TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
NAC: 53B
N° RG 26/00759
N° Portalis DBX4-W-B7K-U5E6
JUGEMENT
N° B
DU : 12 Mai 2026
S.A. BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
C/
[G] [A]
Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le 12 Mai 2026
à Maître Jean MANARD de la SELARL DECKER
Copie certifiée conforme délivrée le 12/05/26 à toutes les parties
JUGEMENT
Le Mardi 12 Mai 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Sophie MOREL, Vice Présidente, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection statuant en matière civile, assistée de Hanane HAMMOU-KADDOUR Greffier, lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 12 Mars 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A. BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est [Adresse 4]
représentée par Maître Jean MANARD de la SELARL DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDEUR
Monsieur [G] [A]
demeurant [Adresse 5]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté
FAITS CONSTANTS ET PROCÉDURE :
Par acte du 29 janvier 2026, la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a fait assigner Monsieur [G] [A] afin d’obtenir, avec exécution provisoire, sa condamnation au paiement des sommes suivantes:
Sur le fondement de la déchéance du terme ou à titre subsidiaire, de la résiliation du contrat
20.572,17€ majorée des intérêts au taux contractuel à compter de l’arrêté de compte du 16 juillet 2025, au titre d’une offre de prêt personnel souscrite le 17 juin 2024 pour un montant de 20.000€ au TAEG de 7,23% remboursable en 60 mensualités de 396,06€ hors assurance,Très subsidiairement, si la juridiction n’estimait pas devoir retenir la résiliation du contrat,
condamner Monsieur [D] [K] au paiement des échéances échues soit la somme de 2.096,50€ outre intérêts de retard courant jusqu’à paiement effectif,juger qu’il devra reprendre le paiement des échéances futures,En tout état de cause :
500€ à titre de dommages et intérêts,600€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.
L’affaire était appelée à l’audience du 12 mars 2026.
La SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, valablement représentée, maintient ses demandes.
Monsieur [G] [A], assigné selon les modalités prévues à l’article 659 du Code de procédure civile, n’a pas comparu.Le preuve de l’envoi en recommandé de la lettre prévue à l’article précitée a été versée au dossier en cours de délibéré.
La décision était mise en délibéré au 12 mai 2026.
MOTIFS :
Sur la déchéance du terme
L’article 4 du contrat stipule que la défaillance de l’emprunteur est établie huit jours après constatation du non-paiement des sommes exigibles à la date fixée dans les modalités de remboursement du présent contrat. En cas de défaillance dans les remboursements, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû. Ainsi, cette clause accorde au prêteur le pouvoir de rendre exigible la totalité du capital emprunté quel que soit le montant du retard et sans prévoir de modalités de mise en oeuvre de la résiliation, ce qui lui confère un pouvoir discrétionnaire créant un déséquilibre manifeste entre les parties. Cette clause sera donc déclarée abusive et non écrite. Elle n’a donc produit aucun effet.
Sur la résiliation judiciaire du contrat
Depuis le mois de novembre 2024, Monsieur [G] [A] n’a pas repris le paiement des échéances courantes et n’a plus procédé à aucun versement, malgré les mises en demeure et l’assignation délivrée, ce qui constitue un manquement suffisamment grave à ses obligations pour justifier la résiliation judiciaire du contrat au 12 mai 2026, date de la décision.
Sur l’offre de prêt personnel souscrite le 17 juin 2024
La SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE fait suffisamment la preuve de l’obligation dont elle se prévaut en produisant l’offre préalable de crédit signé électroniquement, l’enveloppe de preuve de la signature électronique du contrat, la preuve de la consultation du FICP, la FIPEN, la notice d’assurance et le contrat, des justificatifs de ressources de l’emprunteur ainsi que diverses pièces d’identité, l’historique de compte, les mises en demeure des 24 janvier, 25 juin et 23 septembre 2025, toutes non réclamées ainsi que le décompte de sa créance d’un montant en principal de 19.096,84€ outre 1.475,33€ de clause pénale .
L’article L313-16 du Code de la consommation dispose : “Le crédit n'est accordé à l'emprunteur que si le prêteur a pu vérifier que les obligations découlant du contrat de crédit seront vraisemblablement respectées conformément à ce qui est prévu par ce contrat.
A cette fin, avant de conclure un contrat de crédit, le prêteur procède à une évaluation rigoureuse de la solvabilité de l'emprunteur. Cette évaluation prend en compte de manière appropriée les facteurs pertinents permettant d'apprécier la capacité de l'emprunteur à remplir ses obligations définies par le contrat de crédit.
Le prêteur s'appuie dans ce cadre sur les informations nécessaires, suffisantes et proportionnées relatives aux revenus et dépenses de l'emprunteur ainsi que sur d'autres critères économiques et financiers.
Ces informations sont recueillies par le prêteur auprès de sources internes ou externes pertinentes, y compris de l'emprunteur et comprennent notamment les informations fournies, le cas échéant, par l'intermédiaire de crédit au cours de la procédure de demande de crédit.
L'emprunteur est informé par le prêteur, au stade précontractuel, de manière claire et simple, des informations nécessaires à la conduite de l'évaluation de solvabilité et les délais dans lesquels celles-ci doivent lui être fournies.
Les informations sont contrôlées de façon appropriée, en se référant notamment à des documents vérifiables.(...)”
Il résulte des pièces produites au débat que le seul justificatif de revenu de l’emprunteur produit au soutien de sa demande de crédit est de paie du mois d’avril 2024 et un contrat de travail établi le 3 juin 2023 sans que soit produit trois fiches de paie et notamment celle du mois de mai 2024, permettant de s’assurer que l’emprunteur avait toujours un emploi au moment de la souscription du prêt. N’est produit aucun justificatif de charge. Il résulte de ce constat que la banque ne justifie donc pas avoir étudié avec sérieux la solvabilité de l’emprunteur et sera en conséquence, déchue du droit aux intérêts contractuels.
En conséquence, Monsieur [G] [A] sera condamné au paiement de la somme de 17.843,65€ (20.000€- (4x419,22)-479,47€ de payé)1.868,95€ de payé ) avec intérêt au taux légal plafonné à 2% à compter de la signification de la présente décision.
Sur la demande indemnitaire
Aucun élément ne vient justifier cette demande qui sera, en conséquence, rejetée.
Sur l’article 700 du Code de procédure civile
Il paraît inéquitable de laisser à la charge de la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE l’intégralité des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il y a donc lieu de condamner Monsieur [G] [A] à lui verser une somme de 250€ sur le fondement de ce texte.
Sur les dépens :
Monsieur [G] [A], partie perdante, supportera les dépens.
DÉCISION :
Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Déclare abusive la clause de déchéance du terme,
Prononce la résiliaiton du contrat avec effet au 12 mai 2026,
Prononce la déchéance du droit aux intérêts contractuels de la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE,
Condamne Monsieur [G] [A] à payer à la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE la somme de 17.843,65€ avec intérêts au taux légal plafonné à 2% à compter de la signification de la présente décision,
Déboute la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE de sa demande de dommage et intérêts,
Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit,
Condamne Monsieur [G] [A] à payer à la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE la somme de 250€ en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
Condamne Monsieur [G] [A] aux dépens.
Le Greffier La Juge