TRIBUNAL DE COMMERCE · PROCEDURE COLLECTIVE — 29 septembre 2026

*1DE/00/02/01/26*

R.G.
: 2026000897
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GUERET

P.C.
: 2026/66
JUGEMENT DU MARDI 29 SEPTEMBRE 2026

OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE

Lors de l'audience du 22 septembre 2026, le Tribunal composé de :

Monsieur Didier DALOT, Président d'audience,

Madame Sonia MOUTOULATCHIMY, Juge,

Monsieur Jérémy CONTARIN, Juge,

Assistés de Madame Ilona LASSUDRIE, Commis-Greffier,

Etait présente :
* Madame [Y] [C], entrepreneur individuel,

A été rendu le jugement dont la teneur suit

Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée au greffe le 20 juillet 2026 concernant :

MADAME [Y], [F] [C] [Adresse 3] Etablissement principal : LEGEND'HAIR [Adresse 6] Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° A 912 487 162 Activité : coiffure vente de produits

Attendu Madame [Y] [C] et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe,

Attendu que Madame [Y] [C] a comparu en chambre du conseil et a été entendue en ses explications, desquelles il ressort que le chiffre d'affaires est insuffisant pour faire face aux charges liées à l'exploitation, que c'est dans ces conditions, et après avoir constaté que le redressement judiciaire était manifestement impossible, qu'elle se trouve contrainte aujourd'hui de solliciter la liquidation judiciaire de son entreprise, précisant ne pas être opposée à l'ouverture d'un rétablissement professionnel,

Après avoir entendu la déclarante, le tribunal a prononcé la clôture des débats à l'audience du 22 septembre 2026 et l'affaire a été mise en délibéré au 29 septembre 2026,

SUR CE

Attendu que Madame [Y] [C] exerce une activité indépendante,

Attendu

que selon l'article L681-1 du Code de Commerce, quelle que soit la demande, le Tribunal examine si les conditions d'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel sont réunies, celles-ci étant définies aux articles L645-1 et L645-2 du même Code, qu'en l'espèce, si les conditions du rétablissement professionnel semblent réunies, il n'en demeure pas moins que l'article L645-11 du Code de Commerce stipule en son alinéa 3 qu' « aucune dette ne peut être effacée lorsqu'il apparaît que le montant du passif total est disproportionné au regard de la valeur de l'actif, biens insaisissables de droit non compris », qu'en l'espèce le passif déclaré s'élève à la somme totale de 36 596.62 euros pour un actif déclaré à hauteur de 7 887 euros, que le Tribunal entend ainsi dire et juger que le passif est manifestement disproportionné au regard de l'actif déclaré de sorte qu' il n'y a pas lieu à ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel,

Attendu qu'ensuite, et même si la demande ne porte que sur un seul patrimoine, l'article L681-1 du Code de Commerce impose au Tribunal d'apprécier à la fois si l'état de cessation des paiements du patrimoine professionnel et l'état de surendettement du patrimoine personnel sont caractérisés,

Qu'ainsi s'agissant du patrimoine professionnel,

l'état de cessation des paiements se caractérise selon l'article L631-1 du Code de Commerce, par l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'en l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats ainsi que des explications recueillies à l'audience que :
* s'agissant du passif exigible, le montant des dettes professionnelles exigibles et des dettes personnelles exigibles qui ont pour gage le patrimoine professionnel est d'environ 36 596.62 euros,
* s'agissant de l'actif disponible, il s'élève à environ 7 887 euros,

Que la débitrice est donc dans l'impossibilité de faire face à son actif exigible avec son actif disponible de sorte que son état de cessation des paiements est caractérisé,

Qu'enfin le redressement s'avérant manifestement impossible, les conditions d'ouverture d'une liquidation judiciaire sont donc réunies,

Que s'agissant du patrimoine personnel,

l'article L711-1 du Code de la consommation stipule que la procédure de surendettement est ouverte aux personnes physiques de bonne foi qui se trouvent dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble des dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir, qu'en l'espèce, Madame [Y] [C] n'a fourni aucun renseignement de sorte que le Tribunal n'était pas en capacité d'analyser ce point,

Attendu qu'eu égard à ce qui précède, le Tribunal entend ouvrir une procédure de liquidation judiciaire au bénéfice du débiteur uniquement sur son patrimoine professionnel,

Attendu qu'il ressort des déclarations de Madame [Y] [C] que l'actif de son entreprise ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D 641-10 du Code de Commerce,

Attendu

qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer sa liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ci-après,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement contradictoire en premier ressort,

Le Ministère Public, avisé de la présente instance,

Vu la déclaration de cessation des paiements en date du 20 juillet 2026,

Vu les pièces produites ;

Vu l'article L681-1 du Code de Commerce,

Vu les articles L640-1 et suivants du Code de commerce ;

Vu les articles L644-1 et suivants du Code de commerce ;

Vu les dispositions issues de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 relatives à l'entrepreneur individuel ;

DIT n'y avoir lieu à ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel,

DIT n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure portant sur le patrimoine personnel du requérant,

OUVRE

une procédure de liquidation judiciaire simplifiée sans maintien d'activité à l'égard de :

Madame [Y], [F] [C] [Adresse 3] Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° A 912 487 162 Activité : coiffure vente de produits

DIT

que cette procédure est limitée au seul patrimoine professionnel de la débitrice en application de l'article L681-2 II du Code de commerce,

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 31 mai 2026,

NOMME

en qualité de Juge-Commissaire

Monsieur Thierry GAUMET

et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant

Monsieur [G] [K],

DÉSIGNE en qualité de liquidateur la SELAS [T] & ASSOCIES prise en la personne de Me [N] [T] [Adresse 4],

DIT

que conformément à l'Art. R. 644-2 du Code de Commerce, l'état des créances complété par le projet de répartition établi par le Liquidateur sera déposé au Greffe, dans un délai de trois mois après l'expiration des délais impartis aux créanciers pour produire entre les mains du liquidateur,

DÉSIGNE

en qualité de Chargé d'inventaire

Maître [B] [L]

[Adresse 5],

DIT

que conformément aux dispositions de l'article R.622-4 du Code de Commerce, l'inventaire sera déposé au Greffe par le professionnel désigné dans les quinze jours de sa saisine, et un exemplaire de cet inventaire sera remis au débiteur et au mandataire judiciaire sus-désigné,

DIT

que dans les huit jours du présent jugement, la personne physique dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers, avec l'indication des sommes dues au liquidateur qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux dispositions des articles L.622-6 et R.622-5 du Code de Commerce,

DIT

et juge que la clôture de la procédure sera examinée au plus tard dans un délai de six mois, soit le 23 mars 2027 date valant convocation et que ce terme pourra être prorogé par ce même Tribunal pour une durée ne pouvant excéder trois mois,

ORDONNE

conformément à l'Art. R 641-6 du Code de Commerce la notification du présent jugement par lettre recommandée à Madame [Y], [F] [C],

DIT

que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin,

ORDONNE

la communication du jugement et les mesures de publicité telles que prévues par la Loi, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Guéret.

LE COMMIS-GREFFIER Madame Ilona LASSUDRIE

LE PRÉSIDENT.