TRIBUNAL DE COMMERCE · CCC — 30 septembre 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 30/09/2026

PAR MISE A DISPOSITION

L'affaire a été débattue le 23/09/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Eric GERMIS

JUGES M. [I] FAURE M. Bernard MURATET

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire de Béziers

RG :

2026 005076

AFF.: URSSAF LANGUEDOC [Localité 1] [Adresse 1] Me Pierre Emmanuel VISTE, Avocat

C/ M. [J] [B] [Adresse 2]

Suivant exploit de la SAS ABC DROIT, Huissiers de Justice Associés à [Localité 2] en date du 01/07/2026, URSSAF LANGUEDOC [Localité 1] a fait assigner M. [J] [B] pour :

Entendre constater son état de cessation de paiement,

L'entendre déclarer en état de liquidation judiciaire avec toutes conséquences de droit,

Entendre déclarer les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La cause a été inscrite au rôle sous le N°2026 005076 du rôle général et 2026000234 du rôle particulier des affaires courantes, appelée et retenue lors de l'audience du 23/09/2026 à laquelle :

Ouï pour l'URSSAF LANGUEDOC [Localité 1], Me Pierre Emmanuel VISTE, Avocat qui a conclu comme en l'exploit.
M. [J] [B], n'a point comparu, ni personne pour lui.

SUR CE, LE TRIBUNAL

a mis l'affaire en délibéré et, ce même jour, a ordonné la réouverture des débats en chambre du conseil afin que M. [J] [B] soit entendu sur les motifs de la demande de mise en état de cessation de paiement dont il était l'objet, et ce, par application de l'article L 621.1 du code du commerce.

Cette décision a été notifiée aux parties, par les soins du greffe de notre tribunal, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 21/07/2026 les convoquant pour l'audience du 23/09/2026 à laquelle :

Oui, en chambre du conseil, pour l'URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON, Me Pierre Emmanuel VISTE, Avocat, qui a indiqué au tribunal que :

M. [B] [J] est redevable envers l'URSSAF LANGUEDOC [Localité 1] de la somme totale de 34 832.84€ (redressement suite à un contrôle sur 2021 à 2024).

Cette créance résulte d'une contrainte délivrée le 22/05/2025.

Et sous réserve de ces précisions, a sollicité de plus fort l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance.
M. [J] [B], n'a point comparu, ni personne pour lui.

Ouï, Madame le procureur de la République qui requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et la fixation de la date de cessation des paiements au maximum légal.

SUR CE, LE TRIBUNAL
* après avoir entendu l'avocat du demandeur en ses explications, sur réquisitions conformes de Madame le procureur de la République a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 30/09/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Il est constant aux débats que M. [J] [B] se trouvait redevable envers URSSAF LANGUEDOC [Localité 1] d'une somme en principal de 34 832.84 €.

Il résulte des pièces communiquées et des renseignements fournis lors de l'audience en chambre du conseil que la demande formulée par URSSAF LANGUEDOC [Localité 1] est recevable et bien fondée.

Dans ces conditions, il convient, en conséquence, de constater l'état de cessation de paiement de M. [J] [B] et que son redressement est manifestement impossible ; il y a lieu par conséquent d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions du titre IV du livre VI du code de commerce.

Il convient de rappeler que le droit de gage des organismes de recouvrement mentionnés aux articles L225-1 et L752-4 du code de la sécurité sociale porte sur l'ensemble des patrimoines professionnel et personnel pour les impositions et contributions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L133-4-7 du même code.

Au vu des éléments présentés, il convient donc de faire application de l'article L681-2 III du code de commerce et d'ouvrir à l'égard de M. [J] [B] une procédure bi patrimoniale.

La date de cessation de paiement sera provisoirement fixée au 30/03/2025 – cette date n'excédant point la période de 18 mois prévue par les dispositions de l'article L 631.8 du code de commerce.

Il convient de dire que le fonds doit être fermé immédiatement et sans délai.

Au vu des informations recueillies et rien ne venant s'y opposer, il convient de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions des articles L641.2 et R641-10 du code de commerce.

Il convient de désigner un huissier de justice pour procéder aux enchères publiques des actifs mobiliers figurant éventuellement sur l'inventaire conformément aux dispositions de l'article L644-2 du code de commerce.

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens seront déclarés frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant en premier ressort, en matière de procédure collective, par jugement réputé contradictoire,

Sur réquisitions conformes de Madame le procureur de la République,

CONSTATE l'absence aux débats de M. [J] [B].

DIT que la présente décision est réputée contradictoire.

OUVRE à l'égard de :

M. [J] [B]

Exerçant une activité de :

Travaux d'installation électrique dans tous locaux

Dont le siège est sis :

[Adresse 3]

Immatriculée au Répertoire des métiers sous le numéro : SIREN 903 989 267

Une procédure de liquidation judiciaire simplifiée

FIXE provisoirement au 30/03/2025 la date de cessation des paiements.

DIT que le fonds doit être fermé immédiatement et sans délai.

NOMME :
M. Patrick GIOVANNONI, juge au tribunal, en qualité de juge-commissaire,
M. [L] [S], en qualité de juge-commissaire suppléant,
* Me [Z] [T] domicilié à [Localité 3] : [Adresse 4] en qualité de liquidateur.

Conformément aux dispositions des articles L 641-1 du code de commerce,

DESIGNE d'ores et déjà :

SAS MAS [U] – [D] [F] Commissaire de Justice [Adresse 5]

pour procéder immédiatement à l'inventaire et à la prisée du patrimoine de la STE M. [J] [B] ainsi que des garanties qui le grèvent.

DIT que le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la décision ordonnant la procédure simplifiée et qu'à l'issue de cette période, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants.

DESIGNE d'ores et déjà pour y procéder :

SELAS [X] ET BOISSELIER [Adresse 6]

ENJOINT à M. [J] [B] d'avoir à fournir sous délai de huitaine au liquidateur sus désigné la liste de ses créanciers avec leur adresse et le montant des sommes dues, et ce, conformément aux dispositions de l'article L 622.6 – alinéa 2 – du code de commerce.

DIT que le liquidateur déposera ladite liste au greffe de notre tribunal, et ce, conformément aux dispositions de l'article R 622-5 – alinéa 2 – du code de commerce.

DIT que par application des dispositions de l'art. L644-5 alinéa 1 du code de commerce la clôture de la procédure devra être examinée dans un délai de SIX MOIS du prononcé du présent jugement.

ORDONNE à M. [J] [B] de communiquer sans délai au greffe de notre tribunal tout changement d'adresse de son domicile personnel afin qu'il puisse être joint à tout moment pour les besoins de la procédure.

RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DIT qu'il sera fait la publicité légale.

DECLARE les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.

LE GREFFIER Me Laurianne ROIG

LE PRESIDENT.