N° RG 25/01290 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D225
Deuxième Chambre
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
JUGEMENT DU 04 Septembre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [D] [H]
né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1] (TUNISIE), de nationalité Italienne, demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Philippe DIDIER, avocat au barreau de BONNEVILLE, avocat plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-74042-2025-474 du 03/07/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
DEFENDERESSE
Madame [L] [I] épouse [H]
née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 3] (Tunisie), de nationalité Tunisienne, demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Laetitia BLANC de la SARL BALLALOUD ET ASSOCIES, avocats au barreau de BONNEVILLE, avocats plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-74042-2025-752 du 09/09/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Christelle ROLQUIN, Juge aux affaires familiales
GREFFIER :
Maryline PHILIPPE
DEBATS :
A l’audience tenue le 05 Juin 2026 devant Christelle ROLQUIN, les avocats des parties ont été entendus en leurs plaidoiries. L’affaire a été mise en délibéré au 04 Septembre 2026.
JUGEMENT :
contradictoire, en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe par Christelle ROLQUIN, assistée de Maryline PHILIPPE, Greffier
CCCFE délivré le
à Me Philippe DIDIER, avocat au barreau de BONNEVILLE
SARL BALLALOUD ET ASSOCIES, avocats au barreau de BONNEVILLE
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire, et rendu en premier ressort,
Vu l’assignation en date du 28 juillet 2025,
Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 14 novembre 2025,
Vu les dispositions des articles 233, 234, 252, 262-1, 264, 265, 270, 371 et suivants, 372 et suivants et 373 et suivants du code civil,
Vu les dispositions des articles 515, 1123, 1123-1 et 1125 du code de procédure civile,
RAPPELLE que le juge français est compétent pour statuer sur le présent litige ;
DIT que la loi applicable au litige est la loi française y compris sur les demandes relatives à la liquidation du régime matrimonial ;
PRONONCE pour acceptation de la rupture du mariage le divorce de :
M. [D] [H]
né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1] (TUNISIE)
et
Mme [L] [I] épouse [H]
née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 3] (TUNISIE)
mariés le [Date mariage 1] 2020 par devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 4] (TUNISIE);
ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile et sur les registres du Service central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à [Localité 5] ;
RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;
Concernant les époux
DIT que le présent jugement en divorce produira effets dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens au 28 juillet 2025, date de la demande en divorce ;
RAPPELLE que les époux n’ayant pas demandé à pouvoir conserver l’usage du nom de leur conjoint, ils ne pourront plus l’utiliser ;
RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l’autre par contrat de mariage ou pendant l’union ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
DIT n’y avoir lieu à statuer sur la demande de constat concernant la formulation d’une proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux ;
Concernant l’enfant [S]
RAPPELLE que l’autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents à l’égard de l’enfant [S] ;
RAPPELLE que l’exercice conjoint de l’autorité parentale implique que les parents ont des devoirs et des droits égaux à l’égard de leur enfant et qu’ils doivent:
- prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant, en associant l’enfant à ces décisions selon son âge et son degré de maturité,
- s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances etc.),
- respecter les liens et les échanges de l’enfant avec l’autre parent, ce qui implique le droit de communiquer librement par lettre ou téléphone avec le parent chez lequel il ne réside pas, celui-ci ayant le droit de le contacter régulièrement,
- respecter l’image et la place de l’autre parent auprès de l’enfant,
- communiquer, se concerter, et coopérer dans l’intérêt de l’enfant;
RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents est susceptible de modifier les modalités d’exercice de l’autorité parentale et doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile à l’autre parent ;
FIXE la résidence habituelle de l’enfant [S] au domicile de sa mère ;
DIT que le père bénéficiera d’un droit de visite et d’hébergement à l’égard de l’enfant [S] qui s’exercera à l’amiable et, à défaut de meilleur accord entre les parties, selon les modalités suivantes, en référence à la numérotation des semaines sur un calendrier et aux dates de vacances scolaires propres à l’Académie dont l’enfant dépend :
❖ Dans l’attente pour M. [D] [H] de justifier auprès de Mme [L] [I] d’un logement adapté à l’exercice d’un droit de visite avec hébergement :
○ Un droit de visite chaque samedi et dimanche des semaines paires, de 9 heures à 16 heures ;
❖ A compter de la justification par M. [D] [H] auprès de Mme [L] [I] d’un logement adapté à l’exercice d’un droit de visite avec hébergement, un droit de visite et d’hébergement comme suit
○ Hors période de vacances scolaires : les fins de semaines paires du vendredi à la sortie des classes au dimanche à 18 heures,
○ Pendant les petites vacances scolaires : la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires,
○ Pendant les vacances scolaires d’été : les premiers et troisièmes quarts les années paires et les deuxièmes et quatrièmes quarts les années impaires ;
DIT que le droit de visite et d’hébergement s’étendra au jour férié qui le précède ou le suit ;
DIT que, sauf convention contraire, le père aura la charge de venir chercher l’enfant et de le ramener au domicile de la mère, à ses frais, avec faculté, en cas d’empêchement, de se faire substituer par une personne digne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée par la personne) ;
DIT que si le bénéficiaire du droit de visite et d’hébergement n’est pas venu chercher l’enfant au plus tard une heure après l’heure fixée pour les fins de semaine et au plus tard dans les 24 heures pour les périodes de vacances, il sera, sauf accord contraire des parties, considéré comme ayant renoncé à son droit de visite et d’hébergement pour toute la période concernée ;
RAPPELLE qu’aux termes des articles 227-5 et 227-29 du code pénal, le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, outre l’interdiction des droits civils, civiques et de famille, la suspension ou l’annulation du permis de conduire, l’interdiction de quitter le territoire de la République ou l’interdiction de pratiquer une activité impliquant un contact avec les mineurs ;
CONSTATE que M. [D] [H] se trouve hors d’état de contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant [S] en raison de son impécuniosité;
DÉBOUTE Mme [L] [I] épouse [H] de sa demande visant à partager par moitié entre les parents les frais exceptionnels exposés pour [Localité 6] et de sa demande de contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
DIT que les modalités précitées d’exercice de l’autorité parentale s’appliquent à défaut de meilleur accord entre les parties ;
RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 373-2-13 du code civil, le juge aux affaires familiales ne pourra être ressaisi pour réviser ou modifier les mesures concernant les enfants communs (autorité parentale, résidence habituelle, droit de visite et d’hébergement ou contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant) que dans l’hypothèse où un élément nouveau, durable et significatif, intervient dans la situation respective des parties ;
RAPPELLE que les parties peuvent également demander au juge aux affaires familiales sur simple requête d’homologuer tout accord qui aurait pu être trouvé dans l’intérêt de l’enfant ;
RAPPELLE que des dispositions relatives à l’exercice de l’autorité parentale, la résidence de l’enfant, le droit de visite et d’hébergement, la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont, de droit, exécutoires à titre provisoire;
ÉCARTE l’exécution provisoire pour le surplus ;
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens;
DIT que les dépens seront recouvrés au profit du trésor public conformément aux dispositions de la loi sur l’aide juridictionnelle du 10 juillet 1991 ;
INVITE la partie qui y a intérêt à faire signifier la présente décision ;
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BONNEVILLE le 04 SEPTEMBRE 2026, conformément aux articles 450,451 et 456 du code de procédure civile, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Maryline PHILIPPE Christelle ROLQUIN