TRIBUNAL JUDICIAIRE · PC CIVIL — 29 septembre 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE
B.P 50550
12, Allée Raymond Poincaré
57109 THIONVILLE
☎ : 03.55.84.30.20
☞ GREFFE CIVIL

RG N° N° RG 25/00652 - N° Portalis DBZL-W-B7J-D62V

Minute : 26/825

JUGEMENT

Du :29 Septembre 2026

[S] [B]

C/

URSSAF D'AUVERGNE - CENTRE NATIONAL PAJEMPLOI

JUGEMENT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A l'audience publique du Tribunal judiciaire tenue le 29 Septembre 2026;

Sous la Présidence de Marie-Cécile DUPUY, Juge de l'Exécution du du tribunal judiciaire, assisté(e) de Agnès BRENNEUR, Greffier;

Après débats à l'audience du 25 Juin 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

Madame [S] [B], demeurant 1 rue du Maréchal Foch - 57180 TERVILLE
Rep/assistant : Me Mélissa BENEDDINE, avocat au barreau de THIONVILLE

ET :

DÉFENDEUR(S) :

URSSAF D'AUVERGNE - CENTRE NATIONAL PAJEMPLOI, demeurant 16 Avenue Jeanne D'Arc - 43750 VALS PRES LE PUY
Rep/assistant : Me Michel NASSOY, avocat au barreau de THIONVILLE

Le 13 juin 2025, l’Union pour le recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales d’Auvergne - Centre National PAJEMPLOI (URSSAF Auvergne - Centre National PAJEMPLOI ) a fait délivrer par Me [Y] à Madame [S] [B] un itératif commandement de payer aux fins de saisie vente pour un montant de total de 7505,39 € en exécution de plusieurs contraintes.

Suivant exploit d'huissier en date du 23 septembre 2025, Madame [S] [B] a fait assigner l’Union pour le recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales d’Auvergne-Centre National PAJEMPLOI devant le Juge de l'exécution de Thionville afin de voir:
prononcer la nullité du commandement aux fins de saisie-vente signifiée par Me [Y] en date du 13 juin 2026,constater la prescription des contraintes suivantes:
* une contrainte du 22 juin 2027 notifiée le 24 juin 2017
* une contrainte du 23 juin 2017 notifiée le 24 juin 2017
* trois contraintes du 2 août 2018 notifiées le 7 août 2017
* deux contraintes du 11 mars 2021 notifiées le 13 mars 2021

A l’appui de ses demandes, elle expose que ledit commandement ne comporte pas l’injonction de communiquer à l’huissier de justice du poursuivant dans un délai de 8 jours les nom et adresse de son employeur et les références de ses comptes bancaires ou l’un de ces deux éléments seulement et ce, en méconnaissance des dispositions de l’article R221-3 du code des procédures civiles d’exécution et que plusieurs des contraintes visées dans le commandement sont prescrites.

Dans des écritures reçues le 15 décembre 2025, l’URSSAF Auvergne - Centre National PAJEMPLOI demande au juge de l’exécution de :
-valider l’itératif commandement de payer dressé le 13 juin 2025
-condamner Madame [S] [B] au paiement du montant des cotisations sociales dues pour les mois de novembre 2016 à juillet 2020 soit un reste à payer la somme de 6760,20 € de cotisations.
-condamner Madame [S] [B] à lui payer la somme de 900€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Au soutien de ses prétentions, l’URSSAF Auvergne - Centre National PAJEMPLOI expose que l’article R221-3 du code des procédures civiles d’exécution ne s’applique pas au vu du montant du principal et que les contraintes ne sont pas prescrites.

Par conclusions récapitulatives déposées le 12 février 2026, Madame [S] [B] maintient ses demandes et sollicite à titre subsidiaire la suspension du paiement de sa dette pendant 12 mois puis un échelonnement du paiement du solde en 24 versements mensuels de 281,67 €. Elle demande également de débouter la défenderesse de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile

Aux termes de ses dernières écritures déposées le 25 juin 2026, l’URSSAF Auvergne - Centre National PAJEMPLOI sollicite de voir :

-débouter Madame [S] [B] de sa demande de nullité du commandement de payer aux fins de saisie-vente du 13 juin 2025, de la constatation de la prescription de l’exécution des contraintes et de sa demande de suspension de paiement des sommes dues
-valider le commandement de payer aux fins de saisie-vente du 13 juin 2025 de la SCP HUIS.COM à la demande de l’URSSAF Service PAJEMPLOI
-dire que l’URSSAF Service PAJEMPLOI n’est pas opposée à ce que Madame [B] s’acquitte de sa dette au moyen de versements mensuels sur une durée de 24 mois, à compter du mois de septembre 2026
-condamner Madame [B] au paiement de la somme de 960 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

MOTIFS

Sur la nullité du commandement :

L’article R221-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que le commandement de payer prévu à l'article  221-1 contient à peine de nullité :
1° Mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées avec le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts ;
2° Commandement d'avoir à payer la dette dans un délai de huit jours faute de quoi il peut y être contraint par la vente forcée de ses biens meubles.

L’article L221-1 de ce code dispose :
« Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d'un commandement, faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles corporels appartenant à son débiteur, qu'ils soient ou non détenus par ce dernier.
Tout créancier remplissant les mêmes conditions peut se joindre aux opérations de saisie par voie d'opposition.
Lorsque la saisie porte sur des biens qui sont détenus par un tiers et dans les locaux d'habitation de ce dernier, elle est autorisée par le juge de l'exécution. »

L’article L 221-2 du même code énonce que, la saisie-vente dans un local servant à l'habitation du débiteur, lorsqu'elle tend au recouvrement d'une créance autre qu'alimentaire, inférieure à un montant fixé par voie réglementaire, ne peut être pratiquée, sauf autorisation du juge, que si ce recouvrement n'est pas possible par voie de saisie d'un compte de dépôt ou des rémunérations du travail.

Aux termes de l’article R221-2 de ce code, le montant prévu à l'article L 221-2 est de 535 € en principal. L'autorisation prévue au même article est donnée par le juge de l'exécution saisi sur requête.

L’article R221-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose :
« Dans le cas prévu à l'article R221-2 et sous réserve des dispositions de l'article R221-7, le commandement de payer signifié au débiteur contient à peine de nullité :
1° Mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées avec le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts ;
2° Commandement d'avoir à payer dans un délai de huit jours les sommes indiquées avec l'avertissement qu'à défaut de paiement et si aucune saisie sur un compte de dépôt ou sur les rémunérations n'est possible il peut y être contraint par la vente forcée de ses biens meubles ;
3° Injonction de communiquer à l'huissier de justice du poursuivant, dans un délai de huit jours, les nom et adresse de son employeur et les références de ses comptes bancaires ou l'un de ces deux éléments seulement. »

Il ressort de ces éléments que les dispositions de l’article R221-3 du code des procédures civiles d'exécution qui prévoit l’injonction de communiquer à l'huissier de justice du poursuivant, dans un délai de huit jours, les nom et adresse de son employeur et les références de ses comptes bancaires ou l'un de ces deux éléments seulement ne s’applique que lorsque la saisie-vente tend au recouvrement d'une créance autre qu'alimentaire, inférieure à un 535 €.

Or, en l’espèce, le commandement dressé le 13 juin 2025 porte sur un montant de total de 7505,39 € dont 6760,20 € en principal.

L’article 221-3 du code des procédures civiles d'exécution ne pouvant s’appliquer en l’espèce, il convient de rejeter le moyen de nullité soulevé.

Sur la prescription des contraintes :

L’article L244-9 du code de la sécurité sociale dispose :
« La contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard comporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, dans les délais et selon des conditions fixés par décret, tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire.

Lorsque la contrainte mentionnée au premier alinéa du présent article résulte de la constatation d'une infraction de travail illégal mentionnée aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 du code du travail, elle est exécutoire de droit à titre provisoire à l'expiration d'un délai de deux jours calendaires à compter de la date à laquelle elle a été notifiée ou signifiée, en tant qu'elle porte sur des sommes redressées à ce titre. Le débiteur qui a formé opposition à cette contrainte devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire peut demander au président de ce tribunal d'en arrêter l'exécution provisoire lorsqu'il existe un moyen sérieux d'invalidation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités et les délais de la procédure d'arrêt de l'exécution provisoire de la contrainte.
Le délai de prescription de l'action en exécution de la contrainte non contestée et devenue définitive est de trois ans à compter de la date à laquelle la contrainte a été notifiée ou signifiée, ou un acte d'exécution signifié en application de cette contrainte. »

La demanderesse fait valoir qu’en l’espèce, les contraintes seraient prescrites.

Toutefois, s’agissant des différentes contraintes concernées, il y a lieu de relever qu’un premier commandement de payer aux fins de saisie vente a été dressé le 13 mars 2020 et a interrompu le délai de prescription s’agissant des contraintes délivrées le 23 juin 2017 et 3 août 2018. Une saisie attribution a par ailleurs été dénoncée le 9 novembre 2023.
En outre, un second commandement de payer est intervenu le 1er février 2023 pour les contraintes des 12 mars 2021.
Enfin, un troisième commandement a été délivré le 26 septembre 2024 pour la contrainte du 16 juin 2023.
Les autres contraintes ont été délivrées les 25 novembre 2022 et 16 juin 2023.
En 2019, 2020, 2021 et 2023, la demanderesse a transmis des paiements.

Dès lors aucune des contraintes ne se trouve prescrite.

Le moyen tiré de la prescription sera donc également écarté.

Sur les délais de paiement :

L'article 510 du code de procédure civile prévoit qu'après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie, selon le cas, le juge de l'exécution a compétence pour accorder un délai de grâce et que l'octroi de délai doit être motivé.

L'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose quant à lui que «  Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution. Toutefois, après signification du commandement ou de l'acte de saisie, selon le cas, il a compétence pour accorder un délai de grâce.
Le juge de l'exécution peut relever d'office son incompétence. »

Aux termes de l’article 1343-5 du code civil : “le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment.”

Madame [S] [B] sollicite la suspension du paiement de sa dette pour 12 mois à compter de la décision à intervenir puis des délais de paiement sur 24 mois.

En l'espèce, si les parties avaient indiqué lors de l’audience du 12 février 2026 s’accorder sur des délais de paiement à hauteur de 50 euros par mois, l’URSSAF AUVERGNE, aux termes de ses dernières écritures reçues le 25 juin 2026, indique s’opposer à la demande de suspension de paiement des sommes dues mais ne pas s’opposer à ce que la demanderesse s’acquitte de sa dette par versements mensuels sur une durée de 24 mois à compter du mois de septembre 2026.

Madame [S] [B] ayant d’ores et déjà bénéficié de fait de très larges délais de paiement, aucune circonstance ne justifie de lui accorder une suspension du paiement des sommes qu’elle reconnait devoir.

Toutefois, en l’absence d’opposition du créancier, il convient d'accorder des délais de paiement d'une durée de 24 mois à Madame [S] [B] dans les termes du dispositif ci-après.

Il sera rappelé que l’URSSAF AUVERGNE a précisé dans ses écritures reçues le 15 décembre 2025 que le montant au paiement auquel la demanderesse devait être condamné s’élevait à 6.720,20 €.

Sur les demandes accessoires

En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Madame [S] [B] sera condamnée aux dépens.

L’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l'exécution, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,

REJETTE le moyen de nullité soulevée,

CONSTATE que l’action en recouvrement des contraintes n’est pas prescrite,

DEBOUTE en conséquence Madame [S] [B] de sa demande de constat de la prescription du recouvrement des contraintes

DEBOUTE Madame [S] [B] de sa demande de suspension du paiement de sa dette

ACCORDE à Madame [S] [B] des délais de paiement pour s'acquitter de sa dette d’un montant de 6720,20 € ;

AUTORISE Madame [S] [B] à s'acquitter de cette somme en 24 mensualités de 280 euros chacune à compter du 1er jour du mois suivant la signification de la présente décision, la dernière mensualité étant augmentée du solde et des intérêts ;

RAPPELLE qu’aucun acte d’exécution ne pourra être pratiqué à l’encontre de Madame [S] [B] en cas de respect de ces modalités de paiement ;

DIT qu’en cas de non-paiement d’une échéance, Madame [S] [B] sera déchue du bénéfice des délais de paiement accordés par la présente décision, après une mise en demeure restée vaine dans un délai de 15 jours, la dette deviendra immédiatement exigible et les procédures d’exécution pourront être reprises ;

REJETTE le surplus des demandes ;

DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [S] [B] aux dépens ;

RAPPELLE que les décisions du Juge de l'Exécution bénéficient de l'exécution provisoire de droit.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits,

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION