COUR D'APPEL · 2ème Chambre — 30 septembre 2026

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE

2ème CHAMBRE CIVILE

ARRET N° 477 DU 30 SEPTEMBRE 2026

N° RG 25/00937 -

N° Portalis DBV7-V-B7J-D2MP

Décision déférée à la cour : jugement du juge de l'exécution du tribunal de proximité de Saint-Martin et Saint-Barthélémy en date du 30 juin 2025, dans une instance enregistrée sous le n° 24/00371

APPELANTES :

S.A.R.L. GESTION COORDINATION CONSTRUCTION CARAIBES -G3C

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Me Anne Marie REGNIER, avocate au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

S.C.P. SCP BR ASSOCIES prise en la personne Me [F] [L], ès qualités de mandataire judiciaire de la société GESTION COORDINATION CONSTRUCTION CARAIBES

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Anne Marie REGNIER, avocate au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

S.E.L.A.R.L. BCM prise en la personne de Me [W] [X], ès qualités d'administrateur judiciaire de la société GESTION COORDINATION CONSTRUCTIONS CARAIBES

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représentée par Me Anne Marie REGNIER, avocate au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

INTIMEE :

S.A.S. STANDARD AMPHIBON

[Adresse 6]

[Localité 3]

Représentée par Me Pierre KIRSCHER de la SELAS ST BARTH LAW, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART (postulant)

Assistée de Me Jimmy SERAPIONIAN, membre de la SELAS TENEO AVOCATS, avocat au barreau de PARIS (plaidant)

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l'article 906-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 juin 2026, en audience publique, devant Madame Annabelle Clédat, magistrat délégué par ordonnance du premier président, chargée du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposé.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. Frank Robail, président de chambre,

Madame Annabelle Clédat, conseillère,

Mme Aurélia Bryl, conseillère

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 18 septembre 2026. Elles ont ensuite été informées de la prorogation de ce délibéré à ce jour.

GREFFIER

Lors des débats et lors du prononcé : Mme Sonia Vicino, greffière principale.

ARRET :

- contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

- signé par M. Frank Robail, président de chambre et par Mme Sonia Vicino, greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCEDURE

La S.A.R.L. GESTION COORDINATION CONSTRUCTION CARAIBES, ci-après désignée 'G3C', est une filiale du groupe XYLO FINANCE spécialisée dans les travaux de construction de charpente et toiture en tous genres sur le territoire de l'arc Caraïbe ;

Le 23 décembre 2021, elle a émis un devis au profit de '[N]', société d'architecture, mais pour le compte de la société STANDARD AMPHIBON, pour la construction de 2 villas et 4 bungalows dans le cadre d'un projet dit 'QUENETTIERS' à [Localité 4], et ce moyennant le prix total de 791 563,97 euros TTC, dont 30 % payables à la commande ;

Un ordre de service n° 10 de démarrage des travaux a été signé par la société STANDARD AMPHIBON le 18 février 2022, et ce à effet du 6 juin 2022, avec stipulation d'un délai d'exécution de 265 jours ;

Après avoir reçu paiement de divers acomptes, dont les 30 000 euros dus à la commande et payés le 4 août 2022, pour un total de 654 540,98 euros à la date du 8 juin 2023, la société G3C, qui estimait qu'un solde de 90 062,24 euros, hors intérêts moratoires, lui restait dû, a, par requête parvenue au greffe le 22 avril 2024, demandé au juge de l'exécution du tribunal de proximité de SAINT-MARTIN et SAINT-BARTHELEMY l'autorisation, d'une part, de pratiquer sur les comptes bancaires de la société STANDARD AMPHIBON une saisie conservatoire pour la somme de 90 000 euros, et, d'autre part, d'interroger le fichier des comptes bancaires et assimilés dit FICOBA, afin d'identifier les comptes dont était titulaire ladite société ;

Par ordonnance du 24 août 2024, le juge de l'exécution a autorisé la société G3C à faire pratiquer une saisie conservatoire sur les comptes bancaires ouverts au nom de la société STANDARD AMPHIBON, et ce pour garantir sa créance évaluée provisoirement à 90 000 euros ;

Cette saisie a été pratiquée, sur le fondement de cette ordonnance, par procès-verbal de saisie conservatoire de commissaire de justice du 16 mai 2024, entre les mains de la S.A. BRED BANQUE POPULAIRE, le tiers-saisi ayant déclaré que les trois comptes ouverts en ses livres au nom de la société STANDARD AMPHIBON étaient créditeurs à hauteur d'une somme totale de 295 956,22 euros ; elle a été dénoncée à cette dernière par acte du même commissaire de justice du 23 mai 2024 ;

Par acte de commissaire de justice du 22 août 2024, la société STANDARD AMPHIBON a fait assigner la société G3C devant le juge de l'exécution du tribunal de proximité de SAINT-MARTIN et SAINT-BARTHELEMY aux fins de voir :

- la dire recevable en ses demandes,

- ordonner la mainlevée de saisie conservatoire pratiquée le 24 avril 2024 à hauteur de 90 000 euros à titre principal,

- condamner la société G3C au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ;

En réponse, la société G3C concluait au rejet de cette demande de mainlevée de sa saisie conservatoire ;

Par jugement contradictoire du 30 juin 2025, le juge de l'exécution a :

- ordonné la mainlevée de la saisie conservatoire litigieuse,

- condamné la société G3C à payer à la société STANDARD AMPHIBON une somme de 1 200 euros au titre des frais irrépétibles, ainsi qu'aux entiers dépens,

- a rappelé que cette décision était assortie de l'exécution provisoire ;

Pour ce faire, il a constaté :

- qu'en l'absence de production du jugement rendu sur le fond du litige opposant les parties, seulement évoqué oralement lors de l'audience par chacune d'elles pour prétendre avoir une créance à l'égard de l'autre, le créancier saisissant, qui avait la charge de la preuve, ne rapportait pas celle d'une créance paraissant fondée en son principe,

- et qu'il est de toute façon établi, par le résultat même de la saisie litigieuse en ce qu'il a révélé un solde créditeur des comptes saisis de plus de 295000 euros, mais aussi par la production des bilans 2022 et 2023 et d'une attestation de l'expert-comptable de la société STANDARD AMPHIBON, que la condition liée à la menace qui pourrait peser sur le recouvrement des créances n'était pas établie ;

Ce jugement était intervenu après des débats à l'audience du 13 mai 2025, cependant que par jugement tout juste postérieur, soit du 19 mai 2025, le tribunal mixte de commerce de POINTE-A-PITRE avait principalement :

- ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société G3C,

- fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 31 mars 2025,

- désigné la S.C.P. BCM, en la personne de Me [W] [X], en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assistance, et la SELARL BR ASSOCIES, en la personne de Me [F] [L], en qualité de mandataire judiciaire ;

Par déclaration remise au greffe de la cour par voie électronique (RPVA) le 25 juillet 2025, la société G3C, mais aussi la S.C.P. BR ASSOCIES, en la personne de Me [F] [L], ès qualités de mandataire judiciaire au redressement de cette dernière, et la SELARL BCM, en la personne de Me [W] [X], ès qualités d'administrateur judiciaire, ont relevé appel du jugement susrappelé, y intimant la société STANDARD AMPHIBON et y fixant expressément l'objet de cet appel à la réformation de ladite décision en chacune de ses dispositions, hors le rappel de son caractère exécutoire par provision ;

Suivant avis d'orientation du greffe notifié au conseil des appelantes, par RPVA, le 26 septembre 2025, la procédure a fait l'objet d'une fixation à bref délai à l'audience du 23 février 2026, avec le 9 février précédent pour date prévisible de clôture, cependant que la société STANDARD AMPHIBON, intimée, avait constitué avocat bien avant, soit par acte remis au greffe et notifié au conseil des appelantes, par même voie, le 5 août 2025 ;

Par ordonnance du 23 janvier 2026, la fixation de l'affaire a été reportée à l'audience du 22 juin 2026 et la date prévisible de clôture au 15 juin précédent ;

Les appelantes ont conclu à deux reprises, par actes remis au greffe et notifiés au conseil de l'intimée, par RPVA, respectivement les 23 octobre 2025 et 22 janvier 2026 ;

L'intimée a conclu également à deux reprises, par actes remis au greffe et notifiés au conseil des appelantes, par même voie, respectivement les 15 décembre 2025 et 12 juin 2026 ;

L'instruction de l'affaire a été clôturée, comme prévu, par ordonnance du 15 juin 2026, après rejet d'une nouvelle demande de report des appelantes, et cause et parties y ont été renvoyées à l'audience du 22 juin suivant ;

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

1°/ Par leurs dernières écritures, remises au greffe le 22 janvier 2026, la société G3C, la S.C.P. BR ASSOCIES, ès qualités de mandataire judiciaire au redressement de cette dernière, et la SELARL BCM, ès qualités d'administrateur judiciaire de la même société, appelantes, concluent aux fins de voir, au visa des articles L511 et suivants du code des procédures civiles d'exécution :

- infirmer le jugement attaqué en ce qu'il a ordonné la mainlevée de la saisie conservatoire du 16 mai 2024, dénoncée le 23 mai 2024 et condamné la société G3C à payer à la société STANDARD AMPHIBON la somme de 1200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens,

'Y faisant droit et statuant à nouveau',

- confirmer l'ordonnance de saisie conservatoire rendue le 16 mai 2024 à hauteur de 90 000 euros à titre principal en toutes ses dispositions,

- condamner la société STANDARD AMPHIBON au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ;

Pour l'exposé des moyens proposés par les appelantes au soutien de ces demandes, il est expressément référé à leurs dernières écritures du 22 janvier 2026 ;

2°/ Par ses propres dernières écritures, remises au greffe le 12 juin 2026, la société STANDARD AMPHIBON souhaite voir :

- la dire recevable,

- rejeter l'ensemble des demandes, fins et conclusions des appelantes,

- confirmer le jugement querellé en ce qu'il a ordonné la mainlevée de la saisie conservatoire du 16 mai 2024, dénoncée le 23 mai 2024 et condamné la société G3C 'au paiement' de la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens,

- débouter les appelantes de leur demande tendant à voir confirmer l'ordonnance de saisie conservatoire du 24 avril 2024 et maintenir la saisie pratiquée le 16 mai 2024,

Y ajoutant,

- juger que :

** la procédure de redressement judiciaire ouverte au bénéfice de la société G3C ne fait pas obstacle à la demande de confirmation du jugement entrepris ni au rejet des demandes de cette société,

** que la même société ne rapporte pas la preuve d'une créance paraissant fondée en son principe à hauteur de 90 000 euros, ni celle de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la créance alléguée,

- débouter la société G3C, la S.C.P. BR ASSOCIES, ès qualités de mandataire judiciaire et la SELARL BCM, ès qualités d'administrateur judiciaire, de l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions,

- condamner 'la société G3C, assistée de la SCP BR ASSOCIES, ès qualités de mandataire judiciaire et de la SELARL BCM ès qualités d'administrateur judiciaire', à payer à la société STANDARD AMPHIBON la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de l'instance,

SUBSIDIAIREMENT, pour le cas où la cour estimerait que les règles de la procédure collective feraient obstacle à une condamnation au paiement, fixer au passif de la procédure de redressement judiciaire de la société G3C la créance de la société STANDARD AMPHIBON au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel à la somme de 5 000 euros, ainsi qu'aux dépens de l'instance ;

Pour l'exposé des moyens proposés par l'intimée au soutien de ses fins, il est également expressément référé à ses dernières écritures du 12 juin 2026;

MOTIFS DE L'ARRET

I- Sur la recevabilité de l'appel

Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article R121-20 du code des procédures civiles d'exécution, le délai d'appel des décisions rendues par le juge de l'exécution est de quinze jours à compter de leur notification, sous réserve des délais de distance de l'articler 644 du codede procédure civile, et cet appel est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure à bref délai prévue par l'article 906 du code de procédure civile ou à la procédure à jour fixe ;

Attendu qu'en l'espèce, les sociétés G3C, BCM, ès qualités, et BR ASSOCIES, ès qualités, dont les sièges sociaux sont situés en GUADELOUPE et qui par suite ne bénéficient d'aucun délai de distance, ont relevé appel le 25 juillet 2025 du jugement du juge de l'exécution rendu le 30 juin 2025, sans, cependant, qu'il soit prétendu et justifié aux débats que ce jugement ait été préalablement signifié à l'une ou l'autre des parties ; qu'il y a donc lieu de déclarer cet appel recevable au plan du délai pour agir ;

II- Sur la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée le 16 mai 2024 en vertu d'une autorisation judiciaire du 24 avril précédent

Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution, que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur ' qui prend la forme d'une saisie conservatoire ou d'une sûreté judiciaire ', sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement ; et qu'en application de l'article L512-1 du même code, le juge peut, même lorsqu'une autorisation préalable n'est pas requise, donner mainlevée de la mesure conservatoire s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article L511-1 ne sont pas réunies ;

Attendu qu'en l'espèce, la saisie conservatoire dont la mainlevée est demandée par les appelantes a été autorisée par le juge de l'exécution, si bien qu'en vertu des textes précités, la cour d'appel, saisie de cette demande de mainlevée et, partant, de la rétractation de ladite autorisation judiciaire originelle (ordonnance sur requête du 24 avril 2024), doit rechercher, à la date où elle statue, si les conditions cumulatives de l'article L511-1, savoir l'existence d'une créance paraissant fondée en son principe, d'une part, et, d'autre part, la preuve de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement sont réunies ;

Attendu qu'il sera observé en tout premier lieu que la circonstance qu'au cours du délibéré du premier juge la société saisie, G3C, ait été placée en redressement judiciaire, est indifférente à la faculté du prétendu débiteur saisi de poursuivre sur sa demande de mainlevée, ce d'autant que les organes de la procédure collective, savoir le mandataire judiciaire et l'administrateur judiciaire, sont bel et bien en cause d'appel pour l'avoir diligentée aux côtés de ladite société ;

Attendu que, sur le fond, la société G3C se prévaut, au soutien de sa saisie conservatoire, d'une créance résiduelle, qu'elle estime à 90 000 euros, résultant d'un contrat de construction incontestablement conclu avec la société STANDARD AMPHIBON sur la base d'un devis émis par elle à destination de l'architecte [N] du maître de l'ouvrage le 23 décembre 2021 pour le prix forfaitaire de 791563,97 euros TTC, et d'un ordre de service n° 10 de démarrage des travaux signé par ladite société STANDARD AMPHIBON le 18 février 2022 à effet du 6 juin 2022 ;

Or, attendu que si le premier juge a seulement fait état d'un jugement au fond évoqué par les deux parties lors des débats oraux devant lui, pour inférer de sa non-production une défaillance probatoire du demandeur à l'autorisation de saisie conservatoire, force est de constater que ce jugement est désormais produit en appel, en pièce 15 du dossier des appelantes, dont il résulte que, saisi au fond par la société G3C d'une demande en paiement de la somme de 90 062,14 euros, soit celle-là même, à quelque chose près, qui a fondé sa demande d'autorisation aux fins de saisie conservatoire, le tribunal, sur demande reconventionnelle de la société STANDARD AMPHIBON en paiement par la société G3C, d'un trop perçu de plus de 62000 euros et d'une somme de 80 000 euros au titre des travaux de reprise imposés selon elle par les non-finitions ou non-conformités de cette dernière, n'a condamné le maître d'ouvrage qu'au paiement à la société G3C d'une somme de moins de 11 000 euros au titre du solde du devis du 23 décembre 2021 et a condamné à l'inverse cette dernière à payer à la société STANDARD AMPHIBON une somme de près de 30 000 euros au titre des pénalités de retard ; et qu'ainsi, irrévocable ou non (ce dont la cour est laissée dans l'ignorance), ce jugement ôte à la revendication de la société G3C d'une créance de 90 000 euros au fondement de sa demande de confirmation de l'autorisation de saisie conservatoire du 24 avril 2024, tout caractère de créance apparaissant fondée en son principe, au sens de l'article L511-1 précité ;

Attendu que si ce seul constat impose à la cour de confirmer le jugement déféré en ce que le juge de l'exécution y a, rétractant au moins implicitement, l'autorisation du 24 avril 2024, ordonné la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée le 16 mai suivant sur la base de cette autorisation, il est permis à la cour de constater, à titre superfétatoire, que de toute façon la seconde condition cumulative dudit article L511-1 n'est nullement remplie; qu'en effet, la société STANDARD AMPHIBON verse aux débats à cet égard:

- en pièce 17a et 17b ses comptes annuels 2022 et 2023 qui révèlent, pour l'exercice clos le 31 décembre 2022, un chiffre d'affaires de près de 8000000 euros pour un résultat net hautement bénéficiaire, soit près de 1 400 000 euros et, pour l'exercice clos le 31 décembre 2023, un chiffre d'affaires de près de 5 000 000 euros pour un résultat net de plus de 200 000 euros,

- en pièce 18, une attestation de son expert-comptable du 20 mai 2024, par laquelle ce dernier indique que les soldes bancaires de la société au 31 décembre 2023 étaient de 761 931,61 euros et que la trésorerie disponible au 31 décembre 2022 avait été de 555 063,71 euros,

- et, en pièce 19, une attestation de la banque BRED BANQUE POPULAIRE du 31 mai 2024, aux termes de laquelle il est précisé que la société STANDARD AMPHIBON a ses comptes en ses livres depuis 2016 et que ceux-ci fonctionnent depuis à son entière satisfaction, ce qui ne peut que signifier qu'ils sont toujours créditeurs ;

Attendu que ces éléments se trouvent confortés du fait que lors de la signification de la saisie conservatoire à ladite banque les trois comptes de la société STANDARD AMPHIBON ouverts en ses livres ont révélé un solde créditeur global de près de 300 000 euros ;

Attendu qu'ainsi est-il démontré que toute créance éventuelle de la société G3C, de toute façon inférieure, selon ses propres demandes, à 100 000 euros, ne se heurterait à aucune circonstance susceptible d'en menacer le recouvrement au sens de l'article L511-1 susvisé ;

Attendu qu'en conséquence, c'est à bon droit que le premier juge a ordonné la mainlevée de la saisie conservatoire litigieuse, ce en quoi le jugement déféré sera confirmé ;

Attendu qu'en suite de cette confirmation, toutes les demandes formées par l'intimée au chapitre de son dispositif dénommé 'Y ajoutant', hors dépens et frais irrépétibles, n'ont aucun objet, qui consistent d'ailleurs davantage en des moyens ayant conduit à ladite confirmation ;

III- Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile

Attendu que les créances de dépens et de frais irrépétibles au titre de la présente instance d'appel, laquelle remet également en cause ceux de première instance, sont postérieures à l'ouverture du redressement judiciaire de la société G3C, si bien que les demandes principales de l'intimée au titre des condamnations de ces chefs sont recevables ;

Attendu que, la société G3C succombant à nouveau en appel, d'une part, le jugement déféré sera confirmé en ce que le juge de l'exécution l'y a condamnée aux dépens de première instance et, d'autre part, elle sera également condamnée aux dépens d'appel ; et que, subséquemment, les appelantes seront déboutées de leur demande au titre des frais irrépétibles;

Attendu que des considérations tenant à l'équité justifient par ailleurs, d'une part, de confirmer à nouveau le jugement querellé en ce que le juge y a condamné la société G3C à indemniser la société STANDARD AMPHIBON de ses frais irrépétibles de première instance à hauteur de la somme limitée à 1 200 euros et, d'autre part, de la condamner à indemniser cette même société, ici intimée, de ses frais irrépétibles d'appel à hauteur de la somme de 5 000 euros ;

PAR CES MOTIFS

La cour,

- Dit la S.A.R.L. GESTION COORDINATION CONSTRUCTION CARAIBES (G3C), la S.C.P. BR ASSOCIES, en la personne de Me [F] [L], ès qualités de mandataire judiciaire au redressement de cette dernière, et la SELARL BCM, en la personne de Me [X], ès qualités d'administrateur judiciaire de la même société, recevables en leur appel à l'encontre du jugement du juge de l'exécution du tribunal de proximité de SAINT-MARTIN et SAINT-BARTHELEMY en date du 30 juin 2025,

- Confirme ce jugement en toutes ses dispositions déférées,

Y ajoutant,

- Déboute les appelantes de leur demande au titre des frais irrépétibles

- Condamne la S.A.R.L. GESTION COORDINATION CONSTRUCTION CARAIBES (G3C) à payer à la S.A.S. STANDARD AMPHIBON la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles de l'instance d'appel, ainsi qu'aux entiers dépens de cette même instance.

Et ont signé,

La greffière, Le président