TRIBUNAL JUDICIAIRE
D'[Localité 1]
JUGEMENT DU 29 SEPTEMBRE 2026
Minute n° :
N° RG 26/01100 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HQOL
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Philippe TROLONGE, Magistrat exerçant à titre temporaire
Greffier : Déborah STRUS
DEMANDEUR :
Madame [W] [T]
demeurant [Adresse 1]
représentée par la SELARL DA COSTA - DOS REIS, avocats au barreau d'ORLEANS
DÉFENDEUR :
Madame [Y] [S]
demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
A l'audience du 12 Mai 2026 les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l'affaire a été mise en délibéré à ce jour.
Copie revêtue de la formule Exécutoire
délivrée le :
à :
Copies délivrées le :
à :
RAPPEL DES FAITS
Par un premier contrat en date du 30 mars 2025, Madame [W] [T] a consenti - via Air BNB - à Madame [Y] [S] la location saisonnière et meublée de son appartement à usage d’habitation (prévue à l’article L 324-1-1 du code du tourisme) situé au [Adresse 3], ceci pour une courte durée fixée à 90 jours du 30 mars 2025 au 30 mai 2025, moyennant la somme totale de 2.850,00 € comprenant un loyer mensuel de 752,50 €, outre 100,00 € de charges, 47,50 € de taxe de séjour et 50,00 € de forfait ménage, payables d'avance le 3ème jour de chaque mois.
Par un second contrat en date du 31 mai 2025, et à la demande de Madame [Y] [S], Madame [W] [T] a renouvelé -aux mêmes conditions contractuelles- ladite location saisonnière et meublée de son appartement pour une durée supplémentaire de 60 jours, soit du 1er juin 2025 au 31 juillet 2025, moyennant la somme totale de 1.900,00 €, comprenant le loyer, les charges, la taxe de séjour et le forfait ménage.
Contre toute attente, Madame [Y] [S] s’est maintenue dans le logement saisonnier au-delà du 31 juillet 2025 sans acquitter les loyers, charges et taxes mensuellement dus auprès de Madame [W] [T] qui donc a été contrainte, depuis lors, de trouver refuge chez son compagnon.
En dépit d’une mise en demeure de libérer la location saisonnière adressée à Madame [Y] [S] dès le 2 août 2025 par Madame [W] [T] et malgré une sommation de payer et de libérer les lieux qui lui a été signifiée à l’étude le 10 novembre 2025 par acte de commissaire de justice, Madame [Y] [S], occupante sans droit ni titre, n’a réglé, ni les charges contractuelles dues au titre du mois de juillet 2025 (197,50 €), ni les indemnités mensuelles d’occupation (967,42 €) exigibles depuis le 1er août 2025.
Par conséquent, Madame [W] [T] a fait assigner Madame [Y] [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Orléans -par acte d'huissier de justice remis à l’étude le 12 février 2026- aux fins suivantes :
la déclarer recevable et bien fondée en ses prétentions ;Ordonner, en conséquence, à défaut de libération volontaire, l'expulsion de Madame [Y] [S], ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec si besoin est, le concours et l'assistance de la force publique, des lieux donnés à bail saisonnier situés au [Adresse 3] ;Condamner Madame [Y] [S] au paiement d'une indemnité d'occupation équivalente au montant du loyer et des charges à compter du 1er août 2025 jusqu'au départ effectif et définitif des lieux caractérisé par la restitution des clés à la bailleresse ou son expulsion ;Débouter Madame [Y] [S] de ses éventuelles contestations ou demande tendant à l’octroi de délais de grâce ;Condamner Madame [Y] [S] à lui payer 1.200,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;Rappeler que l'exécution provisoire est de droit ;Condamner Madame [Y] [S] aux entiers dépens d’instance.
L’assignation a été transmise par la voie électronique auprès de la Préfecture du Loiret le 13 février 2026.
À l’audience du 12 mai 2026, Madame [W] [T], représentée par son avocat, a maintenu ses demandes selon décompte daté du 1er mai 2026 (avril 2026 inclus) portant la dette de Madame [Y] [S] à la somme de 3.099,76 € correspondant aux indemnités d’occupation (loyer de 744,00 €) calculées à compter du 1er août 2025, et aux diverses charges mensuellement dues depuis le 1er août 2025 (hors charges de juillet 2025 impayées).
Bien que régulièrement citée à étude, Madame [Y] [S] n'a pas comparu, ni personne pour elle.
Cependant, par courriel reçu au greffe le 11 mai 2026, veille de l’audience, Madame [Y] [S] a sollicité du tribunal un délai pour préparer sereinement sa défense, au regard de sa situation financière difficile (sans emploi), mais également de la dégradation répétée de ses conditions de vie du fait d’un voisin qui, selon ses dires, la harcèlerait (menaces, insultes, intimidation...).
La fiche de diagnostic social et financier a été reçue au greffe avant l’audience, d’où il ressort que Madame [Y] [S], célibataire, mère d’un enfant majeur scolarisé de 19 ans, est diplômée en coaching sportif, actuellement salariée d’une association. Elle perçoit le RSA, l’allocation logement ainsi qu’une pension alimentaire du père de son fils, et présente une situation d’endettement. Enfin, pilier de sa famille, elle doit accompagner également la fin de vie d’un parent ce qui lui monopolise beaucoup de temps et d’énergie.
La demande de renvoi écrite de l’affaire présentée par la défenderesse, a été examinée par la juridiction puis a été rejetée. Les débats étant clos, la décision a été mise en délibéré à la date du 29 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, l’absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge faisant droit à la demande après examen de sa régularité, de sa recevabilité et de son bien fondé.
En application de l'article 473 du même Code, la décision est réputée contradictoire, dans la mesure où elle est susceptible d'appel.
I. SUR LA RECEVABILITE DE L’ACTION
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture du Loiret par la voie électronique le 13 février 2026, soit plus de six semaines avant l’audience du 12 mai 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action aux fins d’expulsion à l’encontre de Madame [Y] [S], occupante sans droit ni titre, est donc parfaitement recevable.
II. SUR LA DEMANDE D’INDEMNITE D’OCCUPATION ET SUR LA MESURE D’EXPULSION
Sur l’indemnité d’occupation :
Il est constant que Madame [Y] [S] a bénéficié, dans le cadre des dispositions de l’article L 324-1-1 du code du tourisme, d’un contrat de location saisonnière en date du 30 mars 2025 portant sur un appartement meublé situé au [Adresse 4] -logement n°22 au 2ème étage- [Localité 2] [Adresse 5], appartenant à Madame [W] [T] et constituant sa résidence principale, ceci pour une courte durée, dans un premier temps de 90 jours (du 30 mars 2025 au 30 mai 2025), puis dans un second temps par contrat du 31 mai 2025 -aux mêmes conditions contractuelles- pour une durée supplémentaire de 60 jours, soit du 1er juin 2025 au 31 juillet 2025, date du terme, moyennant le paiement du loyer mensuel de 752,50 €, 100,00 € de charges, 47,50 € de taxe de séjour et 50,00 € de forfait ménage, payables d'avance le 3ème jour de chaque mois.
Il est tout aussi constant que Madame [Y] [S] se maintient illégalement dans le logement appartenant à Madame [W] [T] depuis le 1er août 2025, et ce, sans acquitter le moindre loyer, ni charges mensuellement dus auprès de Madame [W] [T], portant ainsi gravement atteinte à son droit de propriété, consacré par les dispositions de l’article 544 du code civil.
Le bail ayant, en effet, expiré depuis le 31 juillet 2025 à 24 heures, les sommes dues le seront par conséquent au titre d’une indemnité de nature délictuelle.
Force est de constater qu’occupante sans droit ni titre depuis le 1er août 2025 de l’appartement meublé litigieux situé au [Adresse 3], Madame [Y] [S] a manifestement causé un grave préjudice à Madame [W] [T] propriétaire-bailleur qui n’a pas pu disposer de son appartement à son gré, s’agissant de surcroît de son habitation principale, la contraignant, depuis cette date, à trouver temporairement refuge au domicile de son compagnon.
Il convient donc de fixer une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer qui aurait été dû en cas de renouvellement et poursuite du bail, soit la somme de 744,00 euros comprenant le loyer dûment justifié dans le décompte financier daté du 1er mai 2026 (mois d’avril 2026 inclus) produit aux débats par la requérante.
S’agissant des demandes accessoires relatives aux dépenses exposées au titre du logement occupé par Madame [Y] [S] depuis le 1er août 2025, et notamment les Charges de copropriété, Taxe d’ordures ménagères, Consommation EDF et Abonnement Freebox figurant sur ledit décompte, il sera constaté qu’aucun justificatif des dépenses exposées n’est versé à la procédure par la requérante, soit :
charges copropriété…….36,00 €Taxe ordures ménagères...9,50 €Consommation EDF… 132,93 € (août à octobre 2025)Abonnement Freebox…. 44,99 € (août à octobre 2025 + février 2026 =190,00 €).
Les demandes accessoires formées de ce chef par Madame [W] [T] seront, par conséquent, intégralement rejetées.
Seules les charges locatives contractuelles du mois de juillet 2025 restées impayées (100,00 € de charges, 47,5l0 € de taxe de séjour et 50,00 € de forfait ménage) pour un montant de 197,50 € apparaissent justifiées et seront retenues en conséquence.
Absente à l'audience, Madame [Y] [S] ne remet en cause par définition ni le principe, ni le montant de cette dette issue de son occupation illégale des lieux, et ainsi vérifiée par la juridiction.
La somme de 1.278,00 € (3 x 426,00 €) ayant été acquittée par la Caisse d’Allocations Familiales auprès de la bailleresse au titre de l’allocation logement des mois de février, mars et avril 2026, elle devra être déduite du montant dont reste redevable Madame [Y] [S].
Outre la somme de 197,50 € due au titre des charges locatives contractuelles du mois de juillet 2025 que Madame [Y] [S] sera condamnée à payer, cette dernière sera également condamnée à verser à Madame [W] [T] une indemnité d’occupation mensuelle de 744,00 euros calculée à compter du mois d’août 2025 inclus jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la restitution des clés à la bailleresse.
Sur la mesure d’expulsion :
Le chapitre III des conditions générales du contrat de location saisonnière prévoit qu’à « l’issue de la période de location, le locataire s’engage à laisser le logement libre de toute occupation et à remettre les clés en fin de location au bailleur ou à son représentant ».
Or, au cas d’espèce, il est établi par les éléments versés à la procédure que Madame [Y] [S] se maintient volontairement dans le logement à caractère saisonnier depuis le 1er août 2025, sans acquitter aucun loyer, ni charges mensuellement dus auprès de Madame [W] [T] qui se retrouve dans l’obligation contrainte de se loger chez un tiers.
Au surplus, il est constant qu’en dépit, d’une part, d’une mise en demeure de libérer la location saisonnière qui lui a été adressée dès le 2 août 2025 par Madame [W] [T], et d’autre part, d’une sommation de payer et de libérer les lieux qui lui a été régulièrement signifiée à l’étude le 10 novembre 2025 par acte de commissaire de justice, Madame [Y] [S] est demeurée en toute connaissance de cause, occupante sans droit ni titre du logement litigieux, portant sciemment gravement atteinte au droit de propriété absolu et inviolable de Madame [W] [T].
Les diverses manœuvres destinées à se maintenir dans le logement, ainsi que la parfaite mauvaise foi de Madame [Y] [S] étant suffisamment caractérisées et rapportées par les pièces produites par la bailleresse aux débats, son expulsion sera ordonnée, en conséquence, sans délai en application du dernier alinéa de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, et ceci par dérogation au délai de 2 mois suivant le commandement de quitter les lieux d’habitation ordinairement appliqué en matière d’expulsion.
III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
Sur les dépens :
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Aussi, Madame [Y] [S], partie perdante, supportera la charge de l’intégralité des dépens de la présente procédure
Sur l'article 700 du code de procédure civile :
L'article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre, pour les frais exposés mais non compris dans les dépens, une somme qu'il détermine, en tenant compte de l'équité et de la situation économique de cette partie.
En l’espèce, compte tenu de l’ancienneté de l’occupation illégale du logement et des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la bailleresse afin de faire valoir ses droits, et en l’absence de tout élément d’information probant sur la réelle situation tant sociale que financière de Madame [Y] [S], l’équité commande que cette dernière soit condamnée à verser à Madame [W] [T] la somme de 700,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire :
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. »
En l’occurrence, au cas d’espèce, l’exécution provisoire étant compatible avec la nature de l’affaire, il n’y aura pas lieu de l’écarter.
PAR CES MOTIFS
Le juge, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DECLARE l'action en expulsion fondée sur l’occupation sans droit ni titre du logement meublé sis [Adresse 6] [Localité 2] [Adresse 5], parfaitement recevable ;
DIT que Madame [Y] [S] est occupante sans droit ni titre de la location saisonnière susvisée depuis le 1er août 2025 ;
ORDONNE en conséquence à Madame [Y] [S] de libérer ledit logement et de restituer les clés dans le délai de huit jours à compter de la signification de la présente décision ;
DIT qu’à défaut pour Madame [Y] [S] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Madame [W] [T] pourra, sans délai après la signification d’un commandement de quitter les lieux -en application du dernier alinéa de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution- faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
CONDAMNE Madame [Y] [S] à payer à Madame [W] [T] la somme de 197,50 € (cent quatre-vingt-dix-sept euros) correspondant aux charges locatives contractuellement dues et restées impayés au titre du mois de juillet 2025 ;
CONDAMNE Madame [Y] [S] à payer à Madame [W] [T] une indemnité d’occupation mensuelle -égale au montant du loyer qui aurait été dû en cas de renouvellement et poursuite du bail- exigible du mois d’août 2025 inclus jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la restitution des clés ;
FIXE le montant de ladite indemnité mensuelle d’occupation à la somme de de 744,00 € (sept cent quarante-quatre euros) ;
DÉBOUTE les parties de toutes leurs autres demandes, plus amples ou contraires ;
CONDAMNE Madame [Y] [S] à payer à Madame [W] [T] une indemnité de 700,00 € (sept cents euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [Y] [S] aux entiers dépens de l’instance conformément à l'article 696 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de plein droit de l’exécution provisoire, et qu’il n’y a pas lieu de l’écarter.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire, le 29 septembre 2026, la minute étant signée par le juge, et par la greffière.
La Greffière, Le Juge,