TRIBUNAL JUDICIAIRE · Chambre 4 — 28 septembre 2026

COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ANNECY

JURIDICTION DÉPARTEMENTALE DE L'EXPROPRIATION

Minute n° 26/00054

Procédure N° RG 26/00029 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GC32

OPÉRATION

Acquisition par le SYNDICAT MIXTE DU LAC D’[Localité 1] des terrains nécessaires au projet de réhabilitation de l’unité de dépollution (UDEP) du hameau d’[Localité 2] sur le territoire de la commune d’[Localité 3]

JUGEMENT DE FIXATION DES INDEMNITÉS
du 28 septembre 2026

Nous, Valérie ESCALLIER, vice-présidente au tribunal judiciaire d’ANNECY, juge de l’expropriation de la Haute-Savoie, désignée par ordonnance de la première présidente de la cour d’appel de CHAMBÉRY, en conformité avec les dispositions des articles L.211-1 et suivants et R.211-1 et suivants du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,

Assistée de [X] AIVALIOTIS, greffière placée,

Avons rendu la décision suivante :

E N T R E

L’EXPROPRIANT

SYNDICAT MIXTE DU LAC D’[Localité 1], sis [Adresse 1], pris en la personne de son Président en exercice, Monsieur [V] [A],
représenté par Madame [P] [G], responsable du service Assurances - Affaires foncières, munie d’un pouvoir,

en présence de la SARL MARCELEON - Ingénierie Juridique et Foncière, sise [Adresse 2],
représentée par Mesdames [X] [Q] et [B] [O], assistantes foncières

DEMANDEUR,
D’une part,

ET

Monsieur [C] [Z], non comparant
demeurant [Adresse 3]

DÉFENDEUR,
D’autre part,

EN PRÉSENCE du commissaire du Gouvernement, pris en la personne de Madame [R] [F], demeurant [Adresse 4]

PROCÉDURE

Par ordonnance en date du 24 juillet 2025, le juge départemental de l’expropriation de Haute-Savoie a prononcé au profit du SYNDICAT MIXTE DU LAC D’[Localité 1] l’expropriation pour cause d’utilité publique, des immeubles nécessaires au projet de réhabilitation de l’unité de dépollution (UDEP) du hameau d’[Localité 2] sur le territoire de la commune d’[Localité 3] et notamment la parcelle cadastrée section C n°[Cadastre 1] d’une superficie de 366 m² appartenant à Monsieur [C] [Z].

Le mémoire contenant les offres de l’expropriant a été notifié à la partie expropriée par lettre recommandée avec avis de réception signé le 05 décembre 2025.

Par lettre recommandée en date du 10 Mars 2026, reçue au greffe le 12 mars 2026 le SYNDICAT MIXTE DU LAC D’[Localité 1] représenté par son président en exercice a saisi le juge départemental de l’expropriation aux fins de fixation des indemnités dues par l’expropriant, conformément aux dispositions de l’article L311-6 du code de l’expropriation.

L’exproprié n’a ni notifié de mémoire écrit, ni produit de pièces.

Par ordonnance du 23 avril 2026, le juge de l’expropriation a fixé la date de transport sur les lieux et l’audience au 14 septembre 2026.

Cette ordonnance a été notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les conclusions du commissaire du gouvernement ont été transmises à l’ensemble des parties.

Il a été procédé le 14 septembre 2026 à la vue des lieux litigieux et procès-verbal des opérations a été dressé le même jour.

L’audience prévue par les dispositions de l’article R.311-20 du code de l’expropriation a été tenue le 14 septembre 2026 dans une salle de la mairie d’[Localité 3].

A cette audience ont été entendus :
- le Syndicat Mixte du Lac d’[Localité 1], autorité expropriante, représentée par Monsieur [V] [A], son président en exercice, représentée par Madame [P] [G], régulièrement munie d’un pouvoir
- Mme [X] [Q] représentante de la SARL MARCELEON,
- Mme [R] [F], commissaire du gouvernement

L’affaire a été ensuite mise en délibéré au 28 septembre 2026.

DESCRIPTIF DES LIEUX

La parcelle cadastrée section C n°[Cadastre 1] d’une superficie de 366 m² se situe dans un secteur peu urbanisé, le long de la [Adresse 5].

Il s’agit d’une parcelle oblongue et vallonnée en nature de pré, et de bois-taillis en extrémité de parcelle. Elle dispose d’un accès aux réseaux publics.

L’emprise est totale.

MOYENS ET PRÉTENTIONS

L'expropriant :

Par mémoire reçu le 12 mars 2026, le Syndicat Mixte du lac d'[Localité 1], ci-après dénommé SILA, a saisi le juge de l'expropriation aux fins de fixation judiciaire du prix de la parcelle sise sur le territoire de la commune d'[Localité 3], cadastrée lieu-dit [Localité 4] [Adresse 6] devant, section C n°[Cadastre 1] d'une superficie de 366 m², appartenant à Monsieur [C] [Z].

Il propose les indemnités suivantes :
- indemnité principale : 366m² x 12 € = 4 392 euros,
- indemnité de remploi : 878,40 euros,
soit une indemnité totale de 5 270,40 euros.

A l'appui de ses demandes, le SILA fait valoir que :
- l'expropriation du bien intervient dans le cadre d'un projet de réhabilitation de l'unité de dépollution du hameau d'[Localité 2] sur la commune d'[Localité 3],
- le propriétaire n'a pas accepté l'offre d'indemnisation qu'il a reçue le 5 décembre 2025,
- la parcelle est en nature de pré et de bois, en surplomb de la route départementale entre un chemin rural et la voirie ; une fosse septique enterrée est présente assurant l'assainissement d'un lotissement voisin,
- elle relève d'une zone Ucac pour 241 m² et d'une zone N pour le surplus,
- la proposition a été formulée sur la base de la comparaison avec des biens non bâtis en retenant une plus-value de situation résultant de sa proximité avec des zones urbanisées et d'un avis de valeur du pôle évaluation domaniale.

A l'audience, le SILA a soutenu son mémoire de saisine auquel il est renvoyé pour le détail de son argumentation.

***

Le propriétaire :

Monsieur [C] [Z], propriétaire de la parcelle expropriée, n'a pas transmis de mémoire et ne s'est pas manifesté lors de la vue des lieux et de l'audience.

CONCLUSIONS DE LA COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT

La commissaire du gouvernement propose de retenir la date du 26 mars 2026 comme date de référence, le bien étant concerné par l'emplacement réservé n°4.

Elle indique qu'à cette date, la parcelle se situe en zone Neq correspondant à une zone naturelle d'équipements publics.

Elle précise que si le bien bénéficie de la qualification de terrain à bâtir au sens du code de l'expropriation, il n'est pas constructible au regard des prospects liés à la zone.

L'analyse foncière qu'elle a effectuée au niveau départemental compte tenu de la particularité de la zone, a mis en évidence les valeurs suivantes :
- valeur maximale : 33 € le m²,
- valeur minimale : 5,27 € le m²,
- valeur moyenne : 14,72 € le m²,
- valeur médiane : 11,82 € le m².

Elle estime donc satisfactoire l'offre indemnitaire de l'expropriant.

MOTIVATION

L'article 472 du code de procédure civile dispose que : “Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée”.

L'article L321-1 du code de l'expropriation dispose que : “Les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation”.

L'article L322-3 du code de l'expropriation dispose que : “La qualification de terrains à bâtir, au sens du présent code, est réservée aux terrains qui, un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L. 1 ou, dans le cas prévu à l'article L. 122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique, sont, quelle que soit leur utilisation, à la fois :
1° Situés dans un secteur désigné comme constructible par un plan d'occupation des sols, un plan local d'urbanisme, un document d'urbanisme en tenant lieu ou par une carte communale, ou bien, en l'absence d'un tel document, situés dans une partie actuellement urbanisée d'une commune ;
2° Effectivement desservis par une voie d'accès, un réseau électrique, un réseau d'eau potable et, dans la mesure où les règles relatives à l'urbanisme et à la santé publique l'exigent pour construire sur ces terrains, un réseau d'assainissement, à condition que ces divers réseaux soient situés à proximité immédiate des terrains en cause et soient de dimensions adaptées à la capacité de construction de ces terrains. Lorsqu'il s'agit de terrains situés dans une zone désignée par un plan d'occupation des sols, un plan local d'urbanisme, un document d'urbanisme en tenant lieu ou par une carte communale, comme devant faire l'objet d'une opération d'aménagement d'ensemble, la dimension de ces réseaux est appréciée au regard de l'ensemble de la zone.
Les terrains qui, à la date de référence indiquée au premier alinéa, ne répondent pas à ces conditions sont évalués en fonction de leur seul usage effectif, conformément à l'article L. 322-2.3".

L'article L322-8 du code de l'expropriation dispose que : “Sous réserve de l'article L. 322-9, le juge tient compte, des accords intervenus entre l'expropriant et les divers titulaires de droits à l'intérieur du périmètre des opérations faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique et les prend pour base lorsqu'ils ont été conclus avec au moins la moitié des propriétaires intéressés et portent sur les deux tiers au moins des superficies concernées ou lorsqu'ils ont été conclus avec les deux tiers au moins des propriétaires et portent sur la moitié au moins des superficies concernées.
Le juge tient compte des accords intervenus à l'intérieur des zones d'aménagement différé et des périmètres provisoires.
Sous la même réserve, il tient également compte, dans l'évaluation des indemnités allouées aux propriétaires, commerçants, industriels et artisans, de la valeur résultant des évaluations administratives rendues définitives en vertu des lois fiscales ou des déclarations faites par les contribuables avant l'ouverture de l'enquête”.

L'article R311-22 du code de l'expropriation dispose que : “Le juge statue dans la limite des prétentions des parties, telles qu'elles résultent de leurs mémoires et des conclusions du commissaire du Gouvernement si celui-ci propose une évaluation inférieure à celle de l'expropriant”.

L'article L321-2 al 3 du code de l'expropriation dispose que : “Si le propriétaire d'un bien n'a pas pu être identifié, le juge de l'expropriation fixe l'indemnité pour le compte de qui il appartiendra”.

En l'espèce, le bien exproprié fait l'objet d'un emplacement réservé de sorte, qu'en application des articles L322-6 et L322-3 du code de l'expropriation, la date de référence à retenir est celle de la date de l'acte le plus récent rendant opposable le plan local d'urbanisme, le document d'urbanisme en tenant lieu ou le plan d'occupation des sols et délimitant la zone dans laquelle est situé l'emplacement réservé, soit le 26 mars 2026.

A cette date, le bien est classé en zone Neq, correspondant à une zone naturelle d'équipements publics, et bénéficie de la qualification de terrain à bâtir selon les critères de l'article L322-3 du code de l'expropriation, puisque disposant d'un accès, étant desservi par les différents réseaux et pouvant supporter des constructions bien que très réglementées puisque devant respecter des contraintes importantes dont les règles de prospects.

Il y a lieu de rappeler qu'un bien relevant de la qualification de terrain à bâtir peut avoir une valeur très différente au regard du potentiel de constructibilité qu'il offre, qui est, au cas d'espèce, très réduit.

Lors de la vue des lieux, il a été constaté que le bien correspondait à un pré en pente bordé sur une extrémité par des arbres (végétation spontanée), situé à proximité d'une grande bâtisse.

L'expropriant ne produit aucun terme de comparaison, faisant valoir que sa proposition d'indemnisation est basée sur un avis de valeur du service des Domaines qu'il a sollicité le 16 avril 2023 et qui avait retenu un prix de 12 € le m².

Le propriétaire n'a pas transmis de mémoire.

L'étude foncière réalisée par la commissaire du gouvernement au niveau départemental compte tenu de la rareté des cessions de biens relevant de ce classement a mis en évidence les valeurs suivantes :
- valeur maximale : 33 € le m²,
- valeur minimale : 5,27 € le m²,
- valeur moyenne : 14,72 € le m²,
- valeur médiane : 11,82 € le m².

La proposition de l'expropriant étant basée sur la valeur médiane et en l'absence de toute demande du propriétaire, elle sera donc retenue comme satisfactoire et en conséquence, l'indemnité due à Monsieur [Z] sera calculée comme suit :
- indemnité principale : 366m² x 12 € = 4 392 euros,
- indemnité de remploi : 878,40 euros,
soit une indemnité totale de 5 270,40 euros.

PAR CES MOTIFS

Le juge départemental de l’expropriation, après débats publics, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DIT que le SYNDICAT MIXTE DU LAC D'[Localité 1] doit payer à Monsieur [C] [Z] les indemnités suivantes :

- indemnité principale : 366m² x 12 € = 4 392 euros,
- indemnité de remploi : 878,40 euros,

soit une indemnité totale de 5 270,40 euros au titre de l'indemnisation de l'expropriation de la parcelle sise sur le territoire de la commune d'[Localité 3] cadastrée lieu-dit [Localité 4] [Adresse 6] devant, section C n°[Cadastre 1] d'une superficie de 366 m² ;

DIT que tous les dépens de la présente instance sont à la charge du SYNDICAT MIXTE DU LAC D’[Localité 1] .

En foi de quoi le présent jugement a été signé au palais de justice d’ANNECY, le vingt huit septembre deux mil vingt six.

LA GREFFIÈRE, LA JUGE DE L’EXPROPRIATION,