COUR D'APPEL · Chambre Commerciale — 30 septembre 2026

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Troisième chambre civile et commerciale

DEFERE

ARRET du 30 Septembre 2026

N° RG 26/00008 - N° Portalis DBVU-V-B7K-GON6

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Arrêt rendu le trente Septembre deux mille vingt six

Sur appel d'un jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Clermont Ferrand, décision attaquée en date du 26 Septembre 2025, enregistrée sous le n° 24/00062

Sur déféré d'une ordonnance de la Première Chambre Civile de la cour d'appel de Riom en date du 18 décembre 2025, RG 25/1733

COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré :

Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre

Madame Anne Céline BERGER, Conseiller

Madame Aurélie GAYTON, Conseiller

En présence de : Mme Valérie SOUILLAT, Greffier, lors de l'appel des causes et du prononcé

ENTRE :

M. [G] [K]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Christine BAUDON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Requérant - APPELANT

ET :

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE

immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 445 200 488

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Jean-Eudes BASSET de la SCP BASSET, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Défenderesse à la requête en déféré - INTIMÉ

DEBATS : A l'audience publique du 04 Juin 2026 Madame DUBLED-VACHERON a fait le rapport oral de l'affaire, avant les plaidoiries, conformément aux dispositions de l'article 804 du CPC. La Cour a mis l'affaire en délibéré au 30 Septembre 2026.

ARRET :

Prononcé publiquement le 30 Septembre 2026, par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre, et par Mme Valérie SOUILLAT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Par jugement du 5 novembre 014, M. [G] [K] et Mme [X] [Z] ont été condamnés solidairement à payer à la [Adresse 3] (ci-après CRCAM) les sommes de :

*33 994,85 euros au titre d'un prêt N° 00000465201

*2 358,96 euros au titre de l'indemnité contractuelle sur ledit prêt

*81 203,36 euros au titre des sommes restant dues sur le prêt N° 00000465181

*5 626,29 euros au titre de l'indemnité contractuelle sur ledit prêt

*800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La CRCAM a poursuivi le recouvrement de sa créance et engagé une procédure de saisie immobilière.

Par jugement du 26 septembre 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a déclaré irrecevables les demandes de M. [K] et fixé la vente forcée de l'immeuble saisi au 12 décembre 2025. Il a retenu que M. [K] soulevait pour la première fois l'absence de caractère exigible de la créance dont se prévalait la CRCAM.

M. [K] a relevé appel de ce jugement le 16 octobre 2025.

Par ordonnance du 18 décembre 2025, le président de la première chambre civile a constaté la caducité de la déclaration d'appel et condamné M. [K] aux dépens de l'incident.

Le président de chambre a indiqué au visa des dispositions de l'article R 322-19 alinéa 1 que l'appel contre le jugement d'orientation devait être formé selon la procédure d'assignation à jour fixe ; que l'appelant n'avait fait aucune diligence en ce sens.

Cette ordonnance a été déférée à la cour suivant requête du 6 janvier 2026.

M. [K] demande à la cour de :

- déclarer le déféré recevable et bien fondé,

-infirmer l'ordonnance critiquée

-juger son appel recevable

-statuer ce que de droit sur les dépens.

Il fait observer que c'est par erreur que le conseiller de la mise en état a considéré l'appel caduc, le non-respect des dispositions de l'article R322-19 du code des procédures civiles d'exécution étant sanctionné par l'irrecevabilité de l'appel et non la caducité de la déclaration d'appel.

Il prétend que la décision frappée d'appel est postérieure au jugement d'orientation rendu le 12 janvier 2024, de sorte que les dispositions de l'article susvisées ne s'appliquent pas.

La CRCAM n'a pas conclu en réponse. Son conseil a fait connaître par un message électronique que son client s'en remettait à droit.

Motivation

1-Sur la nature du jugement rendu le 26 septembre 2025 :

Suivant les dispositions de l'article R322-5 du code des procédures civiles d'exécution, l'audience d'orientation a pour objet d'examiner la validité de la saisie, de statuer sur les contestations et demandes incidentes liées à celle-ci et de déterminer les modalités suivant lesquelles la procédure sera poursuivie.

La procédure de saisie immobilière offre en effet au débiteur la possibilité de solliciter l'autorisation de vendre amiablement le bien saisi.

Au cours de cette audience et suivant les dispositions de l''article R 322-15 du code des procédures civiles d'exécution : « A l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.

Lorsqu'il autorise la vente amiable, le juge s'assure qu'elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur ».

En l'espèce, le juge de l'exécution indique clairement dans son jugement que celui -ci est un jugement de « fixation de la date de vente forcée du 26 septembre 2025 ». Il rappelle le déroulement de la procédure de saisie, la date à laquelle le jugement d'orientation a été rendu, soit le 12 janvier 2024, en précisant que ce jugement mentionne une créance de 91 252,99 euros et ordonne la vente forcée du bien appartenant à M. [G] [K] à l'audience du 12 avril 2024.

Le jugement du 26 septembre 2025 n'oriente pas la procédure en vente forcée. Il tranche la recevabilité d'une contestation élevée postérieurement à l'audience d'orientation et fixe une nouvelle date de vente forcée. Il apparaît en effet que cette date a été reportée et les poursuites suspendues par la saisine de la commission de surendettement. Celles-ci ont pu reprendre après que le juge de l'exécution a déclaré M. [K] irrecevable en sa demande de pouvoir bénéficier d'une procédure de surendettement.

Ce jugement n'est pas un jugement d'orientation.

2-Sur la recevabilité de l'appel :

M. [K] observe à juste titre que la sanction prévue à l'article R 322-19 n'est pas la caducité mais l'irrecevabilité de l'appel.

Le jugement du 26 septembre 2025 n'est pas un jugement d'orientation dont les modalités d'appel doivent effectivement répondre aux exigences de l'article R322-19 du code des procédures civiles d'exécution. Il est susceptible d'appel puisqu'il tranche une contestation et la procédure d'appel doit être orientée à bref délai. Il convient en conséquence d'infirmer l'ordonnance critiquée.

Les dépens suivront le sort de la procédure au fond.

Par ces motifs :

La cour, statuant publiquement, contradictoirement, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Infirme l'ordonnance rendue le 18 décembre 2025 par le président de la première chambre civile de la cour d'appel de Riom en toutes ses dispositions,

Statuant à nouveau,

Déclare l'appel formé le 16 octobre 2025 par M. [G] [K] recevable ;

Dit que les dépens suivront le sort de l'instance au fond.

Le greffier La présidente