TRIBUNAL JUDICIAIRE · 6ème CHAMBRE CIVILE — 30 septembre 2026

6EME CHAMBRE CIVILE
SUR LE FOND

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
6EME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 30 Septembre 2026
58G

RG n° N° RG 24/10500 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZZOS

AFFAIRE :

[I] [S]
C/
S.A. MAAF ASSURANCES

Décision nativement numérique exécutoire délivrée
le :
à Avocats : la SELAS CABINET LEXIA
la SELARL CMC AVOCATS

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats, du délibéré et de la mise à disposition

Madame Louise LAGOUTTE, vice-présidente,
Madame Fanny CALES, juge,
Madame Rebecca DREYFUS, juge,

greffier présente lors des débats et de la mise à disposition : Madame Elisabeth LAPORTE, Greffière

DEBATS:

A l’audience publique du 08 Juillet 2026,

JUGEMENT:

Contradictoire
En premier ressort
Par mise à disposition au greffe

DEMANDEUR

Monsieur [I] [S]
né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 2] (TUNISIE)
[Adresse 1]
[Localité 3]

représenté par Maître Marie-christine RIBEIRO de la SELARL CMC AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX

DEFENDERESSE

S.A. MAAF ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Maître Benjamin LAJUNCOMME de la SELAS CABINET LEXIA, avocats au barreau de BORDEAUX

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Monsieur [S] a souscrit le 2 octobre 2022 une assurance pour son activité professionnelle dans le cadre du contrat “multi provision” proposé par la société MAAF ASSURANCES pour son activité de maçonnerie et gros œuvre.

Le 28 juillet 2014, un accident a eu lieu sur un des chantiers de Monsieur [S], le pied droit de son salarié Monsieur [P] ayant été écrasé par un engin de chantier type Manitou conduit par Monsieur [S].

Par jugement du 11 janvier 2018, le TASS de [Localité 1] a rejeté la demande de Monsieur [P] tendant à voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur, Monsieur [S].

Par arrêt du 19 mars 2020, la cour d’appel de [Localité 1] a infirmé le jugement et déclaré que Monsieur [S] avait commis une faute inexcusable à l’origine de l’accident du travail de Monsieur [P]. Cette décision a ordonné une expertise médicale de la victime. Par arrêt ultérieur du 19 mai 2022, la chambre sociale de la cour d’appel de [Localité 1] a fixé les préjudices de Monsieur [P] au titre de la faute inexcusable commise par Monsieur [S] le 28 juillet 2014.

Par courrier du 7 mars 2023, la société MAAF ASSURANCES informait Monsieur [S] de son refus de garantie au motif qu’il était exclu de la garantie les dommages causés par des véhicules terrestres à moteur soumis à l’obligation d’assurance.

Le 31 mai 2023, il a été délivré à Monsieur [S] par acte de commissaire de justice un commandement aux fins de saisie vente pour un montant total de 108 448,66.€

Par actes de commissaire de justice délivré le 16 décembre 2024 [S] a fait assigner devant le présent tribunal la SA MAAF ASSURANCES.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 28 avril 2026 et l’affaire a été appelée à l’audience du 8 juillet 2026 au cours de laquelle elle a été retenue puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe à la date de ce jour.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Au terme de ses conclusions responsives et récapitulatives notifiées par voie électronique le 25 novembre 2025 , [S] demande au tribunal :
Vu l’article R114-1 du Code des assurances,
Vu les articles L211-1 et R211-8 du Code des assurances,
Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile,
Sur l’incident :
DECLARER inopposables les conditions générales de la police d’assurance à défaut de
communication à l’assuré ;
DECLARER l’action de Monsieur [S] recevable ;
DEBOUTER la SA MAAF ASSURANCES de sa demande d’irrecevabilité fondée sur une fin
de non-recevoir tirée de la prescription de l’action ;
Au fond :
JUGER que la garantie de la compagnie d’assurances MAAF ASSURANCES au titre du
contrat responsabilité civile professionnelle est mobilisable ;
CONDAMNER la SA MAAF ASSURANCES à garantir et relever indemne Monsieur
[S] des conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en application de l’article
2.2 du contrat d’assurances responsabilité civile professionnelle ;
CONDAMNER la SA MAAF ASSURANCES à payer à Monsieur [S] la somme de
108.448,66 €, à parfaire ;
CONDAMNER la SA MAAF ASSURANCES au paiement de la somme de 4.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.
DEBOUTER la SA MAAF ASSURANCES de l’intégralité de ses demandes plus amples et/ou
contraires

En défense, dans ses conclusions responsives, notifiées par voie électronique le 6 mars 2026 la SA MAAF ASSURANCES, demande au tribunal de :
Vu les articles 122 et suivants du code de procédure civile,
Vu l’article 1103 du code civil,
Vu l’article L.114-1 du code des assurances,
Vu l’article L.112-4 du code des assurances,
Vu l’article L.211-1 du code des assurances,
Vu l’article R.211-8 du code des assurances,
A titre principal,
JUGER prescrite et forclose l’action indemnitaire intentée par Monsieur [S] à l’encontre de la MAAF ASSURANCES ;
JUGER la demande indemnitaire de Monsieur [S] irrecevable ;
En conséquence,
DEBOUTER Monsieur [S] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions formées à l’encontre de la MAAF ASSURANCES qui sera par conséquent mise hors de cause ;
A titre subsidiaire, JUGER que les clauses relatives à la notion de déclaration tardive telle que définie à l’article 6 des conditions générales du contrat « MULTIPRO » souscrit par Monsieur [S] auprès de la MAAF sont claires, visibles et donc opposables au Monsieur [S];
JUGER que la déclaration de Monsieur [S] est tardive au sens des dispositions de l’article 6 des conditions générales du contrat « MULTIPRO » souscrit par Monsieur
[S] auprès de la MAAF ;
En conséquence,
DEBOUTER Monsieur [S] de sa demande tendant à condamner la MAAF
ASSURANCES au paiement d’une somme de 108.448,66€, à parfaire ;

A titre infiniment subsidiaire,
JUGER que les clauses relatives aux causes d’exclusions telles que définies à l’article 7 des Conventions spéciales n°5 contenues dans les conditions générales du contrat “MULTIPRO” souscrit par Monsieur [S] auprès de la MAAF sont claires, visibles et
donc opposables au Monsieur [S] ;
JUGER que la MAAF ASSURANCES est fondée à refuser la garantie de Monsieur [S] ;
En conséquence,
DEBOUTER Monsieur [S] de sa demande tendant à condamner la MAAF
ASSURANCES au paiement d’une somme de 108.448,66€, à parfaire ;
En tout état de cause,
CONDAMNER Monsieur [S] au paiement de la somme de 3.500€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens ;
DEBOUTER Monsieur [S] de toutes ses demandes, fins et prétentions plus amples ou contraires.

Pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, il est renvoyé aux conclusions écrites des parties.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, il convient de constater que si Monsieur [S] conclut sur la compétence géographique de la présente juridiction, la SA MAAF ASSURANCES ne soulève aucune exception d’incompétence géographique.

Sur la prescription

La SA MAAF ASSURANCES invoque la prescription de deux ans prévue par l’article L 114-1 du code des assurances pour toutes les actions dérivant d’un contrat d’assurance reprises aux conditions générales. Elle soutient que la prescription de deux ans à compter du sinistre prévu par ce texte commence à courir, en cas de recours d’un tiers à l’encontre de l’assuré le jour où le tiers a exercé une action en justice contre l’assuré., soit, concernant Monsieur [P], le 15 janvier 2017. Elle ajoute que les conditions générales du contrat reprennent bien les dispositions de l’article L 114-1 du code des assurances et qu’elles ont bien été remises lors de la souscription à Monsieur [S] qui a reconnu s’être vu remettre les conditions générales en signant les conditions particulières.

[S] soutient à l’inverse les conditions générales du contrat communiquées par la SA MAAF ASSURANCES ne lui sont pas opposables en contrariété dispositions de l’article R 112-3 du code des assurances. Il soutient que l’assureur ne verse aucune condition générale paraphées par lui ce qui démontre qu’il n’en a pas eu connaissance, comme il ressort du courrier que lui a adressé la SA MAAF le 28 avril 2023 refusant la garantie et annexant à ce courrier les conditions générales pour la première fois.

En tout état de cause, Monsieur [S] soutient que le point de départ de la prescription de deux ans n’est pas la saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale par Monsieur [P] mais le jour du 5 janvier 2022. Toutefois, il soutient que ses courriers recommandés adressés à la SA MAAF ASSURANCES pour solliciter la mobilisation de sa garantie suite à l’arrêt de la cour d’appel devenue irrévocable des 22 octobre, 24 novembre et 15 décembre 2022 ont interrompu la prescription biennale de sorte que l’action pouvait être introduite jusqu’au 16 décembre 2024.

Aux termes des dispositions de l’articleL 114-1 du code des assurances :
“ Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. (L. no 2021-1837 du 28 déc. 2021, art. 4) ... Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier.”

Au terme des dispositions de l’article L 112-2 du code des assurances :
L'assureur doit obligatoirement fournir une fiche d'information sur le prix et les garanties avant la conclusion du contrat.
Avant la conclusion du contrat, l'assureur remet à l'assuré un exemplaire du projet de contrat et de ses pièces annexes ou une notice d'information sur le contrat qui décrit précisément les garanties assorties des exclusions, ainsi que les obligations de l'assuré. Les documents remis au preneur d'assurance précisent la loi qui est applicable au contrat si celle-ci n'est pas la loi française, les modalités d'examen des réclamations qu'il peut formuler au sujet du contrat et de recours à un processus de médiation dans les conditions prévues au Titre 1 du Livre 6 de la partie législative du code de la consommation, sans préjudice pour lui d'intenter une action en justice, ainsi que l'adresse du siège social et, le cas échéant, de la succursale qui se propose d'accorder la couverture. Avant la conclusion d'un contrat comportant des garanties de responsabilité, l'assureur remet à l'assuré une fiche d'information, dont le modèle est fixé par arrêté, décrivant le fonctionnement dans le temps des garanties déclenchées par le fait dommageable, le fonctionnement dans le temps des garanties déclenchées par la réclamation, ainsi que les conséquences de la succession de contrats ayant des modes de déclenchement différents.
Un décret en Conseil d'Etat définit les moyens de constater la remise effective des documents mentionnés à l'alinéa précédent. Il détermine, en outre, les dérogations justifiées par la nature du contrat ou les circonstances de sa souscription.
...
Au terme des dispositions de l’article R 112-3 du code des assurances : “La remise des documents visés au deuxième alinéa de l'article L. 112-2 est constatée par une mention signée et datée par le souscripteur apposée au bas de la police, par laquelle celui-ci reconnaît avoir reçu au préalable ces documents et précisant leur nature et la date de leur remise.”
La proposition d'assurance n'engage ni l'assuré, ni l'assureur ; seule la police ou la note de couverture constate leur engagement réciproque.”

Au terme des dispositions de l’article R 112-1 du code des assurances,
“Les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1, ....doivent ... rappeler les dispositions des titres Ier et II du livre Ier de la partie législative du présent code concernant la règle proportionnelle, lorsque celle-ci n'est pas inapplicable de plein droit ou écartée par une stipulation expresse, et la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance.

En l’espèce, la SA MAAF verse les conditions particulières du contrat signées par Monsieur [S] le 2 octobre 2012, document qui porte, juste avant la signature, la mention selon laquelle ce document constitue la proposition d’assurance, le contrat n’étant conclu qu’à compter de l’acceptation de l’assuré. Juste avant cette mention il est précisé : « je reconnais avoir reçu les conditions générales MULTI PRO Ref 2088- 06/12". L’emploi du passé composé suffit à prouver la remise préalable de ce document. Or, ce sont bien les conditions générales qui portent la même référence qui sont versées par la SA MAAF ASSURANCES et qui reprennent, en page 54, les règles de prescription prévue par l’articleL 114-1 du code des assurances ainsi que les principales causes d’interruption de la prescription. Il est également précisé que lorsque l’action de l’assuré a pour cause le recours d’un tiers, le délai de prescription ne court que du jour où le tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier.

Les conditions générales du contrat sont donc bien opposables à Monsieur [S]. Le fait que les conditions générales aient été à nouveau prduites par courrier de l’assureur du 28 avril 2023 refusant sa garantie ne saurait valoir preuve de ce que ces conditions générales n’avaient pas été communiquées à l’assuré au préalable. À défaut de règlement spontané par Monsieur [S] des sommes dues à son salarié en raison de sa responsabilité, le délai de prescription a commencé à courir à compter de l’action justice introduite par Monsieur [P], soit le 13 janvier 2017.

Par ailleurs, Monsieur [S] est malvenu d’invoquer une interruption de la prescription au titre des dispositions de l’article L 114-1 qui ne portent pas sur les causes d’interruption de la précision. La reconnaissance du droit de celui contre lequel la prescription doit jouer, qui est bien visée comme une cause d’interruption de la prescription à la page 54 des conditions générales, n’est en tout état de cause pas caractérisé,e les courriers invoqués par Monsieur [S] étant ceux dans lesquels il a sollicité la mise en œuvre de la garantie et non des courriers de la SA MAAF ASSURANCES reconnaissant le bien-fondé de la réclamation.

Dès lors, il convient de constater qu’en introduisant son action le 16 décembre 2024, bien plus de deux ans après la saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale de Monsieur [P] à son encontre le 13 janvier 2017, Monsieur [S] était prescrit.

Dès lors, il convient de constater l’irrecevabilité de ses demandes sans qu’il soit nécessaire de statuer sur la déchéance de garantie pour déclaration tardive et sur l’exclusion de garantie pour les véhicules terrestres à moteur soulevées la SA MAAF ASSURANCES.

Sur les autres dispositions du jugement

Succombant à la procédure, Monsieur [S] sera condamné aux dépens.

Néanmoins, il n’apparaît pas équitable de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. La demande la SA MAAF ASSURANCES à ce titre sera rejetée.

Par ailleurs, rien ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de droit prévue par l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par décision mise à disposition au Greffe

Déclare irrecevables les demandes de Monsieur [S] en raison de la prescription ;

Condamne Monsieur [S] aux dépens de l’instance ;

Dit n’y avoir lieu à condamnation de Monsieur [S] au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejette les autres demandes des parties.

Le jugement a été signé par Louise LAGOUTTE, président et Elisabeth LAPORTE, greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.