RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
59B
N° RG 26/00052 - N° Portalis DB3U-W-B7J-PBOE
MINUTE N° :
[X] [V]
c/
[M] [O]
Copie certifiée conforme
le :
à :
Me Gaspard LINDON
Monsieur [M] [O],
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Madame [X] [V]
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service civil
[Adresse 1]
[Localité 2]
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Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 11 JUIN 2026 ;
Sous la Présidence de Emmanuelle BALANCA-VIGERAL, Juge du tribunal judiciaire, assisté(e) de Carinne PIET, Greffier ;
Après débats à l’audience publique du 09 Avril 2026, le jugement suivant a été rendu ;
ENTRE LE(S) DEMANDEUR(S) :
Madame [X] [V]
[Adresse 2]
[Localité 3]
assisté de Me Gaspard LINDON, avocat au barreau de PARIS, absent au débats
ET LE(S) DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [M] [O]
[Adresse 3]
[Localité 4]
comparant
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Le tribunal a été saisi le 22 Décembre 2025, par Assignation - procédure au fond du 13 Octobre 2025 ; L'affaire a été plaidée le 09 Avril 2026, et jugée le 11 JUIN 2026.
Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :
EXPOSE DU LITIGE
Par exploit de commissaire de justice du 13 octobre 2025, Madame [X] [V] a assigné Monsieur [M] [O] devant le juge du tribunal judiciaire de Pontoise, sollicitant, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, sa condamnation à lui payer les sommes suivantes :
* 3 709,69 euros au titre d’une créance 1,
*1 400 euros au titre d’une créance 2,
*1946 euros au titre d’une créance 3
*50 euros au titre des intérêts légaux à compter du 04 avril 2025,
*1155,76 euros de frais d’honoraires,
*1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile
A l’audience du 09 avril 2026, Madame [X] [V], comparait seule sans son conseil précisant qu’elle n’est pas en mesure de régler des honoraires supplémentaires, réitère les termes de son assignation indiquant qu’elle avait, avec Monsieur [M] [O], le projet de s’associer de créer une société civile immobilière, que Monsieur [M] [O] ayant des difficultés financières, faisant l’objet d’une interdiction Banque de France, elle a accepté de régler certaines de ses dettes et d’avancer de l’argent pour la création de cette SCI. Elle fait état de trois créances qu’elle détiendrait sur Monsieur [M] [O] et dont elle sollicite le remboursement.
Elle précise qu’une reconnaissance de dette a été établie entre les parties et que les sommes mentionnées dans celle-ci ont été remboursées par Monsieur [M] [O].
Monsieur [M] [O], comparant en personne reconnait avoir emprunté de l’argent à Madame [X] [V] au titre de la créance 1, que Madame [X] [V] a effectué deux virements de 700 euros sur son compte pour la création de la SCI. Il soutient que les sommes correspondantes doivent être remboursées par une société civile immobilière. S’agissant de la créance 3, Monsieur [M] [O] indique ne pas se rappeler de quoi il s’agit.
La décision a été mise en délibéré au 11 juin 2026, et le jugement rendu à cette date par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de remboursement des avances
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En application des articles 1372 à 1376 du Code Civil, l’acte juridique par lequel une seule partie s’engage envers une autre à lui payer une somme d’argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres ; qu’en cas de différence, l’acte sous seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres.
Aux termes de l’article 1361 du code civil, il peut être suppléé à l'écrit par l'aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve.
Aux termes de l’article 1383 du code civil, l'aveu est la déclaration par laquelle une personne reconnaît pour vrai un fait de nature à produire contre elle des conséquences juridiques. Il peut être judiciaire ou extrajudiciaire.
En l’espèce, Madame [X] [V] ne produit pas de reconnaissance de dettes pour les créances 1, 2 et 3 alléguées. Néanmoins, l’article 1361 du code civil prévoit que l’exigence d’une preuve littérale est écartée en cas d’aveu judiciaire tel que prévu à l’article 1383 du code civil.
S’agissant de la créance 1, Monsieur [M] [O] a reconnu à l’audience que Madame [X] [V] a réglé la somme de 3 709,69 euros directement à un huissier de justice lui réclamant cette somme au titre d’impayés de crédit à la consommation.
En outre, Madame [X] [V] produit au soutien de sa demande des échanges de courriels des 12 et 13 novembre 2024, 13 janvier 2025 entre les deux parties dans lesquels Monsieur [M] [O] demande à Madame [X] [V] de régler directement la somme de 3 709,69 euros à la société EOS en précisant qu’il demandera à son conseil de la Caisse d’Epargne de faire un virement sur le compte de Madame [X] [V] pour la rembourser.
Par conséquent, Monsieur [M] [O] sera condamné à rembourser cette somme de 3 709,69 euros à Madame [X] [V].
S’agissant de la créance 2, Monsieur [M] [O] a aussi reconnu à l’audience que Madame [X] [V] lui a versé ces sommes précisant qu’il s’agissait de payer les frais d’un compromis de vente auprès d’un notaire pour l’acquisition de biens immobiliers par une SCI. Il soutient toutefois que cette somme devrait être remboursée à Madame [X] [V] par la SCI les Deux mariages qui devait elle-même être absorbée par la SCI l’Ange bleu en cours de création.
Les relevés de comptes produits démontrent également que le 28 novembre 2024, Madame [X] [V] a procédé à deux virements de 700 euros à Monsieur [M] [O].
Monsieur [M] [O] ne justifie pas de la création de la SCI ni de l’utilisation des fonds pour cette acquisition mais reconnait avoir perçu cette somme sur son compte bancaire.
Par conséquent, Monsieur [M] [O] sera condamné à rembourser la somme de 1 400 euros à Madame [X] [V].
S’agissant de la créance 3, Monsieur [M] [O] soutient ne pas se rappeler de cette somme et Madame [X] [V] ne produit aucun commencement de preuve par écrit.
La demande de Madame [X] [V] au titre de la créance 3 sera rejetée.
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».
Monsieur [M] [O] qui succombe à l’instance, sera condamné à supporter les entiers dépens de la présente instance.
Sur les frais irrépétibles
Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
En l’espèce, Monsieur [M] [O] sera condamné à verser 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et les demandes de remboursement de factures d’honoraires seront rejetées car inclues dans cette somme.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, issu du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, applicable aux instances engagées à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En conséquence, il sera simplement rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision en application de cette disposition.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE Monsieur [M] [O] à verser à Madame [X] [V] la somme de 5 109 ,69 euros ;
DEBOUTE Madame [X] [V] de sa demande au titre de la créance 3
CONDAMNE Monsieur [M] [O] aux dépens d'instance ;
CONDAMNE Monsieur [M] [O] au paiement de la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Fait à [Localité 5] le 11 juin 2026,
La greffière La juge