TRIBUNAL JUDICIAIRE · CTX PROTECTION SOCIALE — 11 septembre 2026

AUDIENCE DU 11 Septembre 2026

AFFAIRE N° RG 24/00320 - N° Portalis DB3X-W-B7I-TIDGI

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FORT-DE-FRANCE

PÔLE SOCIAL

JUGEMENT RENDU LE : ONZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX

Par Maëlle VAN DEN BOSSCHE, Juge au tribunal judiciaire de Fort-de-France, Présidente de l’audience du Pôle social,

Assistée de Mireille PETIOT, Greffier.

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE

CAISSE GENERALE DE LA SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE
[Adresse 1]
[Localité 1]

Représentée par Mme [I] [Z], ayant pouvoir.

ET

PARTIE DÉFENDERESSE

Association [1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

Rep/assistant : Me Séverine TERMON, avocat au barreau de MARTINIQUE.

*

DÉBATS

L'affaire a été plaidée le 12 Juin 2026 en audience publique et le jugement mis en délibéré au 11 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

* * * * * * *

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 19 mars 2024, la Caisse générale de la sécurité sociale de la Martinique (ci après la Caisse) a fait signifier à l’association [1] une contrainte en date du 11 mars 2024 pour un montant de 33 101,86 euros portant sur les cotisations et contributions sociales « REGIME GENERAL – CHEQUE EMPLOI ASSOCIATION », majorations et pénalités appelées au titre des périodes suivantes :
- janvier, février, mars, avril, juillet, septembre, décembre 2020,
- janvier, mars, avril, mai, juin, juillet, août, septembre, octobre, novembre, décembre 2021,
- janvier, mars, avril, mai, juin, juillet, août, septembre, octobre 2022.

Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 30 mars 2024, l’association [1] a formé opposition à cette contrainte devant le tribunal judiciaire de Fort-de-France.

Initialement appelée à l’audience du 6 juin 2025 et après plusieurs renvois à la demande de l’une ou l’autre des parties, l'affaire a été retenue à l'audience du 12 juin 2026.

A l’audience, la Caisse, valablement représentée, sollicite la validation de la contrainte en son entier montant.

En défense, l’association [1], représentée par son conseil et s’en rapportant à ses conclusions écrites du 21 novembre 2025, demande au tribunal juger que l’acte de signification de la contrainte du 19 mars 2024 est irrégulier et d’annuler la contrainte. Elle sollicite également la condamnation de la Caisse à lui payer la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir, sur le fondement de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, que l’acte de signification porte mention d’un total de 33 024,86 euros tandis que la contrainte a été délivrée pour 33 101,86 euros sans décompte explicatif de cette différence. Elle ajoute que l’acte de signification ne mentionne pas les périodes. Elle en conclut que l’acte est irrégulier et que cette irrégularité porte atteinte à la compréhension qu’elle peut avoir de la contrainte elle-même qui doit donc également être annulée.

A titre subsidiaire, elle soutient d’une part que des versements qu’elle a effectués au mois de janvier, mars et avril 2021 n’ont pas été pris en compte par la Caisse et d’autre part qu’elle a payé davantage que les cotisations dues pour les mois d’avril, mai, août et septembre 2022. Elle souligne que la Caisse ne s’explique nullement sur ces versements.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 11 septembre 2026.

MOTIFS

A titre liminaire, le tribunal indique que les demandes des parties qui ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile ne feront l’objet d’aucune décision reprise au dispositif.

Sur la recevabilité de l'opposition

En application de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, l’opposition à contrainte doit être formée dans un délai de quinze jours à compter de sa notification ou de sa signification.

En l’espèce, l’association [1] a formé opposition à la contrainte signifiée le 19 mars 2024 par requête du 30 mars 2024. Son recours, formé dans les 15 jours, est donc recevable.

Sur le bien fondé de l’opposition

Sur la nullité de l’acte de signification

En application de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, si la mise en demeure reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.

En l’espèce, l’acte de signification de la contrainte en date du 19 mars 2024 fait état d’une créance de 33 420,48 euros. Contrairement à ce que soutient l’association [1], un décompte précise que cette somme est constituée, outre des frais de signification lesquels sont détaillés, de la somme de 33 024,86 euros au titre des cotisations à laquelle doit s’ajouter la somme 77 euros au titre des majorations, soit 33 101,86 euros, montant identique à celui mentionné sur la contrainte. Dès lors, il ne réside aucune différence.

Par ailleurs, l’acte de signification précise bien, dans sa partie « références » les périodes visées par la contrainte. Il ne résulte d’aucun texte que les montants doivent impérativement être ventilées période par période dans l’acte de signification lui-même, cette précision étant en revanche exigée dans la contrainte et la mise en demeure qui ne sont pas contestées en l’espèce.

Dès lors, il convient de débouter l’association [1] de sa demande de nullité de l’acte de signification du 19 mars 2024 et de considérer que ce moyen n’est pas de nature à entraîner la nullité de la contrainte.

Sur les montants

Il est rappelé qu’en matière d’opposition à contrainte, ce n’est pas à l’organisme de recouvrement de rapporter la preuve du bien-fondé de la créance, mais au cotisant qui forme opposition d’établir son caractère infondé ou injustifié, en présentant des éléments de fait et de droit de nature à remettre en cause la réalité de la dette, l’assiette, ou le montant des cotisations.

Selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En l’espèce, l’association [1] soutient que certains paiements n’ont pas été pris en compte par la Caisse. Néanmoins, elle ne produit au soutien de sa demande que des extraits photocopiés de son compte en ligne, non daté, qui ne peuvent valoir, en l’absence de toute certitude sur la fiabilité de ce seul document, preuve de paiements.

Dans le même sens, elle produit un document intitulé « Déclarations au 6/10/2025 » dont le tribunal ignore tout de l’origine qui contient uniquement, sans aucune forme de référence quelconque permettant de le rattacher de manière certaine aux montants véritablement exigés par la Caisse, un montant mensuel retenu par l’URSSAF. Cette pièce est ainsi insuffisante à démontrer qu’une différence réside effectivement entre des montants qu’elle aurait réglés à la Caisse et les montants réellement dus.

Dès lors, il convient de considérer que l’association [1] n’apporte pas d’éléments permettant de remettre en cause les sommes réclamées par l’URSSAF et par voie de conséquence de valider la contrainte en son entier montant.

Sur les demandes accessoires

En application des dispositions de l'article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée.

En l'espèce, les frais de signification de la contrainte seront à la charge de l’association [1], dont l’opposition n’est pas fondée.

Au regard de l’issue du litige, il convient de débouter l’association [1] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

Les dépens seront à la charge de la Caisse sur le fondement des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile applicable en vertu du paragraphe II de l’article R.142-1-A du Code de la sécurité sociale.

Enfin, conformément à l’article R133-3 du code de la sécurité sociale, la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement en formation incomplète après avoir pris l'accord des parties, conformément aux dispositions de l'article L. 218-1 du code de l'organisation judiciaire, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DECLARE recevable l'opposition formée par l’association [1] ;

DEBOUTE l’association [1] de sa demande de nullité du procès-verbal de signification de la contrainte en date du 19 mars 2024 ;

VALIDE la contrainte délivrée le 11 mars 2024 par la Caisse générale de la sécurité sociale de la Martinique et signifiée à l’association [1] le 19 mars 2024 pour un montant de
33 101,86 euros portant sur les cotisations et contributions sociales « REGIME GENERAL – CHEQUE EMPLOI ASSOCIATION », majorations et pénalités appelées au titre des périodes suivantes :
- janvier, février, mars, avril, juillet, septembre, décembre 2020,
- janvier, mars, avril, mai, juin, juillet, août, septembre, octobre, novembre, décembre 2021,
- janvier, mars, avril, mai, juin, juillet, août, septembre, octobre 2022 ;

CONDAMNE par voie de conséquence l’association [1] à payer à la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique la somme de 33 101,86 euros ;

CONDAMNE l’association [1] au paiement des frais de signification de la contrainte ;

DEBOUTE l’association [1] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE l’association [1] aux entiers dépens de l'instance.

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit par provision.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par

La Greffière La Présidente