N° RG 25/03702 - N° Portalis DBZT-W-B7J-G3KN
Minute n°26/00074
AFFAIRE : [K] [F] / CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE
Code NAC : 78F Nature particulière :0A
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES
LE JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT DU 22 SEPTEMBRE 2026
JUGE DE L’EXÉCUTION : Madame Teslima KHIARI,
GREFFIER : Madame Anne Sophie BIELITZKI
DEMANDERESSE
Mme [K] [F], demeurant [Adresse 1] .
Représentée par Maître Frédéric MASSIN de la SCP TIRY-DOUTRIAUX, avocats au barreau de VALENCIENNES, avocats plaidant, vestiaire : 4
DÉFENDERESSE
LA CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ;
représentée par Maître François-Xavier WIBAULT de la SELAS WIBAULT AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau d’ARRAS, avocats plaidant, vestiaire :
Le juge de l’exécution après avoir entendu les parties et leurs avocats en leurs conclusions à l'audience du 07 juillet 2026 a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2026, date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit:
EXPOSE DU LITIGE
En date du 27 novembre 2025, un commandement aux fins de saisie des rémunérations a été signifié à madame [K] [P] épouse [F], ci-après Mme [F], à la demande de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord de France (ci-après- : Crédit Agricole), en vertu d'un acte notarié reçu par Maître [H] [Y], Notaire à [Localité 1], daté du 02 avril 2021, contenant prêt n°99148754566, pour un total restant dû à hauteur de 37.857,53 euros.
Suivant acte de commissaire de justice du 24 décembre 2025, Mme [F] a assigné le Crédit Agricole devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Valenciennes en contestation du commandement aux fins de saisie des rémunérations.
Appelée à l'audience du 20/01/2026, l'affaire a fait l'objet de cinq renvois, au 17 février 2026, 07 avril 2026, 05 mai 2026, 16 juin 2026 et 07 juillet 2026, à la demande des parties.
A l'audience du 07 juillet 2026, les parties, représentés déposent leurs écritures.
Mme [F] affirme que son action est recevable indiquant que l'article R212-1-8 du CPCE, qui impose que la contestation soit dénoncée au commissaire de justice poursuivant dans le délai d'un mois ne précise pas la forme de cette dénonciation, celle-ci pouvant donc intervenir par tout moyen propre à assurer l'information effective du commissaire de justice, notamment par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'assignation d'espèce ayant été dénoncée sous cette forme à la SELARL LEXIS le 26 décembre 2025, dans le délai légal courant jusqu'au 29 décembre 2025. Affirmant que la SELARL LEXIS a pleinement été informée, dans les délais, de la contestation et de l'audience, Mme [F] indique encore que le Crédit Agricole ne justifie d'aucun grief tiré du mode de dénonciation choisi, de sorte qu'une sanction d'irrecevabilité serait manifestement disproportionnée et contraire à l'objectif d'accès au juge garanti par l'article 6 paragraphe 1 de la CESDH.
Pour contester la validité du commandement aux fins de saisie des rémunérations du 27 novembre 2025 et en demander l'annulation, Mme [F] se fonde d'abord sur l'article R.212-1-3 du Code des procédures civiles d'exécution et argue d'incohérences chiffrées tenant au capital de référence pour le calcul des intérêts après le 07/07/2025 et à la différence entre le total du décompte et le total du commandement,. Elle relève également l'absence d'annexion du décompte détaillé au commandement, qui vise un "principal selon décompte arrêté au 07/07/2025 ", qui retracerait l'historique des sommes dues, s'agissant pourtant d'un prêt ancien, ayant fait l'objet d'un plan de surendettement et de paiement multiples, un tel décompte lui étant indispensable pour permettre au débiteur de comprendre la formation de la somme réclamée. Mme [F] se fonde ensuite sur les articles L.3252-1 et suivants du Code du travail et affirme que le commandement doit informer clairement le débiteur du caractère limité et fractionné de la saisie, de la quotité saisissable, et de la partie insaisissable de ses rémunérations, l'acte d'espèce se bornant à annoncer une saisie des rémunérations sans détailler de manière intelligible la part saisissable, ce qui est de nature à lui faire croire qu'elle pourrait être privée de l'intégralité de ses revenus, en méconnaissance des textes protecteurs. Mme [F] se fonde enfin sur l'article R212-1-3 du CPCE et indique que ces irrégularités lui ont fait subir un grief, l'empêchant de vérifier la régularité et le montant de la créance réclamée, en particulier au regard du plan de surendettement et de l'imputation du prix de vente du bien immobilier, et que l'insuffisance d'information sur la quotité saisissable a alimenté une insécurité financière majeure, alors qu'elle se trouvait déjà dans une situation de fragilité économique.
A titre subsidiaire, Mme [F] conteste le montant de la créance mise à sa charge, s'agissant de l'incidence du plan de surendettement et du prix de vente du bien immobilier d'une part, et des intérêts et du taux appliqué d'autre part. Elle demande que soit ordonné au Crédit Agricole de produire un décompte détaillé et historique du prêt n°99148754566 (échéancier, tableau d'amortissement, relevés de compte, imputation de tous paiements, y compris le prix de vente du bien immobilier de 180 565, 57 euros) et à défaut de production, que la créance du Crédit Agricole soit réduite au montant de 23.007,98 euros, tel que retenu dans le plan de surendettement du 8 septembre 2021, éventuellement actualisé des seuls intérêts légaux, et de dire que le taux d'intérêt de 8,65% appliqué par le Crédit Agricole n'est pas justifié. Elle sollicite une réduction des intérêts au taux légal, avec déchéance, totale ou partielle, du droit aux intérêts de retard indûment perçus ou réclamés.
A titre infiniment subsidiaire, Mme [F] formule une demande de délais de paiement sur le fondement de l'article 1343-5 du Code civil, à hauteur de 24 mois.
Mme [F] sollicite la condamnation de la défenderesse à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Le Crédit Agricole sollicite le débouté de Mme [F] de l'ensemble de ses demandes, ainsi que sa condamnation au paiement de la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens.
Elle argue à titre liminaire de l'irrecevabilité de la contestation de la demanderesse, sur le fondement des articles 122 et 124 du Code de procédure civile et R212-1-8 du CPCE, la contestation d'une mesure de saisie étant formée par assignation et devant, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, être dénoncée par signification le jour même ou le premier jour ouvrable suivant au commissaire de justice ayant signifié le commandement. Le Crédit Agricole relève que Mme [F] a adressé sa contestation à la SELARL LEXIS suivant LRAR du 26 décembre 2025, partant, la dénonce de la contestation est irrégulière, même en l'absence de grief.
Sur le fond, le Crédit Agricole se fonde sur l'article 1103 du Code civil et L.211-1 du CPCE et rappelle avoir consenti un crédit à Mme [F] le 02 avril 2012, que celle-ci a fait l'objet d'une procédure de surendettement, qu'un plan conventionnel de surendettement a été mis en place afin de lui permettre d'apurer notamment ses dettes envers le Crédit Agricole, plan que Mme [F] n'a pas respecté, n'ayant jamais effectué de règlement.
Le Crédit Agricole fait état du décompte du 07 juillet 2025 à hauteur de 36.634,98 euros et ajoute qu'il est exact que ce décompte comportait une légère erreur liée à un incident information, situation qui n'a toutefois causé aucun préjudice à Mme [F], dans la mesure où le montant retenu était inférieur à celui réellement dû, raison pour laquelle le principal de la créance était apparu à 23.807,98 euros au lieu de 23.858,33 euros.
Le Crédit Agricole affirme qu'en tout état de cause, aucun règlement n'étant intervenu, il est incontestable que le montant du principal est resté inchangé depuis le 6 mai 2019, soit 23.858,33 euros et verse un décompte actualisé du 30 mars 2026. En réponse au moyen selon lequel certains paiements effectués n'auraient pas été imputés correctement, le Crédit Agricole reconnaît avoir reçu un paiement de 180.556,57 euros suite à la vente d'un bien immobilier, cette somme ayant permis de rembourser un autre prêt, le n°100000100886, mais n'ayant pas permis d'apurer la créance au titre du prêt n°99148754666. Le Crédit Agricole ajoute que la production d'un décompte davantage détaillé apparaît superfétatoire dans la mesure où la somme visée a été imputée à un autre prêt, et que la banque a déclaré 204.354,53 euros au passif dans le cadre de son plan Banque de France, plan que Mme [F] connaît nécessairement. Le Crédit Agricole ajoute encore que Mme [F] se contente d'affirmer avoir procédé à des règlements mais n'apporte aucun élément en ce sens, pas plus qu'elle ne prouve avoir sollicité de la banque la production d'un décompte détaillé, comme elle l'affirme dans ses écritures. Le Crédit Agricole indique en outre être fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux contractuel majoré de 4 points, conformément à la clause du contrat de prêt, à compter des premiers incidents de paiement, soit du 6 mai 2019, dans la mesure où le plan n'a pas emporté novation et que les parties se retrouvent donc dans la situation qui était la leur avant l'adoption de l'accord. A titre subsidiaire, le Crédit Agricole sollicite que ce retranchement soit limité à la seule période allant du 31 octobre 2021 au 12 mars 2026, correspondant à la durée de validité du plan de surendettement.
Pour contester la nullité du commandement de payer, le Crédit Agricole se fonde sur l'article R212-1-3 du CPCE et affirme que le commandement délivré par la SELARL LEXIS respecte en tous points les dispositions légales en vigueur, le décompte étant clair et détaillé et qu'en tout état de cause, l'absence de précision quant au montant figurant dans le commandement ne saurait entraîner la nullité de l'acte d'exécution forcée.
La banque ajoute que le défaut de reproduction des articles L3253-1 et suivants du Code du travail ne saurait caractériser une irrégularité de nature à entraîner la nullité du commandement litigieux, l'article R212-1-3 visant exclusivement la reproduction des articles R212-1-5 et R212-1-6 du Code, et n'impose aucune mention relative au caractère limité et fractionné de la saisie des rémunérations, Mme [F] n'arguant du reste d'aucun grief.
Le Crédit Agricole s’oppose également à la demande subsidiaire d’octroi de délais de paiemet.
La décision a été mise en délibéré au 22 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Sur la recevabilité de la contestation
L’article L212-2 du Code des procéudres civiles d’exécution dipose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, un mois après la signification d'un commandement, saisir entre les mains d'un employeur les sommes dues à son débiteur à titre de rémunération.
Aux termes de l'article L. 212-4, le débiteur peut, à tout moment, saisir le juge de l'exécution d'une contestation de la mesure. La contestation ne suspend toutefois la procédure de saisie des rémunérations que lorsqu'elle est formée dans le délai d'un mois à compter de la signification du commandement.
L'article R. 212-1-8 dispose qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, lorsque la contestation est formée dans ce délai, elle doit être dénoncée le jour même ou le premier jour ouvrable suivant au commissaire de justice qui a signifié le commandement de payer.
En l'espèce, le commandement aux fins de saisie des rémunérations a été signifié à Mme [F] le 27 novembre 2025. Mme [F] a fait assigner le Crédit Agricole devant le juge de l'exécution par acte de commissaire de justice du 24 décembre 2025, soit dans le délai d'un mois prévu par l'article L. 212-4.
Par lettre en recommandé avec accusé de réception du 26 décembre 2025 produite aux débats, la contestation a été dénoncée au commissaire de justice SELARL LEXIS ayant signifié le commandement. L'avis de réception versé porte le tampon de la SELARL LEXIS en date du 29 décembre 2025.
L'article R. 212-1-8 du code des procédures civiles d'exécution ne prévoit aucune exigence de forme tenant à une signification par acte de commissaire de justice.
En conséquence, la contestation de Mme [F] sera déclarée recevable.
Sur la régularité du commandement
Aux termes de l'article R. 212-1-3 du code des procédures civiles d'exécution, le commandement de payer prévu à l'article L. 212-2 contient, à peine de nullité, la mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées avec le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, ainsi que l'indication du taux des intérêts.
En l'espèce, le commandement aux fins de saisie des rémunérations signifié le 27 novembre 2025 mentionne, au titre du " principal selon décompte arrêté au 07/07/2025 ", la somme de 36 634,98 euros, puis fait apparaître distinctement une somme de 795,55 euros au titre des intérêts.
Il résulte toutefois du décompte arrêté au 7 juillet 2025, produit aux débats par le Crédit Agricole, que la somme de 36 634,98 euros ainsi qualifiée de " principal " correspond en réalité à l'addition d'un capital de 23 807,98 euros, de 12 722,80 euros d'intérêts et de 104,20 euros d'intérêts normaux.
Le décompte produit aux débats permet ainsi d'identifier la part respective du capital et des intérêts échus comprise dans la somme de 36 634,98 euros, information qui n'apparaît pas dans le commandement lui-même.
De plus, le procès-verbal de modalités de remise établi le 27 novembre 2025 mentionne expressément que " le présent acte a été établi en 3 pages " et que " la copie signifiée a été établie en 3 pages ", le commandement correspondant à deux pages et le procès-verbal de modalités à une page. Il n'est ainsi pas établi que le décompte détaillé arrêté au 7 juillet 2025, versé en procédure par le Crédit Agricole faisait partie de ces trois pages ou était annexé à la copie signifiée à la demanderesse. A cet égard, Mme [F] indique qu'un tel décompte détaillé n'a pas été annexé au commandement.
Il ressort ainsi de l'ensemble de ces éléments qu'au jour de la signification, l'acte remis à la débitrice ne permettait pas de distinguer, au sein de la somme de 36 634,98 euros présentée comme le principal, le montant du capital de celui des intérêts échus, contrairement à l'exigence de décompte distinct posée par l'article R. 212-1-3 du code des procédures civiles d'exécution.
Cette irrégularité, sanctionnée par la nullité, a privé Mme [F], au moment où elle a reçu le commandement, de la possibilité de vérifier utilement la composition de la créance poursuivie.
La production ultérieure, dans le cadre de la présente instance, de décomptes visant à détailler la composition de la somme réclamée ne peut suppléer l'absence de ce décompte dans l'acte d'exécution signifié, la sanction de nullité étant expressément attachée à son contenu. Il sera par ailleurs relevé que les décomptes du 07 juillet 2025 et du 30 mars 2026, versés aux débats font état au titre du capital d'un montant différent, que le Crédit Agricole explique par une erreur informatique, ce qui interroge quant à l'établissement d'un commandement aux fins de saisie rémunérations fondé sur un montant que le créancier reconnaît lui-même comme étant erroné.
Par conséquent, le commandement aux fins de saisie des rémunérations du 27 novembre 2025 sera annulé.
Dès lors que le commandement aux fins de saisie des rémunérations doit être annulé pour les motifs exposés, il n'y a pas lieu d'examiner les autres moyens invoqués au soutien de cette demande de nullité, ni, en conséquence, les demandes formées à titre subsidiaire par Mme [F] tenant au montant de la créance et aux délais de paiement, dont l'examen est devenu sans objet.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Au sens de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France sera condamnée aux dépens de l'instance.
D'après l'article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l'espèce, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France sera condamnée à verser la somme de 1 500 euros à Mme [F] sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Le Crédit Agricole Mutuel Nord de France sera débouté de sa demande sur ce fondement.
Sur l'exécution provisoire
En vertu de l'article 514 du Code de procédure civile et de l'article R121-21 du code des procédures civiles d'exécution, la décision est, de plein droit, exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution, statuant par décision contradictoire mise à disposition au greffe, rendue en premier ressort ;
Déclare recevable la contestation formée par madame [K] [F] ;
Prononce la nullité du commandement aux fins de saisie des rémunérations signifié le 27 novembre 2025 à Madame [K] [F] à la requête de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France ;
Dit n'y avoir lieu à statuer sur les demandes subsidiaires formulées par Madame [K] [F] ;
Condamne la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France aux dépens ;
Condamne la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France à payer à madame [K] [F] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle l'exécution provisoire de la présente décision.
Le greffier Le juge de l’exécution