Texte intégral
NUMERO ROLE GENERAL : 2026 001251 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE PREMIERE CHAMBRE Grosse délivrée Leà JUGEMENT DU 29 SEPTEMBRE 2026 rendu par mise à disposition au greffe DEMANDEUR(S) : [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : Maître David BRUN – SELARL CHATEL ET ASSOCIES Avocat au Barreau de Béziers DEFENDEUR(S) : [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] REPRESENTANT(S) : défaillante L'AFFAIRE A ETE DEBATTUE LE 21 JUILLET 2026 EN AUDIENCE PUBLIQUE ASSISTE AUX DEBATS DE Maître Sophie HEURLEY, GREFFIER DU TRIBUNAL. COMPOSITIONDU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT: Monsieur Jacques HAMONJUGE(S): Monsieur Emmanuel TEIXEIRA Monsieur [I] [R] PROCEDURE Par acte du 16 avril 2026, délivré par la SAS SINEQUAE, Huissier de Justice à [Localité 2], la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP de la région Méditerranée a fait assigner la SAS OXI SERVICE d'avoir à comparaître par devant la juridiction de céans le mardi 05 mai 2026 à 14h30 pour : Vu l'arrêté du 21 mars 2017, Vu les articles L3141-30 et D3141-12 et suivants du Code du travail sur la législation relative aux congés payés, Vu les articles L5424-6 et suivants et D5424-7 du Code du travail relatifs au chômage intempérie, Vu l'absence de conciliation. Vu les pièces versées au débat, Condamner la SAS OXI SERVICE à payer la somme de 1.617 € au titre des cotisations provisionnelles pour la période du mois de février à octobre 2025 ainsi qu'à remettre, sous astreinte de 50€ par jour de retard passé un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement à intervenir, à la Caisse de la région Méditerranée, ses déclarations de salaires manquantes pour la période du mois de juillet à octobre 2025, Condamner, en tout état de cause, la SAS OXI SERVICE à payer à la Caisse de la région Méditerranée une somme de 400€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile outre les entiers dépens, Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir. L'affaire a été enrôlée à l'audience d'orientation du 05 mai 2026 à 14h30, puis après une tentative échouée de résolution amiable du litige, l'affaire a été fixée à l'audience du 21 juillet 2026 pour plaidoiries. A cette audience, la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP de la région Méditerranée, comparant par Maître David BRUN, de la SELARL CHATEL & ASSOCIES, Avocat au Barreau de Béziers, a conclu aux fins de l'exploit introductif d'instance. La SAS OXI SERVICE ne s'est pas présentée, ni faite représenter à l'audience. L'affaire a été mise en délibéré, le Président a indiqué que la décision serait rendue le 29 septembre 2026, par mise à disposition au greffe. La décision sera réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du Code de Procédure Civile. SUR QUOI L'association dite CONGES INTEMPERIES BTP, Caisse de la Région Méditerranée, déclarée conformément à la Loi du 1er juillet 1901 et aux dispositions des articles L3141-30 et D3141-12 et suivants du code du travail, L5424-6 et suivants ainsi que D5424-7 du code du travail, a, selon arrêté du 21 mars 2017, reçu agrément pour assurer le service des congés payés du personnel des entreprises exerçant une ou plusieurs activités entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationale du bâtiment des départements des Alpes de haute Provence, des Alpes Maritimes, de l'Aude, des Bouches du Rhône, de la Corse du Sud, de la Haute-Corse, du Gard, de l'Hérault, des Pyrénées-Orientales, du Var et du [Localité 3]. La société OXI SERVICE exerce une activité de « Prestation de services en télécommunication et informatique, l'installation de réseaux de fibre optique, de réseaux de télécommunication, de toutes activités de sous-traitance ainsi que toutes activités annexes ». Selon l'article 5 des statuts de l'association, sont membres adhérents les entreprises occupant du personnel dans l'exercice d'une ou plusieurs activités entrant dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales étendues du bâtiment ou des travaux publics et remplissant les conditions fixées par les articles L.3141-30, D.3141-12 et D.3141-16 du code du travail. L'affiliation à la caisse est matérialisée par un bulletin d'adhésion. Les effets de cette affiliation obligatoire requièrent la déclaration des salaires et le paiement des cotisations. La société OXI SERVICE n'a pas procédé à ses déclarations de salaire et n'a pas réglé les cotisations afférentes pour la période du mois de juillet à octobre 2025. Elle est en outre redevable des cotisations des mois de février à juin 2025, période durant laquelle les déclarations de salaire ont été effectuées mais les cotisations n'ont pas été réglées. Une première relance amiable a été adressée à la société OXI SERVICE le 25 avril 2025 par lettre simple, suivie d'une mise en demeure en date du 9 mai 2025 et enfin d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 22 décembre 2025. Les tentatives de règlement amiable ont été vaines du fait de l'absence de toute réaction de la requise. A défaut d'avoir fourni certaines déclarations de salaires, la requise devenait redevable des cotisations pour la période des mois de février à octobre 2025 ainsi que les frais de retard et de recouvrement s'élevant à la somme de 1.617 euros selon relevé en date du 22 décembre 2025. C'est dans ces conditions que se présente le litige. Sur la demande en paiement des cotisations L'association CONGES INTEMPERIES BTP fait valoir le caractère obligatoire de l'affiliation à la caisse pour les entreprises occupant du personnel dans le champ d'application des conventions collectives du bâtiment, conformément aux articles L3141-30 et D3141-12 et suivants du code du travail. Elle indique que la société OXI SERVICE n'a pas procédé à ses déclarations de salaire et n'a pas réglé les cotisations afférentes pour la période du mois de juillet à octobre 2025. Elle précise que la société est en outre redevable des cotisations du mois de février à juin 2025, période durant laquelle les déclarations de salaire ont bien été effectuées mais les cotisations n'ont pas été réglées. La société OXI SERVICE aurait dû remplir un bulletin d'adhésion pour matérialiser son rattachement à l'association CONGES INTEMPERIES BTP. Elle explique que malgré l'absence de régularisation du bulletin d'adhésion, le caractère obligatoire de l'affiliation la fonde à engager une action en recouvrement contre la société OXI SERVICE. Elle rappelle que l'adhésion étant obligatoire, le bulletin d'adhésion n'a vocation qu'à matérialiser l'affiliation et à permettre à l'adhérent d'affiner son profil de recouvrement et de valider certains échanges automatiques entre la caisse et l'entreprise. Elle ajoute qu'une procédure de recouvrement a été engagée conformément aux statuts et règlement intérieur, notamment en son article 9. Une première relance amiable a été adressée le 25 avril 2025 par lettre simple, suivie d'une mise en demeure le 9 mai 2025 et d'une lettre recommandée avec accusé de réception le 22 décembre 2025, sans réaction de la requise. Elle précise qu'à défaut d'avoir fourni certaines déclarations de salaires, la société OXI SERVICE est redevable des cotisations pour la période de février à octobre 2025 ainsi que des frais de retard et de recouvrement s'élevant à 1.617 euros au 22 décembre 2025. Elle indique que ces pénalités et majorations de retard sont prévues par résolutions du procès-verbal du premier conseil d'administration de la CIBTP du 4 décembre 2009. Elle invoque la jurisprudence constante selon laquelle, dès lors que le taux de majoration pratiqué est conforme au règlement intérieur de la caisse et à l'arrêté ministériel ayant agréé ce règlement, la caisse est juridiquement fondée à appliquer cette majoration de retard (Cour d'appel de BORDEAUX 4ème ch. Civ, section B, 16 février 2007, 07/715). Elle ajoute que les majorations sont dues « dès lors que des cotisations restaient impayées » et « sans compensation possible » (Cour d'Appel de BASTIA, ch. Civ., 3 mai 2017, 16/00239). Elle rappelle que le caractère salarial des cotisations, assimilées à des dettes d'aliments dans la mesure où elles sont destinées à indemniser les salariés prenant leur congé, interdit l'octroi de délais de paiement, conformément à la jurisprudence constante (Cour d'appel de POITIERS, 1ère ch. Civ., 28 septembre 2012, 12/01908). Elle précise enfin que la dette de la société OXI SERVICE ne cesse de croître et qu'au 3 mars 2026, elle est déjà évaluée provisoirement à la somme de 2.238 euros puisque la société continue de ne pas régulariser ses déclarations de salaires. En conséquence, le Tribunal condamnera la société OXI SERVICE à payer à l'association CONGES INTEMPERIES BTP la somme de 1.617 euros au titre des cotisations provisionnelles pour la période des mois de février 2025 à octobre 2025. Sur la demande de remise des déclarations de salaires sous astreinte L'association CONGES INTEMPERIES BTP demande la condamnation de la société OXI SERVICE à lui remettre ses déclarations de salaires manquantes pour la période du mois de juillet à octobre 2025, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement à intervenir. Elle indique que cette demande est fondée sur l'obligation légale de déclaration des salaires incombant aux entreprises affiliées, laquelle est nécessaire au calcul des cotisations dues et au service des congés payés du personnel. La lettre recommandée avec accusé de réception du 22 décembre 2025 précisait également qu'à défaut d'exécution la caisse poursuivra la régularisation par voie judiciaire. En conséquence, le Tribunal condamnera la société OXI SERVICE à remettre à l'association CONGES INTEMPERIES BTP, sous astreinte de 50 € par jour de retard passé un délai de 15 jours à compter de la signification de la présente décision, ses déclarations de salaires manquantes pour la période des mois de juillet 2025 à octobre 2025. Sur l'exécution provisoire L'association CONGES INTEMPERIES BTP sollicite l'exécution provisoire du jugement à intervenir. Elle indique que cette demande est justifiée tant par la nature de la créance que par l'urgence à la recouvrer. Conformément à l'article 514 du Code de procédure civile, l'exécution provisoire sera constatée. Sur l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens L'association CONGES INTEMPERIES BTP sollicite la condamnation de la société OXI SERVICE à lui payer la somme de 400 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. Pour faire reconnaître ses droits, l'association CONGES INTEMPERIES BTP caisse de la Région Méditerranée a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le Tribunal condamnera par conséquent la SAS OXI SERVICE à payer à la demanderesse la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. La SAS OXI SERVICE, qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, Vu l'arrêté du 21 mars 2017, Vu les articles L.3141-30 et D.3141-12 et suivants du code du travail sur la législation relative aux congés payés, Vu les articles L.5424-6 et suivants et D5424-7 du code du travail relatifs au chômage intempéries, Vu les pièces versées au débat, Condamne la société OXI SERVICE à payer à la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP région Méditerranée la somme de 1.617 euros (MILLE SIX CENT DIX SEPT EUROS) au titre des cotisations provisionnelles pour la période des mois de février 2025 à octobre 2025, Condamne la société OXI SERVICE à remettre à la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP région Méditerranée, sous astreinte de 50 euros (CINQUANTE EUROS) par jour de retard passé un délai de 15 jours à compter de la signification de la présente décision, ses déclarations de salaires manquantes pour la période des mois de juillet 2025 à octobre 2025, Condamne la société OXI SERVICE à payer à la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP région Méditerranée la somme de 400 euros (QUATRE CENTS EUROS) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Constate l'exécution provisoire, Condamne la société OXI SERVICE aux entiers dépens de l'instance, dont ceux à percevoir par le greffe taxés et liquidés à la somme de 62,82€ dont 10,46€ de TVA, Le jugement a été signé par Monsieur Jacques HAMON, Président de Chambre en ayant délibéré et par Maître Sophie HEURLEY, Greffier.
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