TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Expéditions exécutoires pour :
Me Stéphane GOLDENSTEIN #C0303Me Julie COUTURIER #C0880Ministère publicdélivrées le :
+ 1 copie dossier
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1/1/1 resp profess du drt
N° RG 24/00660
N° Portalis 352J-W-B7I-C3KRU
N° MINUTE :
4
Assignation du
19 décembre 2023
JUGEMENT
rendu le 30 septembre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [W] [I] [L]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Stéphane GOLDENSTEIN, avocat au barreau de Paris, vestiaire #C0303
DÉFENDEUR
AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par la S.E.L.A.R.L. JCS AVOCAT, agissant par Maître Julie COUTURIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0880
Madame la procureure de la République
Décision du 30 septembre 2026
1/1/1 resp profess du drt
N° RG 24/00660 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3KRU
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Marjolaine GUIBERT, Vice-présidente
Présidente de formation,
Madame Valérie MESSAS, Vice-présidente
Monsieur Pierre CHAFFENET, Juge
Assesseurs,
assistés de Madame Marion CHARRIER, Cadre-Greffière lors des débats et de Madame Salomé BARROIS, Greffière lors de la mise à disposition
DÉBATS
À l’audience du 2 septembre 2026, tenue en audience publique, devant Madame Valérie MESSAS, magistrat rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties en a rendu compte au tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile.
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition
Contradictoire
En premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 24 mai 2022, M. [W] [I] [L], propriétaire d'un véhicule BMW Série 1 immatriculé [Immatriculation 1], a été interpellé alors qu'il circulait à une vitesse de 127 km/h, soit un dépassement supérieur à 50 km/h de la vitesse autorisée, et qu'il ne disposait d'aucune assurance couvrant sa responsabilité civile.
M. [I] [L] a été convoqué pour ces faits devant le tribunal de police de Melun, lequel s'est déclaré incompétent le 26 septembre 2022, en raison de la classe de la contravention encourue pour l'excès de vitesse et de la nature délictuelle des faits de défaut d'assurance.
En parallèle, le véhicule, saisi par les forces de l'ordre, a été remis à la société Depann 2000, laquelle a procédé à son transfert le 4 juillet 2022 aux services des domaines. Le véhicule a ensuite été vendu par adjudication en septembre 2022, au prix de 8.600 euros.
Le 14 octobre 2022, M. [I] [L] a porté plainte contre la société Depann 2000 auprès du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Melun, démarche dont il a informé la société Depann 2000 par courrier recommandé du même jour.
C'est dans ce contexte que par acte de commissaire de justice en date du 19 décembre 2023, M. [I] [L] a fait citer l'Agent judiciaire de l'État devant le tribunal judiciaire de Paris.
En cours de procédure, suivant jugement du 29 mars 2024 formé sur opposition d'une ordonnance pénale en date du 6 juin 2023, le tribunal correctionnel de Melun :
a déclaré recevable l'opposition formée par M. [I] [L] et a mis à néant l'ordonnance du 6 juin 2023,a déclaré M. [I] [L] coupable des faits de circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance et d'excès de vitesse d'au moins 50 km/h, l'a condamné, pour chacune de ces infractions, au paiement d'une amende de 200 euros.
Par arrêt du 24 septembre 2024, la cour d'appel de Paris a constaté le désistement par M. [I] [L] et par le ministère public de leur appel respectif.
Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 7 mars 2025, M. [I] [L] demande au tribunal de :
« Vu l'article L.141-1 du Code de l'Organisation Judiciaire,
Vu la loi relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics n°68-1250 du 31 décembre 1968 ;
(...)
CONDAMNER l'Etat français, représenté par Monsieur l'Agent judicaire de l'Etat, à payer la somme de 18 710 euros pour la valeur de remplacement à titre de dommages et intérêts à [W] [I] [L]
CONDAMNER l'Etat français, représenté par Monsieur l'Agent judicaire de l'Etat, à payer la somme de 5 000 euros pour le préjudice moral à [W] [I] [L]
Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir
CONDAMNER l'Agent Judiciaire de l'Etat à la somme de 5000 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et aux entiers dépens ».
Il soutient en substance, au visa de l'article L. 325-1-1 du code de la route, que la mise en fourrière du véhicule constituait une mesure pré-sentencielle, temporaire et conservatoire et que rien n'autorisait donc le ministère public à procéder à la confiscation du véhicule dès le 7 juin 2022, instruction énoncée au procès-verbal du même jour figurant à la procédure. Il considère, au visa des articles L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire et 432-15 du code pénal, que ces circonstances caractérisent un détournement ou une soustraction, par le dépositaire public, d'un bien qui lui avait été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission et, partant, une défaillance lourde du service public de la justice.
Il ajoute que l'Agent judiciaire de l'État ne peut prétendre ni que la société Depann 2000 aurait agi à l'encontre des réquisitions du procureur de la République, ni qu'elle aurait commis une faute personnelle, s'étant bornée à exécuter la confiscation ordonnée par ce dernier, laquelle ne faisait aucunement mention de son caractère temporaire.
Il souligne alors que son préjudice correspond à la valeur de son véhicule définitivement perdu, justifiée par la cote à l'argus qu'il produit. Il conteste enfin toute mesure de confiscation ordonnée par le tribunal correctionnel dans son jugement du 29 mars 2024.
Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 20 novembre 2024, l'Agent judiciaire de l'État demande au tribunal de :
«
DEBOUTER monsieur [I] [L] de l'ensemble de ses demandes, fin et prétentions, CONDAMNER Monsieur [I] [L] au paiement de la somme de 735 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ».
Il fait pour l'essentiel valoir, sans contester la cession du véhicule avant toute décision judiciaire prononçant sa confiscation définitive, que le service public de la justice ne saurait voir sa responsabilité engagée alors que cette cession a été organisée par le service des domaines, en suite d'une transmission erronée de celui-ci par la société Depann 2000.
Il considère en effet que la société Depann 2000 a agi à l'encontre des réquisitions du procureur de la République, telles que reprises au sein du procès-verbal du 24 mai 2022, en se dessaisissant du véhicule sans l'autorisation de ce dernier, et que cette société a ainsi commis une faute dont elle doit personnellement répondre en tant que collaboratrice du service public de la justice.
Sur le préjudice allégué, il affirme que la seule estimation produite est insuffisante à justifier la valeur réelle du véhicule, ne prenant pas en compte son état d'entretien et son aspect extérieur. Il ajoute qu'en cas de confiscation judiciaire finalement prononcée, M. [I] [L] ne pourrait pas, en toute hypothèse, se prévaloir d'un quelconque préjudice.
Par avis notifié par la voie électronique le 29 avril 2025, le ministère public conclut au rejet des demandes de M. [I] [L], soutenant que, si la remise du véhicule aux services des domaines, puis sa vente, sans décision judiciaire de confiscation est susceptible de constituer une faute ouvrant droit à réparation, ce dernier ne justifie pas que cette faute serait imputable à un acteur du service public de la justice, pouvant tout autant résulter de la décision de la société Depann 2000, mais également de la direction nationale d'interventions domaniales du ministère des finances – administration distincte relevant du régime général de responsabilité des personnes morales de droit public que seules peuvent apprécier les juridictions administratives.
Il rappelle, en vertu des articles 131-21 du code pénal et des articles L. 324-2 et R. 413-14-1 du code de la route, que la saisie du véhicule, compte tenu de la peine complémentaire de confiscation encourue pour chacune des infractions commises par M. [I] [L], était justifiée en droit jusqu'à la décision définitive de la juridiction compétente. Il conclut, au regard de ces circonstances, à l'absence de toute faute lourde des services de la justice.
Il oppose enfin qu'en cas de faute retenue, le préjudice devrait être évalué uniquement à la date du 29 septembre 2024.
La clôture a été ordonnée le 5 mai 2025.
Décision du 30 septembre 2026
1/1/1 resp profess du drt
N° RG 24/00660 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3KRU
Pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties, il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux dernières écritures des parties conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS
Sur les demandes indemnitaires de M. [I] [L]
Aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, « L'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice ».
La faute lourde s'entend de toute défaillance caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l'inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi (Cass. ass. plén. 23 février 2001, n° 99-16.165).
Il n'y a toutefois pas lieu à responsabilité de l'État sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire lorsque l'exercice des voies de recours a permis de réparer le dysfonctionnement allégué, ou lorsqu'un recours utile, qui était ouvert, n'a pas été exercé, peu important l'issue possible de cette voie de recours et il n'appartient pas au tribunal ainsi saisi de remettre en question des décisions juridictionnelles, en dehors de l'exercice des voies de recours et hors le cas de dommages causés aux particuliers du fait d'une violation manifeste du droit de l'Union européenne par une décision d'une juridiction nationale statuant en dernier ressort (1re Civ., 18 novembre 2020, pourvoi n° 19-19.517).
La mise en œuvre de la responsabilité de l'État fondée sur une faute lourde suppose que soit établie l'existence d'une faute commise par le service public de la justice démontrant son inaptitude à mener à bien sa mission, en lien de causalité direct et certain avec le préjudice invoqué par le demandeur.
En application de l'article 9 du code de procédure civile, il appartient à celui-ci de rapporter la preuve d'une faute lourde, d'un préjudice direct et certain et d'un lien de causalité entre les deux.
En l'espèce, il est tout d'abord acquis entre les parties que le véhicule de M. [I] [L] a été cédé par le service des domaines entre le 22 septembre et le 27 septembre 2022, au prix de 8.600 euros, ce qui ressort en outre des informations extraites du site de vente aux enchères de cette administration.
Il est alors également certain qu'aucune confiscation définitive du véhicule n'a été ordonnée par l'autorité judiciaire, seule l'ordonnance pénale du 6 juin 2023, mise à néant par le tribunal correctionnel aux termes de son jugement définitif du 29 mars 2024, faisant état du prononcé de cette sanction. Dès lors, M. [I] [L] est demeuré propriétaire du véhicule immatriculé [Immatriculation 1]. Les explications, données tant par l'Agent judiciaire de l'État que par le ministère public, et relatives à la possibilité, au regard des infractions dont il a été déclaré coupable, d'ordonner cette confiscation à titre de peine complémentaire, sont ainsi sans incidence sur l'issue du litige.
En revanche, contrairement à ce que soutient M. [I] [L], il n'est pas établi que le procureur de la République aurait ordonné, alors que la procédure était encore en cours, la confiscation définitive de son véhicule, alors qu'il ressort du procès-verbal du 24 mai 2022 que la société Depann 2000 avait été uniquement désignée aux fins de le garder, conformément aux articles R. 325-12 et suivants du code de la route.
Il est en effet rappelé qu'en vertu de l'article R. 325-12 I de ce code, « La mise en fourrière est le transfert d'un véhicule en un lieu désigné par l'autorité administrative ou judiciaire en vue d'y être retenu jusqu'à décision de celle-ci, aux frais du propriétaire de ce véhicule » et que son article R. 325-23, explicitement visé au sein du procès-verbal, dispose que : « Le véhicule est placé sous la garde juridique du gardien de la fourrière jusqu'à la date d'effet de la mainlevée ».
Le procès-verbal précité fait enfin état de ce que cette garde « ne s'achèvera que par la délivrance d'un procès-verbal de main-levée conformément à l'article R325-38 du code de la route ou par une autorisation provisoire de sortie de fourrière prévue par l'article R325-36 du code de la route ».
Il n'est alors pas justifié par M. [I] [L] qu'un tel procès-verbal de main-levée aurait été transmis à la société Depann 2000, notamment en vue du transfert du véhicule au service des domaines, cette circonstance ne pouvant pas se déduire du procès-verbal des services d'enquête du 7 juin 2022, qui fait état d'une « confiscation » du véhicule sans autre mention et qui ne démontre aucunement l'existence de nouvelles instructions données à la société gardienne.
En outre, il ressort d'une fiche de « suivi de mise en fourrière », produite par l'Agent judiciaire de l'État et dont le contenu ne fait l'objet d'aucune critique par le demandeur, que dès le 31 mai 2022, la « non-prolongation de la mise en fourrière administrative » du véhicule aurait été décidée, aboutissant, à terme, à un « constat d'abandon » du véhicule le 4 juillet 2022.
Il apparaît dès lors qu'aucun agent du service public de la justice n'est à l'origine de la décision de remettre au service des domaines le véhicule de M. [I] [L] et de procéder à sa mise en vente.
Il convient alors de rappeler que la loi ne met à la charge ni des services d'enquête, ni du procureur de la République, une obligation de surveillance des biens confiés à la garde d'un tiers, lequel est personnellement responsable de leur conservation et de leur représentation, mission au titre de laquelle il est rétribué.
Alors que le moyen lui est formellement opposé par l'Agent judiciaire de l'État, M. [I] [L] n'a pas entendu mettre en la cause la société Depann 2000, collaborateur occasionnel du service public de la justice qui avait la garde de son véhicule, dont l'éventuelle faute en raison de sa décision de se dessaisir, sans autorisation, de ce dernier, n'est pas, en toute hypothèse, susceptible d'engager la responsabilité de l'État sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, n'étant pas agent du service public.
Dans ces conditions, M. [I] [L] échoue à rapporter la preuve qui lui incombe d'une faute lourde de l'État en lien avec la mise en vente de son véhicule.
Il sera dès lors débouté de l'ensemble de ses demandes indemnitaires.
Sur les demandes accessoires
M. [I] [L], succombant, sera condamné aux dépens.
Il convient, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, de mettre à sa charge une partie des frais non compris dans les dépens et exposés par l'agent judiciaire de l'État à l'occasion de la présente instance. Il sera ainsi condamné à lui payer la somme de 735 euros à ce titre.
L'exécution provisoire est, en vertu des articles 514-1 à 514-6 du code de procédure civile issus du décret 2019-1333 du 11 décembre 2019, de droit pour les instances introduites comme en l'espèce à compter du 1er janvier 2020. Il n'y a pas lieu de l'écarter.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal,
DÉBOUTE M. [W] [I] [L] de sa demande indemnitaire au titre de la valeur de remplacement de son véhicule,
DÉBOUTE M. [W] [I] [L] de sa demande indemnitaire au titre de son préjudice moral,
CONDAMNE M. [W] [I] [L] à payer à l'Agent judiciaire de l'État la somme de 735 euros au titre de ses frais irrépétibles,
CONDAMNE M. [W] [I] [L] aux dépens,
RAPPELLE que le présent jugement bénéficie, de plein droit, de l'exécution provisoire.
Fait et jugé à [Localité 1] le 30 septembre 2026.
LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS
LA PRÉSIDENTE
Marjolaine GUIBERT