TRIBUNAL JUDICIAIRE · Référés Comm. Cab. 1 — 30 septembre 2026

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N° RG 26/00781 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OGXU
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

Greffe des Référés Commerciaux
03.88.75.27.81

N° RG 26/00781 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OGXU

N° de minute :

Copie exécutoire délivrée
le 30/09/2026 à :
Me Gwénaëlle ALLOUARD, vestiaire 232
Me Véronique SCHALCK, vestiaire 176

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE du 30 Septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l'audience publique du 02 Septembre 2026 :
Président : Konny DEREIN, Première Vice-Présidente,
Greffier : Marjorie LANDOLT

ORDONNANCE :

- mise à disposition au greffe le 30 Septembre 2026,
- contradictoire et en premier ressort,
- signée par Konny DEREIN, et par Marjorie LANDOLT, Greffière, Greffier lors de la mise à disposition ;

DEMANDERESSE :

S.A.S. CEGELEASE, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Gwénaëlle ALLOUARD, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

DEFENDERESSE :

S.E.L.A.R.L. [B] [A] [I] & ASSOCIES, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Véronique SCHALCK, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

NOUS, Konny DEREIN, Première Vice-Présidente, statuant en matière de référé, assistée de Marjorie LANDOLT, Greffier,

Par assignation remise au greffe le 24 mars 2026, la société SOGELEASE a saisi le président de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg d’une demande dirigée contre la SELARL [B] [I] & ASSOCIES et tendant à :
Vu les articles 1104, 1231 ainsi que 834 du code de procédure civile,
- condamner la SELARL [B] [I] & ASSOCIES au paiement d’une provision de 49 128,43 € augmentée des intérêts au taux légal à compter du 12 juin 2024 ;
- condamner SELARL [B] [I] & ASSOCIES au paiement de la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner la SELARL [B] [I] & ASSOCIES à restituer le matériel constitué d’un ICOON médical laser 11 têtes sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ;
- condamner Monsieur [A] [I] aux entiers frais et dépens de l’instance ;
- condamner l’exécution provisoire de plein droit de l’ordonnance à intervenir.

La société SOGELEASE expose qu’elle a conclu avec la défenderesse, le 31 mai 2022, un contrat de location d’une durée de 48 mois, portant sur un matériel ICOONE médical laser 11 têtes, moyennant le paiement d’un loyer de 895,39€ HT par mois.

Elle ajoute que le matériel a été livré et installé, mais que la défenderesse n’a pas réglé les loyers du 1er décembre 2022 au 30 juin 2024, de sorte que le contrat a été résilié par courrier recommandé du 12 juin 2024.
Au soutien de sa demande de provision, elle se prévaut de l’article 10.01A du contrat de location prévoyant une indemnité de résiliation anticipée augmentée d’une pénalité.
Elle réclame également la restitution du matériel.

Par conclusions du 31 août 2026, la SELARL [B] [I] & ASSOCIES demande au juge des référés de :
A titre principal,
- constater que l’obligation à paiement se heurte à une contestation sérieuse ;
- dire n’y avoir lieu à référé ;
- débouter la demanderesse de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
A titre subsidiaire,
- condamner la SELARL [B] [I] & ASSOCIES au paiement de la somme de 36 749,71 € au titre des loyers impayés et de l’indemnité de résiliation du contrat de location ;
En tout état de cause,
- débouter la demanderesse de ses demandes au titre des frais d’impayés, des pénalités de 10 % et de sa demande d’astreinte ;
- débouter la demanderesse de sa demande de condamnation au titre des frais et dépens ;
- condamner la demanderesse au paiement de la somme de 1 600 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- la condamner aux entiers dépens ;
- rappeler le caractère exécutoire du jugement à intervenir.

La SELARL [B] [I] & ASSOCIES expose que conformément à un échéancier transactionnel, elle a procédé à deux versements de 4 900 € les 2 et 3 juin 2026, soit un montant de 9 800 € qui doit être déduit du montant de sa dette.
Elle ajoute que les frais d’impayés ne sont pas dus dans la mesure où les loyers ont été réglés dans un premier temps et où le protocole transactionnel a été exécuté partiellement par la défenderesse.
Elle estime que les pénalités de 10 % sont disproportionnées et que cette créance n’est pas certaine, liquide et exigible.
A titre subsidiaire, elle demande au juge de ramener sa dette à la somme de 36 749,71 € tenant compte des contestations qui précèdent.

Elle expose encore que le contrat qu’elle a conclu avec SOGELEASE entre dans le champ d’application des dispositions des articles L221-18, L221-20 et L221-9 du code de la consommation en ce qu’il a été souscrit sur le lieu d’exercice de la SELARL [B] [I] & ASSOCIES, structure qui ne comportait que trois salariés en 2023.
Elle relève que le contrat ne comporte pas de bordereau de résiliation, ce qui entraîne sa nullité au sens des dispositions de l’article L242-1 du code de la consommation et constitue une contestation sérieuse faisant obstacle à toute condamnation en référé.

La société SOGELEASE réplique que le contrat rentre dans le champ de l’activité professionnelle de la défenderesse, s’agissant d’un matériel médical pris en location par un cabinet dentaire, de sorte que les dispositions du code de la consommation, qui n’ont pas vocation à s’appliquer, ne constituent pas une contestation sérieuse.

MOTIFS DE LA DECISION

En application du deuxième alinéa de l'article 873 du code de procédure civile, dans tous les cas où l'existence de l'obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.

Par acte sous seing privé du 31 mai 2022, Monsieur [A] [I], chirurgien dentiste, a pris à bail auprès de la société SOGELEASE, pour une durée de 48 mois et moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 895,39 €HT, du matériel médical constitué d’un ICOONE MEDICAL LASER 11 têtes.
L’intégralité des factures de loyer produites aux débats l’ont été à destination de Monsieur [A] [I], et, à compter du 1er avril 2023, avec la précision « [D] » signifiant « entreprise individuelle ».
Le courrier de résiliation du contrat a été notifié à Monsieur [A] [I] [D], et si le protocole d’accord transactionnel conclu entre les parties en 2025 indique qu’il est établi entre la demanderesse et la SELARL [B] [I] & ASSOCIES, les engagements sont pris par « le Docteur [I] » et l’acte n’est pas revêtu du cachet de la SELARL.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que le contrat a été conclu par le Docteur [I], personne physique, et non par la personne morale SELARL [B] [I] & ASSOCIES.
En outre, aucune clause du contrat n’autorise le locataire à céder le contrat à un tiers, l’article 6.06 semblant subordonner toute cession du contrat à une autorisation expresse et écrite du loueur.
Dans ces conditions, la SELARL [B] [I] & ASSOCIES, qui n’est pas partie au contrat, n’a pas qualité pour défendre à l’action.
La créance de la société SOGELEASE sur la SELARL [B] [I] & ASSOCIES se heurte en conséquence à une contestation sérieuse commandant de dire qu’il n’y a pas lieu à référé.

L’équité commande de laisser à chaque partie la charge de ses propres dépens et frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance de référé contradictoire et en premier ressort,

Constatons que la créance se heurte à une contestation sérieuse ;

En conséquence, disons n’y avoir lieu à référé ;

Laissons à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Déboutons les parties de leurs demandes fondées sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Le Greffier, Le Juge des Référés Commerciaux,
Marjorie LANDOLT Konny DEREIN