AUDIENCE DU 11 Septembre 2026
AFFAIRE N° RG 24/00527 - N° Portalis DB3X-W-B7I-TIEZV
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FORT-DE-FRANCE
PÔLE SOCIAL
JUGEMENT RENDU LE : ONZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
Par Maëlle VAN DEN BOSSCHE, Juge au tribunal judiciaire de Fort-de-France, Présidente de l’audience du Pôle social,
Assistée de Mireille PETIOT, Greffier.
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE
CAISSE GENERALE DE LA SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Mme [B] [G], ayant pouvoir.
ET
PARTIE DÉFENDERESSE
S.A.R.L [1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
SCP [2] prise en la personne Maître [H] [D] en qualité de mandataire liquidateur de la S.A.R.L [1]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Toutes deux Rep/assistant : Me Isabelle RAFFAELLI, avocat au barreau de MARTINIQUE.
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DÉBATS
L'affaire a été plaidée le 12 Juin 2026 en audience publique et le jugement mis en délibéré au 11 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
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EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice en date du 14 mai 2024, la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique (ci après la Caisse) a fait signifier à la SARL [1] une contrainte en date du 6 mai 2024 pour un montant de 74 985 euros portant sur les cotisations et contributions sociales « EMPLOYEUR DU REGIME GENERAL », majorations et pénalités appelées au titre des mois de juin, juillet, août, septembre, octobre, novembre et décembre 2023.
Par requête déposée au greffe le 23 mai 2024, la SARL [1] a formé opposition à cette contrainte devant le tribunal judiciaire de Fort-de-France.
Par jugement du 3 décembre 2024, le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France a ordonné l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire concernant la SARL [1]. Par jugement en date du 12 février 2025 publié au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales le 2 mars 2025, le redressement judiciaire a fait l’objet d’une conversion en liquidation judiciaire et la SCP [3] a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.
Par acte de commissaire de justice en date du 6 mars 2025, la Caisse a appelé en la cause la SELARL [4] en sa qualité d’administrateur judiciaire et la SCP [3] en sa qualité de mandataire judiciaire de la SARL [1].
L’affaire a été appelée à l’audience du 20 décembre 2024, et après plusieurs renvois à la demande de l’une ou l’autre des parties, l’affaire a été retenue à l'audience du 12 juin 2026.
A l’audience, la Caisse, représentée par son audiencière et s’en rapportant à ses conclusions du 20 décembre 2024, demande la validation de la contrainte et la condamnation de la SARL [1] au paiement des frais découlant de la signification de la contrainte ainsi qu’à lui verser la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir, sur le fondement de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, que la SARL [1] a bien été destinataire des mises en demeure préalables à la contrainte.
Elle ajoute que la contrainte et la mise en demeure comportent l’ensemble des précisions exigées par la loi, à savoir la nature, les périodes et les montants des sommes réclamées et permettaient ainsi à la SARL [1] d’avoir connaissance de son obligation.
En outre, elle souligne que la SARL [1] ne démontre nullement qu’elle aurait effectué des paiements qui n’auraient pas été pris en compte et rappelle, s’agissant des sommes réclamées, qu’elles sont calculées sur la base des déclarations faites par la SARL [1] elle-même de sorte qu’elle est mal fondée à en contester le calcul.
En défense, la SARL [1] et la SCP [3], représentées par leur conseil et s’en rapportant à l’opposition, demandent au tribunal d’annuler la contrainte et de condamner la Caisse à leur verser la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Au soutien de leurs prétentions, elles font valoir que la contrainte contestée et les mises en demeure afférentes, dont la SARL [1] conteste la réception, ne précisent pas le détail des cotisations dues pour chacune des périodes visées, ni leurs modes de calcul ni les montants de référence. Elles en concluent que la cotisante ne pouvait avoir une connaissance suffisamment précise de son obligation.
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 11 septembre 2026.
MOTIFS
Sur la recevabilité de l'opposition
En application de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, l’opposition à contrainte doit être formée dans un délai de quinze jours à compter de sa notification ou de sa signification.
En l’espèce, la SARL [1] a formé opposition à la contrainte signifiée le 14 mai 2024 par requête déposée au greffe le 23 mai 2024. Son recours est donc recevable.
Sur le fond
Il résulte de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable en la cause, que toute action ou poursuite effectuée en application de l’article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 est obligatoirement précédée par une mise en demeure adressée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception par l'employeur ou le travailleur indépendant à l’employeur ou au travailleur indépendant. Le contenu de l'avertissement ou de la mise en demeure mentionnés au premier alinéa doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Selon l'article R. 244-1 du code de la sécurité sociale, la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s'y appliquent ainsi que la période à laquelle elles se rapportent.
La contrainte décernée pour le recouvrement de cotisations et contributions ainsi que la mise en demeure doivent permettre au cotisant d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation et préciser à cette fin, à peine de nullité, la nature et le montant des cotisations et contributions réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice.
La motivation de la contrainte, qui répond aux mêmes exigences que celles concernant la mise en demeure, peut être opérée par référence à la dite mise en demeure.
La mention “régime général”, sans que ne soient précisés plus amplement la branche ou le risque concerné, permet au cotisant d'avoir une connaissance suffisante de son obligation (Cass 2e civ, 12 mai 2021, n°20-12.265; 2e Civ., 12 mai 2021, pourvoi n° 20-12.264 ; 2e Civ., 9 avril 2026, pourvoi n° 23-15.262).
En l'espèce, la contrainte litigieuse vise cinq mises en demeure des 28 août 2023, 17 octobre 2023, 15 décembre 2023, 17 janvier 2024 et 27 février 2024. Ces mises en demeure sont toutes produites aux débats, accompagnées chacun d’un accusé de réception revenu signé. Dès lors, la SARL [1] est mal fondée à soutenir qu’elle n’en a pas été destinataire.
Ces deux mises en demeure, rédigées sur un modèle identique, mentionnent :
la nature des sommes réclamées, en l'espèce « REGIME GENERAL, INCLUSES CONTRIBUTIONS D'ASSURANCE CHOMAGE, COTISATIONS AGS », détaillant ensuite selon qu'il s'agit des cotisations, des majorations ou des pénalités,
la cause, en l'espèce « insuffisance de versement », « absence de versement » selon les périodes,
ainsi que la période, les montants étant distingués entre les cotisations et contributions, les majorations, les pénalités et les versements d’ores et déjà effectués.
Contrairement à ce que soutiennent les défenderesses, aucun texte n'impose à la Caisse de préciser, aux termes des mises en demeure et de la contrainte, le montant de base retenu pour le calcul des cotisations ni le détail des cotisations ni encore le mode de calcul, étant au demeurant rappelé que les cotisations sont calculées sur la base des déclarations sociales nominatives transmises par l’employeur lui-même.
S'agissant de la contrainte, elle reprend les mentions identiques et fait expressément référence aux mises en demeure.
Les mentions ci dessus permettaient à la cotisante d'avoir une connaissance suffisamment précise de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation, de sorte qu'il convient de déclarer régulières les mises en demeure contestées et ainsi la contrainte.
Concernant enfin les montants, alors qu’il est constant que la charge de la preuve lui incombe, la SARL [1] ne produit aucun élément aux débats de nature à remettre en cause le bien fondé des sommes réclamées par la Caisse.
Dès lors et faute d’autre moyen de contestation, il convient de valider la contrainte et de débouter la SARL [1] de l'ensemble de ses demandes.
Sur les conséquences de la procédure collective
Selon l’article L. 622-22 du code de la sécurité sociale, Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan nommé en application de l'article L. 626-25 dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant. Le débiteur, partie à l'instance, informe le créancier poursuivant de l'ouverture de la procédure dans les dix jours de celle-ci.
Il convient également de rappeler que l'organisme social peut délivrer une contrainte nécessaire à l'établissement définitif, au sens de l'article L.622-24 alinéa 3 du code de commerce, de sa créance antérieure à l'ouverture d'une procédure collective, mais, nonobstant son caractère exécutoire, ce titre, même validé, ne permet ni le paiement des cotisations ni la condamnation du débiteur [Cass. Civ. 2 – 7 mai 2015 – n° 14-16.680].
En l’espèce, la Caisse produit sa déclaration de créance en date du 24 décembre 2024 concernant notamment les périodes visées par la contrainte litigieuse. La réception dans les délais légaux de cette déclaration de créance définitive par le liquidateur judiciaire, partie à l’instance, n’est pas contestée.
L'article L.243-5 alinéa 7 du code de la sécurité sociale, dispose qu'en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires, les pénalités, majorations de retard et frais de poursuites dus par le redevable à la date du jugement d'ouverture sont remis, sauf si le passif déclaré résulte en tout ou partie du constat de l'infraction de travail dissimulé mentionnée à l'article L.8221-1 du code du travail.
En l'espèce, il convient de déduire du montant de la contrainte les majorations de retard d’un montant total de 3 567 euros, tel que mentionné sur l’état des débits du 19 décembre 2024.
Il convient enfin de rappeler que l'organisme social peut délivrer une contrainte nécessaire à l'établissement définitif, au sens de l'article L.622-24 alinéa 3 du code de commerce, de sa créance antérieure à l'ouverture d'une procédure collective, mais, nonobstant son caractère exécutoire, ce titre, même validé, ne permet ni le paiement des cotisations ni la condamnation du débiteur [Cass. Civ. 2 – 7 mai 2015 – n° 14-16.680].
En lecture de l'ensemble de ces éléments, il convient de valider la contrainte contestée à hauteur de 71 418 euros ( 74 985 – 3 567) et de fixer cette créance euros au passif de la SARL [1] en tant que créance chirographaire à hauteur de 57 209 euros pour les mois de juin à novembre 2023 et à hauteur de 14 209 euros à titre de créance privilégiée pour le mois de décembre 2023, conformément à la déclaration de créance non contestée sur ces points.
Sur les demandes accessoires
En application des dispositions de l'article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte n’ayant pas fait l’objet d’une déclaration de créance, ils resteront à la charge de la Caisse.
Les dépens seront fixés en frais privilégiés de partage.
Eu égard à la situation économique des parties ainsi qu’à l’issue du litige, il convient de débouter les parties de leur demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.
Enfin, conformément à l’article R133-3 du code de la sécurité sociale, la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement en formation incomplète après avoir pris l'accord des parties, conformément aux dispositions de l'article L. 218-1 du code de l'organisation judiciaire, par jugement contradictoire et en premier ressort,
RECOIT l'opposition formée par la SARL [1] ;
VALIDE la contrainte du 6 mai 2024 délivrée par le directeur de la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique et signifiée à la SARL [1] le 14 mai 2024 pour un montant actualisé de 71 418 euros portant sur les cotisations et contributions sociales « EMPLOYEUR DU REGIME GENERAL », majorations et pénalités appelées au titre des mois de juin, juillet, août, septembre, octobre, novembre et décembre 2023 ;
FIXE au passif de la procédure de liquidation judiciaire dont fait l’objet la SARL [1] la créance de la Caisse générale de la sécurité sociale de la Martinique d’un montant total de 71 418 euros, en tant que créance chirographaire à hauteur de 57 209 euros pour les mois de juin à novembre 2023 et à hauteur de 14 209 euros à titre de créance privilégiée pour le mois de décembre 2023 ;
CONDAMNE la Caisse générale de la sécurité sociale de la Martinique aux frais de signification de la contrainte ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile ;
FIXE les dépens de la présente instance en frais privilégiés de partage ;
DIT que la présente décision est exécutoire de plein droit,
En foi de quoi le présent jugement a été signé par
La Greffière La Présidente