MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 25/04978 - N° Portalis DBX4-W-B7J-USPC
AFFAIRE : SAS B2LB,
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 825 358 666 / Société HOLDING MANCHADO
NAC: 78K
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
LE JUGE DE L'EXECUTION
JUGEMENT DU 30 SEPTEMBRE 2026
PRESIDENT : Sophie SELOSSE, Vice-Président
GREFFIER : Emma JOUCLA, Greffier, lors de l’audience de plaidoirie et lors du prononcé
DEMANDERESSE
SAS B2LB,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Paul TROUETTE de la SELARL TCS AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 418
DEFENDERESSE
Société civile HOLDING MANCHADO,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Sabine MOLINIERE, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 102
DEBATS Audience publique du 16 Septembre 2026
PROCEDURE : Articles L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.
SAISINE : par Assignation - procédure au fond du 19 Novembre 2025
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de cession de titres en date du 11 février 2022, la société HOLDING MANCHADO a cédé à la SAS B2LB tous les titres de la SAS MALA correspondant à la gestion de la brasserie “[Adresse 3]” sise à [Localité 2] pour la somme de 506.156€, somme à parfaire sur communication des comptes de référence prévue le 14 février 2022.
Si la somme de 300.000€ était rapidement versée par la SAS, une contestation du solde apparaissait suite à la production des comptes de référence.
Dès lors, par courrier de son Conseil en date du mois de novembre 2024, et après discussions sur les comptes définitifs, la SAS n’acceptait plus de verser que la somme de 82.539€, somme virée le 4 décembre 2024 sur le compte de la HOLDING MANCHADO.
Or, cette dernière estimait, après actualisation de sa position, que la SAS lui devait la somme de 128.279€, considérant que les retards dans les paiements ainsi que leur caractère incomplet l’avaient contrainte à un emprunt pour le compte d’une autre société membre de la HOLDING, emprunt dont elle aurait pu se dispenser en cas de paiement complet.
C’est ainsi que la HOLDING MANCHADO a saisi le Tribunal de commerce d’Auch aux fins d’obtenir condamnation de la SAS BSLB à la somme de 128.279€ ainsi détaillée :
- 46.374,03€ au titre du solde de la vente des titres de la SAS MALA
- 93.449,61€ au titre du préjudice financier causé par l’emprunt
- 1.000€ au titre des frais de poursuite.
Par ordonnance du 14 octobre 2025, le Juge de l’exécution de [Localité 1] autorisait une mesure conservatoire sur les comptes de la SAS B2LB tenus dans les livres de la banque SOCIETE GENERALE [Adresse 4] à [Localité 1], pour la somme de 128.279€, outre 1.000€ de frais de poursuite.
Par assignation en date du 19 novembre 2025, la SAS B2LB saisissait la présente juridiction en contestation de cette mesure.
Elle faisait valoir que la créance n’était pas fondée en son principe, pas plus qu’il n’existait de danger menaçant le recouvrement de la créance éventuelle.
Elle sollicitait ainsi la mainlevée de la saisie conservatoire ainsi que la condamnation de la HOLDING MANCHADO à 5.000€ d’amende civile, 10.000€ en réparation de son préjudice moral, et 3.500€ en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Elle contestait en effet les montants réclamés, notamment au regard du versement de la somme de 82.539€ le 4 décembre 2024, et des frais supplémentaires découverts lors de la prise en main de la SAS MALA, sans que l’acheteuse n’ait été informée de leur existence, ces frais ayant été portés à sa connaissance après la production des comptes de référence.
Ainsi, après calculs et compensations, la SAS s’estimait non pas débitrice mais créancière de la HOLDING vendeuse.
Par ailleurs, la SAS affirmait qu’aucune menace ne pesait sur le recouvrement de la créance dans l’attente de la décision du Tribunal de commerce, et que la HOLDING ne démontrait en aucune façon en quoi les investissements récents de la SAS mettait en danger sa santé économique.
En réplique, la HOLDING MANCHADO estimait la créance parfaitement fondée en son principe, non seulement au regard de la saisine du Tribunal de commerce, mais également au regard de l’acte de cession du 11 février 2022.
Les contestations de la HOLDING sur les factures et frais supplémentaires intervenus entre février 2022 et décembre 2022 sont infondées dans la mesure où ces frais relèvent de la gestion courante de la société. Ces contrats concernaient en effet des crédits baux ou abonnement tels que les caisses enregistreuses ou terminaux de paiement CB, la vidéo-surveillance, la location d’un véhicule Renault KANGOO, des contrats de blanchisserie, des contrats de référencement sur le site des Pages Jaunes ou Petit Futé.
Les factures en lien avec le cabinet CERFRANCE ont été réglées en amont par la HOLDING, et le contrat résilié.
Ainsi, et malgré le versement non contesté de la somme de 82.539€, la SAS demeure redevable des intérêts au taux légal ainsi que sur du solde de la cession de titres, et ce jusqu’à complet paiement.
La HOLDING entend également se prévaloir du préjudice financier lié au manque de diligence de la SAS dans le paiement des sommes dues, manquements l’ayant conduite à contracté un emprunt onéreux.
Enfin, la HOLDING affirme que la SAS est en difficulté économique suite à plusieurs décisions de son président, les bilans comptables démontrant son absence de trésorerie.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux conclusions écrites des parties pour plus amples détails sur leurs prétentions respectives et moyens soulevés.
L’affaire a été mise en délibéré au 30 septembre 2026.
MOTIVATION
Sur la saisie conservatoire
L’article L511-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose :
“Toute personne dont la créance parait fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur le biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de corconstances susceptibles d’en menacer le recouvrement.
La mesure conservatoire prend la forme d’une saisie conservatoire ou d’une sûreté judiciaire.”.
L’article L511-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “Une autorisation préalable du juge n'est pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut d'un titre exécutoire ou d'une décision de justice qui n'a pas encore force exécutoire. Il en est de même en cas de défaut de paiement d'une lettre de change acceptée, d'un billet à ordre, d'un chèque ou d'un loyer resté impayé dès lors qu'il résulte d'un contrat écrit de louage d'immeubles.”.
L’article L511-3 du même code dispose : “ L'autorisation est donnée par le juge de l'exécution. Toutefois, elle peut être accordée par le président du tribunal de commerce lorsque, demandée avant tout procès, elle tend à la conservation d'une créance relevant de la compétence de la juridiction commerciale.”.
L’article L512-1 du même code dispose : “Même lorsqu'une autorisation préalable n'est pas requise, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article L. 511-1 ne sont pas réunies.
A la demande du débiteur, le juge peut substituer à la mesure conservatoire initialement prise toute autre mesure propre à sauvegarder les intérêts des parties.
La constitution d'une caution bancaire irrévocable conforme à la mesure sollicitée dans la saisie entraîne mainlevée de la mesure de sûreté, sous réserve des dispositions de l'article L. 511-4.”.
- Sur le principe de la créance
Il est impératif, pour justifier du bien fondé de la saisie, d’établir que la créance apparait bien fondée en son principe.
Plus précisemment, la créance ne doit pas nécessairement être certaine liquide et exigible.
En effet, une créance vraisemblable en apparence est satisfactoire, cette créance ne devant pas forcément être chiffrée de manière précise.
En outre, une créance paraissant fondée en son principe ne nécessite pas d’être liquide. Il n'est pas davantage exigé qu'elle soit exigible, une saisie-conservatoire pouvant être obtenue pour une créance à terme non-échu.
Par ailleurs, une action au fond traduit l'apparence de créance.
Dans le cas d’espèce, malgré les développements des parties qui incluent très largement des appréciations de fond sur le litige, il convient de rappeler que le Juge de l’exécution n’est en aucune façon compétent pour rendre une “pré-décision” à celle du juge du fond sous prétexte de valider ou invalider une saisie conservatoire.
Son appréciation se limite au caractère sérieux de la créance alléguée, dès lors que son existence ressort d’un raisonnement juridique cohérent, sans possibilité de trancher la question du bien fondé des arguments de fond.
Ainsi, il appartiendra au Tribunal de commerce de trancher non seulement le bien fondé des calculs comptables divergeants de part et d’autre s’agissant du solde de la créance, mais également l’imputation des différentes factures attribuées à la SAS MALA par la HOLDING et dont la SAS B2LB conteste devoir le réglement.
Il apparait ainsi que la saisine du Tribunal de commerce n’est pas fondée sur des motifs fallacieux ou fantaisistes, mais bien sur des arguments juridiques et susceptibles d’être utilement confrontés devant la juridiction du fond.
La créance sera ainsi considérée comme fondée en son principe.
S’agissant des 93.449,61€ réclamés par la HOLDING MANCHADO au titre d’un emprunt contracté, la HOLDING affirme que cet emprunt n’a été contracté que du fait de l’absence de paiement total de la part de la SAS, et qu’elle destinait ces sommes uniquement à un investissement précis au sein d’une société de son groupe.
Or, cet investissement aurait été si indispensable qu’elle a du contracter un emprunt au regard du lanquement de la SAS.
Toutefois, ces affirmations ne sont en rien justifiées, si ce n’est sur l’existence de cet emprunt.
En effet, la juridiction n’a au soutien de cet argument, que la parole de la HOLDING quant à la destinations des sommes attenfues, et à leur caractère impérieux pour le bon fonctionnement de la société, laquelle aurait été finalement renflouée par l’emprunt.
En conséquence, seule la créance de 456.374,03€ apparaît fondée en son principe.
- Sur le danger pesant sur le recouvrement de la créance
L’autre condition cumulative à la validation de la saisie conservatoire est l’existence des circonstances de nature à menacer le recouvrement de la créance.
Il appartient au créancier d'apporter la preuve d’un risque d’insolvabilité et non au débiteur de justifier de ses garanties.
Il convient d’ajouter que toute saisie qui n’aurait permis l’appréhension totale du montant autorisé par le Juge de l’exécution pose par principe l’existence d’une menace sur le recouvrement de la créance, sauf à démontrer le caractère totalement inepte ou déraisonnable des prétentions.
En l'espèce, il ressort des circonstances de la saisie que le commissaire de justice en charge de son exécution n’a pu saisir sur le compte de la SOCIETE GENERALE que la somme de 147,36€, et sur le compte ouvert auprès de la BNP PARIBAS la somme de 716,53€.
Le caractère modique de ces sommes permet de conclure à un manque particulièrement criant de trésorerie disponible pour la SAS, aussi le danger pesant sur la créance ne saurait être ignoré.
Sur les demandes de dommages intérêts
L’article L213-6 du Code de l’organisation judiciaire dispose : “Le Juge de l’exécution connaît des demandes en réparation fondées sur l’exécution ou l’inexécution dommageable des mesures d’exécution forcées ou des mesures conservatoires.”.
L’article 121-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “Le Juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages intérêts en cas d’abus de saisie”.
L’article L121-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose “ Le Juge de l’exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages intérêts en cas de résistance abusive”.
La saisie conservatoire ayant été confirmée dans son principe sinon dans son montant, les demandes de dommages intérêts seront rejetées.
Sur les demandes annexes
Au regard de la nature de l’affaire, de son contexte et de la disparité économique entre les parties, il n’y a pas lieu à condamnation en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
La SAS B2LB sera néanmoins tenue des entiers dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS :
Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort,
FAIT PARTIELLEMENT DROIT à la contestation de la SAS B2LB,
RETRACTE PARTIELLEMENT l’ordonnance Juge de l’exécution de [Localité 1] rendue le 14 octobre 2025 et y remplace les dispositions suivantes :
“Autorise la requérante à faire saisir à titre conservatoire par tous Huissiers de Justice compétents, entre les mains de tous établissements bancaires et financiers, les sommes détenues par ces derniers pour le compte de la SAS B2LB, et ce pour voir garantie de la somme de 43.374,03€ TTC correspondant à l’évaluation provisoire de la créance de la requérante et de la somme de 1.000€ à titre de provision qur les frais de la procédure de saisie à venir”,
MAINTIENT les termes de l’ordonnance du 14 octobre 2025 pour le surplus,
DEBOUTE les parties de toute demande de dommages intérêts,
DEBOUTE les parties de toute demande en application de l’article 700 du code de procédure civile
LAISSE la charge des dépens à la SAS B2BL, en ce compris les frais de commissaire de justice.
Rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit, le délai d’appel et l’appel lui-même n’ayant pas d’effet suspensif par application des dispositions de l’article R. 121- 21 du code des procédures civiles d’exécution;
Ainsi jugé par Madame Sophie SÉLOSSE, Vice-Présidente, assistée de Madame Emma JOUCLA, greffière, jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2026.
Le greffier Le Juge de l’exécution