JUGEMENT DE DIVORCE
DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
N° MINUTE : 26/
JAF 2
N° RG 25/00937 - N° Portalis DB2B-W-B7J-ESCJ
Audience du 30 juin 2026
Jugement du 28 Août 2026
[Adresse 1] 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
AFFAIRE :
[W] [F] épouse [G]
c/
[D] [L] [G]
Nous, [B] [J], Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de TARBES, étant en notre Cabinet au Palais de Justice de la dite ville, agissant en qualité de Juge aux Affaires Familiales, assistée lors des débats et de la mise à disposition au greffe de [M] [X], Greffier, avons rendu le jugement dont la teneur suit :
ENTRE :
Madame [W] [F] épouse [G]
née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Sabine LEMUET de la SELARL BALESPOUEY LEMUET TOUJAS-LEBOURGEOIS - BLTL, avocats au barreau de TARBES, avocats plaidant
DEMANDERESSE,
D'UNE PART
ET :
Monsieur [D] [L] [G]
né le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 3] (ALGÉRIE)
domicilié : chez Mr [I] [O]
[Adresse 3]
[Localité 4]
défaillant
DÉFENDEUR,
D'AUTRE PART
Le 28/08/2026
- Grosse délivrée à
- Me lemuet
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort,
Vu l’assignation en divorce en date du 12 mai 2025,
Dit que le juge français est compétent et la loi française applicable,
Prononce, sur le fondement de l'article 242 du code civil, le divorce des époux Madame [W] [F] et Monsieur [D] [L] [G] aux torts exclusifs de l’époux,
Ordonne la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage et en marge des actes de naissance des époux,
Dit que seul le dispositif du présent jugement sera communiqué au Service central de l’état civil de [Localité 5] aux fins de transcriptions légales en ce qui concerne Monsieur [D] [L] [G] né le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 3] (ALGERIE),
Déboute Madame [W] [F] de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil,
Dit que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 28 août 2024,
Dit que chaque époux perd l'usage du nom de son conjoint,
Rappelle que le divorce emporte la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort qui ont pu être accordées au conjoint, par contrat de mariage ou pendant l’union,
Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux,
Dit n’y avoir lieu à statuer sur la demande d’attribution du bail à Madame [W] [F] et sur la demande d’injonction de restituer les effets personnels de Madame [W] [F]
Ordonne l'attribution préférentielle à Madame [W] [F] du véhicule RENAULT CLIO immatriculé [Immatriculation 1],
Rappelle qu’en application de l’article 1136-13 du code de procédure civile, les mesures de l’ordonnance de protection du 28 août 2024 continuent de produire leurs effets jusqu’à ce que la présente décision statuant sur la demande en divorce soit passée en force de chose jugée,
Ordonne en conséquence la communication de la présente décision au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Tarbes aux fins de mise à jour des inscriptions réalisées au fichier des personnes recherchées et au FINIADA,
Condamne Monsieur [D] [L] [G] aux entiers dépens,
Condamne Monsieur [D] [L] [G] à payer à Madame [W] [F] la somme de 1000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
Rappelle que la présente décision doit être signifiée par un commissaire de justice à la diligence des parties.
Fait à [Localité 6], le 28 Août 2026
LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
BAGNESTE Anthony DEGERT Claire