TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
NAC: 53B
N° RG 26/00367
N° Portalis DBX4-W-B7J-U2VK
JUGEMENT
N° B
DU : 12 Mai 2026
S.A. MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
C/
[C] [S]
Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le 12 Mai 2026
à Maître Ophélie DORMIERES de la SELEURL OPHÉLIE DORMIÈRES AVOCATE
Copie certifiée conforme délivrée le 12/05/26 à toutes les parties
JUGEMENT
Le Mardi 12 Mai 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Sophie MOREL, Vice Présidente, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection statuant en matière civile, assistée de Hanane HAMMOU-KADDOUR Greffier, lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 12 Mars 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A. MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est [Adresse 4]
représentée par Maître Ambroise DE PRADEL DE LAMAZE, avocat au barreau de PARIS substituée par Maître Ophélie DORMIERES de la SELEURL OPHÉLIE DORMIÈRES AVOCATE, avocate au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDEUR
Monsieur [C] [S]
demeurant [Adresse 5]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté
FAITS CONSTANTS ET PROCÉDURE :
Par acte du 19 décembre 2025, la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES a fait assigner Monsieur [C] [S] afin d’obtenir, avec exécution provisoire:
sa condamnation au paiement de la somme de 18.180,65€ au titre de l’inexécution du contrat de crédit affecté à l’achat d’un véhicule de marque MERCEDES modèle Classe A 200D numéro de série WDD1770121J090738 immatriculé [Immatriculation 1] souscrit le13 juillet 2022 d’un montant de 21.900€ au TAEG de 4,91%pour un véhicule d’un montant de 33.534,24€ remboursable en 60 mensualités de 481,27€ avec assurance,la restitution sous astreinte de 100€ par jour de retard à compter de la quinzaine suivant la signification du jugement à intervenir,1.000€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,les dépens.
L’affaire était appelée à l’audience du 12 mars 2026.
La SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES, valablement représentée, sollicite la résiliation judiciaire du contrat dans la mesure où l’emprunteur a cédé le véhicule alors qu’il devait obtenir son autorisation et sans s’acquitter des échéances de crédit ni rembourser le capital emprunté.
Monsieur [C] [S], assigné selon les modalités prévues aux articles 656 et 658 du Code de procédure civile, n’a pas comparu.
La décision était mise en délibéré au 12 mai 2026.
MOTIFS :
Sur la résiliation judiciaire du contrat
L’article I.11 du contrat prévoit la résiliation du contrat à l’initiative du prêteur en cas de détournement de matériel à savoir la vente ou la cession du véhicule et en cas d’impayé suite à une mise en demeure restée infructueuse pendant 8 jours. Dans le cas présent,Monsieur [C] [S] a cédé le véhicule le 10 janvier 2023, sans rembourser les échéances de prêt ni le capital emprunté et a cessé de faire face à ses obligations. Les manquements relevés justifient la résiliation judiciaire prononcée par la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES par lettre recommandée le 15 février 2024 distribuée le 20 février 2024.
Sur l’offre de prêt personnel souscrite le 13 juillet 2022:
La SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES fait la preuve de l’obligation dont elle se prévaut en produisant l’offre préalable de crédit, la FIPEN, le tableau d’amortissement, la notice d’information de l’assurance, l’attestation de livraison du véhicule et la facture du véhicule, l’historique de compte, la fiche de dialogue et les justificatifs de revenus et de domicile de Monsieur [C] [S] , la lettre de résiliation réceptionnée le 20 février 2024 ainsi que le décompte de sa créance.
Pour les crédits dont le montant est supérieur à 4000€, l’article L313-16 du Code de la consommation dispose : “Le crédit n'est accordé à l'emprunteur que si le prêteur a pu vérifier que les obligations découlant du contrat de crédit seront vraisemblablement respectées conformément à ce qui est prévu par ce contrat.
A cette fin, avant de conclure un contrat de crédit, le prêteur procède à une évaluation rigoureuse de la solvabilité de l'emprunteur. Cette évaluation prend en compte de manière appropriée les facteurs pertinents permettant d'apprécier la capacité de l'emprunteur à remplir ses obligations définies par le contrat de crédit.
Le prêteur s'appuie dans ce cadre sur les informations nécessaires, suffisantes et proportionnées relatives aux revenus et dépenses de l'emprunteur ainsi que sur d'autres critères économiques et financiers.
Ces informations sont recueillies par le prêteur auprès de sources internes ou externes pertinentes, y compris de l'emprunteur et comprennent notamment les informations fournies, le cas échéant, par l'intermédiaire de crédit au cours de la procédure de demande de crédit.
L'emprunteur est informé par le prêteur, au stade précontractuel, de manière claire et simple, des informations nécessaires à la conduite de l'évaluation de solvabilité et les délais dans lesquels celles-ci doivent lui être fournies.
Les informations sont contrôlées de façon appropriée, en se référant notamment à des documents vérifiables.
Le prêteur consulte également le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6.
A l'issue de la vérification de la solvabilité, le prêteur informe, dans les meilleurs délais, l'emprunteur du rejet, le cas échéant, de sa demande de crédit.
Lorsque cette décision est fondée sur le résultat de la consultation du fichier mentionné ci-dessus, le prêteur en informe l'emprunteur. Il lui communique ce résultat ainsi que les renseignements issus de cette consultation.”
Dans le cas présent, outre l’absence de preuve de la consultation du FICP préalablement au déblocage des fonds, le demandeur ne justifie d’aucun justificatif de ressource ou de charge de l’emprunteur ce qui manifeste une absence de sérieux dans l’examen de la situation de Monsieur [C] [S] et une violation des obligations résultants de l’article précité.
Elle sera, en conséquence, déchue du droit aux intérêts contractuels.
En conséquence, Monsieur [C] [S] sera condamné à payer la somme de 15.319,52€ (21.900€-(16 x411,28€ de payé) avec intérêts au taux légal plafonné à 2% à compter du 20 février 2024.
Sur la restitution du véhicule
Le véhicule a été cédé le 10 janvier 2023 et la SA MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE en est informée depuis le 17 janvier 2023 comme cela résulte de l’extraction du fichier de mutation de certificat d’immatriculation. Elle l’a mis en demeure de restituer le véhicule le 15 février 2024 et n’a assigné que le 19 décembre 2025 et a donc attendu plusieurs mois pour engager son action, ne permettant plus au nouvel acquéreur de se retourner contre son vendeur en cas de restitution. Cette demande sera donc rejetée.
Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge de Monsieur [C] [S] .
Sur l’article 700 du Code de procédure civile :
Monsieur [C] [S] sera condamné au paiement de la somme de 250€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
Elle est de droit depuis le 1er janvier 2020 et aucun élément ne justifie de l’écarter.
DÉCISION :
Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,
Prononce la résiliation judiciaire du contrat au 20 février 2025,
Prononce la déchéance du droit aux intérêts contractuels de SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES,
Condamne Monsieur [C] [S] à payer à la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES les sommes suivantes :
15.319,52€ avec intérêts au taux légal plafonné à 2% à compter du 20 février 2024,250€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
Rejette la demande de restitution du véhicule,
Rappelle que l’exécution provisoire est de droit,
Condamne Monsieur [C] [S] aux dépens.
Le Greffier La Juge