N° RG 26/00054 - N° Portalis DBYL-W-B7K-DLC3
AUDIENCE
DU 15 Septembre 2026
RÉPUBLIQUE FRANCAISE _ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX
JUGEMENT
A l'audience publique du Tribunal judiciaire de DAX, tenue le 15 Septembre 2026, par Monsieur Jean-Marie VIGNOLLES, Juge du Tribunal Judiciaire, assisté de Delphine DRILLEAUD, Greffier,
Dans l'affaire qui oppose :
S.A.R.L. OMBRAGE ARCHITECTURE D'INTERIEUR, sise [Adresse 1]
non représentée
d'une part,
à
Madame [N] [K], demeurant [Adresse 2]
Monsieur [U] [C], demeurant [Adresse 2]
comparants en personne d'autre part,
EXPOSE DU LITIGE
Par ordonnance du 14 février 2026 du tribunal judiciaire de DAX, il a été enjoint à Madame [K] de payer à la SARL OMBRAGE ARCHITECTURE D'INTERIEUR la somme de 3511,20 euros.
Par courrier électronique du 28 mars 2026, Madame [K] a formé opposition à ladite ordonnance.
Convoquée par courrier recommandé avec accusé de réception à l’audience du 15 septembre 2026, la SARL OMBRAGE ARCHITECTURE D'INTERIEUR n’a pas comparu.
Madame [K] et Monsieur [C] n'ont présenté aucune observation.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 468 du code de procédure civile, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure.
Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.
En l’espèce, le demandeur n’a pas comparu et le défendeur n’a pas requis de jugement sur le fond.
Il convient par conséquent de déclarer la requête caduque.
A défaut de rapport de caducité, l’instance sera éteinte, et l’ordonnance d’injonction de payer sera non avenue, en application de l'article 1419 du code de procédure civile.
La SARL OMBRAGE ARCHITECTURE D'INTERIEUR qui succombe sera condamné aux dépens, en application de l’article 696 code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal judiciaire, pôle de proximité, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire,
DECLARE la requête caduque,
RAPPELLE que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile,
DIT qu’à défaut de rapport de caducité, l’instance sera éteinte, et l’ordonnance d’injonction de payer non avenue,
CONDAMNE la SARL OMBRAGE ARCHITECTURE D'INTERIEUR aux dépens.
Fait et jugé les jour, mois et an que dessus.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
Le greffier Le juge
copie délivrée à SARL OMBRAGE ARCHITECTURE D'INTERIEUR
Mme [K] & M. [C]