TRIBUNAL DE COMMERCE — 24 septembre 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE24/09/2026JUGEMENT DU VINGT-QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 1er octobre 2025.

La cause a été entendue à l'audience du 21 mai 2026 à laquelle siégeaient :

Monsieur Jacques GARNIER, Président,

Monsieur Edouard PLATTARD, Juge,
* Monsieur Antoine DESJOBERT, Juge,

assistés de :
* Madame Emmanuelle DONJON, commis-greffier,

Après quoi les Juges susnommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Rôle n° ENTRE - la LYONNAISE DE BANQUE, - SA -

[Immatriculation 1]
* IA L'IONNAISE DE BANQUE, - SA [Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDERESSE – représentée par Maître Florence AMSLER, Membre de la SELARL B2R
ET ASSOCIES, [Adresse 2], substitué par Maître
Pierre FRADIN.

ET - Monsieur [V] [W], [Adresse 3]

DÉFENDERESSE –

représentée par

Maître Sylvain FLICOTEAUX, Membre du Cabinet QUINTES AVOCATS, -141 [Adresse 4], Avocat postulant et par Maître Charles CROZE - Cabinet AVOCANCE -(TOQUE N° 2886) [Adresse 5], substitué par Maître Alexandre VAUTHERIN, Avocat plaidant.

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC

Copie exécutoire délivrée le 24/09/2026 à Me Florence AMSLER, avocat de la SELARL B2R ET ASSOCIES,

EXPOSE DES FAITS

La LYONNAISE DE BANQUE avait pour cliente la Société C2J VÉLO dont Monsieur [V] [W] est le dirigeant.

Pour les besoins de son activité, la Société C2J VÉLO a souscrit auprès de la LYONNAISE DE BANQUE plusieurs prêts professionnels :
* Un prêt d'un montant de 120.000 Euros le 28 octobre 2019, remboursable en 82 mensualités au taux de 1,23 % l'an, garanti par un nantissement de fonds de commerce,
* Un prêt PGE du 9 avril 2020, d'un montant de 110.000 Euros remboursable en 60 mensualités,
* Un prêt professionnel le 12 janvier 2023, d'un montant de 187.000 € remboursable en 89 mensualités au taux de 4,76 % garanti par un nantissement de fonds de commerce.

En outre, la LYONNAISE DE BANQUE a consenti à la société C2J VELO un crédit de trésorerie à hauteur de 100.000 € garanti, selon la banque, par un billet à ordre avalisé par Monsieur [V] [W].

Par jugement du 10 avril 2025, le Tribunal de commerce de VILLEFRANCHE-TARARE a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la Société C2J VELO.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 12 mai 2025, la LYONNAISE DE BANQUE a déclaré sa créance au passif de la Société C21 VELO de la façon suivante :
* Au titre du prêt professionnel de 120.000 Euros du 20 octobre 2019, la somme de 34,39 Euros échue et 39.375,77 Euros à échoir,
* Au titre du PGE du 10 mai 2021 de 110.000 Euros, la somme de 17,56 Euros échue et 30.707,48 Euros à échoir,
* Au titre du prêt professionnel du 20 février 2023, d'un montant de 187.000 Euros, la somme de 563,53 Euros échue et 169.267,89 Euros à échoir,
* Au titre du décompte de crédit de trésorerie amortissable par billet de trésorerie du 17 octobre 2024 revenu impayé à échéance du 17 janvier 2025, d'un montant échu de 72.631,05 Euros.

Le billet à ordre étant revenu impayé à son échéance, la LYONNAISE DE BANQUE a, par courrier recommandé avec accusé de réception du 12 mai 2025, mis en demeure Monsieur [V] [W] de lui rembourser la somme de 72.631,05 Euros en sa qualité d'avaliste sur billet à ordre, et ce pour le 16 juin 2025 au plus tard.

Par courrier en date du 4 juin 2025, Monsieur [V] [W] a notamment contesté la validité de son engagement le considérant nullement conforme aux dispositions légales.

Compte tenu de l'absence de règlement à la suite de sa mise en demeure, la LYONNAISE DE BANQUE a donc engagé la présente procédure aux fins d'obtenir paiement de la somme de 72.631,05 €, outre intérêts de retard.

C'est en l'état que l'affaire est soumise à l'appréciation du Tribunal.

LA PROCEDURE, LES MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par acte de Commissaire de justice en date du 1er octobre 2025, la LYONNAISE DE BANQUE a fait assigner Monsieur [V] [W] devant le tribunal de céans aux fins d'obtenir sa condamnation dans les termes ci-dessous :

Vu les articles L 512-1, L 511-44, L 511-45, L 511-38 et L 512-3 du Code de commerce,

Vu les pièces,
* Condamner Monsieur [V] [W], en sa qualité d'avaliste du billet à ordre du 17 octobre 2024, à payer à la Société CIC LYONNAISE DE BANQUE la somme de 72.631,05 €, outre intérêts au taux légal à compter du 17 janvier 2025.
* Ordonner la capitalisation des intérêts à compter du 17 janvier 2026 en vertu de l'article 1343-2 du Code civil.
* Condamner Monsieur [V] [W] à payer à la LYONNAISE DE BANQUE la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
* Condamner Monsieur [V] [W] aux entiers dépens de l'instance.
* Rejeter toute demande de délai de paiement.

C'est en cet état que l'affaire a été appelée à l'audience du 23 octobre 2025.

Après renvois, l'affaire est revenue à l'audience du 21 mai 2026, lors de laquelle les conseils des parties ont repris oralement les arguments développés dans leurs dernières écritures et ont exposé leurs demandes, puis l'affaire a été mise en délibéré jusqu'à ce jour.

Aux termes de ses conclusions n°1, la LYONNAISE DE BANQUE réfute les arguments de son contradicteur et fait valoir d'une part que l'aval du billet à ordre est parfaitement valable et d'autre part que le donneur d'aval d'un billet à ordre ne bénéficie pas de la suspension des poursuites lors du redressement judiciaire prévue à l'article L.622-28 du Code de Commerce.

En outre, la LYONNAISE DE BANQUE s'oppose à la demande de délais de paiement de Monsieur [V] [W] car elle fait valoir que le droit cambiaire n'autorise des délais de paiement que de manière très encadrée et qu'en l'espèce aucun recours tel que prévu à l'article L511-38 du Code de Commerce n'a été formé.

La LYONNAISE DE BANQUE demande par conséquent au Tribunal :

Vu les articles L 512-1, L 511-44, L 511-45, L 511-38 et L 512-3 du Code de commerce,

Vu les pièces,
* Condamner Monsieur [V] [W], en sa qualité d'avaliste du billet à ordre du 17 octobre 2024, à payer à la Société CIC LYONNAISE DE BANQUE la somme de 72.631,05 €, outre intérêts au taux légal à compter du 17 janvier 2025.
* Ordonner la capitalisation des intérêts à compter du 17 janvier 2026 en vertu de l'article 1343-2 du Code civil.
* Condamner Monsieur [V] [W] à payer à la LYONNAISE DE BANQUE la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du CPC,
* Condamner Monsieur [V] [W] aux entiers dépens de l'instance.
* Rejeter toute demande de délai de paiement.

Aux termes de ses conclusions Monsieur [V] [W], s'oppose à la demande et soutient à titre principal qu'il est en l'état impossible de déterminer si l'unique signature apposée sur le billet à ordre concerne l'engagement du tiré ou de l'avaliste et que l'omission de signature de l'avaliste fait obstacle à la validité de l'engagement d'aval conformément à l'article 1.511-21 du Code de commerce, et la LYONNAISE DE BANQUE n'est donc pas fondée à se prévaloir du billet à ordre ou de l'aval pour solliciter le paiement de la somme de 72.631,05 Euros auprès de Monsieur [V] [W], lequel n'est aucunement engagé à titre personnel.

Subsidiairement, Monsieur [V] [W] fait valoir par ailleurs qu'il résulte de l'article L.622-28 du Code de commerce que, pendant la période d'observation ouverte dans le cadre d'un redressement judiciaire, toute action contre les personnes physiques coobligés du débiteur est suspendue et qu'ainsi l'action diligentée par la LYONNAISE DE BANQUE à l'encontre de Monsieur [V] [W], en sa qualité d'avaliste est irrecevable pendant toute la durée de la période d'observation, toujours en cours à date.

Plus subsidiairement, Monsieur [V] [W] sollicite l'octroi de délais de paiement au motif que sa situation financière actuelle ne lui permet pas de s'acquitter des sommes objet du présent litige.

Monsieur [V] [W] demande pour sa part au Tribunal de :

Vu les articles L.512-1, L.512-2 et L.511-21 du Code de commerce, Vu l'article L.1343-5 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat,
* Dire et juger recevables et bien fondées les demandes de Monsieur [V] [W],

A titre principal,
* Dire et juger que l'engagement d'aval régularisé par Monsieur [V] [W] irrégulier ;
* Débouter la société LYONNAISE DE BANQUE de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions dirigées contre Monsieur [V] [W] ;

A titre subsidiaire ;
* Dire et juger que l'article L.622-28 du Code de commerce fait obstacle à toute action de la LYONNAISE DE BANQUE à l'encontre de Monsieur [V] [W] en qualité d'avaliste pendant la période d'observation de la société C2J VELO, ensuite de l'ouverture du redressement judiciaire de celle-ci par jugement du Tribunal de commerce de Villefranche-Tarare en date du 10 avril 2025 ;
* Débouter la société LYONNAISE DE BANQUE de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions dirigées contre Monsieur [W] ;

A titre subsidiaire et en toute hypothèse,
* Dire et juger que Monsieur [V] [W] n'est pas en mesure de payer comptant une éventuelle condamnation à intervenir ;
* Octroyer à Monsieur [V] [W] les plus larges délais de paiements, soit 24 mois ;
* Condamner la LYONNAISE DE BANQUE à payer une somme de 2.000 euros à Monsieur [V] [W], sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Pour l'exposé exhaustif des moyens des parties, le Tribunal renvoie en application de l'article 455 du Code de Procédure Civile aux conclusions déposées et soutenues lors de l'audience, ci-dessus visées.

DISCUSSION

I) Attendu qu'à titre principal, Monsieur [V] [W] allègue que son aval du billet à ordre ne serait pas valable car cet effet de commerce ne comporterait qu'une seule signature ;

Attendu que le Tribunal constate, à contrario, que le billet à ordre est bien revêtu de deux signatures :
* La signature de celui qui émet le titre dénommé souscripteur, en l'espèce la société C2J VELO dont le tampon est revêtu de la signature de son dirigeant Monsieur [V] [W] à droite du billet à ordre.
* La signature de l'avaliste Monsieur [V] [W] avec sa mention manuscrite «

Bon pour aval »

à gauche du billet à ordre.

Attendu que Monsieur [V] [W] a écrit «

bon pour aval

» et a signé le billet à ordre sans apposition du tampon de la société à côté de son engagement.

Attendu que le tampon de la société a été apposé une seule fois, uniquement à droite du billet à ordre avec la mention du souscripteur, la société C2J VELO.

Le Tribunal juge que l'engagement d'aval régularisé par Monsieur [V] [W] est régulier.

II- Attendu qu'à titre subsidiaire, Monsieur [V] [W] se prévaut des dispositions de l'article L.622-28 du Code de Commerce et fait valoir que, pendant la période d'observation ouverte dans le cadre d'un redressement judiciaire, toute action contre les personnes physique coobligées du débiteur principal est suspendue ;

Attendu que l'article L511-38 du Code de commerce dont les dispositions sont applicables au billet à ordre selon l'article L512-3 du même code, fait exception à la règle de suspension des poursuites individuelles résultant du jugement de redressement judiciaire du souscripteur telle que prévue au second alinéa de l'article L.622-28 du Code de Commerce, et qu'ainsi le créancier peut agir contre l'avaliste dès l'ouverture de la procédure collective ;

Par conséquent le tribunal juge que l'article L.622-28 du Code de commerce ne fait pas obstacle à toute action de la LYONNAISE DE BANQUE à l'encontre de Monsieur [V] [W] en sa qualité d'avaliste pendant la période d'observation de la société C2J VELO.

III – Plus subsidiairement, Monsieur [V] [W] sollicite l'octroi de délais de paiement sur le fondement des dispositions de l'article 1343-5 du Code civil ;

Cependant l'article L. 511-38 du Code de commerce dispose que :

II. - Toutefois, les garants contre lesquels un recours est exercé dans les cas prévus par le b et le c du I peuvent, dans les trois jours de l'exercice de ce recours adresser au président du tribunal de commerce de leur domicile une requête pour solliciter des délais. Si la demande est reconnue fondée, l'ordonnance fixe l'époque à laquelle les garants sont tenus de payer les effets de commerce dont il s'agit, sans que les délais ainsi octroyés puissent dépasser la date fixée pour l'échéance. L'ordonnance n'est susceptible ni d'opposition ni d'appel.

Attendu que Monsieur [V] [W] n'a pas formé le recours prévu à l'article L511-38 du Code de commerce pour solliciter des délais de paiement.

Attendu que par ailleurs l'avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu 2025, transmis par Monsieur [V] [W], laisse apparaître un revenu fiscal de référence de 159.274 Euros ;

Par conséquent la demande de délais de paiement de Monsieur [V] [W] sera rejetée.

IV- Sur la demande d'indemnité au titre de l'article 700 du CPC et le sort des dépens :

Attendu que du fait de cette procédure, la LYONNAISE DE BANQUE a dû engager des frais non compris dans les dépens et qu'il convient de lui accorder la somme de 2.500,00 Euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Attendu qu'il y a lieu de faire supporter les dépens à Monsieur [V] [W].

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DECISION CONTRADICTOIRE, après en avoir délibéré,

REJETANT toute autre demande,

Vu l'assignation sus-énoncée,

Vu les conclusions des parties soutenues par leurs conseils, et les pièces versées aux débats,

DEBOUTE Monsieur [V] [W] de l'ensemble de ses moyens, fins et prétentions ;

CONDAMNE Monsieur [V] [W], en sa qualité d'avaliste du billet à ordre du 17 octobre 2024, à payer à la Société CIC LYONNAISE DE BANQUE la somme de 72.631,05 Euros, outre intérêts au taux légal à compter du 17 janvier 2025 ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts à compter du 17 janvier 2026 en vertu de l'article 1343-2 du Code civil ;

REJETTE la demande de délais de paiement présentée par Monsieur [V] [W] ;

CONDAMNE Monsieur [V] [W] à payer à la LYONNAISE DE BANQUE la somme de 2.500,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [V] [W] à payer à la LYONNAISE DE BANQUE les entiers dépens de l'instance liquidés en ce qui concerne le présent jugement à la somme de 57,23 Euros TTC.

Prononcé par mise à disposition au Greffe, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Jacques GARNIER

Le Greffier Madame Emmanuelle DONJON

Signe electroniquement par Jacques GARNIER

Signe electroniquement par Emmanuelle DONJON, commis-greffier.