MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 25/02538 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T7VJ
AFFAIRE : [R] [D] / [U] [W] [K] [T]
NAC: 78G
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
LE JUGE DE L'EXECUTION
JUGEMENT DU 30 SEPTEMBRE 2026
PRESIDENT : Sophie SELOSSE, Vice-Président
GREFFIER : Emma JOUCLA, Greffier, lors de l’audience de plaidoirie et lors du prononcé
DEMANDEUR
M. [R] [D]
né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 3] - [Localité 6]
représenté par Me Marine SCHATTEL, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 349
DEFENDERESSE
Mme [U] [W] [K] [T]
née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 4] - [Localité 7]
comparante
DEBATS Audience publique du 16 Septembre 2026
PROCEDURE : Articles L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.
SAISINE : par Assignation - procédure au fond du 11 Avril 2025
EXPOSE DU LITIGE
En vertu du jugement du 31 mai 2022 rendu par le Juge aux affaires familiales de Melun, par acte de commissaire de justice en date du 7 mars 2025 dénoncé le 11 mars 2025 à Monsieur [R] [D], Madame [U] [T] a fait diligenter une saisie-attribution sur les comptes de ce dernier, tenus dans les livres du CREDIT MUTUEL de [Localité 4], pour un montant de 7.154,98€, somme ainsi détaillée :
- 6.826,98€ au principal
- 328€ de frais de poursuite.
Madame [T] réclamait par ce faire la contribution à l’entretien et à l’éducation de [S] né en 2018, due au titre du jugement pré-cité.
Par assignation en date du 11 avril 2025, Monsieur [D] a saisi la présente juridiction en contestation de cette saisie.
Il fait valoir en premier lieu que son assignation est régulière, et demande le débouté intégral des demandes de Madame [T].
Subsidiairement, il sollicite un aménagement du paiement de la dette sur les plus larges délais et la condamnation de Madame [T] à 2.500€ en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
En réplique, la saisisante fait plaider que les formes de l’assignation n’étaient pas respectées au visa de l’article 54 du code de procédure civile en ce que la profession de Monsieur [D] n’était pas précisée, outre le fait que les modalités de comparution devant la juridiction ne sont pas précisées.
Au principal, elle sollicite la validation de la saisie-attribution dans son entier montant, ni celui-ci ni la mesure n’étant en réalité contestés par Monsieur [D] dans ses conclusions.
Elle demandait le débouté pur et simple de tout délai de paiement, la créance étant de nature alimentaire.
Elle demandait également la communication sous astreinte de tous les justificatifs de revenus ainsi que des avis d’imposition de Monsieur [D], avis de revenus et charges de 2020 à 2026 sous astreinte de 200€ par jour de retard à compter de la décision à venir.
En tout état de cause, elle sollicitait la somme de 2.500€ à titre de dommages intérêts pour résistence abusive, ainsi que 2.500€ en application de l’article 700 du code de procédure civile et une condamnation aux entiers dépens.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux conclusions écrites des parties pour plus amples détails sur leurs prétentions respectives et moyens soulevés.
L’affaire a été mise en délibéré au 30 septembre 2026.
MOTIVATION
Sur la régularité de l’assignation
L'article 54 du code de procédure civile dispose :
« La demande initiale est formée par assignation ou par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction. La requête peut être formée conjointement par les parties.
A peine de nullité, la demande initiale mentionne :
1 L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ;
2 L'objet de la demande ;
3 a) Pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des demandeurs ;
b) Pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l'organe qui les représente légalement ;
4 Le cas échéant, les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier ;
5 Lorsqu'elle doit être précédée d'une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, les diligences entreprises en vue d'une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d'une telle tentative.”
L’article 56 du code de procédure civile dispose : “L'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice et celles énoncées à l'article 54:
1° Les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera appelée ;
2° Un exposé des moyens en fait et en droit ;
3° La liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée dans un bordereau qui lui est annexé;
4° L'indication des modalités de comparution devant la juridiction et la précision que, faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire.
L'assignation précise également, le cas échéant, la chambre désignée.
Elle vaut conclusions.”
L’article 750 du code de procédure civile dispose : “La demande en justice est formée par assignation.
Elle peut l'être également par requête lorsque le montant de la demande n'excède pas 5 000 euros en procédure orale ordinaire ou dans certaines matières fixées par la loi ou le règlement.
Dans tous les cas, les parties peuvent saisir la juridiction par une requête conjointe.”
L’article 818 du code de procédure civile dispose : “La demande en justice est formée soit par une assignation soit par une requête remise ou adressée conjointement par les parties.
La demande peut également être formée par une requête lorsque le montant de la demande n'excède pas 5 000 euros, lorsqu'elle est formée aux fins de tentative préalable de conciliation ou lorsque la loi ou le règlement le prévoit.”
L’article R121-11 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “Sauf dispositions contraires, la demande est formée par assignation à la première audience utile du juge de l'exécution.
L'assignation contient, à peine de nullité, la reproduction des dispositions des articles R. 121-8 à R. 121-10. Elle mentionne, sous la même sanction, les conditions dans lesquelles le défendeur peut ou doit se faire assister ou représenter, ainsi que, s'il y a lieu, le nom du représentant du demandeur.”
Enfin, et surtout, l’article 114 du code de procédure civile dispose : “Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public.”.
Dans le cas d’espèce, il n’est pas contesté que la profession de Monsieur [D] ainsi que l'indication des modalités de comparution devant la juridiction manquent à l’acte d’assignation.
Toutefois, dès lors que Madame [T] a été parfaitement en mesure d’organiser utilement sa défense devant la juridiction compétente et à la date prévue, elle ne justifie d’aucun grief issu de ces manquements.
L’assignation sera considérée comme régulière.
Sur le montant de la créance
L’article 9 du code de procédure civile dispose :
“Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.”
L’article 1353 du code civil dispose “ Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligations”.
Dans le cas d’espèce, Monsieur [D] ne conteste ni le principe de la créance, ni de ne s’être soumis que très occasionnellement à ses obligations alimentaires, Madame [T] démontrant avoir du recourir aux mesures d’exécution forcée par le passé.
De plus, les contestations de Monsieur [D] sur le montant de la créance, laquelle n’aurait pas pris en compte les versements des mois de septembre, octobre, novembre et décembre 2023 ne sauraient être retenues dans la mesure où la simple lecture du procès-verbal de saisie-attribution renseigne sur le fait que ces versements ont bien été pris en compte par le commissaire de justice au titre des versements antérieurs.
Le montant de la créance saisie sera bien validé.
Sur la saisie-attribution
L’article L111-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose :
“Tout créancier peut, dans les conditions prévues par la loi, contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations à son égard.
Tout créancier peut pratiquer une mesure conservatoire pour assurer la sauvegarde de ses droits.
L'exécution forcée et les mesures conservatoires ne sont pas applicables aux personnes qui bénéficient d'une immunité d'exécution”.
L’article L111-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose :
“Le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut poursuivre l’exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d’exécution”
L’article L111-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose :
Seuls constituent des titres exécutoires :
“1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire;
2° Les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d'un recours suspensif d'exécution, sans préjudice des dispositions du droit de l'Union européenne applicables ;
3° Les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties;
4° Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ;
4° bis Les accords par lesquels les époux consentent mutuellement à leur divorce ou à leur séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposés au rang des minutes d'un notaire selon les modalités prévues à l'article 229-1 du code civil ;
5° Le titre délivré par l'huissier de justice en cas de non-paiement d'un chèque ou en cas d'accord entre le créancier et le débiteur dans les conditions prévues à l’article L 125-1;
6° Les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d'un jugement”.
L’article L111-6 du code des procédures civiles d’exécution dispose “La créance est liquide lorsqu’elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments de son évaluation”.
L’article R211-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “Le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers.
Cet acte contient à peine de nullité :
1° L'indication des nom et domicile du débiteur ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;
2° L'énonciation du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée ;
3° Le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, majorées d'une provision pour les intérêts à échoir dans le délai d'un mois prévu pour élever une contestation ;
4° L'indication que le tiers saisi est personnellement tenu envers le créancier saisissant et qu'il lui est fait défense de disposer des sommes réclamées dans la limite de ce qu'il doit au débiteur;
5° La reproduction du premier alinéa de l'article L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.
L'acte indique l'heure à laquelle il a été signifié.”
En l’espèce, Madame [T] justifie de l’exactitude des sommes réclamées, ainsi que des difficultés rencontrées dans le recouvrement de sa créance alimentaire au bénéfice du jeune [S], ce qui n’est pas contesté en demande, de sorte que la mesure d’exécution forcée querellée, mise en oeuvre selon les formes appropriées, est parfaitement régulière.
L’article L211-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “L'acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie, disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous ses accessoires. Il rend le tiers personnellement débiteur des causes de la saisie dans la limite de son obligation.
La notification ultérieure d'autres saisies ou de toute autre mesure de prélèvement, même émanant de créanciers privilégiés, ainsi que la survenance d'un jugement portant ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne remettent pas en cause cette attribution.
Toutefois, les actes de saisie notifiés au cours de la même journée entre les mains du même tiers sont réputés faits simultanément. Si les sommes disponibles ne permettent pas de désintéresser la totalité des créanciers ainsi saisissants, ceux-ci viennent en concours.
Lorsqu'une saisie-attribution se trouve privée d'effet, les saisies et prélèvements ultérieurs prennent effet à leur date.”
Compte tenu de l’effet attributif de l’acte de saisie partiellement fructueux, tel qu’énoncé par l’article pré-cité, et dès lors que ni le montant de la créance du saisissant, ni la dette du tiers saisi ne sont sérieusement contestables, la saisie-attribution sera validée.
Ainsi, conformément à l’article R211-12 du code des procédures civiles d’exécution, la banque CREDIT MITUEL DE [Localité 4] tiers saisi, devra payer à titre provisionnel, les sommes d’ores et déjà saisies au profit de Madame [U] [T].
Sur la demande de délais
L’article 1343-5 du code civil dispose : “Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment”.
L’article 510 du code de procédure civile dispose : “Sous réserve des alinéas suivants, le délai de grâce ne peut être accordé que par la décision dont il est destiné à différer l'exécution.
En cas d'urgence, la même faculté appartient au juge des référés.
Après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie ou à compter de l'audience prévue par l’article R3252-17 du code du travail, selon le cas, le juge de l’exécution a compétence pour accorder un délai de grâce.
L’octroi du délai doit être motivé.”
Dans le cas d’espèce, Monsieur [D] ne communique que très peu de pièces justifiant de sa situation actuelle.
En outre, la créance réclamée est de nature alimentaire, non soumise aux dispositions des articles précités.
En effet, le bénéficiaire de la contribution n’est pas un organisme de crédit, mais bien réputé avoir un besoin immédiat et quotidien de cette contribution, d’autant qu’en l’espèce il s’agit d’un enfant de huit ans.
Ainsi, il appartient à Monsieur [D] de saisir à nouveau le Juge aux affaires familiales d’une demande de révision du montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, s’il estime que sa situation personnelle l’exige.
Dans l’attente d’une éventuelle révision, il est tenu de se plier à la décision initiale telle que motivée et fixée dans le jugement du Juge aux affaires familiales de Melun.
La demande sera rejetée.
Sur la demande d’astreinte
L’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose :
“Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.
Le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.
L’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose :
“L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts.
L'astreinte est provisoire ou définitive. L'astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif.
Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine. Si l'une de ces conditions n'a pas été respectée, l'astreinte est liquidée comme une astreinte provisoire”.
L’article L131-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose :
“L'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire ou s'en est expressément réservé le pouvoir”.
L’article L131-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose :
“Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter.
Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.
L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère”.
Madame [T] sollicite sous astreinte la communication de tous les documents justifiant des revenus et charges de Monsieur [D].
Or, ces demandes dépassent largement les compétences du Juge de l’exécution qui n’est tenu que par le titre exécutoire produit au soutien de la mesure d’exécution et par la mesure d’exécution elle-même.
Le Juge de l’exécution tranchera ainsi les contestations et demandes directement liées à cette mesure, mais n’est pas compétent pour pouvoir effectuer les vérifications sur les revenus et charges du débiteur d’aliment.
Il s’agit d’une compétence exclusive du juge du fond.
La demande sera rejetée.
Sur la demande de dommages intérêts
L’article L213-6 du Code de l’organisation judiciaire dispose : “Le Juge de l’exécution connaît des demandes en réparation fondées sur l’exécution ou l’inexécution dommageable des mesures d’exécution forcées ou des mesures conservatoires.”.
L’article 121-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “Le Juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages intérêts en cas d’abus de saisie”.
L’article L121-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose “ Le Juge de l’exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages intérêts en cas de résistance abusive”.
Dans le cas d’espèce, Monsieur [D] a assigné Madame [T] en contestation de la saisie-attribution alors qu’il ne développe aucun argument en ce sens.
Sa seule demande argumentée concerne les délais de paiement, et ce bien que s’agissant d’une créance d’aliment, cette demande ne saurait aboutir.
Monsieur [D] fait ainsi preuve de mauvaise foi, et sera condamné à 2.500€ à titre de dommages intérêts.
Sur les demandes annexes
Au regard de la nature de l’affaire, de son contexte et de la durée du contentieux, il convient de condamner Monsieur [D] à la somme de 2.000€ en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Monsieur [D] sera tenu des entiers dépens, en ce compris les frais de commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS :
Le Juge de l’exécution, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort,
DECLARE RECEVABLE l’assignation de Monsieur [D],
DEBOUTE Monsieur [D] de sa contestation et de l’ensemble de ses demandes,
DEBOUTE Madame [T] de sa demande de communication de pièces sous astreinte,
VALIDE la saisie-attribution pratiquée le 7 mars 2025 sur le compte bancaire de Monsieur [R] [D] tenu dans les livres de la banque CREDIT MUTUEL de [Localité 4] et dit que cet établissement tiers saisi s’acquitera des sommes d’ores et déjà saisies au profit de Madame [U] [T],
CONDAMNE Monsieur [D] à 2.500€ à titre de dommages intérêts pour résistence abusive,
CONDAMNE Monsieur [D] à la somme de 2.000€ en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens en ce compris les frais de commissaire de justice.
Rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit, le délai d’appel et l’appel lui-même n’ayant pas d’effet suspensif par application des dispositions de l’article R. 121- 21 du code des procédures civiles d’exécution;
Ainsi jugé par Madame Sophie SÉLOSSE, Vice-Présidente, assistée de Madame Emma JOUCLA, greffière, jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2026.
Le greffier Le Juge de l’exécution