COUR D'APPEL · Rétention Administrative — 24 septembre 2026

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 24 SEPTEMBRE 2026

N° RG 26/01580 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQGI2

Copie conforme

délivrée le 24 Septembre 2026 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 1] en date du 22 Septembre 2026 à 10h17.

APPELANT

Monsieur [Q] [X]

né le 06 Février 1991 à [Localité 2] (BOSNIE-HERZEGOVINE)

de nationalité Bosniaque

comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Assisté de Maître Emeline GIORDANO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.

et de Monsieur [P] [A], interprète en langue bosniaque, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

INTIMÉE

PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE

Représentée par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître Maître [N] [Y]

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non représenté

******

DÉBATS

L'affaire a été débattue en audience publique le 24 Septembre 2026 devant M. Adrien FAUCHIER DELAVIGNE, à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Mme Himane EL FODIL, Greffière,

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 24 Septembre 2026 à 14H55

Signée par M. Adrien FAUCHIER DELAVIGNE, et Mme Nesrine OUHAB, Greffière,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 25 novembre 2025 par PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE , notifié le même jour à 18h20 ;

Vu la décision du tribunal judicaire en date du 27 janvier 2026 ordonnant une interdiction temporaire du territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention prise le 24 juillet 2026 par PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE notifiée le 25 juillet 2026 à 06h21;

Vu l'ordonnance du 22 Septembre 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [Q] [X] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'appel interjeté le 22 Septembre 2026 à 18h07 par Monsieur [Q] [X] ;

Monsieur [Q] [X] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare

J'aimerai retourer chez ma femme si il faut que je quitte la France je la quittterai je vaisà l'ambassade et je demanderai les papiers.

Sur la demande de Mr le président : Pourquoi ne pas avoir quitter le teritoire ' Aucune décision ne m'a été notifié. Depuis le 25-11-2025 j'étais incarcéré et depuis la prison on m'a ammené ici . J'ai fait une demande d'asile c'est la deuxième demande . Je voulais essayer de rester avec ma famille.

Me Emeline GIORDANO est entendu en sa plaidoirie :

Monsieurr est présent sur le teritoire depuis 2019 il avait déposé une première demande d'asile qui a été rejeté en 2021; il essayé de régulariser sa situation par le travail comme le permet la loi.

C'est lié avec son incarcération il avait un logement et pour le meublé il avait besoin d'un emprunt et quand la banque lui a demandé ses fiches de paye on lui a dit qu'elles étaient fausse , il s'est rendu compte que les fiches de paye était fausse ce qui a entrainé une altercation avec son patron .

Il s'agit de l'assignation à residence, dans le contexte précis , il y a des contrats de baille , de scolarité de son fils . Pour son passport il explique que quand il été interpelé il a perdu sa saccoche , c'est la particularité du dossier.

Pour le défaut de diligences , toute les diligences doivent être effectué dans les meilleurs délais , il a déposé une demande ulterieur d'asile ce qui impose au préfet des diligences . Si il y a maintient le prefet doit prendre une nouvelle décisions.

Il ya un courrier dont je n'ai pas d'accusé de reception , ni de trace de mail pour la demande d'asile.

Maître [N] [Y] est entendu en ses observations :

Je m'en rapporte aux éléments soutenu précédement dans les autres dossiers sur la fin de non reçevoir.

La jursiprudence n'est pas transposable à ce dossier.

La Cour d'Appel d'Aixen Provence a clarifié les choses , le registre n'a aucune disposition reglementatire ou législative qui impose l'émargement de toute les pages. Pour la demande d'assignation à résidence il ne peut y aspirer car il ne n'a pas de passport et il doit remettre son passport aux autorités compétente. Il ne démontre pas avoir une adresse stable.

Sur l'absence de menace à l'ordre publique , il est concerné par une interdiciton de quitter le territoire , qu'il est soortant de prision ,il y a eu des voles avec violences.

Sur le défaut de diligences on est au stade d'une troisième prolongation, les diligences précédemment effectué

L'administration a saisit le consulat bosnien , il n'y a aucun doute sur sa nationalité , uen reconnaissance effectué le 14-07-2026 . Il ya eu une demande de reting , il y a eu un quotat de vol dépassé .

Pour le défaut de transmission de la demande de l'OFPRA l'élément qui permet cette transmission est présent sans équivoque.

Si il y a demande d'Asile elle est faite à titre dilatoire , il ne ressort aucun motif , il n'y a pas de perssecution à son encontre , il y a le PV d'audition qui n'indique pas le motif de sa venue autre qu'économique . Mr veut rester en France même si la demande d'asile d'un autre pays est accepté.

Je vous demande de confirmer l'ordonnance.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

Sur l'irrecevabilité de la requête en raison du défaut d'émargement de la copie actualisée du registre ;

L'article L744-2 du CESEDA prévoit qu''il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de leur maintien en rétention. Le registre mentionne également l'état civil des enfants mineurs accompagnant ces personnes ainsi que les conditions de leur accueil.

L'autorité administrative tient à la disposition des personnes qui en font la demande les éléments d'information concernant les date et heure du début du placement de chaque étranger en rétention, le lieu exact de celle-ci ainsi que les date et heure des décisions de prolongation'.

Selon les dispositions de l'article L. 743-9 du CESEDA le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi aux fins de prolongation de la rétention, rappelle à l'étranger les droits qui lui sont reconnus et s'assure, d'après les mentions figurant au registre prévu à l'article L. 744-2 émargé par l'intéressé, que celui-ci a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention. Le juge tient compte des circonstances particulières liées notamment au placement en rétention simultané d'un nombre important d'étrangers pour l'appréciation des délais relatifs à la notification de la décision, à l'information des droits et à leur prise d'effet.

Ainsi, aucun texte n'impose que l'étranger émarge chacune des mentions portées au registre au fil de la procédure. L'émargement de article L. 743-9 est impératif « dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement », c'est en l'occurrence, l'objet de la page une du registre, qui porte la notification des droits au centre et qui a été émargée par l'intéressé. La Cour de cassation juge que l'absence, sur la copie du registre, d'une mention que n'impose « aucune disposition législative ou réglementaire » ne caractérise aucune irrégularité et n'affecte pas la recevabilité de la requête (Cass. 1re civ., 25 septembre 2024, n° 23-13.156). Ce qui vaut pour une mention vaut à plus forte raison pour une signature que nul texte ne prévoit.

Les pages suivantes du registre, et notamment la page une, comportent, les mentions obligatoires relatives aux décisions concernant le maintien en rétention prises par un magistrat du siège et notifiées à l'intéressé. Aucune notification de droits complémentaires n'est prévue. Par ailleurs,la signature du registre en complément de la notification de la décision ayant entraîné un maintien en rétention est superfétatoire.

Il sera rappelé que lors de la requête en première prolongation le juge vérifie conformément aux dispositions précitées si le registre mentionne bien :

- l'identité du retenu,

- l'heure et la date de son arrivée au centre de rétention,

- sa provenance,

- la ou les mesures d'éloignement,

- la date de l'arrêté de placement en rétention et l'heure de sa notification,, que celui-ci a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention,

- les références du procès verbal de notification des droits,

et si le registre est bien émargé par l'intéressé, qui en reçoit un exemplaire, l'agent qui en est l'auteur et, le cas échéant, l'interprète ;

Il convient de rappeler que les droits reconnus au retenu tels que mentionnés dans l'article L. 744-4, alinéa 1er, du CESEDA sont :

- le droit de demander l'assistance d'un interprète,

- le droit de demander un conseil

- le droit de demander un médecin,

- et le droit de communiquer avec son consulat et toute personne de son choix.

Ces droits lui sont rappelés dans chaque décision de prolongation et l'effectivité de leur exercice n'est pas prévue par les mentions figurant sur le registre ; dès lors il est permis ainsi de s'interroger sur l'utilité, d'un émargement du retenu sur chaque registre actualisé, pour le juge qui, au demeurant, dispose de toutes les pièces justificatives utiles permettant d'exercer de manière plus pertinente le contrôle qui lui est dévolu par les textes.

En l'espèce, il n'est pas contesté que le registre de rétention de Monsieur [X] accompagnait effectivement la requête du préfet ayant pour objet la prolongation de sa rétention.

De même, il n'est pas contesté que Monsieur [X] a émargé, le 25 juillet 2026, la page 1 du registre portant notification de ses droits avec l'assistance d'un interprète, que sa rétention a été prolongée par ordonnance du 29 juillet 2026, qui lui a été notifiée le même jour et dont il a relevé appel, que l'ordonnance du premier président a confirmé le 30 juillet 2026 son maintien en rétention et que cette décision lui a été notifiée le même jour, qu'a nouveau le 23 août 2026 sa rétention a été prolongée, que la décision lui a été notifiée le jour même et que le 25 août 2026 la cour d'appel a à nouveau confirmé la décision de première instance, que la décision lui a été notifiée le même jour. Les ordonnances rendues par le premier président lui ont rappelé expressément, en leurs dispositifs, qu'il pouvait pendant toute la rétention demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil, et d'un médecin et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix,

Monsieur [X] a été ainsi parfaitement informé de sa situation et de ses droits pendant toute la durée de la mesure de rétention.

En conséquence, la requête préfectorale en prolongation ayant bien été accompagnée du registre de rétention et de toutes les pièces justificatives utiles au contrôle du juge, l'intéressé ayant bien été, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention.

La requête est recevable et la fin de non recevoir sera rejetée.

Sur la transmission de la demande d'asile

Selon l'article R754-9, si le préfet décide du maintien en rétention de l'étranger mentionné à l'article R. 754-7, l'autorité dépositaire de la demande, dès qu'elle en est informée, transmet sans délai le dossier de demande d'asile, tel qu'il lui a été remis sous pli fermé par l'étranger, au directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, en vue de son examen selon les modalités prévues aux articles R. 531-23, R. 531-26 et R. 531-27. Cette transmission est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout autre moyen permettant de garantir la confidentialité de la demande d'asile et d'en accuser réception.

L'autorité dépositaire de la demande informe simultanément le directeur général de l'office de la transmission de la demande ainsi que de l'identité du demandeur et, le cas échéant, du besoin d'interprète.

Le dossier contient une fiche de saisine de l'Ofpra transmise à son Directeur et signé par le représentant de la préfecture le 25 juillet 2026. Il apparait ainsi que la demande de M. [X] a été effectivement transmise en application de l'article R745-9.

Le moyen sera donc rejeté.

Sur l'assignation à résidence

Selon l'article L743-13 du CESEDA, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.

L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution.

Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale.

En l'espèce, M. [X] explique dans sa déclaration d'appel avoir perdu juste avant son interpellation son passeport.

Les éléments relatifs à sa situation personnelle ne peuvent permettre de déroger à ces disposition.

Ainsi il ne remplit pas les conditions de l'article précité et le moyen sera rejeté

Sur le défaut de diligences et les perspectives d'éloignement,

L'administration a sollicité une entreprise de transport a aérien pour son expulsion puis a du l'annulé. En effet, M. [X] a sollicité un réexamen de sa demande d'asile rejeté en 2019, lorsqu'il a été placé en rétention le 25 juillet 2026 et ce alors même qu'il explique dans sa déclaration d'appel vouloir respecter la 'mesure d'éloignement, dans des conditions dignes'. Laissant entendre par la, qu'il n'envisage pas un succès pour sa demande d'asile.

Cette demande a entraîné l'annulation d'une demande de transport aérien par l'administration pour lui faire quitter le territoire national.

Cependant, le résultat de cette demande de réexamen et sa date ne sont que des obstacles qui pourraient temporaires , dans l'attente de la réponse de l'Ofpra, et ne bloquant à son expulsion que pour un temps et ce alors qu'il est sans emploi et sans réelle famille.

Ainsi, des perspectives d'éloignement bien réelles dans le temps de la mesure de rétention existent.

Ce moyen sera donc rejeté.

Sur la menace à l'ordre public

Cette année, le 26 janvier 2026, M. [X] a été condamné et incarcéré pour des faits de violences aggravées avec usage ou menace d'une arme pour un quantum total de 2 ans d'emprisonnement dont une partie assortie du sursis et a décerné à son encontre un mandat de dépôt pour s'assurer de son incarcération. Le tribunal correctionnel a par ailleurs prononcé à son encontre une interdiction du territoire national pour une période de 5 ans démontrant ainsi la menace à l'ordre public que faisait peser la présence de M. [X] sur le territoire.

Ainsi cette circonstance justifie que sa rétention soit à nouveau prolongée pour permettre de lui faire quitter la France.

Il convient en conséquence de juger fondée la demande de prolongation de la rétention administrative et de confirmer la décision du magistrat du siège en ce sens.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision Contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,

Confirmons l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention en date du 22 Septembre 2026.

Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation.

Le greffier Le président

Reçu et pris connaissance le :

Monsieur [Q] [X]

Assisté d'un interprète

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11, Rétentions Administratives

Palais Verdun , bureau 443

Téléphone : [XXXXXXXX01] - [XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX03]

Courriel : [Courriel 1]

Aix-en-Provence, le 24 Septembre 2026

À

- PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE

- Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 1]

- Monsieur le procureur général

- Monsieur le greffier du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE

- Maître [M] [B]

NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE

J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 24 Septembre 2026, suite à l'appel interjeté par :

Monsieur [Q] [X]

né le 06 Février 1991 à [Localité 2] (BOSNIE-HERZEGOVINE)

de nationalité Bosniaque

Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.

Le greffier,

VOIE DE RECOURS

Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation. [Adresse 1]