TRIBUNAL JUDICIAIRE · JCP FOND — 18 août 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]

NAC: 53F

N° RG 25/02066
N° Portalis DBX4-W-B7J-UGN5

JUGEMENT

N° B

DU : 18 Août 2026

S.A. ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES (FINANCO), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette audit siège

C/

[F] [U]

Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le 18 Août 2026

à Maître Mathieu SPINAZZE de la SELARL DECKER

Expédition délivrée
à toutes les parties

JUGEMENT

Le Mardi 18 Août 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Florence LEBON, Vice-Présidente, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargé des contentieux de la protection statuant en matière civile, assistée de Hanane HAMMOU-KADDOUR Greffier, lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 05 Mai 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES (FINANCO), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Mathieu SPINAZZE de la SELARL DECKER, avocats au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEUR

Monsieur [F] [U]
demeurant [Adresse 5]
[Localité 2]

représenté par Maître Jérôme HORTAL, avocat au barreau de TOULOUSE substitué par Maître Fabrice CHAULIAC, avocat au barreau de TOULOUSE

RAPPEL DES FAITS

Suivant offre préalable acceptée par voie électronique le 2 juin 2022, la SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES (FINANCO) a consenti à Monsieur [F] [U] un crédit n°48173652 d'un montant de 56.000 euros affecté à l'acquisition d'un camping-car de marque [Etablissement 1] immatriculé [Immatriculation 1] remboursable en 156 mensualités d'un montant de 600 si, au taux débiteur fixe de 4,47% par an, hors contrat d'assurance.

Monsieur [F] [U] ayant cessé de faire face aux échéances du crédit, la SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES (FINANCO) lui a adressé une lettre de mise en demeure de régler ces échéances en date du 4 avril 2024 (AR signé le 16 avril 2024), restée sans effet. Par suite, la SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES (FINANCO) lui a adressé un courrier du 29 mai 2024 (revenu défaut d'accès ou d'adressage) par lequel elle a prononcé la déchéance du terme du contrat.

Par acte de commissaire de justice en date du 14 avril 2025, la SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES (FINANCO) a ensuite fait assigner Monsieur [F] [U] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 3] pour obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
- à titre principal la constatation de la déchéance du terme, et à titre subsidiaire la résiliation judiciaire du contrat de prêt et sa condamnation au paiement de la somme de 59.561,36 euros en principal avec intérêts au taux conventionnel de 4,47 % à à compter de l'arrêté de compte du 30 juin 2024,
- à titre infiniment subsidiaire, de le condamner au paiement des échéances échues impayées soit la somme de 3413,71 € outre les intérêts de retard courant jusqu'à la date du règlement effectif un taux égal à celui du prêt outre les échéances jusqu'au jour du jugement à intervenir;
- en tout état de cause, sa condamnation à lui restituer sous astreinte de 80 € par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir le bien financier à savoir le camping-car marque [Etablissement 1] immatriculé [Immatriculation 1], la somme de 1000 € à titre de dommages-intérêts ainsi que la somme de 800 € titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Après plusieurs renvois, à l’audience du 5 mai 2026, la SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES (FINANCO), représentée par son conseil, se réfère oralement à son assignation et maintient ses demandes.

A l’appui de ses prétentions, la SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES (FINANCO) expose que Monsieur [F] [U] ne s'est pas régulièrement acquitté du paiement des mensualités du crédit et que le 1er incident de paiement non régularisé (INR) se situe au 24 octobre 2023, de sorte qu’elle a été contrainte de provoquer la déchéance du terme. Elle fait valoir qu'à défaut la résiliation judiciaire du contrat doit être prononcée compte tenu des manquements de Monsieur [F] [U] à ses obligations. Interrogée sur l'éventuelle forclusion, l'éventuel caractère abusif de la clause de déchéance du terme et sa régularité ainsi que les causes de déchéance du droit aux intérêts prévues par le Code de la consommation, la SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES (FINANCO) se défend de toute irrégularité et a produit la fiche de liaison avec le tribunal.

Monsieur [F] [U], représenté par son conseil, sollicite au terme de ses conclusions déposées de:
- à titre principal, débouter la SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES (FINANCO) de ses demandes ;

- à titre subsidiaire, de condamner la SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES (FINANCO) à lui payer la somme de 59 561,36 euros assortis des intérêts courant au taux légal à compter de la décision à intervenir et anatocisme ;
- à titre infiniment subsidiaire,
- fixer la créance à la somme de 47 572,47 € ;
- prononcer la déchéance des intérêts débouter la SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES (FINANCO) de ses demandes aux fins de paiement de ceux-ci ;
- en toutes hypothèses,
- débouter la SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES (FINANCO) de sa demande aux fins de restitution du camping-car sous astreinte et conséquences en découlant ;
- juger que chaque partie gardera sa charge ses propres frais dépend ;
- juger ni avoir lieu au maintien de l'exécution provisoire.

Au soutien de ses demandes, il fait valoir qu'il n'est pas démontré par le prêteur qu'il a tout été touché efficacement puisque les correspondances versées aux débats ne permettent pas d'identifier s'ils ont été effectivement adressés à Monsieur [F] [U] et si les a reçus de sorte que la déchéance du terme ne peut être invoquée et doit être rejetée. Il fait également valoir, sur le fondement de l'article 1231-1 du Code civil, le caractère disproportionné du crédit octroyé et la faute commise par la demanderesse au titre du manquement au devoir de mise en garde laquelle doit être réparée par l'allocation d'une indemnité d'un montant équivalent à la somme prêtée.
S'agissant de la demande subsidiaire de résiliation judiciaire du prêt, il fait valoir que la demande n'est pas très clairement formulée et semble fondée sur les dispositions de l'article 1224 du Code civil et que, dès lors, il ne peut être condamné qu'à la restitution du capitale déduction faite des mensualités réglées d'un montant total de 8427,53 €agissant de la demande de restitution du véhicule, il fait valoir qu'il était actionnaire unique de la SASU SJ AUTOMOBILES, laquelle présentait un endettement important à la clôture de l'exercice 2022 et que par décision du 30 juin 2023 il a décidé de sa dissolution en procédant à sa liquidation par procès-verbal en constatant un solde négatif et qu'il a revendu le camping-car.

Il convient de se reporter aux conclusions de chacune des parties pour un plus ample exposé des moyens conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

L'affaire a été mise en délibéré au 18 août 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

SUR LA FORCLUSION DE L'ACTION EN PAIEMENT

La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge, en vertu de l’article 125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

Aux termes de l'article L311-52 devenu R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le Tribunal judiciaire dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion, qu'il s'agisse du premier incident de paiement non régularisé ou du dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable.

Afin de déterminer la date exacte du premier incident de paiement, il est nécessaire de procéder à une imputation précise des paiements opérés dès lors que les échéances peuvent être payées de manière irrégulière et partielle ; il est alors fait application des dispositions de l’article 1342-10 du code civil qui prévoit l’imputation sur la mensualité la plus ancienne.

En l’espèce, la SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES (FINANCO) poursuit le recouvrement du solde du capital prêté, ce qui constitue donc bien une action en paiement.

Il ressort de l’historique de compte que le premier impayé non régularisé est intervenu postérieurement au délai de deux ans précédant l’assignation du 14 avril 2025.

En conséquence, l'action de la SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES (FINANCO) n'est pas forclose et est recevable.

SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT

Aux termes de l’article 1353 du Code civil celui qui réclame l'exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

A) SUR L'EXIGIBILITE DES SOMMES RECLAMEES

Dans un premier temps, il appartient au créancier qui réclame l'intégralité des sommes dues au titre de la déchéance du terme d'un crédit à la consommation de prouver la déchéance du terme, ou à défaut, d'obtenir la résiliation judiciaire.

- Sur l’acquisition de la clause de déchéance du terme

L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En application de l’article 1224 du Code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. L’article 1225 du code civil ajoute que la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat et que la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

D’autre part, l'article R632-1 du code de la consommation prévoit que le juge écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.

La Cour de justice des Communautés européennes a également dit pour droit que le juge national est tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle dès lors qu'il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet et que, lorsqu'il considère une telle clause comme étant abusive, il ne l'applique pas, sauf si le consommateur s'y oppose (CJCE, arrêt du 4 juin 2009, Pannon, C-243/08 ; Civ. 2e, 13 avril 2023, 21-14.540).

L'article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

En application de l’article L.241-1 du code de la consommation, les clauses abusives sont réputées non écrites. Le contrat reste applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s’il peut subsister sans ces clauses. Ces dispositions sont d’ordre public.

S’il est exact qu’une partie de la jurisprudence rendue par la cour de cassation sur le caractère abusif des clauses de déchéance du terme concerne la mise en oeuvre de crédits immobiliers, les dispositions précitées sont applicables à tout crédit entrant dans le champ d’application du code de la consommation, en ce compris les crédits à la consommation.

Sans préjudice des règles d’interprétation prévues aux articles 1188, 1189, 1191 et 1192 du code civil, le caractère abusif d’une clause s’apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu’à toutes les autres clauses du contrat. (Cour de cassation, Troisième chambre civile, 18 février 2021, n° 19-22.840).

En l’espèce, le contrat du 2 juin 2022 prévoit une clause résolutoire (article 3-c- "résiliation du contrat à l'initiative du prêteur), qui stipule que " Le présent contrat pourra être résilié de plein droit par le prêteur, après envoi à l'emprunteur d'une mise en demeure par lettre recommandée, en cas de non-paiement à la bonne date de toute somme due au titre du présent contrat ".
Cette clause peut jouer en cas d'inexécution par le consommateur de son obligation essentielle de paiement.

Si la clause n'exclut pas expressément et de manière non équivoque une mise en demeure préalable de l'emprunteur de remédier à ses manquements, elle ne prévoit pas le délai pendant lequel l'emprunteur pourra remédier à ses manquements et aux effets de l'exigibilité du prêt. Elle laisse ainsi à la libre appréciation du prêteur tant le manquement, même minime, pouvant entraîner une déchéance du terme du prêt, que le délai laissé à l'emprunteur pour y remédier, sans encadrer ce délai dans une durée raisonnable. Compte-tenu de l'importance du montant du prêt qui porte sur la somme de 56.000 euros et de la durée conséquente de celui-ci (156 mois), la clause d'exigibilité anticipée créé un déséquilibre significatif entre les droits du prêteur et de l'emprunteur et aggrave significativement sa situation en lui imposant un remboursement immédiat.

Elle doit être déclarée abusive et réputée non écrite, de sorte qu'elle ne peut produire aucun effet et ne peut plus être opposée à Monsieur [F] [U] .

Il convient ainsi de considérer que la déchéance du terme n'a pas été valablement prononcée.

- Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat

Selon les articles 1227 et 1228 du code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.

Il convient par ailleurs de rappeler que le contrat de crédit affecté qui se réalise par la remise des fonds à l’emprunteur en une fois s’analyse comme un contrat à exécution instantanée au sens de l’article 1111-1 du code civil, dont les échéances ne sont que le fractionnement d’une obligation unique de remboursement (Civ. 1, 5 juillet 2006, n°05-10.982). Il s’ensuit que la sanction des manquements contractuels durant son exécution est bien la résolution judiciaire et non la résiliation judiciaire.

En l'espèce, si le défendeur fait valoir que la demande de résiliation n'a pas été clairement énoncée forcer de constater que le dispositif de l'assignation énonce clairement cette demande.

Par ailleurs, la SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES (FINANCO) justifie du fait que Monsieur [F] [U] a cessé le paiement de ses échéances de crédit depuis le mois de novembre 2023, sans apporter d'explication au créancier.

De plus, s'il est justifié une procédure de surendettement des particuliers le concernant par décision de recevabilité du 28 juin 2024 avec orientation vers des mesures imposées qui emporte interdiction pour lui de payer les dettes antérieures, ce qui ne lui permettait pas, à compter de cette date, de régulariser les mensualités impayées, Monsieur [F] [U] n'a réglé aucune somme entre la mise en demeure et cette date. Monsieur [F] [U] a ainsi manqué à la principale obligation de son contrat de crédit, de façon réitérée et sans y remédier.

Il convient ainsi de prononcer la résolution judiciaire du contrat à compter du 14 avril 2025, date de l'assignation.

B) SUR LE MONTANT DES SOMMES RECLAMEES

L'article 1229 du code civil prévoit qu'en cas de résolution, les parties doivent restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré l'une à l'autre.

Néanmoins, l'article 1230 du code civil rappelle que la résolution n'affecte ni les clauses relatives au règlement des différends, ni celles destinées à produire effet même en cas de résolution, telles les clauses de confidentialité et de non-concurrence.

Les clauses relatives aux conséquences la défaillance de l'emprunteur stipulées dans les contrats de crédits à la consommation constituent des clauses destinées à produire effet même en cas de résolution.

Les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation prévoient qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité égale à 8% du capital restant dû à la date de défaillance, sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 et 1231 du code civil.

Il appartient au créancier qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation de justifier du strict respect du formalisme informatif prévu par le code de la consommation, en produisant spontanément les documents nécessaires. A ce titre, il est rappelé que le principe de la contradiction impose au juge de mettre dans les débats les causes de déchéance du droit aux intérêts, mais pas de réouvrir les débats pour mettre en demeure l'une des parties de produire les documents manquants au soutien de ses prétentions.

- Sur la régularité du contrat de prêt et les causes de déchéance du droit aux intérêts

A titre liminaire, il est rappelé que l'article R632-1 du code de la consommation permet au tribunal de relever d'office les moyens tirés de l'application du code de la consommation. Par ailleurs, la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne impose au juge national d'examiner d'office l'existence de violations de ses obligations par le prêteur afin de garantir l'effectivité de l'objectif de protection du consommateur poursuivi par la directive 2008/48/CE (cf. notamment CJUE, C-679/18, OPR FINANCE SRO, 05/03/2020).

En l’espèce, la SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES (FINANCO) fait suffisamment la preuve de l'obligation dont elle se prévaut en produisant le contrat de crédit signé électroniquement, le fichier de preuve et le certificat qualifié de signature électronique, la fiche d'informations précontractuelles européenne normalisée (FIPEN), la fiche conseil en assurance et l’assurance facultative, la preuve de la consultation préalable du FICP en date du 20 mai 2022, la fiche de dialogue concernant les revenus et charges de l’emprunteur, le justificatif des revenus de l’emprunteur pour les mois de février, mars et avril 2022 et son justificatif d’identité, le tableau d'amortissement, l'historique de compte, un décompte arrêté au 12 juillet 2024.

Toutefois à l'examen des éléments produits, la SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES (FINANCO) ne justifie pas :

- de la remise préalable de la fiche d'information précontractuelle européenne normalisée (FIPEN), en application des articles L. 312-12 et L.312-14 du code de la consommation, préalablement à la conclusion du contrat de crédit. La charge de la preuve de l'existence de cette fiche d'information précontractuelle européenne normalisée et de sa remise repose sur l'organisme prêteur, lequel doit non seulement rapporter la preuve de l'existence de cette fiche mais encore de ce que sa teneur répond aux exigences de l'article précité. Le prêteur ne peut se contenter d'une clause indiquant la remise de la fiche, laquelle renverse la charge de la preuve, et doit corroborer cette clause par d'autres éléments, (Cour de justice de l'union européenne du 18 décembre 2014 (C-449/13 CA CONSUMER FINANCE SA c. [H], SAVARY et BONATO) (Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-20. 890). La jurisprudence récente (1ère Civ. 7 juin 2023, pourvoi n°22-15.552) précise qu'un document émanant de la seule banque ne peut utilement corroborer la clause type de l'offre de prêt. En l’espèce, si une fiche d'information précontractuelle européenne normalisée est versée au débat par le prêteur et qu'il est indiqué qu'elle est signée électroniquement, l’attestation de signature électronique ne mentionne nullement la fiche d'information précontractuelle européenne normalisée, tant dans les documents signés que dans la liste des documents transmis à Monsieur [F] [U]. De fait, le prêteur ne rapporte pas la preuve de la remise d'une fiche d'information précontractuelle européenne normalisée conforme aux exigences légales

- de la remise d'un bordereau de rétractation conforme

En application de l'article L.312-21, afin de permettre l'exercice du droit de rétractation mentionné à l'article L. 312-19, un formulaire détachable est joint à son exemplaire du contrat de crédit.

Selon l'article R.312-9 du code de la consommation, le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article L. 312-21 est établi conformément au modèle type joint en annexe au présent code. Il ne peut comporter au verso aucune mention autre que le nom et l'adresse du prêteur.

L'article 1176 du code civil prévoit que pour l'écrit électronique, l'exigence d'un formulaire détachable est satisfaite par un procédé électronique qui permet d'accéder au formulaire et de le renvoyer par la même voie.

A défaut du respect de ces obligations, la déchéance du droit aux intérêts doit être prononcée par application de l'article L341-4 du même code.

La SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES (FINANCO) a produit le contrat signé électroniquement parMonsieur [F] [U] ainsi que la preuve de signature par la voie électronique. La version imprimée de contrat fournie au dossier comporte un bordereau détachable écrit, supposant que l'emprunteur imprime son contrat, remplisse le bordereau et l'envoie par lettre recommandée et rendant donc la rétractation plus complexe que la signature du crédit. Aucun formulaire détachable électronique conforme à l'article 1176 du code civil, à savoir par un procédé électronique qui permet d'accéder au formulaire et de le renvoyer par la même voie, n'est justifié par le prêteur. Il doit donc être considéré qu'il n'a pas remis de bordereau de rétractation conforme aux exigences légales à l'emprunteur.

De ce fait, le prêteur ne peut qu'être totalement déchu du droit aux intérêts.

- Sur les sommes dues au titre du contrat

En application de l’article L.341-8 du même code, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu. Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.

La jurisprudence nationale étend cette déchéance à tous les accessoires des intérêts contractuels, à savoir les frais de toute nature mais également les primes d'assurance (cf. notamment Civ. 1ère, 31/03/2011, n° 09-69963 et CA [Localité 4], 29/09/2011, Pôle 04 ch. 09 n°10/01284).

Cette limitation légale de la créance du prêteur déchu du droit aux intérêts exclut qu'il puisse prétendre au paiement de l'indemnité légale de 8 %.

Du fait de la déchéance du droit aux intérêts, les sommes versées l'ont été au titre du capital exclusivement. Pour fixer les sommes dues par l'emprunteur, il convient alors de déduire du capital versé l'ensemble des sommes versées à quelque titre que ce soit par l'emprunteur depuis l'origine.

En l'espèce, l'examen du décompte et de l’historique, produits par la SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES (FINANCO), non contestés par le défendeur , conduit à arrêter la créance du prêteur comme suit :

Montant emprunté
56.000 euros
Paiements réalisés depuis l'origine (à déduire)
8.427,62 euros
MONTANT TOTAL RESTANT DÛ
47 572,38 euros

S’agissant du taux d’intérêt légal auquel la SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES (FINANCO) peut toutefois prétendre en application des articles 1231-6 et 1231-7 du code de procédure civile, ce taux d'intérêt étant en principe majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice (1re Civ., 26 novembre 2002, pourvoi n° 00-17.119, publié) en application de l’article L.313-3 du code monétaire et financier, ces dispositions doivent être écartées s’il en résulte pour le prêteur la perception de montants équivalents ou proches de ceux qu’il aurait perçus si la déchéance du droit aux intérêts n’avait pas été prononcée, sauf à faire perdre à cette sanction ses caractères de dissuasion et d’efficacité (CJUE 27 mars 2014, affaire C-565/12, Le Crédit Lyonnais SA / [Q] [N]). Afin de garantir l’effectivité des règles de protection des consommateurs prévues par la directive 2008/48/CE, il incombe ainsi au juge de réduire d’office, dans une proportion constituant une sanction effective et dissuasive du manquement du prêteur à son obligation légale d’information, le taux résultant de l’application des articles précités, lorsque celui-ci est supérieur ou équivalent au taux conventionnel (Ccass. Civ.1ère, 28 Juin 2023, n°22-10.560).

Il appartient donc au juge du fond d’apprécier la portée de la sanction prononcée et de vérifier si elle revêt un caractère suffisamment dissuasif et effectif et il convient ainsi de comparer les montants que le prêteur aurait perçus en rémunération du prêt dans l’hypothèse où il aurait respecté son obligation avec ceux qu’il percevrait en application de la sanction de la violation de cette obligation.

En l’espèce, le taux légal est actuellement fixé à 2,62 % au 1er semestre 2026 lorsque le créancier est un professionnel, tandis que le taux contractuel est fixé à 4,47. Dans ces conditions, l’application de l’intérêt légal majoré de cinq points, soit 7,76 %, conduirait à permettre àla SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES (FINANCO) de percevoir des sommes d’un montant qui serait très supérieur à celui dont elle aurait pu bénéficier au titre des intérêts conventionnels qu’elle a perdu le droit de percevoir.

De même, l’application du taux d’intérêt légal non majoré lui permettrait de percevoir des sommes insuffisamment inférieures à celles résultant de l’application du taux conventionnel dès lors que le taux légal est particulièrement fluctuant et qu’il était de 3,71 % au 1e semestre 2025 lorsque le créancier est un professionnel après avoir atteint 5,01% au 1e semestre 2024 et 4,92 % au 2e semestre 2024, contre 0,77% au 2e semestre 2022, pour comparaison.

Il convient en conséquence d'écarter toute application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier et de dire que la somme restant due en capital portera intérêts pour l'avenir au taux légal non majoré plafonné à 2 % à compter du jugement.

Par conséquent, Monsieur [F] [U] sera condamné à payer à la SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES (FINANCO) la somme de 47 572,38 euros, au titre du capital restant dû avec intérêt au taux légal non soumis à la majoration de l'article L313-3 du code monétaire et financier plafonné à 2% à compter de la présente décision.

SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS DE MONSIEUR [F] [U]

Selon l'article 1231-1 du code civil, le contractant qui n’exécute pas son obligation, l’exécute mal ou avec retard est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.

En matière de crédit à la consommation, le banquier vérifie la solvabilité de l’emprunteur sur la base des déclarations qu’il a faite et qu’il a étayées par des justificatifs, conformément à l’article L.312-16 du code de la consommation.

Il est tenu de mettre en garde son client sur les risques encourus inhérent à toute opération de prêt, en application des articles L.312-2 et L.312-14 du code de la consommation.

L'obligation de mise en garde particulière à laquelle est tenue un établissement de crédit à l'égard d'un emprunteur non-averti, avant de lui consentir un prêt, ne porte que sur l'inadaptation de celui-ci aux capacités financières de l'emprunteur et sur le risque de l'endettement qui résulte de son octroi (Com. 8 nov. 2023, no 22-13.750).

Pour exercer son devoir de mise en garde, l’établissement de crédit doit se faire communiquer des renseignements sur le patrimoine, les charges et les revenus de l’emprunteur (cela indépendamment de la vérification de la solvabilité de l’emprunteur, sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts).

L'emprunteur qui dissimule au prêteur l'existence de prêts en cours de remboursement et porte ainsi à la connaissance de celui-ci des éléments d'information compatibles avec l'octroi du prêt qu'il sollicite n'est, eu égard à sa déloyauté que le prêteur ne pouvait normalement déceler, pas fondé à imputer, de ce chef, à ce dernier un manquement au devoir de mise en garde auquel est tenu le professionnel du crédit à l'égard de son client non averti (Civ. 1e, 30 octobre 2007, no 06-17.003).

En l’espèce, Monsieur [F] [U] allègue que la banque a manqué à son devoir de vigilance et de mise en garde le concernant.

Néanmoins, le risque de surendettement ne ressort pas des documents et renseignements qu’il a lui-même donné à la banque lors de l’ouverture du crédit, puisqu’il a déclaré avoir 1577 euros de revenus et ne pas exposer de charges de logement comme étant logé par la famille. Il n’a déclaré aucun autre prêt et, s’il fait valoir dans ses écritures qu’il a trois enfants, deux d’entre eux sont majeurs et il ne justifie pas des charges qu’il expose les concernant.

En outre, s’il fait valoir qu’il était dirigeant et actionnaire unique de la SASU SJ AUTOMOBILES, il a dissous cette entreprise le 30 juin 2023 soit postérieurement à la conclusion du contrat de sorte que le prêteur ne pouvait en avoir connaissance. Au demeurant, il est également relevé que sur les fiches de paie qu’il a produites lors de la conclusion du contrat il est présenté comme vendeur de la société. Monsieur [F] [U] n’a donc pas communiqué les éléments essentiels le concernant, privant ainsi la banque de vérifier la réalité de sa situation financière.

Il ne peut être imputé à la banque un manquement au devoir de vigilance et de mise en garde de Monsieur [F] [U], dans la mesure où le risque d’endettement naissant du prêt ne ressortait pas des informations en sa possession et où l’emprunteur s’est montré fautif en cachant des informations relatives à sa situation financière à la SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES (FINANCO). Par ailleurs, le taux d’endettement à la lecture des éléments qu’il a lui-même produit ne caractérise pas un endettement excessif.

Il convient de le débouter de sa demande de dommages et intérêts.

SUR LA DEMANDE DE RESTITUTION DU VEHICULE

Aux termes de l'article 1346-2 du Code civil, la subrogation a lieu lorsque le débiteur, empruntant une somme à l'effet de payer sa dette, subroge le prêteur dans les droits du créancier avec le concours de celui-ci. En ce cas, la subrogation doit être expresse et la quittance donnée par le créancier doit indiquer l'origine des fonds.

L'offre de contrat de crédit affecté stipule dans ses dispositions particulières une clause de réserve de propriété (article 5d) : " Le vendeur bénéficie d'une clause de réserve de propriété portant sur le bien financé. A titre de condition déterminante de l'octroi du crédit, le prêteur exige du vendeur et de l'emprunteur d'être subrogé dans les droits du vendeur à cet égard. "

Il résulte également de la " Stipulation d'une clause de réserve de propriété avec subrogation au profit de Financo (prêteur) ", nous versée aux débats et signée par l'emprunteur le vendeur que le vendeur et l'acquéreur emprunteur ont convenu d'une clause de réserve de propriété ; que le prêteur, qui a réglé le solde du prix de vente, est subrogé dans les droits du vendeur nés de la clause de réserve de propriété ; que l'acheteur s'engage à restituer le véhicule en cas de défaillance de sa part et que ce document vaut quittance subrogative.

En l'espèce, la SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES rapporte la preuve qu'elle est bien subrogée dans les droits du vendeur.

Pour autant, Monsieur [F] [U] justifie d’un certificat de cession en date du 25 avril 2023 qui établit qu’il a vendu le véhicule et n’en dispose donc plus.

Dans ces conditions, il ne peut être fait droit à la demande de la SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES (FINANCO) , étant observé que cette absence de restitution est également au détriment de l’emprunteur qui ne pourra bénéficier du montant de la revente du véhicule restitué pour diminuer le montant de sa condamnation au paiement ci-avant prononcé..

SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS

L’article 1231-6 du code civil prévoit que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.

En l'espèce, la SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES (FINANCO) ne démontre aucun préjudice distinct du simple retard de paiement.

Il y a donc lieu de débouter la SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES (FINANCO) de sa demande en dommages et intérêts.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

Monsieur [F] [U], partie perdante, supportera la charge des dépens, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

L'équité et la situation économique des parties commandent de dispenser Monsieur [F] [U] du paiement des frais irrépétibles exposés par le prêteur, tel que permis par l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire. En application de l’article 514-1 du code de procédure civile le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.

En l’espèce, Monsieur [F] [U] ne produit aucun élément permettant d’établir que l’exécution provisoire serait incompatible avec la nature de l’affaire. Il sera en conséquence débouté se de sa demande.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,

DECLARE recevable l'action en paiement de la SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES (FINANCO) ;

DECLARE non-écrite la clause de déchéance du terme du contrat du 2 juin 2022, compte-tenu de son caractère abusif ;

DEBOUTE la SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES (FINANCO) de sa demande d'acquisition de la déchéance du terme concernant le contrat n°48173652 du 2 juin 2022 consenti à Monsieur [F] [U] ;

PRONONCE la résolution judiciaire du contrat de prêt n°48173652 du 2 juin 2022 consenti à Monsieur [F] [U] à la date du présent jugement ;

PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels de la SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES (FINANCO) concernant le contrat n°48173652 du 2 juin 2022 consenti à Monsieur [F] [U] ;

CONDAMNE Monsieur [F] [U] à payer à la SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES (FINANCO), en deniers ou quittance, la somme de 47 572,38 euros arrêtée au 12 juillet 2024 ;

DIT que cette somme ne portera intérêt qu'au taux légal plafonné à 2% et non soumis à la majoration de l'article L313-3 du code monétaire et financier à compter de la présente décision;

DEBOUTE Monsieur [F] [U] de sa demande en dommages-intérêts ;

DEBOUTE la SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES (FINANCO) de sa demande restitution du véhicule sous astreinte ;

DEBOUTE la SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES (FINANCO) de sa demande au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive ;

DEBOUTE la SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES (FINANCO) de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [F] [U] aux dépens ;

DIT que la présente décision est exécutoire à titre provisoire ;

REJETTE les prétentions pour le surplus.

Le Greffier La Vice-Présidente