TRIBUNAL DE COMMERCE · PROCEDURE COLLECTIVE — 29 septembre 2026

*1DE/00/02/01/42*

R.G.
: 2026000670
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GUERET

P.C.
: 2026/19
JUGEMENT DU MARDI 29 SEPTEMBRE 2026

RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION

Lors de l'audience du 22 septembre 2026, le Tribunal composé de :

Monsieur Didier DALOT, Président d'audience,

Madame Sonia MOUTOULATCHIMY, Juge,

Monsieur Jérémy CONTARIN, Juge,

Assistés de Madame Ilona LASSUDRIE, Commis-Greffier,

Etaient présents :

Monsieur [L] [J], représentant légal de la société ETA [F],

Maître [G] [K], ès qualité de Mandataire Judiciaire,

Il a été rappelé les éléments suivants:

Attendu que par jugement du 24 mars 2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la société ETA [F], avec une période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce,

Attendu que convocation a été remise à Monsieur [L] [J], Représentant Légal de la société débitrice et communication de la date d'audience a été faite à la SELAS [K] & ASSOCIES prise en la personne de Me [G] [K], ès qualité de Mandataire Judiciaire, ainsi qu'au Ministère Public, ce en application des dispositions de l'article R631-7 renvoyant à celles de l'article R621-9 du Code de Commerce,

Attendu que SELAS [K] & ASSOCIES prise en la personne de Me [G] [K], ès qualité, entend rappeler que le dirigeant a interjeté appel du jugement d'ouverture et l'instance est toujours pendante devant la Cour d'Appel de Limoges, qu'il vient en outre d'être destinataire des documents comptables et financiers, de sorte qu'il n'entend pas s'opposer au renouvellement de la période d'observation,

Attendu que Monsieur [L] [J], représentant légal de la société débitrice, assisté de Maître Philippe LEFAURE, Avocat au Barreau de Guéret a été entendu en ses observations, desquelles il ressort que le dossier a été plaidé devant

la Cour d'Appel de Limoges le 1er septembre et qu'il est dans l'attente du délibéré, que le passif estimé se trouve sur le compte CARPA de son Conseil, que c'est dans ces conditions qu'il indique vouloir poursuivre son activité,

Attendu que le Juge Commissaire a été entendu en son rapport,

Après avoir entendu les parties, le tribunal a prononcé la clôture des débats à l'audience du 22 septembre 2026 et l'affaire a été mise en délibéré au 29 septembre 2026,

SUR CE

Attendu que le Tribunal retient, au vu des éléments du dossier, que l'entreprise dont s'agit dispose de capacités de financement suffisantes, ne créant pas de dettes nouvelles, que le dirigeant ayant formé appel du jugement d'ouverture, il y a donc lieu d'attendre l'arrêt de la Cour d'Appel de Limoges, que dans ce contexte, il entend autoriser le renouvellement de la période d'observation qui s'inscrit au surplus dans la limite du délai fixé par l'article L631-7 renvoyant à l'article L621-3 du Code de Commerce,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire en premier ressort,

Vu les dispositions des articles L621-3, L631-7 et L631-15 du Code de Commerce,

Entendu les organes de la procédure en leur rapport,

Le Ministère public, dûment avisé de la date d'audience,

Renouvelle

la période d'observation

pour une durée de 6 mois,

dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'encontre de :

ETA [F]

[Localité 1] Activité : Entreprise de travaux agricoles mécanique agricole location de matériels négoce de produits agricoles céréales cultures engraissement d'animaux Immatriculée au RCS de [Localité 2] N° B 843 136 342 (2018B00151)

Renvoie

l'affaire à l'audience du 22 décembre 2026, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,

Ordonne

les publicités prévues par la loi, rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit et met les dépens du présent jugement en frais privilégiés de la procédure collective,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Guéret.

LE COMMIS-GREFFIER Madame Ilona LASSUDRIE

LE PRÉSIDENT.