TRIBUNAL JUDICIAIRE · Référés Comm. Cab. 1 — 30 septembre 2026

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N° RG 26/02053 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OQZK
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

Greffe des Référés Commerciaux
03.88.75.27.81

N° RG 26/02053 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OQZK

N° de minute :

Copie exécutoire délivrée
le 30/09/2026 à :
Me Sophie COHEN-ELBAZ, vestiaire 286
Me Marie-laurence LANG, vestiaire 311
Me Marc LOCHERT, vestiaire 118

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE du 30 Septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l'audience publique du 09 Septembre 2026 :
Président : Konny DEREIN, Première Vice-Présidente,
Greffier : Marjorie LANDOLT

ORDONNANCE :

- mise à disposition au greffe le 30 Septembre 2026,
- réputée contradictoire et en premier ressort,
- signée par Konny DEREIN, et par Marjorie LANDOLT, Greffière, Greffier lors de la mise à disposition ;

DEMANDERESSE :

S.A.S. SNMM, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Sophie COHEN-ELBAZ, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

DEFENDERESSES :

Organisme URSSAF D’ALSACE, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]
représentée par Me Marie-laurence LANG, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

S.A.S. SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES, prise en la personne de son représentant légal et ayant élu domicile chez S.E.L.A.R.L HUISSIERS REUNIS
SELARL HUISSIERS REUNIS - [Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 4]
non comparante

LA TRÉSORERIE DU SDEA, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 8]
[Localité 5]
non comparante

SERVICE DES IMPÔTS ENTREPRISE [Localité 6], prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 9]
[Localité 7]
non comparante

S.A.R.L. LES CHARCUTIERS D’ALSACE, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 10]
[Localité 8]
représentée par Me Marc LOCHERT, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

NOUS, Konny DEREIN, Première Vice-Présidente, statuant en matière de référé, assistée de Marjorie LANDOLT, Greffier,

Par assignation remise au greffe le 25 août 2026, la société SNMM a saisi le président de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg statuant en référé d’une demande dirigée contre l’URSSAF d’ALSACE, la société SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES, la trésorerie du SDEA, le Service des Impôts Entreprises Haguenau et la société LES CHARCUTIERS D’ALSACE afin de voir :
Vu les articles L141-14 et L141-15 du code de commerce,
- dire que l’opposition au paiement du prix de cession du fonds de commerce connu sous le nom [C] [I] signifiée le 11 juin 2026 par l’URSSAF à hauteur de 166 099,98 € est injustifiée à hauteur de 107 957,98 € ;
- ordonner la mainlevée de cette opposition à hauteur de 107 957,98 € ;
- cantonner l’opposition au paiement du prix de cession du fonds de commerce connu sous le nom [C] [I] signifiée le 11 juin 2026 par l’URSSAF à la somme de 58 142 € selon décompte arrêté au 27 juillet 2026 ;
- autoriser la société SNMM à percevoir le prix de cession du fonds de commerce à hauteur de 220 410,92 € ou à hauteur de toute autre somme qu’il plaira au juge des référés de fixer ;
- autoriser en conséquence la SELARL [Y] [O] C5A AVOCATS prise en la personne de Maître [J] [Y] [O], ès qualité de séquestre, à libérer le prix de cession du fonds de commerce à hauteur de 220 410,92 € ou à hauteur de toute somme qu’il plaira au juge des référés de fixer, entre les mains de la société SNMM ;
- ordonner le maintien du séquestre du prix de cession du fonds de commerce à hauteur de 194 486,32 ou à hauteur de toute somme qu’il plaira au juge des référés de fixer, entre les mains de la SELARL [Y] [O] C5A AVOCATS prise en la personne de Maître [J] [Y] [O], pour répondre éventuellement des causes des oppositions contestées ;
- statuer ce que de droit sur les frais et dépens.

La société SNMM expose que par acte sous seing privé du 30 avril 2026, elle a cédé son fonds de commerce de découpe et de transformation de viandes, exploité sous le nom [C] [I], à la société LES CHARCUTIERS D’ALSACE.
Elle ajoute que l’acte de cession a été régulièrement enregistré et publié, et que le séquestre du prix de vente a reçu dans le délai d’opposition quatre oppositions pour un montant total de 302 444 € :
- une opposition formée par la société SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES pour un montant de 6 496,56 € ;
- une opposition formée par le SIE de [Localité 6] pour un montant de 93 635 €
- une opposition formée par la Trésorerie du SDEA pour un montant de 36 212,76 €
- une opposition formée par l’URSSAF pour un montant de 166 099,98 €.
La société SNMM indique contester le bien fondé de plusieurs oppositions, et notamment l’opposition formée par l’URSSAF en ce qu’elle a été formée partiellement sans cause et sans titre.
Elle précise que l’opposition formée par l’URSSAF correspondrait selon cette dernière à :
- 65 669 € de cotisations patronales (mai à juillet 2025) et majorations de retard (avril à juillet 2025) ;
- 100 000 € de régularisation sur l’année 2026 ;
- 430,98 € de frais de commissaire de justice au titre du coût de l’opposition.
La société SNMM expose que la somme de 60 541 € ne tient pas compte d’un échéancier de règlement mis en place par l’URSSAF et respecté par la débitrice, de sorte que les majorations de retard ne sont pas dues.
Elle conteste être débitrice d’une quelconque régularisation pour 2026, précisant qu’il n’existe aucun arriéré pour 2026.
Elle estime enfin qu’elle n’a pas à supporter les frais d’opposition opérée par commissaire de justice, le choix de recourir à ce mode de notification relevant de la seule décision de l’URSSAF.

L’URSSAF D’ALSACE acquiesce partiellement à la demande et sollicite du juge des référés qu’il :
Vu les articles L141-144, L141-15 et L141-16 du code de commerce,
Vu les articles L243-4, L244-2 à L244-9, R243-16 et R243-20 du code de la sécurité sociale,
- lui donne acte de ce que, par courriel du 27 août 2026 adressé au séquestre, elle a cantonné son opposition du 11 juin 2026 à la somme de 58 141,98, ramenée à 54 725,98 € selon état des débits arrêté au 27 août 2026 ;
- constate en conséquence que les demandes de cantonnement et de mainlevée partielle formées à l’encontre de l’URSSAF D’ALSACE sont sans objet et dire n’y avoir lieu à référé de ces chefs ;
- dire et juger que l’opposition formée par l’URSSAF D’ALSACE est valablement formée à hauteur de 54 725,98 €, cette somme comprenant 48 604 € de cotisations, 5 691 € de majorations de retard et 430,98 € de frais de justice ;
- rejeter la demande de mainlevée en ce qu’elle porte sur les majorations de retard et sur les frais d’opposition ;
- ordonner le maintien du séquestre du prix de cession à hauteur de 54 725,98 € au bénéfice de l’URSSAF D’ALSACE, sauf à parfaire au titre des majorations de retard complémentaires courant jusqu’au paiement intégral, en application de l’article R243-16 du code de la sécurité sociale ;
- dire que l’autorisation de percevoir le prix de cession ne pourra être accordée qu’au vu de la déclaration formelle de la société LES CHARCUTIERS D’ALSACE, faite sous sa responsabilité personnelle, conformément à l’article L141-15 alinéa 3 du code de commerce ;
- débouter la société SNMM de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner la société SNMM aux entiers dépens et au paiement à l’URSSAF d’une somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’URSSAF expose que la société SNMM était immatriculée auprès d’elle depuis le 14 mars 2023 pour l’emploi de personnel salarié à son établissement de [Localité 9], et a connu quatre incidents de paiement successifs au cours de l’année 2025.
Elle précise que les cotisations et contributions sociales dues au titre des mois d’avril, mai, juin et juillet 2025 n’ont pas été réglées à leurs dates limite d’exigibilité, qu’elles ont fait l’objet d’une mise en recouvrement par mise en demeure distincte délivrée les 20 juin, 22 juillet, 29 juillet et 18 septembre 2025, et qu’aucune de ces mises en demeure n’a été contestée devant la commission de recours amiable de l’organisme.
Elle ajoute que la société SNMM a saisi la Commission des chefs de services financiers du Bas-Rhin, et que dans ce cadre, l’URSSAF lui a notifié le 08 octobre 2025 un échéancier de règlement portant sur une dette globale de 103 339 €, payable en 26 échéances mensuelles du 24 octobre 2025 au 24 octobre 2027.
Elle relève que cette notification énonce en termes exprès que « l’accord ne suspend pas l’envoi d’une mise en demeure, ni la prise de garantie par l’organisme. Il n’interrompt pas le cours des majorations de retard, le calcul définitif est effectué au paiement du solde des cotisations de chaque période », et précise que « la demande de remise des majorations et des pénalités sera examinée au solde des sommes dues », et enfin que « l’accord sera maintenu à condition de respecter les échéances et de payer à bonne date les cotisations à venir ».
L’URSSAF estime que, à compter de la cession du fonds de commerce, l’activité de l’établissement d'[Localité 9] ayant cessé, la condition à laquelle le délai de paiement avait été subordonné a disparu et l’échéancier est devenu caduc, le solde de la dette devenant immédiatement exigible.
Elle réduit le montant de son opposition en renonçant à la provision au titre des cotisations pour 2026 mais maintient sa demande au titre des majorations de retard, rappelant qu’en application de l’article R243-16 du code de la sécurité sociale, toute cotisation non versée à sa date limite d’exigibilité supporte automatiquement une majoration initiale de 5 % ainsi qu’une majoration complémentaire de 0,2 % du montant dû par mois ou fraction de mois écoulé.
Elle insiste sur le fait que l’exigibilité de ces majorations est acquise dès la date d’exigibilité de la cotisation, indépendamment de toute décision ultérieure de l’organisme.
Elle rappelle que l’accord du 08 octobre 2025 n’interrompt pas le cours des majorations de retard.
Elle expose que seule une décision de remise gracieuse prise par le directeur de l’organisme sur le fondement de l’article R243-20 du code de la sécurité sociale pourrait effacer tout ou partie de ces majorations, une telle demande n’étant recevable qu’après règlement de la totalité des cotisations ou souscription d’un plan d’apurement, et, dans ce dernier cas, la remise n’est acquise que sous réserve du respect du plan.
S’agissant des frais d’opposition, l’URSSAF rappelle que l’opposition au paiement du prix de vente doit, à peine de nullité, être formée par acte extra-judiciaire dans le délai de dix jours suivant la dernière publication, et affirme que le recours à un commissaire de justice n’est pas un choix de convenance du créancier mais une formalité imposée par la loi à peine de forclusions. Elle ajoute que ces frais ont été exposés du fait de la seule défaillance de la débitrice et doivent donc rester à sa charge.

La société LES CHARCUTIERS D’ALSACE a constitué avocat et a produit aux débats l’attestation prévue par l’article L141-15 du code de commerce confirmant qu’il n’existe pas d’autres créanciers opposant que ceux assignés dans le cadre de la présente instance.

L’assignation a été signifiée à :
- la SAS SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES par acte délivré le 21 août 2026 par remise à personne morale ;
- la Trésorerie du SDEA par acte délivré le 24 août 2026 selon les modalités de l’article 656 du code de procédure civile ;
- le SIE de [Localité 6] par acte délivré le 24 août 2026 par remise à personne.
Aucun de ces défendeurs n’a constitué avocat.

Lors de l’audience du 09 septembre 2026, les parties ont repris oralement les termes de leurs écrits, et la société SNMM a modifié le montant de ses demandes en tenant compte du paiement opéré en août 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte des débats que le litige qui oppose la société SNMM et l’URSSAF D’ALSACE dans le cadre de la présente action en cantonnement ne porte que sur la créance de l’URSSAF au titre des majorations de retard et des frais d’opposition.

La société SNMM ne conteste pas n’avoir pas réglé à leur date d’exigibilité les cotisations et contributions sociales dues au titre des mois d’avril, mai, juin et juillet 2025, et avoir sollicité à ce titre un moratoire de paiement.

Aux termes de l’article R243-16 du code de la sécurité sociale, il est appliqué une majoration de retard de 5 % du montant des cotisations et contributions recouvrées par les organismes mentionnés à l’article L. 213-1 et L. 752-4 qui n'ont pas été versées aux dates limites d'exigibilité.
A cette majoration s'ajoute une majoration complémentaire de 0,2 % du montant des cotisations et contributions dues, par mois ou fraction de mois écoulé, à compter de la date d’exigibilité des cotisations et contributions.

L’article R 243-20 détermine les modalités selon lesquelles les cotisants peuvent obtenir une remise partielle ou totale des majorations :
« Les cotisants peuvent formuler une demande gracieuse en remise totale ou partielle des majorations et pénalités mentionnées au 1° de l'article R. 243-19. Cette requête n'est recevable qu'après règlement de la totalité des cotisations et contributions ayant donné lieu à application des majorations ou lorsque le cotisant a souscrit un plan d’apurement avec l'organisme de recouvrement dont il relève. Dans ce dernier cas, la décision accordant une remise peut être prise avant le paiement desdites cotisations et contributions, cette remise n'est toutefois acquise que sous réserve du respect du plan.
Néanmoins, la majoration mentionnée au deuxième alinéa de l’article R. 243-16 ne peut faire l'objet d'une remise que lorsque les cotisations ont été acquittées dans le délai de trente jours qui suit la date limite d'exigibilité ou à titre exceptionnel, en cas d'événements présentant un caractère irrésistible et extérieur.
Il ne peut pas être accordé de remise des majorations et des pénalités mentionnées au 2° de l’article R. 243-19.
Le directeur de l’organisme de recouvrement est compétent pour statuer sur les demandes portant sur des montants inférieurs à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. A partir de ce seuil, il est statué sur proposition du directeur par la commission de recours amiable. L'arrêté mentionné au présent alinéa peut fixer un seuil spécifique pour les travailleurs indépendants.
Les décisions tant du directeur que de la commission de recours amiable sont motivées ».

En l’espèce, par acte du 08 octobre 2025, le Directeur de l’URSSAF D’ALSACE a accordé à la société SNMM un plan d’apurement des arriérés de cotisations pour la période d’avril 2025 à juillet 2025.
La société SNMM ne justifie pas lui avoir adressé une demande de remise majorations produites par lesdites cotisations, et, en tout état de cause, le plan d’apurement précise qu’il n’interrompt pas le cours des majorations de retard dont le calcul définitif est effectué au paiement du solde des cotisations de chaque période.

En conséquence, l’URSSAF justifie d’une créance certaine au titre des majorations de retard, de sorte que l’opposition formée sur le prix de vente du fonds de commerce à ce titre est fondée.

Aux termes de l’article L141-14 du code de commerce, l’opposition au paiement du prix de cession du fonds de commerce est formée « par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ».
Il ne saurait être fait grief au créancier d’avoir privilégié, des deux possibilités offertes par la loi, la forme la plus sécurisée.
En outre, si la poursuite de l’exploitation du fonds de commerce n’a pas été érigée par l’URSSAF en condition de maintien du plan d’apurement, de sorte que cette cession n’a pas entraîné la caducité du plan, elle a en revanche constitué un événement suffisamment grave pour inciter l’URSSAF à prendre une nouvelle garantie directement sur le prix de cession.
Dans ces conditions, l’URSSAF, la nécessité de former opposition résultant de la seule défaillance de la société SNMM dans le paiement à leur date d’exigibilité des cotisations, il est justifié qu’elle supporte les frais d’opposition.

En conséquence, il convient d’autoriser la société SNMM à toucher la somme de 223 826 €.

Les dépens de l’instance resteront à la charge de la société SNMM qui participera en outre aux frais irrépétibles exposés par l’URSSAF D’ALSACE à hauteur de 500 €.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance de référé réputée contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à la société LES CHARCUTIERS D’ALSACE de ce qu’elle a établi et produit aux débats la déclaration formelle prévue par le deuxième alinéa de l’article L141-15 du code de commerce ;

Donnons acte à l’URSSAF D’ALSACE de ce qu’elle cantonne son opposition à la somme de 54 725,98 € selon état des débits arrêté au 27 août 2026 ;

Rejetons la demande de mainlevée de la société SNMM en ce qu’elle porte sur les majorations de retard et sur les frais d’opposition ;

Autorisons la société SNMM à percevoir le prix de cession du fonds de commerce à hauteur de 223 826 € (deux cent vingt-trois mille huit cent vingt-six euros) ;

Autorisons en conséquence la SELARL [Y] [O] C5A AVOCATS prise en la personne de Maître [J] [Y] [O], ès qualité de séquestre, à libérer le prix de cession du fonds de commerce à hauteur de 223 826 € entre les mains de la société SNMM ;

Ordonnons le maintien du séquestre du prix de cession du fonds de commerce à hauteur de 191 071,24 € entre les mains de la SELARL [Y] [O] C5A AVOCATS, prise en la personne de Maître [J] [Y] [O], pour répondre éventuellement des causes des oppositions contestées ;

Condamnons la société SNMM aux dépens ;

Condamnons la société SNMM à payer à l’URSSAF D’ALSACE une indemnité de 500 € (cinq cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelons que cette ordonnance est exécutoire par provision.

Le Greffier, Le Juge des Référés Commerciaux,
Marjorie LANDOLT Konny DEREIN