TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
NAC: 53B
N° RG 26/00358
N° Portalis DBX4-W-B7J-U2UA
JUGEMENT
N° B
DU : 12 Mai 2026
S.A. CONSUMER FINANCE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
C/
[U] [H]
Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le 12 Mai 2026
à Maître Jean MANARD de la SELARL DECKER
Copie certifiée conforme délivrée le 12/05/26 à toutes les parties
JUGEMENT
Le Mardi 12 Mai 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Sophie MOREL, Vice Présidente, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection statuant en matière civile, assistée de Hanane HAMMOU-KADDOUR Greffier, lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 12 Mars 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A. CONSUMER FINANCE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est [Adresse 4]
représentée par Maître Jean MANARD de la SELARL DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDEUR
Monsieur [U] [H]
demeurant [Adresse 5]
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Adresse 8]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté
FAITS CONSTANTS ET PROCÉDURE :
Par acte du 9 décembre 2025, la SA CA CONSUMER FINANCE exerçant sous la dénomination commerciale SOFINCO a fait assigner Monsieur [U] [H] afin d’obtenir, avec exécution provisoire, sur le fondement de la déchéance du terme ou à titre subsidiaire de la résiliation judiciaire du contrat, sa condamnation au paiement des sommes suivantes:
34.658,26€ avec intérêts au taux contractuel depuis l’arrêté de compte du 8 septembre 2025, au titre d’une offre de prêt personnel affecté souscrite le 12 janvier 2024, pour un montant de 30.678,76€ au TAEG de 7,334% remboursable en 60 mensualités de 660,46€ hors assurance, destinée au financement d’un véhicule de marque MG4 64kw luxury Pebble Black immatriculé [Immatriculation 1] au prix de 33.678,76€,A titre infiniment subsidiaire, si la résiliation judiciaire du contrat n’était pas prononcée,
sa condamnation au paiement des échéances échues à hauteur de 3.962,76€ avec intérêts de retard jusqu’à la date de règlement effectif,sa condamnation à reprendre le paiement des échéances futures,En tout état de cause,
la restitution du véhicule sous astreinte de 80€ par jour à compter du prononcé de la décision à intervenir et en l’absence de restitution volontaire, l’autoriser à l’appréhender avec le concours de la force publique, en toutes mains dans lesquelles il se trouvera,500€ à titre de dommages et intérêts,les dépens et 600€ en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile.
L’affaire était appelée à l’audience du 12 mars 2026.
La SA CA CONSUMER FINANCE, valablement représentée, maintient ses demandes.
Monsieur [U] [H], assigné selon les modalités prévues aux articles 656 et 658 du Code de procédure civile, n’a pas comparu.
La décision était mise en délibéré au 12 mai 2026.
MOTIFS :
Sur la déchéance du terme
L’article 2) du contrat de crédit intitulé Défaillance de l’emprunteur, stipule “En cas de de défaillance de l’emprunteur à son obligation de rembourser, le Préteur pourra exiger le remboursement du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. (...)”.
Cette clause laisse donc à la discrétion du prêteur la possibilité de prononcer l’exigibilité immédiate des sommes empruntées quel que soit le nombre d’échéances impayées et un délai laissé au bon vouloir du prêteur, sans modalités de mise en demeure, ce qui constitue une clause manifestement abusive en ce qu’elle instaure un déséquilibre manifeste entre les parties. Elle est donc abusive et sera réputée non écrite.
Sur la résiliation judiciaire du contrat
Depuis le mois de mai 2024, Monsieur [U] [H] ne s’est acquitté d’aucune somme tout en conservant le véhicule acheté, ce qui constitue un manquement suffisamment grave justifiant la résiliation judiciaire du contrat à compter du prononcé de la décision.
Sur l’offre de prêt souscrite le 12 janvier 2024:
La SA CA CONSUMER FINANCE fait suffisamment la preuve de l’obligation dont elle se prévaut en produisant l’offre préalable de crédit, la FIPEN, la preuve de la consultation du FICP préalablement au déblocage des fonds, la notice d’assurance, le tableau d’amortissement, des justificatif des ressources des emprunteurs et la fiche de dialogue, l’historique de compte, la preuve de la livraison du véhicule et sa facture, les mises en demeure non distribuées des 17 mai, 11 septembre et 15 octobre 2024 ainsi que le décompte de sa créance.
L’article L313-16 du Code de la consommation dispose : “Le crédit n'est accordé à l'emprunteur que si le prêteur a pu vérifier que les obligations découlant du contrat de crédit seront vraisemblablement respectées conformément à ce qui est prévu par ce contrat.
A cette fin, avant de conclure un contrat de crédit, le prêteur procède à une évaluation rigoureuse de la solvabilité de l'emprunteur. Cette évaluation prend en compte de manière appropriée les facteurs pertinents permettant d'apprécier la capacité de l'emprunteur à remplir ses obligations définies par le contrat de crédit.
Le prêteur s'appuie dans ce cadre sur les informations nécessaires, suffisantes et proportionnées relatives aux revenus et dépenses de l'emprunteur ainsi que sur d'autres critères économiques et financiers.
Ces informations sont recueillies par le prêteur auprès de sources internes ou externes pertinentes, y compris de l'emprunteur et comprennent notamment les informations fournies, le cas échéant, par l'intermédiaire de crédit au cours de la procédure de demande de crédit.
L'emprunteur est informé par le prêteur, au stade précontractuel, de manière claire et simple, des informations nécessaires à la conduite de l'évaluation de solvabilité et les délais dans lesquels celles-ci doivent lui être fournies.
Les informations sont contrôlées de façon appropriée, en se référant notamment à des documents vérifiables.
Le prêteur consulte également le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6.
A l'issue de la vérification de la solvabilité, le prêteur informe, dans les meilleurs délais, l'emprunteur du rejet, le cas échéant, de sa demande de crédit.
Lorsque cette décision est fondée sur le résultat de la consultation du fichier mentionné ci-dessus, le prêteur en informe l'emprunteur. Il lui communique ce résultat ainsi que les renseignements issus de cette consultation.”
Dans le cas présent, n’est produit au dossier aucun justificatif de charge et les justifictifs de ressources sont composés de l’avis d’imposition 2023 sur les revenus 2022 mais aucun justificatif de revenu actuel, ne permettant pas d’établir que Monsieur [U] [H] avait toujours un emploi au moment de la souscription du prêt.
La SA CA CONSUMER FINANCE ne justifie donc pas avoir étudié avec sérieux la solvabilité de l’emprunteur ni lui avoir accordé un crédit adapté à ses ressources. Elle sera pour cette raison déchue du droits aux intérêts contractuels.
En conséquence, Monsieur [U] [H] sera condamné au paiement de la somme de 30.678,76€ avec intérêts au taux légal plafonné à 2% à compter de la signification de la présente décision.
Sur la demande de restitution du véhicule:
Cette restitution étant contractuellement prévue, elle sera ordonnée, le montant de la vente venant en déduction des sommes dues.
Compte tenu de la résistance du débiteur, il y a lieu d’assortir cette restitution d’une astreinte de 30€ par jour à compter du 15ème jour suivant la signification de la décision, jusqu’à parfaite restitution.
Il convient d’autoriser la SA CA CONSUMER FINANCE à faire procéder à la saisie du véhicule en quelque main qu’il se trouve avec au besoin, le concours de la force publique aux fins de vente aux enchères, les sommes perçues viendront en déduction de la dette.
Sur l’article 700 du Code de procédure civile :
Il paraît inéquitable de laisser à la charge de la SA CA CONSUMER FINANCE l’intégralité des sommes avancées par elle et non comprises dans les dépens. Il y a donc lieu de condamner Monsieur [U] [H] à lui verser une somme de 250€ sur le fondement de ce texte.
Sur l’exécution provisoire :
Compte tenu de la nécessité pour le demandeur d’éviter la dépréciation du véhicule, il y a lieu d’assortir la présente décision de l’exécution provisoire.
Sur les dépens
Monsieur [U] [H], succombant au principal, supportera les dépens.
DÉCISION :
Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Condamne Monsieur [U] [H] à payer à la SA CA CONSUMER FINANCE la somme de 30.678,76€ avec intérêts au taux légal plafonné à 2% à compter de la signification de la présente décision,
Ordonne à Monsieur [U] [H] de procéder à la restitution du véhicule de marque MG 4 64kw luxury Pebble Black immatriculé [Immatriculation 1] objet du contrat de crédit affecté souscrit auprès de la SA CA CONSUMER FINANCE exerçant sous la dénomination commerciale SOFINCO,
Autorise la SA CA CONSUMER FINANCE à appréhender ou faire appréhender par tout mandataire de son choix, le véhicule de marque MG 4 64kw luxury Pebble Black immatriculé [Immatriculation 1] en quelque mains ou quelque lieu qu’il se trouve, avec au besoin le concours de la force publique,
Dit que le prix de vente du véhicule viendra en déduction du montant des sommes dues par Monsieur [U] [H],
Condamne solidairement Monsieur [U] [H] à payer à la SA CA CONSUMER FINANCE la somme de 250€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision
Condamne solidairement Monsieur [U] [H] aux dépens.
Le Greffier La Juge