TRIBUNAL JUDICIAIRE · Référés Comm. Cab. 1 — 30 septembre 2026

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N° RG 26/00116 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OCLD
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

Greffe des Référés Commerciaux
03.88.75.27.81

N° RG 26/00116 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OCLD

N° de minute :

Copie exécutoire délivrée
le 30/09/2026 à :
Me Jean-marie BOURGUN, vestiaire 318
Me Gaston SCHEUER, vestiaire 70

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE du 30 Septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l'audience publique du 09 Septembre 2026 :
Président : Konny DEREIN, Première Vice-Présidente,
Greffier : Marjorie LANDOLT

ORDONNANCE :

- mise à disposition au greffe le 30 Septembre 2026,
- contradictoire et en premier ressort,
- signée par Konny DEREIN, et par Marjorie LANDOLT, Greffière, Greffier lors de la mise à disposition ;

DEMANDERESSES :

S.A.R.L. [K] [W] A L’ENSEIGNE “LA TRADITION”, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Jean-marie BOURGUN, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

S.N.C. [W], prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Jean-marie BOURGUN, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

DEFENDERESSES :

S.A.R.L. FIDUCIAIRE DU BAS-RHIN, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par Me Gaston SCHEUER, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

S.A.R.L. FIDUEST AUDIT, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 4]
représentée par Me Gaston SCHEUER, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

NOUS, Konny DEREIN, Première Vice-Présidente, statuant en matière de référé, assistée de Marjorie LANDOLT, Greffier,

Par assignation remise au greffe le 16 janvier 2026, les sociétés [K] [W] et [W] ont saisi le président de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg statuant en référé d’une demande en condamnation de la société FIDUEST AUDIT à leur remettre le bilan de l’année 2024 et toutes ses annexes sous astreinte.

Par assignation du 21 mai 2026, les demanderesses ont appelé en intervention forcée la société FIDUCIAIRE DU BAS-RHIN.

Aux termes de leurs conclusions récapitulatives du 26 juin 2026, les demanderesses sollicitent du juge des référés qu’il :
Vu les articles 873 et suivants du code de procédure civile,
Vu l’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution,
- condamne la société FIDUCIAIRE DU BAS RHIN à remettre à la SARL [K] [W] et à la SNC [W] l’ensemble des documents comptables relatifs à leurs trois derniers exercices clos, et notamment, pour chacune d’elles :
- les états financiers des trois derniers exercices ;
- les fichiers des écritures comptables (FEC) des trois derniers exercices clos ;
- les balances des trois derniers exercices clos ;
- les états d’immobilisations : inventaire et état des dotations,
et ce en original ou copie lisible, sur papier et/ou dématérialisé ;
- condamne en conséquence la société FIDUCIAIRE DU BAS-RHIN à remettre ces documents à la SARL [K] [W] et à la SNC [W], ou à leur nouvel expert-comptable, dans un délai de huit jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 € par jour de retard et par société passé ce délai ;
- dise et juge que la remise partielle et tardive de certaines liasses fiscales et des plaquettes de comptes annuels au mois de mars 2026 telles que produites en pièce numéro 4 ne prive pas d’objet la présente procédure et en couvre pas les inexécutions antérieures de la FIDUCIAIRE DU BAS-RHIN ;
- condamne la FIDUCIAIRE DU BAS-RHIN à payer à la SARL [K] [W] et à la SNC [W] une somme de 10 000 € à titre de provision à valoir sur la réparation de leur préjudice subi du fait des retards et carences dans la remise des documents comptables ;
- condamne la FIDUCIAIRE DU BAS-RHIN à payer aux demanderesses la somme de 3 000 e sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
- la condamne aux entiers dépens.

Les sociétés [K] [W] et SNC [W] exposent qu’elles exploitent respectivement un commerce de boulangerie à [Localité 5] et un bureau de tabac à [Localité 6], et qu’elles ont pendant plusieurs années confié la tenue de leur comptabilité à la société FIDUCIAIRE DU BAS-RHIN, dans le cadre de lettres de mission du 20 novembre 2020.
Elles ajoutent qu’à la suite du départ de leur expert-comptable référent et de la dégradation des relations avec le cabinet, elles ont mis fin à ces relations contractuelles par lettres du 19 septembre 2024 à effet au 1er janvier 2025.
Elles précisent avoir intégralement réglé toutes les notes d’honoraires.
Elles indiquent que les factures étant à en-tête FIDUEST, elles ont assigné cette dernière avant d’appeler en intervention forcée leur réel cocontractant.
Elles exposent encore que grâce à la présente procédure, elles ont pu obtenir, en mars 2026 seulement, l’établissement par la FIDUCIAIRE DU BAS-RHIN des plaquettes de leurs comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2024 sans que cela ne remédie à l’absence de remise complète de l’ensemble du dossier comptable pour les trois derniers exercices. Elles maintiennent en conséquence leurs demandes à ce titre.
Elles précisent que cette carence de leur expert-comptable les a empêchées de déposer leurs comptes dans les délais légaux, et d’établir une déclaration fiscale fiable, ce qui a eu pour conséquence le refus de renouvellement de leur ligne de crédit bancaire, la survenance de difficultés de trésorerie et la nécessité d’obtenir l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de la société [K] [W].

Aux termes de ses conclusions du 24 juin 2026, la société FIDUCIAIRE DU BAS-RHIN demande au juge des référés de :
- déclarer la procédure sans objet ;
- débouter la SARL [K] [W] et la SNC [W] de leurs fins et conclusions ;
- les condamner conjointement et solidairement à payer la somme de 4 000 € par application de l’article 700 du code de procédure civile ;
- les condamner aux entiers frais et dépens.

La société FIDUCIAIRE DU BAS-RHIN expose que les demanderesses sont en possession des documents comptables réclamés depuis le 07 mars 2026, de sorte que l’action engagée est sans objet.

MOTIFS DE LA DECISION

En application du deuxième alinéa de l'article 873 du code de procédure civile, dans tous les cas où l'existence de l'obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Par acte sous seing privé du 20 novembre 2020, la SNC [W] a signé avec la FIDUCIAIRE DU BAS-RHIN une lettre de mission confiant à la défenderesse une mission comptable (mission d’établissement et de présentation des comptes annuels et suivi fiscal), une mission juridique (secrétariat juridique annuel -AGO) et une mission sociale.
Les parties conviennent que la même lettre de mission a été signée avec la société [K] [W].

Il n’est pas contesté par la défenderesse que ces missions ont été résiliées par les demanderesses conformément aux stipulations contractuelles et dans le respect du délai de préavis, ni que l’ensemble des honoraires a été régulièrement payé.

Contrairement à ce que tend à affirmer la défenderesse, la mission comptable qui lui a été confiée ne se résume pas à l’établissement des comptes annuels.
En effet, il incombe à l’expert-comptable d’établir :
- le livre-journal et le grand-livre (article R123-73 du code de commerce),
- les journaux auxiliaires et livres auxiliaires (article R 1323-76 du code de commerce),
- l’inventaire (article 123-177 du code de commerce).
Si la balance ne fait pas partie des documents obligatoires, elle constitue un document indispensable pour permettre la vérification de la cohérence des écritures comptables et a donc nécessairement été établie par la défenderesse.
En outre, au titre de sa mission de suivi fiscal, la défenderesse a nécessairement enregistré les comptes des demanderesses dans le Fichier des Ecritures Comptables, document devant respecter des normes techniques et seul accepté par les services fiscaux dans le cadre d’une procédure de vérification de la comptabilité.

L’ensemble de ces documents a été sollicité par la société FIDUCOM, nouvel expert-comptable des demanderesses, le 11 décembre 2024.
Le 17 juin 2025, les sociétés [K] [W] et SNC [W] ont saisi l’ordre des experts-comptables de leurs difficultés à obtenir l’ensemble de leur documentation comptable.
Le 09 février 2026, la FIDUCIAIRE DU BAS-RHIN a, par courriel, sollicité de la SNC [W] un certain nombre de pièces nécessaires à l’établissement de son bilan 2024.
Par courrier recommandé du 05 mars 2026, la société FIDUCIAIRE DU BAS-RHIN a adressé à la SARL [K] [W] « les comptes annuels au 31/12/24 des 2 structures », ce libellé permettant d’en déduire que seuls les bilans, comptes de résultat et annexes ont été communiqués à l’exception des fichiers des écritures comptables, des balances et des états d’immobilisations.
Par voie de conséquence, la demande, qui n’est toujours pas totalement satisfaite, n’est pas devenue sans objet.
L’obligation de faire ne se heurtant à aucune contestation sérieuse ainsi qu’il vient d’être vu, il sera fait droit à la demande sous une astreinte dont les modalités seront fixées au dispositif.

En ne réclamant que le 09 février 2026 les documents nécessaires à l’établissement des comptes arrêtés au 31 décembre 2024, dont elle savait qu’ils devaient être déposés auprès des services fiscaux au courant du mois de mai 2025, la société FIDUCIAIRE DU BAS-RHIN a manifestement commis une faute dans l’exécution de ses obligations contractuelles qu’elle ne saurait faire peser sur les demanderesses à défaut de justifier de la réclamation des pièces manquantes avant le 09 février 2026.
Les demanderesses ne justifient toutefois d’aucun préjudice autre que celui lié à la nécessité d’entreprendre des démarches auprès de la défenderesse et de l’ordre des experts-comptable.
En outre, chaque demanderesse est une personne morale distincte dont le préjudice est individuel, de sorte que la demande en paiement d’une indemnisation globale et indivisible se heurte à une contestation sérieuse commandant de dire qu’il n’y a pas lieu à référé.

Les dépens de l’instance seront supportés par la société FIDUCIAIRE DU BAS-RHIN qui succombe et qui participera aux frais irrépétibles exposés par les sociétés [K] [W] et SNC [W] à hauteur de 3 000 €.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance de référé contradictoire et en premier ressort,

Mettons hors de cause la SARL FIDUEST AUDIT ;

Condamnons la société FIDUCIAIRE DU BAS RHIN à remettre à la SARL [K] [W] l’ensemble des documents comptables relatifs aux exercices clos les 31 décembre 2022, le 31 décembre 2023 et le 31 décembre 2024, à savoir :
- les états financiers complets ;
- les fichiers des écritures comptables (FEC) ;
- les balances ;
- les états d’immobilisations : inventaire et état des dotations,
et ce en original ou copie lisible, sur papier et/ou dématérialisé, dans un délai de quinze jours suivant la signification de la présente ordonnance, sous peine, passé ce délai, d’une astreinte de 200 € (deux cents euros) par jour de retard et pour une durée de trois mois ;

Condamnons la société FIDUCIAIRE DU BAS RHIN à remettre à la SNC [W] l’ensemble des documents comptables relatifs aux exercices clos les 31 décembre 2022, le 31 décembre 2023 et le 31 décembre 2024, à savoir :
- les états financiers complets ;
- les fichiers des écritures comptables (FEC) ;
- les balances ;
- les états d’immobilisations : inventaire et état des dotations,
et ce en original ou copie lisible, sur papier et/ou dématérialisé, dans un délai de quinze jours suivant la signification de la présente ordonnance, sous peine, passé ce délai, d’une astreinte de 200 € (deux cents euros) par jour de retard et pour une durée de trois mois ;

Nous réservons la compétence pour connaître du contentieux de la liquidation de l’astreinte ;

Disons n’y avoir lieu à référé pour le surplus des demandes ;

Condamnons la société FIDUCIAIRE DU BAS-RHIN aux dépens ;

Condamnons la société FIDUCIAIRE DU BAS-RHIN à payer aux sociétés [K] [W] et SNC [W] indivisément une indemnité de 3 000 € (trois mille euros) en couverture de leurs frais non compris dans les dépens ;

Rappelons que cette ordonnance est exécutoire par provision.

Le Greffier, Le Juge des Référés Commerciaux,
Marjorie LANDOLT Konny DEREIN