TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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Chambre 1
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DU 30 Septembre 2026
Dossier N° RG 24/00125 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KDDX
Minute n° : 2026/
AFFAIRE :
[Y] [P] [H] ès-qualité d’ayant droit de sa mère Madame [C] [H]. C/ [X] [D], [K] [U], [O] [R]
JUGEMENT DU 30 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : M. Yoan HIBON
JUGES : M. Jean-Baptiste SIRVENTE
Madame Marie HESSLING
GREFFIER lors des débats : Madame Nasima BOUKROUH, Greffier
GREFFIER lors de la mise à disposition : Madame Violaine KACHEROU, Greffier
DÉBATS :
A l’audience publique du 05 Février 2026 mis en délibéré au 08 Avril 2026 et prorogé au 19 Mai 2026 puis au 28 Août 2026 et rendu le 30 Septembre 2026
JUGEMENT :
Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Copie exécutoire à la SCP BARTHELEMY-DESANGES
Copie exécutoire à la SCP ROBERT & FAIN-ROBERT
Copie dossier
Délivrées le
NOM DES PARTIES :
DEMANDEUR :
Monsieur [Y] [P] [H] ès-qualité d’ayant droit de sa mère Madame [C] [H], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Danielle ROBERT de la SCP ROBERT & FAIN-ROBERT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat postulant, Maître Céline LEROUGE de la SELARL ABLC AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d’ANGERS, avocat plaidant
D’UNE PART ;
DEFENDEURS :
Monsieur [X] [D], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Philippe BARTHELEMY de la SCP BARTHELEMY-DESANGES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN,
Madame [K] [U], demeurant [Adresse 3]
défaillant
Madame [O] [R], demeurant [Adresse 4]
représentée par Maître Philippe BARTHELEMY de la SCP BARTHELEMY-DESANGES, avocats au barreau de DRAGUIGNAN,
D’AUTRE PART ;
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EXPOSE DU LITIGE
Courant 2022, monsieur [Y] [H] se rend au chevet de sa mère, madame [C] [H], hospitalisée à [Localité 2].
Il aurait alors découvert que sa mère avait fait l’objet d’une spoliation de ses comptes bancaires par sa cousine madame [O] [R] le fils de cette dernière, monsieur [X] [D] et la gardienne d’un immeuble voisin madame [K] [U].
Suivant décision en date du 7 octobre 2022, madame [H] faisait l’objet d’une mesure de protection et monsieur [Y] [H] était désigné tuteur.
C’est dans ce cadre que, suivant exploit de commissaire de justice du 1er décembre 2022, monsieur [H], agissant ès qualité de tuteur de sa mère a attrait madame [C] [R] monsieur [X] [D] et madame [K] [U] à rembourser les sommes détournées.
Madame [C] [H] est décédée le 11 juin 2023.
Monsieur [Y] [H] est intervenu volontairement en qualité d’ayant droit de Madame [C] [H].
Suivant ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 18 novembre 2024, monsieur [Y] [H] sollicite du tribunal de :
JUGER que la demande de Monsieur [Y] [P] [H] es qualité d’ayant droit de feu Madame [C] [H] est recevable et bien fondée en ses demandes ;
En conséquence
CONDAMNER solidairement Madame [O] [R] et Monsieur [X] [D] à verser à [Y] [P] [H] es qualité d’ayant droit de feu Madame [C] [H] la somme globale de 78.427,64 euros en remboursement des sommes indûment perçues
CONDAMNER Madame [K] [U] à verser à Monsieur [Y] [P] [H] es qualité d’ayant droit de feu Madame [C] [H] la somme globale de 10 831.47 euros en remboursement des sommes indûment perçues
DEBOUTER Madame [O] [R] et Monsieur [X] [D] de l’ensemble de leurs demandes à l’encontre de Monsieur [H]
CONDAMNER solidairement Madame [O] [R] et Monsieur [X] [D] à verser à [Y] [P] [H] es qualité d’ayant droit de feu Madame [C] [H], la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER solidairement Madame [O] [R], Monsieur [X] [D] et Madame [K] [U] aux entiers dépens.
ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir
Au soutien de ses prétentions monsieur [Y] [H] indique que sa mère aurait été victime d’un abus de faiblesse et que les libéralités consenties doivent être considérées comme nulles. Il verse aux débats les relevés de compte de sa mère sur lesquels figurent des dépenses importantes qui ont cessé lorsque madame [R] et son fils n’ont plus eu accès auxdits comptes. Des chèques d’un montant global de 10 831,47 € ont en outre été établis au bénéfice de madame [U] sans contrepartie. Madame [R] a bénéficié de virements pour un montant de 23.400 € alors qu’elle résidait dans le sud et que madame [H] vivait à [Localité 2]. Madame [R] aurait en outre bénéficié de chèques pour un montant global de 25 997,14 euros. Monsieur [D] aurait utilisé la carte bleue de madame [H] pour des dépenses personnelles. Sur les facultés intellectuelles de madame [H], le 18 décembre 2021, le docteur [E] a attesté que celle-ci présentait une altération des fonctions supérieures ne lui permettant plus de gérer ses intérêts. Selon le demandeur, elle était en dépression et présentait des troubles cognitifs, des escarres, et une dénutrition sévère
Suivant leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 29 août 2025, madame [O] [R] et monsieur [X] [D] sollicitent du tribunal de :
DEBOUTER Monsieur [H] de tous ses chefs de demande
DEBOUTER Monsieur [H] de ses demandes en condamnation
ORDONNER que l’article L132-13 du code de la consommation est inapplicable
ORDONNER que la subsidiarité de l’article 1303-1 du code civil ne saurait sur l’enrichissement injustifié légitimer l’action entreprise et ORDONNER l’inapplication
DÉBOUTER Monsieur [H] de ses demandes en condamnation in solidum, la solidarité n’étant pas possible dans le présent cas
ORDONNER que Madame [H] a souscrit une obligation naturelle envers Monsieur [D] et Madame [R] sur la base de l’article 1100 alinéa 2 du code civil
ORDONNER que les versements faits à Madame [R] était indemnitaire pour le défaut du paiement du loyer que ne réglait pas Madame [H] ce qui est admis par Monsieur [H] dans son assignation
ORDONNER que Monsieur [H] ne rapporte pas la preuve que sa mère âgée de plus de 91 ans à l’époque des faits était entourée par des professionnels de vie hormis son neveu et Madame [R] qui lui servait de bailleresse subsidiairement
ORDONNER que les sommes dépensées l’ont été pour assurer le quotidien de Madame [H] et ont gratifié les intéressés pour leur action
ORDONNER que les éventuels cadeaux consentis étaient des présents d’usage qui ne constituent en rien des libéralités
ORDONNER que Madame [H] a toujours été parfaitement saine d’esprit et a constamment fait preuve de discernement dans les décisions qu’elle a prises
ACCUEILLIR les demandes reconventionnelles de Monsieur [D] et de Madame [R]
CONDAMNER Monsieur [H] vu son peu d’engagement vis-à-vis de sa mère et l’abandon dans lequel il l’a laissé à régler à Madame [R] une indemnité d’occupation de 57 600 euros pour le logement mis à disposition et à Monsieur [D] une somme de 42 705 euros pour son engagement quotidien basé sur les articles 1101 et suivants du code civil relatif à la gestion d’affaire sur l’article 1303-1 sur l’enrichissement sans cause
ORDONNER la suspension de l’exécution provisoire en ce qu’elle aurait des conséquences financières manifestement excessives pour les défendeurs au vu des sommes indument sollicités
CONDAMNER Monsieur [H] à régler une somme de 5000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens
Au soutien de leurs prétentions, les défendeurs précisent que les pièces médicales versées aux débats ne permettent pas d’établir l’insanité d’esprit. Le vice du consentement n’est pas non plus démontré. En outre, il n’y a pas eu de libéralité mais des versements relevant d’obligations naturelles ou de prêts à usage. Madame [H] a souhaité indemniser madame [R] pour l’occupation gratuite de son logement. Elle lui payait ses billets de train pour qu’elle vienne la voir. Les dépenses payées avec la carte bleue de madame [H] étaient des dépenses propres à cette dernière. Monsieur [D] s’occupait tous les jours de madame [H] et cette dernière a entendu parfois le gratifier. La condamnation solidaire n’a pas lieu d’être dès lors que les sommes réclamées sont individualisées. A titre reconventionnel, madame [R] sollicite le versement d'une somme de 57.600 euros correspondant au loyer de l’appartement occupé à titre gratuit. Monsieur [D] aurait droit à la perception d’une rémunération de 42705 € en vertu d’un contrat de gestion d’affaires.
Madame [K] [U] n’a pas constitué avocat.
Le tribunal renvoie à la lecture de l’assignation et des conclusions pour les moyens au soutien des prétentions.
Par ordonnance en date 24 juin 2025, la clôture a été différée au 15 septembre 2025 et l’affaire a été renvoyée au 5 février 2026.
L’affaire a été évoquée à l’audience du 5 février 2026. A cette audience, à l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 8 avril 2026.
Le délibéré a été prorogé.
MOTIFS DE LA DECISION
Observation à titre liminaire
A titre liminaire, Il sera rappelé qu'il sera fait application des dispositions de l'article 768 du Code de procédure civile pour considérer demandes formulées, celui-ci prévoyant en son alinéa 2 que “Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions. Les moyens qui n'auraient pas été formulés dans les conclusions précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte. Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.”.
A cet égard, il sera répondu exclusivement aux demandes formulées dans le dispositif des conclusions des parties, demandes relevant de l'office juridictionnel du Juge au sens de la loi, soit les demandes déterminées, actuelles et certaines.
Sur les libéralités et l’état de faiblesse de madame [C] [H]
En vertu de l’article 893 du code civil :
« La libéralité est l'acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d'une autre personne.
Il ne peut être fait de libéralité que par donation entre vifs ou par testament ».
Selon l’article 894 du code civil :
« La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte ».
Madame [R] et monsieur [D] contestent le terme de libéralités tout en indiquant que les fonds qui leur ont été mis à dispositions constituent des « obligations naturelles ou des présents d’usage ».
Ils n’expliquent cependant pas en quoi madame [H] aurait ressenti un devoir impérieux de conscience et d’honneur en leur versant des fonds. Aucune pièce ne vient en effet étayer un tel engagement de dédommagement de la part de madame [H].
S’agissant des présents d’usage, ils constituent des libéralités, certes spécifiques puisque ne devant pas être rapportées à la succession, mais répondant à la définition donnée par l’article 894 du code civil.
Le demandeur considère également que les fonds dont ont bénéficié les défendeurs constituent des libéralités :
« Aux termes de leurs conclusions ils indiquent avoir soutenu Madame [H] – délaissée et seule – qu’aucun reproche moral ne peut leur être fait et bien au contraire.
Que Madame [H] a voulu gratifier ces derniers de quelques sommes et qu’il ne saurait être question de …
Il s’agit donc de libéralités.
Dans ces conditions, pour que ses libéralités ne soient pas nulles il faut que le consentement de Madame [H] n’ait pas été vicié.
Or, en l’espèce, il est manifeste que les libéralités reçues ne pourront qu’être déclarées nulles au regard de l’analyse des pièces ».
Ainsi, les fonds mis à la disposition des défendeurs, constituent bien des libéralités au sens du code civil.
C’est en considération de cette qualification que monsieur [Y] [H] fonde son argumentation sur la base de l’article 901 du code civil en vertu duquel :
« Pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence ».
Il convient également de relever que monsieur [Y] [H] invoque dans ses écritures un abus de faiblesse ou de confiance dont la caractérisation relève des juridictions pénales.
C’est donc bien sur le fondement de l’article 901 du code civil que monsieur [Y] [H] fonde son argumentation.
Or, il ressort d’une jurisprudence constante que lorsqu’une partie invoque la nullité d’une libéralité, il lui appartient de rapporter la preuve d’un trouble mental affectant l’auteur de l’acte.
Ce trouble mental doit être caractérisé au moment où la libéralité est consentie.
La charge de la preuve de l’insanité affectant l’acte litigieux incombe donc au demandeur.
Pour justifier de cette insanité d’esprit, monsieur [Y] [H] indique que madame [C] [H] a été hospitalisée à compter du 12 août 2021 et qu’elle n’est plus retournée vivre à son domicile à compter de cette date.
Il verse aux débats un certificat médical en date du 18 novembre 2021 selon lequel le docteur [E] indiquait que madame [C] [H] présentait une altération des fonctions supérieures ne lui permettant plus de gérer ses intérêts.
Il produit également un certificat médical en date du mois de décembre 2021 selon lequel madame [C] [H] présentait notamment des troubles cognitifs et une dépression sévère.
Enfin, suivant ordonnance en date du 7 octobre 2023, madame [H] a été placée sous tutelle, le juge estimant que madame [H] était « atteinte d’une altération de ses facultés mentales consécutive à des troubles neurocognitifs qui l’empêche de pourvoir seule à ses intérêts ».
Il ressort de l’ensemble de ces éléments que l’insanité d’esprit de madame [C] [H] apparaît caractérisée à compter du mois de novembre 2021.
Aucun des documents médicaux versés aux débats n’apportent cependant de précision sur l’antériorité des troubles constatés.
Or, monsieur [Y] [H] remet en cause la validité de transferts de fonds suivants :
- S’agissant de madame [U]
Celle-ci aurait bénéficié de chèques pour un montant total de 10.831,47 €. Ces chèques ont été émis entre le 27 janvier 2017 et le 3 juin 2021, soit à une période antérieure à celle au cours de laquelle les troubles ont été médicalement constatés.
Ces libéralités ne sauraient dès lors être remises en cause.
- S’agissant de madame [R]
Celle-ci aurait bénéficié de chèques pour un montant total de 25.997,55 €. Ces chèques ont été émis entre le 22 mars 2017 et le 12 mai 2021, soit à une période antérieure à celle au cours de laquelle les troubles ont été médicalement constatés.
Madame [C] [H] avait en outre instauré un virement automatique mensuel de 200 euros depuis plusieurs années au profit de madame [R].
Cette décision a été prise à une période antérieure aux troubles médicalement constatés.
Il n’y a donc pas lieu à remettre en cause ces libéralités.
- S’agissant de monsieur [D]
Monsieur [D] aurait bénéficié de chèques pour un montant total de 7.344,9 €. Ces chèques ont été émis entre le 16 mars 2017 et le 30 avril 2021, soit à une période antérieure à celle au cours de laquelle les troubles ont été médicalement constatés.
Ces libéralités ne sauraient dès lors être remises en cause.
Monsieur [Y] [H] indique en outre que monsieur [D] aurait bénéficié de retraits d’espèce pour un montant global de 17.290 €.
Il n’apporte cependant pas la preuve de ce que ces retraits aient tous été réalisés par monsieur [D] et qu’ils n’aient pas bénéficié à madame [C] [H].
Il en est de même des paiements réalisés par carte bancaire pour un montant global de 4.396 €.
Sur les éventuels vices du consentement
L’article 901 du code civil dispose que : « la libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l’erreur, le dol ou la violence ».
Même si ce fondement n’est pas clairement avancé par monsieur [Y] [H] pour justifier de ses demandes, il appartient au tribunal de donner l’exacte qualification juridique aux faits de la cause et ce en application de l’article 12 du code de procédure civile.
Ainsi, il convient de s’interroger sur l’existence d’un éventuel vice du consentement.
Il résulte des éléments versés aux débats qu’aucune violence ne semble avoir été commise à l’encontre de madame [C] [H].
Il n’apparaît pas établi que madame [C] [H] ait commis une erreur sur la personne ou sur la nature des donations consenties, ce point n’étant d’ailleurs invoqué par aucune des parties à l’instance.
Concernant le dol, l’article 1137 alinéa 1er du code civil dispose : « le dol est le fait d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges ».
Les manœuvres dolosives peuvent résulter de l’isolement du testataire de son milieu familial et du placement progressif de ce dernier dans un état de contrainte et de dépendance afin de parvenir à la captation de son héritage (Cass, 1ère Civ, 30 oct. 1985, n°84-15.922 ; Bull. civ. I, n °282). Les manœuvres doivent être telles, que, sans celles-ci, le testateur n’aurait pas accordé la libéralité ou l’aurait accordée dans des termes différents.
Or, les défendeurs versent aux débats plusieurs attestations tendant à établir l’absence de manœuvres dolosives.
En effet, monsieur [G] [D], ex-mari de madame [O] [R] atteste n’avoir jamais cessé ses relations avec elle et avoir eu des contacts téléphoniques réguliers. Il a pu constater que madame [R] s’est occupée de madame [H] pendant des années jusqu’à son décès en 2023
Madame [W] épouse [Q], sœur de Madame [R] précise que sa sœur ne percevait pas de loyer en contrepartie de la mise à disposition de son appartement au profit de madame [H]. Elle indique que les espèces retirées étaient bien destinées à madame [H] qui le réclamait et qui vivait ainsi quelque peu « à l’ancienne ».
Madame [O] [H], ex belle fille de la défunte, indique : « j’étais en contact avec Madame [H] plusieurs fois par semaine depuis de longues années jusqu’à son hospitalisation, elle me racontait tout et était heureuse que son petit neveu et sa nièce s’occupent d’elle »
L’ensemble de ces attestations permettent d’exclure tout isolement et toute manœuvre frauduleuse.
Les libéralités ne sauraient donc être remises en cause sur ce fondement
Sur les demandes reconventionnelles
Madame [R] sollicite une somme de 57 600 euros pour le logement mis à disposition à madame [H] « à titre gratuit ».
Il apparaît contradictoire de solliciter une contrepartie financière à l’occupation d’un logement mis à disposition à titre gratuit.
En tout état de cause, madame [R] ne justifie d’aucun fondement légal à sa demande et ne verse aucune pièce tendant à établir la valeur locative du bien, se contenant de faire état d’un « calcul envisagé ».
Sa demande sera rejetée.
Monsieur [D] indique que celui-ci s’est comporté comme un auxiliaire de vie et qu’il aurait aidé sa tante plus de 5 à 6 heures dans la journée et ce quotidiennement.
Il sollicite à ce titre une rémunération au titre de la gestion d’affaire, en invoquant un tarif horaire pouvant être évalué à 13 euros.
En vertu de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
En l’espèce, monsieur [D] ne verse aucune pièce tendant à justifier de ses demandes.
Il sera débouté.
Sur les demandes accessoires
Chacune des parties succombant dans ses demandes, il n’apparaît pas équitable de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.
Monsieur [Y] [H], demandeur, sera en revanche condamné aux entiers dépens de l’instance.
Il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire qui est de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant après en avoir délibéré, publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,
DEBOUTE monsieur [Y] [H] de l’ensemble de ses demandes,
DEBOUTE madame [O] [R] de sa demande reconventionnelle,
DEBOUTE monsieur [X] [D] de sa demande reconventionnelle,
DIT n’y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,
DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire,
CONDAMNE monsieur [Y] [H] aux entiers dépens d’instance.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe de la première chambre civile du tribunal judiciaire de Draguignan le 30 Septembre 2026.
LE GREFFIER , LE PRESIDENT,