N° RG 26/05198 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OOMM
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
11ème Chambre Civile, Commerciale
et des Contentieux de la Protection
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Juge de l’exécution
N° RG 26/05198 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OOMM
Minute n°
Le____________________
Exp. exc + ann à Me MOEHRMANN par case
Exp. exc à Mme [J] par LRAR
Exp.+ ann à Mme [J] par LS
Exp. à HABITATION MODERNE par LS + LRAR
Exp. à Me [D] [E], Commissaire de justice, par case
Exp. à la Préfecture par case
Le Greffier
Me Aline MOEHRMANN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
SERVICE DÉLÉGUÉ
DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT
DU
30 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE :
Madame [O] [J]
née le 27 Août 1973 à [Localité 1] (67)
demeurant [Adresse 3]
[Localité 3]
comparante en personne
DÉFENDERESSE :
Société [Adresse 4]
dont le siège social est sis [Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par Me Aline MOEHRMANN, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 289
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Gussun KARATAS, Vice-Président, Juge de l’exécution
Lamiae MALYANI, Greffier
En présence de [S] [Q], Auditrice de justice
OBJET : Baux d’habitation - Demande du locataire ou de l’ancien locataire tendant au maintien dans les lieux - Demande de délai ou de réduction de délai pour l’exécution d’une mesure d’expulsion
DÉBATS :
A l'audience publique du 09 Septembre 2026 à l’issue de laquelle le Président, Gussun KARATAS, Juge de l’Exécution, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 30 Septembre 2026.
JUGEMENT :
Contradictoire en Premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Gussun KARATAS, Juge de l’Exécution et par Lamiae MALYANI, Greffier
EXPOSÉ DU LITIGE
Par ordonnance du 19 janvier 2026, le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en référé, a notamment :
CONSTATÉ que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au contrat du 4 janvier 2024 et ayant pris effet le 24 janvier 2024 entre la S.A.E.M.L HABITATION MODERNE, d’une part et Madame [O] [J] et Monsieur [A] [J], d’autre part, concernant un logement à usage d’habitation n°01 01 0412 01 0012 de type 3, 5ième étage et un parking n°3 lot 0412014012 sis [Adresse 6], sont réunies en date du 28 avril 2025 à 24 heures ;ORDONNÉ en conséquence à Madame [O] [J] et Monsieur [A] [J] de libérer corps et biens le logement et ses annexes qu’ils occupent et restituer les clés à compter de la signification de la présente décision ;DIT qu’à défaut Madame [O] [J] et Monsieur [A] [J] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitués les clés, la S.A.E.M.L [Adresse 4] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;CONDAMNÉ solidairement Madame [O] [J] et Monsieur [A] [J] à payer à la S.A.E.M.L HABITATION MODERNE une indemnité d’occupation provisionnelle à compter du 29 avril 2025 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;FIXÉ cette indemnité mensuelle d’occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s’était poursuivi en ce compris les révisions, réajustements et décompte définitif de charges ;CONDAMNÉ solidairement Madame [O] [J] et Monsieur [A] [J] à payer à la S.A.E.M.L [Adresse 4] à titre provisionnel et en deniers et quittances à valoir sur les loyers et indemnités d’occupation, la somme de 2985,09 euros (décompte arrêté au 31 mars 2025), avec les intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance ;DIT n’y avoir lieu à l’octroi de délais de paiement CONDAMNÉ in solidum Madame [O] [J] et Monsieur [A] [J] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer ;CONDAMNÉ in solidum Madame [O] [J] et Monsieur [A] [J] à payer à la S.A.E.M.L HABITATION MODERNE la somme de 350 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;RAPPELLÉ que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire.
La décision du 19 janvier 2026 a été signifiée à Madame [O] [J] et à Monsieur [A] [J] le 13 février 2026.
Un commandement de quitter les lieux a été signifié à Madame [O] [J] par remise à personne présente et à Monsieur [A] [J] par remise à sa personne le 13 février 2026.
Par requête du 3 juillet 2026 reçue le 8 juillet 2026 par le greffe du Tribunal judiciaire de Strasbourg, Madame [O] [J] a saisi le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Strasbourg afin d’obtenir un délai de 12 mois pour se reloger en précisant qu’elle a engagé une procédure de surendettement avec une décision de recevabilité rendue le 26 mai 2026 par la commission des particuliers du Bas Rhin ; qu’elle a également constitué un dossier de prévention des expulsions transmis aux services compétents et qu’elle s’acquitte du paiement intégral du loyer depuis le mois d’avril 2026 ; elle indique par ailleurs avoir encore en partie à sa charge son fils Monsieur [A] [J] qui exerce un emploi à temps partiel seulement depuis mai 2026 et qui a obtenu une décision d’effacement de ses dettes dans le cadre d’une procédure de surendettement engagée à son nom ; enfin Madame [O] [J] précise que la localisation de son logement actuel proche de son travail représente un facteur indispensable pour la poursuite de son activé professionnelle, cette dernière ne possédant pas de voiture.
Madame [O] [J] a été convoquée à l’audience du 12 août 2026 par lettre simple le 13 juillet 2026, un avis relatif au paiement du droit de timbre lui était fait par la même occasion lui rappelant que sans retour de sa part dans un délai d’un mois suivant la demande de timbre en application de l’article 1635 bis Q du code général des impôts l’irrecevabilité de sa demande serait constatée d’office.
La société [Adresse 4] a été convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 13 juillet 2026 dont l’avis a été reçu le 17 juillet 2026.
Par courriels des 10 et 11 août 2026 Madame [O] [J] a sollicité le renvoi de l’affaire à une date ultérieure en indiquant que sa situation financière ne lui permettait pas de payer la contribution à l’aide juridique d’un montant de 50 euros et a joint une décision en date du 29 janvier 2026 lui refusant l’aide juridictionnelle dans une procédure judiciaire distincte pour indiquer qu’elle ne pouvait en bénéficier.
Par courriel du 10 août 2026 le greffe de la juridiction de céans lui a rappelé les termes des articles 1635 bis Q du code général des impôts et 62-5 du code de procédure civile.
A l’audience du 12 août 2026 où seule la société HABITATION MODERNE a comparu par l’intermédiaire de son conseil, le juge a procédé à la lecture des courriels de Madame [J] sollicitant le renvoi et rappelé que le timbre fiscal n’avait pas été acquitté, et a renvoyé l’affaire à l’audience du 9 septembre 2026 pour que la requérante justifie de son acquittement le délai d’un mois prévu pour le faire étant toujours en cours et une décision d’irrecevabilité ne pouvant être prononcée à ladite audience.
Le timbre fiscal a été payé le 27 août 2026.
L’affaire a été retenue et plaidée à l’audience du 9 septembre 2026.
À l’audience, Madame [O] [J] comparant en personne a présenté oralement sa requête. Elle revient sur les démarches qu’elle a entreprises pour améliorer sa situation financière, en précisant que la commission de surendettement des particuliers a rendu une décision sur son dossier, qu’elle ne peut pour autant fournir au jour de l’audience. Elle explique qu’elle travaille depuis 31 ans et qu’elle a par ailleurs fait des efforts pour gagner davantage en obtenant un poste de fonctionnaire au ministère de l’intérieur. Elle déclare régler son loyer courant depuis le mois d’avril et avoir notamment réglé l’échéance d’août 2026.
Madame [O] [J] expose également avoir fait des démarches pour se reloger elle et son fils, en présentant à l’audience sur son téléphone portable une attestation de dépôt d’une demande de logement social en date du 11 juillet 2026. En revanche elle explique n’avoir effectué aucune recherche dans le parc locatif privé car elle déclare ne pas disposer des économies et garanties nécessaires. Elle précise également qu’elle n’a pas de voiture et qu’elle doit trouver un logement proche de son travail, à l’instar de celui qu’elle occupe actuellement.
Enfin pour expliquer l’importance de sa dette locative, Madame [O] [J] évoque la situation difficile de son fils de 27 ans, qui peine à se stabiliser depuis 2020 et qui vit dans le déni de sa pathologie. Elle a dès lors été contrainte d’assumer l’intégralité de leurs charges seule.
La société [Adresse 4], représentée par son conseil, a développé oralement ses observations et a sollicité voir :
Déclarer irrecevable la requête en demande de délais à expulsion en date du 3 juillet 2026,Débouter Madame [O] [J] de sa demande de délai supplémentaire de 12 mois pour libérer les lieux, Condamner Madame [O] [J] à verser à la société HABITATION MODERNE la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers frais et dépens de la procédure.
Á titre liminaire, la société [Adresse 4] soutient que Madame [O] [J] ne s’est pas acquittée du timbre fiscal dans le délai d’un mois à compter de l’avis d’information du greffe et laisse au Tribunal le soin de statuer sur sa faculté ou son obligation de relever d’office cette irrecevabilité de la requête.
Pour s’opposer à l’octroi d’un délai à expulsion à Madame [O] [J], la société HABITATION MODERNE expose que cette dernière ne satisfait pas aux conditions fixées par l’article L412-3 du Code des procédures civiles d’exécution.
En effet la société [Adresse 4] expose que la dette locative est très importante, à savoir plus de 10 000 euros, qu’il y a des impayés depuis l’entrée dans les lieux de la locataire en 2024, et qu’elle ne s’est par ailleurs jamais acquittée de son dépôt de garantie. Le bailleur précise que Madame [O] [J] s’est engagée à deux reprises à régulariser sa situation mais n’a jamais tenu ses engagements alors même qu’elle dispose avec son fils de revenus. De plus, il souligne que la dette principale du dossier de surendettement déposé par Madame [O] [J] est la dette locative. La société HABITATION MODERNE en conclut qu’il existe un doute sérieux sur la capacité financière de Madame [O] [J] à tenir ses engagements bien qu’elle ait repris le règlement de son loyer courant depuis avril 2026. La défenderesse indique néanmoins ne pas disposer des décomptes après le mois de juin.
La société [Adresse 4] soutient également que Madame [O] [J] n’apparait pas de bonne foi notamment dans ses démarches de relogement. En effet, la défenderesse souligne que Madame [O] [J] a attendu le mois de juillet 2026 pour déposer une demande de logement social alors même que le commandement de quitter les lieux lui a été signifié le 13 février 2026. Le bailleur ajoute qu’il n’est par ailleurs pas justifié que cette demande soit complète.
Enfin la société HABITATION MODERNE précise que le concours de la force publique a été accordé et l’expulsion interviendra prochainement, sans en communiquer la date malgré la demande de la juridiction de céans.
MOTIFS
Sur la recevabilité de la requête
L’article 1635 bis Q du Code général des impôts fixe une contribution pour l'aide juridique de 50 euros par instance introduite en matière civile et prud'homale devant un tribunal judiciaire ou un conseil des prud'hommes et sauf lorsque le demandeur bénéficie de l’aide juridictionnelle ou relève d’un cas d’exonération prévu par la loi.
L’instance concernant une demande de délai à expulsion devant le juge de l’exécution n’est pas dispensée de cette contribution.
Aux termes de l’article 62-5 alinéa 1 du code de procédure civile dans sa version modifiée par le décret n°2026-250 du 7 avril 2026, lorsque le justiciable ne s'est pas acquitté de la contribution, il est invité à régulariser la situation dans le mois qui suit la demande formulée par le greffe. A défaut, l'irrecevabilité est constatée d'office par le juge à l'expiration de ce délai. Les parties n'ont pas qualité pour soulever cette irrecevabilité. Elles sont avisées de la décision par le greffe.
L’article 126 code de procédure civile précise que dans le cas où la situation donnant lieu fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue.
En l’espèce, Madame [O] [J] a été avisée par le greffe le 13 juillet 2026 de son obligation de s’acquitter d’une contribution pour l’aide juridique de 50 euros au titre de l’article 1635 bis Q du code général des impôts dans un délai d’un mois. Ce courrier envoyé par lettre simple a bien été transmis à l’adresse de Madame [J] sans retour au greffe de la juridiction de céans. Madame [J] a bien reçu l’avis, ce qui n’est pas contesté puisqu’elle a transmis un courriel au greffe le 10 août 2026 pour indiquer qu’elle n’était pas en mesure de payer ladite contribution.
Madame [O] [J] a justifié s’être acquittée de cette somme le 27 août 2026, soit après l’expiration dudit délai.
Lors de l’audience du 12 août 2026, le juge a rappelé la nécessité de s’acquitter du timbre fiscal dans le délai d’un mois sous peine d’irrecevabilité de la demande et a renvoyé l’affaire afin que Madame [J] puisse en justifier.
A l’audience du 9 septembre 2026, le juge a évoqué la question de la recevabilité de la demande et indiqué qu’elle serait tranchée dans le cadre du délibéré.
S’il s’agit d’une fin de non-recevoir susceptible d’être régularisée, dont l’article 126 du code de procédure civile prévoit que « l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue », il convient de noter qu’en l’espèce cet article n’a pas vocation à s’appliquer dans la mesure où la loi prévoit un délai spécial d’un mois pour régulariser. En outre, l’article 62-5 du code de procédure civile prévoit que « l'irrecevabilité est constatée d'office par le juge à l'expiration de ce délai » et que le juge ne peut rapporter sa décision qu’en cas d’ « erreur ».
En l’espèce, la régularisation étant intervenue plus d’un mois après la demande de régularisation faite par le greffe le 13 juillet 2026, le juge ne peut donc que constater l’irrecevabilité qu’il a soulevée à l’audience, l’envoi du timbre fiscal après le délai d’un mois n’étant pas de nature à régulariser la procédure du fait de la fixation par le législateur d’un délai spécial.
En conséquence, il ne peut qu’être tiré toutes conséquences légales de l’application des nouvelles dispositions et l'irrecevabilité de la demande en justice de Madame [O] [J] sera constatée.
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Il y a lieu de relever que l’article 850-1 du code de procédure civile prévoit la possibilité pour la juridiction de jugement de statuer sur ces dispositions.
En l’espèce, compte tenu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner Madame [O] [J] aux dépens.
En revanche, l’équité justifie que la société [Adresse 4] soit déboutée de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.
Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article R 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, contradictoire et rendu en premier ressort,
DÉCLARE irrecevable la requête en demande de délais à expulsion en date du 3 juillet 2026 formulée par Madame [O] [J] ;
DÉBOUTE la société HABITATION MODERNE de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [O] [J] aux dépens ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit, le délai d'appel et l'appel lui-même n'ayant pas d'effet suspensif par application des dispositions de l'article R.121- 21 du code des procédures civiles d'exécution.
Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, la présente décision a été signée par le Juge de l’exécution, et le Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Lamiae MALYANI Gussun KARATAS