREFFE LE 14/09/2026

DEMANDEUR(S) : Société KRAMP FRANCE (SAS) [Adresse 1] (S) : Maître Sandrine GAUTIER Avocate membre de la SELARL d'avocat Sandrine GAUTIER à SAINT BRIEUC substituant Maître Elsa BEUCHER-FLAMENT Avocate membre de la SELARL QUESNEL - DEMAY - LE GALL-GUINEAU - OUAIRY-JALLAIS - [A] [M] (RENNES) * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * DEFENDEUR (S) : Société [S] (SARL) [Adresse 2] (S) : DEFENDERESSE NON REPRESENTEE A L'AUDIENCE * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE DU JUGEMENT : PRESIDENT : Madame Elsa LE GOUX JUGES : Monsieur Yann LE MANACH Monsieur Jean BAUDET GREFFIER Maître Yves-Loïc TEPHO : * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * EMOLUMENTS DU GREFFE : 62,83 DONT TVA : 10,47

ENTRE :

La Société KRAMP FRANCE, SAS au capital de 5.000.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de POITIERS sous le numéro 451 213 946, dont le siège social est sis [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Maître Sandrine GAUTIER Avocate membre de la SELARL d'avocat Sandrine GAUTIER à SAINT BRIEUC substituant Maître Elsa BEUCHER-FLAMENT Avocate membre de la SELARL QUESNEL -DEMAY - LE GALL-GUINEAU - OUAIRY-JALLAIS - [A] [M] (RENNES), son mandataire verbal,

DEMANDERESSE

ET:

La Société [S], SARL au capital de 1.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-BRIEUC sous le numéro 834 713 125, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, DEFENDERESSE NON REPRESENTEE A L'AUDIENCE

Par exploit de la SELARL ARMORHUIS – G. EID – L. MONOT – C. ODON Commissaires de Justice associés à SAINT BRIEUC et à BEGARD en date du VINGT HUIT MAI DEUX MILLE VINGT SIX, la Société KRAMP FRANCE dont le siège social est sis [Adresse 3] a fait donner assignation à la Société [S] dont le siège social est sis [Adresse 4], à comparaître le VINGT NEUF JUIN DEUX MILLE VINGT SIX devant le Tribunal des Activités Economiques de SAINT BRIEUC, pour :

Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1231-6 et 1343-2 du Code Civil,

Vu les articles L441-6, L441-10 et D441-5 du Code de Commerce,

Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile,

Vu les jurisprudences et pièces versées aux débats,

ENTENDRE JUGER la Société KRAMP FRANCE recevable et bien fondée en son action ;

ENTENDRE CONDAMNER la Société [S] au paiement, au profit de la Société KRAMP FRANCE, d'une somme totale de 5.310,98 € à raison de :

5.110,98 € TTC au titre du solde non-réglé des factures n°104211735, 104216501, 104221885, 104241825 et 104245394 émises du 29 février au 20 mars 2024 (déduction faite de l'avoir n°104246995 du 20 mars 2024);

200,00 € (soit 40,00 € x 5 factures) au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (article L441-6 et D441-5 du Code de commerce) ;

outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage conformément à article L441-10 du Code de Commerce, et ce à compter du 30 septembre 2025, date de la mise en demeure ;

ENTENDRE ORDONNER la capitalisation des intérêts ;

ENTENDRE CONDAMNER la Société [S] au paiement, au profit de la Société KRAMP FRANCE, d'une somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers frais et dépens de l'instance ;

ENTENDRE JUGER n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit.

L'affaire a été appelée à l'Audience du 31 AOUT 2026 où siégeaient Madame LE GOUX Juge faisant fonction de Président, Messieurs LE MANACH & BAUDET juges assistés de Maître Jacques PATY Greffier.

ATTENDU que la SELARL QUESNEL - DEMAY - LE GALL-GUINEAU -OUAIRY-JALLAIS - [J] - [M] à [Localité 1] représentant LA Société KRAMP FRANCE, DEMANDERESSE A L'INSTANCE, expose dans son assignation et que Maître [L] la substituant à l'audience en rappelle les termes :

I - Faits et procédure :

La Société KRAMP FRANCE est un des leaders européens de la vente de pièces détachées dans le secteur de l'agriculture et la motoculture.

La Société [S] a quant à elle pour activités celles de « réparation de machines et équipements mécaniques, achat et vente de matériels. ».

En février et mars 2024, la dEFENDERESSE a commandé auprès de la requérante, un certain nombre de pièces, intégralement livrées par la Société KRAMP FRANCE.

La Société KRAMP FRANCE a donc légitimement émis à l'attention de son cocontractant, les factures correspondantes suivantes :

Facture n°104211735 d'un montant de 873,00 € TTC en date du 29 février 2024 ;

Facture n°104216501 d'un montant de 1.318,16 € TTC en date du 1er mars 2024 ;

Facture n°104221885 d'un montant de 1.473,09 € TTC en date du 6 mars 2024 ;

Facture n°104241825 d'un montant de 1.077,55 € TTC en date du 18 mars 2024 ;

Facture n°104245394 d'un montant de 723,97 € TTC en date du 20 mars 2024 ;

soit déduction faite d'un avoir de 354,79 € TTC du 20 mars 2024, pour un montant total de 5.110,98 € TTC.

La Société [S] ne s'en est néanmoins pas acquittée à leur échéance respective.

En conséquence et le 30 septembre 2025, la Société KRAMP FRANCE l'a mise en demeure de respecter son obligation de paiement du prix

Cette interpellation est néanmoins demeurée vaine.

Ainsi confrontée aux silence et carence persistants de sa débitrice, la requérante n'a donc aujourd'hui d'autre choix que de saisir le Tribunal des activités économiques de Céans, à l'effet qu'il la condamne au paiement des sommes dont elle est incontestablement redevable à son égard.

Il - Discussion :

2.1. La condamnation de la Société [S] au paiement des factures en souffrance :

Aux termes de l'article 1103 du Code Civil, «

les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.».

En l'espèce, la Société KRAMP FRANCE a respecté ses engagements contractuels à l'égard de la défenderesse, en lui livrant les pièces par elle commandées.

Tel n'a toutefois pas été le cas de son cocontractant, qui n'a pas honoré les siennes, consistant à en régler la contrepartie financière, selon factures légitimement émises par la requérante.

La jurisprudence estime pourtant à cet égard qu'entre professionnels, l'absence de contestation dans un délai raisonnable suivant réception d'une facture ou d'un décompte en emporte acceptation tacite (Cass. Com., 13 mai 1997, pourvoi n°94-20.237)

Cette acceptation tacite peut en effet résulter du fait que les factures litigieuses n'aient pas été contestées avant l'introduction d'une instance ou après mise en demeure (CA [Localité 2], 13 décembre 2016, n°15/03185).

Dès lors, rien ne s'opposait au règlement spontané par [S] des factures en souffrance. A ce titre, la Société KRAMP FRANCE détient à l'égard de la défenderesse une créance certaine, liquide et exigible d'un montant total en principal de 5.110,98 € TTC.

Or, en vertu de l'article 1217 du Code Civil, « la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation. ».

C'est pourquoi le Tribunal des activités économiques de SAINT-BRIEUC condamnera la Société [S] au paiement, au profit de la Société KRAMP FRANCE, d'une somme totale de 5.310,98 € à raison de :

5.110,98 € TTC au titre du solde non-réglé des factures n°104211735, 104216501, 104221885, 104241825 et 104245394 émises du 29 février au 20 mars 2024 (déduction faite de l'avoir n°104246995 du 20 mars 2024);

200,00 € (soit 40,00 € x 5 factures) au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (article L441-6 et D441-5 du Code de commerce) ;

outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage conformément à article L441-10 du Code de Commerce, et ce à compter du 30 septembre 2025, date de la mise en demeure.

Elle sera en outre condamnée au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

2.2. La condamnation de la société [S] au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile :

La défaillance contractuelle de la défenderesse contraint la requérante à engager des frais pour faire valoir ses droits.

Il serait inéquitable de laisser en totalité à sa charge.

C'est pourquoi la Société [S] sera condamnée au paiement, au profit de la Société KRAMP FRANCE d'une somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers frais et dépens de l'instance.

POUR ETAYER SES DEMANDES, la Société KRAMP FRANCE produit aux débats les pièces suivantes :

l'extrait Pappers de la Société KRAMP FRANCE ;

l'extrait Pappers de la Société [S] ;

les bons de livraison des 1er, 4, 7, 19 et 21 mars 2024 ;

les factures n°104211735, 104216501, 104221885, 104241825 et 104245394 émises du 29 février au 20 mars 2024 ;

l'avoir n°104246995 du 20 mars 2024 ;

le relevé de compte certifié conforme ;

la mise en demeure en date du 30 septembre 2025.

ATTENDU que LA SOCIETE [S], DEFENDERESSE A L'INSTANCE, n'est ni présente et ni représentée à l'audience du 31 août 2028 à 14H30 ;

Qu'en vue de cette audience, elle a été convoquée par lettre recommandée avec accusé réception du 30 juin 2026 ;

Que cette lettre a été distribuée le 02 juillet 2026.

CECI ETANT EXPOSE:

ATTENDU que le jugement est susceptible d'appel.

1. Sur le defaut de la defenderesse a l'instance :

Enl'espece :

La Société [S], DEFENDERESSE à l'instance, fait défaut à l'audience, bien qu'elle ait été convoquée par lettre recommandée avec accusé réception du 30 juin 2026 en vue de l'audience du lundi 31 août 2026 à 14H30, distribuée le 02 juillet 2026.

Elle ne fournit aucune contestation quant aux demandes de la Société KRAMP FRANCE, DEMANDERESSE à l'instance.

ENCONSEQUENCE

, le Tribunal :

CONSTATERA la non comparution de la Société [S], DEFENDERESSE à l'instance, et l'absence de contestation de sa part quant aux demandes de la Société KRAMP FRANCE, DEMANDERESSE à l'instance.

2. Sur les demandes de la Société KRAMP FRANCE, demanderesse a l'instance :

En l'espece :

Le Tribunal après avoir examiné les pièces présentées aux débats par la Société KRAMP FRANCE, DEMANDERESSE à l'instance, à savoir :

l'extrait Pappers de la Société KRAMP FRANCE ;

l'extrait Pappers de la Société [S] ;

les bons de livraison des 1er, 4, 7, 19 et 21 mars 2024 ;

les factures n°104211735, 104216501, 104221885, 104241825 et 104245394 émises du 29 février au 20 mars 2024 ;

l'avoir n°104246995 du 20 mars 2024 ;

le relevé de compte certifié conforme ;

la mise en demeure en date du 30 septembre 2025 ;

confirmant les dires de cette dernière, IL EN RESULTERA que le Tribunal :

CONDAMNERA la Société [S] au paiement, au profit de la Société KRAMP FRANCE, d'une somme totale de 5.310,98 € à raison de :

5.110,98 € TTC au titre du solde non-réglé des factures n°104211735, 104216501, 104221885, 104241825 et 104245394 émises du 29 février au 20 mars 2024 (déduction faite de l'avoir n°104246995 du 20 mars 2024);

200,00 € (soit 40,00 € x 5 factures) au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (article L441-6 et D441-5 du Code de commerce);

outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage conformément à article L441-10 du Code de Commerce, et ce à compter du 30 septembre 2025, date de la mise en demeure ;

ORDONNERA la capitalisation des intérêts.

3. Sur l'Article 700 du Code de Procedure Civile :

Endroit :

L'article 700 du Code de Procédure Civile dispose que : «

Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2° Et le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposé s'il n'avait pas eu cette aide.

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéa 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent. La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'état majorée de 50 % ».

Enl'espece :

La Société KRAMP FRANCE a été dans l'obligation d'engager une action et d'exposer des frais non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.

ENCONSEQUENCE, le Tribunal :

CONDAMNERA la Société [S] à lui payer la somme de 1.000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

4. Sur les depens :

Endroit :

L'article 696 alinéa 1 du Code de Procédure Civile dispose que : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge de l'autre partie ».

Enl'espece :

La Société [S] succombe pour l'essentiel dans la présente affaire.

ENCONSEQUENCE, le Tribunal :

CONDAMNERA la Société [S] aux entiers dépens.

5. SUR L'EXECUTION PROVISOIRE :

ENDROIT:

L'article 514-2 du Code de Procédure Civile dispose que : « Sans préjudice des dispositions de l'article 514-3, l'exécution provisoire de droit ne peut être écartée que par la décision en cause. ».

Enl'espece :

L'exécution provisoire est de droit et il n'est pas justifié des circonstances qui puissent en justifier le retrait.

ENCONSEQUENCE, le Tribunal :

ORDONNERA l'exécution provisoire du présent jugement.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la LOI,

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE

la non comparution de la Société [S], DEFENDERESSE à l'instance, et l'absence de contestation de sa part quant aux demandes de la Société KRAMP FRANCE, DEMANDERESSE à l'instance ;

Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1231-6 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles L441-6, L441-10 et D441-5 du Code de Commerce, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile,

Vu les jurisprudences et pièces versées aux débats,

CONDAMNE la Société [S] au paiement, au profit de la Société KRAMP FRANCE, d'une somme totale de 5.310,98 € à raison de :

5.110,98 € TTC au titre du solde non-réglé des factures n°104211735, 104216501, 104221885, 104241825 et 104245394 émises du 29 février au 20 mars 2024 (déduction faite de l'avoir n°104246995 du 20 mars 2024);

200,00 € (soit 40,00 € x 5 factures) au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (article L441-6 et D441-5 du Code de commerce);

outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage conformément à article L441-10 du Code de commerce, et ce à compter du 30 septembre 2025, date de la mise en demeure ;

ORDONNE

la capitalisation des intérêts ;

CONDAMNE

la Société [S] à payer à la Société KRAMP FRANCE la somme de 1.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNE la Société [S] aux entiers dépens ;

ORDONNE

l'exécution provisoire du présent jugement ;

LIQUIDE au titre des dépens les frais de greffe au titre du présent jugement à la somme de 62,83 € TTC.

Le jugement a été prononcé par remise au Greffe par Madame LE GOUX qui a signé la minute avec le Greffier.