TRIBUNAL JUDICIAIRE · 7ème CHAMBRE CIVILE — 22 septembre 2026

N° RG 25/00023 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z3IS

7EME CHAMBRE CIVILE
SUR LE FOND

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
7EME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 22 SEPTEMBRE 2026
50A

N° RG 25/00023
N° Portalis DBX6-W-B7I-Z3IS

AFFAIRE :

SCI MPS
C/
SARL FONCIERE CAPA
SELAS [H] [Q], [T] [N] ET [R] [S]
SARL VENDOME IMMOBILIER BORDELAIS

Décision nativement numérique à :

Me Matthieu CHAUVET
SELARL JURICAB
SELARL LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU
Me Didier SAILLAN

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré :

Madame BOULNOIS, Vice-Président, Président de la 7ème chambre civile,
Madame LADOUES-DRUET, Vice-Président,
Madame LAURET, Vice-Président,

Lors des débats et du prononcé :

Monsieur ROUCHEYROLLES, Cadre Greffier.

DEBATS :

à l’audience publique du 09 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 15 Septembre 2026, délibéré prorogé au 22 Septembre 2026.

JUGEMENT :

Contradictoire
En premier ressort
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe

DEMANDERESSE

SCI MPS
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Hélène DUFOURG de la SELARL JURICAB, avocat au barreau de BORDEAUX

DEFENDERESSES

SARL FONCIERE CAPA représentée par Me [L] [A] en qualité de mandataire liquidateur selon jugement du tribunal de commerce de BORDEAUX du 03 mars 2026
[Adresse 2]
[Localité 2]

représentée par Maître Matthieu CHAUVET, avocat au barreau de BORDEAUX

SELAS [H] [Q], [T] [N] ET [R] [S], Notaires associés.
[Adresse 3]
[Localité 2]

représentée par Maître Xavier LAYDEKER de la SELARL LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX

SARL VENDOME IMMOBILIER BORDELAIS
[Adresse 4]
[Localité 3]

représentée par Maître Didier SAILLAN, avocat au barreau de BORDEAUX
Par acte authentique en date du 11 mai 2023, la SCI MPS a acquis auprès de la SARL FONCIERE CAPA les lots 5 (un local commercial ou professionnel au premier étage) et 11 à 21, 37 à 42 (places de parking) au sein d'un ensemble immobilier en copropriété situé [Adresse 5] à MERIGNAC (33700), pour un prix de 618.000 euros par acte notarié régularisé avec le concours de Maître [H] [Q], notaire, membre de la SELAS [H] [Q], [T] [N], [R] [S]. La SARL VENDOME IMMOBILIER BORDELAIS, agent immobilier, avait reçu mandat de vendre le bien de la SARL FONCIERE CAPA.

Se plaignant de ce que la mairie de [Etablissement 1] avait refusé le changement de destination de bureaux en commerce, la SCI MPS a suivant actes signifiés les 30 et 31 décembre 2024, fait assigner au fond la SELAS [H] [Q], [T] [N], [R] [S], la SARL FONCIERE CAPA et la SARL VENDOME IMMOBILIER BORDELAIS aux fins de voir prononcer l'annulation de la vente et de les voir condamnés à l'indemniser d'un préjudice.

La SARL FONCIERE CAPA a fait l'objet le 3 mars 2026 d'un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire publié le 13 mars 2026 et Maître [L] [A] a été désigné liquidateur judiciaire.

La SCI MPS a déclaré une créance à la procédure collective le 22 avril 2026.

Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 27 avril 2026, la SCI MPS demande au Tribunal de :
A titre préliminaire Vu les articles 16, 444, 445 et 803 du Code de procédure civile.
REVOQUER l'ordonnance de clôture en date du 10 avril 2026
ORDONNER la réouverture des débats afin de permettre aux parties de conclure contradictoirement sur les éléments nouveaux.
FIXER une nouvelle date de clôture de l'instruction, permettant aux parties adverses de répondre aux conclusions et pièces nouvelles.
Vu les articles 1112-1, 1130, 1131, 1132, 1133, 1135, 1137, 1138, 1139, 1217, 1224, 1227, 1229, 1231-1, 1240, 1352, 1603, 1604, 1605, 1610, 1611, 1616, 1641, 1643, 1644, 1645, 1648 et 1999 du Code civil ;
Vu les articles 122, 126, 202, 699 et 700 du Code de procédure civile ;
• DÉCLARER recevable l'action de la SCI M.P.S ;
• DÉCLARER que la SARL FONCIERE CAPA, prise en la personne de son liquidateur Maître [L] [A], a commis, à titre principal, un dol et une réticence dolosive, subsidiairement provoqué une erreur sur les qualités essentielles du bien ayant vicié le consentement de la SCI M.P.S, plus subsidiairement manqué à son obligation de délivrance conforme, et encore plus subsidiairement, est tenue de la garantie des vices cachés en qualité de vendeur de mauvaise foi ;
• DÉCLARER que Maître [H] [Q], agissant au nom de la SELAS [H] [Q], [T] [N] et [R] [S], a manqué à son devoir d'information et de conseil à l'égard de la SCI M.P.S ;
• DÉCLARER que la SARL VENDOME IMMOBILIER BORDELAIS a manqué à son devoir d'information et de conseil à l'égard de la SCI M.P.S. ;
EN CONSÉQUENCE,
À titre principal, sur le fondement du dol et de la réticence dolosive (articles 1130, 1137, 1138 et 1139 du Code civil) :
• PRONONCER la nullité du contrat de vente du bien immobilier comprenant les lots 5, 11 à 21, et 37 à 42 de l'ensemble immobilier en copropriété situé [Adresse 6] à [Localité 4], signé le 11 mai 2023 devant Maître [H] [Q], pour dol et réticence dolosive ;
• ORDONNER en conséquence les restitutions réciproques et CONDAMNER la SARL FONCIERE CAPA, prise en la personne de son liquidateur Maître [L] [A], à payer à la SCI M.P.S la somme de 618.000 euros en restitution du prix de vente ;
Subsidiairement, sur le fondement de l'erreur sur les qualités essentielles (articles 1130, 1132 et 1133 du Code civil) :
• PRONONCER la nullité du contrat de vente du 11 mai 2023 pour erreur sur les qualités essentielles du bien au regard de la destination contractuellement convenue (usage commercial et/ou professionnel) ;

• ORDONNER en conséquence les restitutions réciproques et CONDAMNER la SARL FONCIERE CAPA, prise en la personne de son liquidateur Maître [L] [A], à payer à la SCI M.P.S la somme de 618.000 euros en restitution du prix de vente ;
Plus subsidiairement, sur le fondement du manquement à l'obligation de délivrance conforme (articles 1604, 1605, 1610, 1611, 1224 et 1227 du Code civil) :
• PRONONCER la résolution du contrat de vente du 11 mai 2023 pour manquement de la SARL FONCIERE CAPA à son obligation de délivrance conforme ;
• ORDONNER en conséquence les restitutions réciproques et CONDAMNER la SARL FONCIERE CAPA, prise en la personne de son liquidateur Maître [L] [A], à payer à la SCI M.P.S la somme de 618.000 euros en restitution du prix de vente ;
Encore plus subsidiairement, sur le fondement de la garantie des vices cachés (articles 1641, 1643, 1644, 1645 et 1648 du Code civil) :
• PRONONCER la résolution de la vente du 11 mai 2023 au titre de la garantie des vices cachés, l'impossibilité juridique d'affecter les locaux à la destination commerciale et/ou professionnelle contractuellement stipulée constituant un vice caché antérieur à la vente, connu du vendeur et intentionnellement dissimulé ;
• CONDAMNER la SARL FONCIERE CAPA, prise en la personne de son liquidateur Maître [L] [A], à restituer à la SCI M.P.S la somme de 618.000 euros en restitution du prix de vente, et à l'indemniser, sur le fondement de l'article 1645 du Code civil, de l'ensemble des préjudices subis du fait du vice, sans pouvoir se prévaloir de la clause d'exonération de garantie en raison de sa mauvaise foi.
EN TOUT ETAT DE CAUSE :
• CONDAMNER in solidum la SELAS [H] [Q], [T] [N] et [R] [S] et la SARL VENDOME IMMOBILIER BORDELAIS à payer à la SCI M.P.S la somme de 618.000 euros correspondant au prix de vente devant être restitué par la SARL FONCIERE CAPA, et ce à titre principal, sans pouvoir opposer le bénéfice de discussion ni de division ;
• CONDAMNER in solidum la SARL FONCIERE CAPA, prise en la personne de son liquidateur Maître [L] [A], la SELAS [H] [Q], [T] [N] et [R] [S] et la SARL VENDOME IMMOBILIER BORDELAIS, à payer à la SCI M.P.S la somme de 244.903,11 euros au titre des pertes directement subies, se décomposant comme suit :
o 44.600 euros au titre des frais d'acte notarié à défaut de restitution effective par l'administration fiscale au titre de l'article 1961 du Code général des impôts ; à tout le moins, paiement des intérêts au taux légal sur cette somme à compter du 11 mai 2023 au titre du préjudice de portage ;
o 13.525,91 euros au titre des travaux d'aménagement ;
o 5.150 euros au titre des démarches administratives et de mise aux normes [Localité 5]
o 181.627,20 euros au titre des travaux engagés ;
• CONDAMNER in solidum la SARL FONCIERE CAPA, prise en la personne de son liquidateur Maître [L] [A], la SELAS [H] [Q], [T] [N] et [R] [S] et la SARL VENDOME IMMOBILIER BORDELAIS, à payer à la SCI M.P.S la somme de 88.000 euros par an à compter du 11 mai 2023 et jusqu’à restitution du prix de vente, sous déduction des loyers effectivement perçus au titre du bail dérogatoire du 1er février 2026 (24.000 euros par an, soit un préjudice net de 64.000 euros par an), sauf à parfaire au jour où le Tribunal statuera, au titre de la perte de valeur locative ;
• CONDAMNER la SARL VENDOME IMMOBILIER BORDELAIS à payer à la SCI M.P.S la somme de 48.000 euros toutes taxes comprises (correspondant à 40.000 euros hors taxes), à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1240 du Code civil, ou subsidiairement de réduction de la commission d'agence sur le fondement combiné de l'article 6, I, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et de l'article 1999 du Code civil ;
• CONDAMNER in solidum la SARL FONCIERE CAPA, prise en la personne de son liquidateur Maître [L] [A], la SELAS [H] [Q], [T] [N] et [R] [S] et la SARL VENDOME IMMOBILIER BORDELAIS à payer à la SCI M.P.S la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive ;
• CONDAMNER in solidum la SARL FONCIERE CAPA, prise en la personne de son liquidateur Maître [L] [A], la SELAS [H] [Q], [T] [N] et [R] [S] et la SARL VENDOME IMMOBILIER BORDELAIS à payer à la SCI M.P.S la somme de 5.000 euros en indemnisation du préjudice moral subi ;
• ASSORTIR l'ensemble des condamnations ci-dessus des intérêts au taux légal à compter de l'assignation, avec capitalisation annuelle dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil ;
• FIXER au passif de la liquidation judiciaire de la SARL FONCIERE CAPA, prise en la personne de son liquidateur Maître [L] [A], l'ensemble des créances ci-dessus constatées contre elle, au titre de la restitution du prix de vente (618.000 euros) et de l'indemnisation des pertes subies, de la perte de valeur locative, du préjudice moral et de la résistance abusive, pour les montants sus-énoncés ;
• DÉCLARER que la liquidation judiciaire de la SARL FONCIERE CAPA ne fait pas obstacle aux condamnations in solidum prononcées à l'encontre de la SELAS [H] [Q], [T] [N] et [R] [S] et de la SARL VENDOME IMMOBILIER BORDELAIS, lesquelles conservent leur plein et entier effet ;
• DÉBOUTER la SARL FONCIERE CAPA, prise en la personne de son liquidateur Maître [L] [A], la SELAS [H] [Q], [T] [N] et [R] [S] et la SARL VENDOME IMMOBILIER BORDELAIS de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions.
• CONDAMNER in solidum la SARL FONCIERE CAPA, prise en la personne de son liquidateur Maître [L] [A], la SELAS [H] [Q], [T] [N] et [R] [S] et la SARL VENDOME IMMOBILIER BORDELAIS à payer à la SCI M.P.S la somme de 10.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
• CONDAMNER in solidum les mêmes défenderesses aux entiers dépens de l'instance, qui seront recouvrés par Maître Hélène DUFOURG, Avocat à la Cour, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 19 mai 2026, la SARL FONCIERE CAPA « prise en la personne » de son liquidateur Maître [L] [A], demande au Tribunal de :
RABATTRE l’ordonnance de clôture au jour des plaidoiries,
JUGER que la SARL FONCIERE CAPA n’a commis aucun manquement à son obligation de délivrance,
JUGER que la SARL FONCIERE CAPA n’a « provoqué» (SIC) aucune erreur viciant le consentement de la SCI MPS,
JUGER que la SARL FONCIERE CAPA a vendu un bien exempt de tout vice,
Partant, DÉBOUTER intégralement la SCI MPS de ses demandes, fins et prétentions dirigées contre la SARL FONCIERE CAPA,
La CONDAMNER à régler à la SARL FONCIERE CAPA la somme de 10.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
La CONDAMNER aux entiers dépens.

Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 07 mai 2026, la SARL VENDOME IMMOBILIER BORDELAIS demande au Tribunal de :
A titre principal,
➢ DEBOUTER la SCI MPS de toutes ses demandes.
A titre subsidiaire,
➢ REDUIRE les dommages et intérêts alloués.
A titre reconventionnel,
➢ CONDAMNER la SCI MPS à payer à la SARL VENDOME IMMOBILIER BORDELAIS la somme de 5.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civil et de la condamner à la totalité des dépens de la présente procédure.
ECARTER l’exécution provisoire ou la soumettre à toute garantie que nécessaire.

Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 09 avril 2026, la SELAS [H] [Q], [T] [N] ET [R] [S] demande au Tribunal de :
DEBOUTER la requérante de l’ensemble de ses demandes,
REJETER toutes demandes contre le notaire concluant,
CONDAMNER la SCI MPS à verser au notaire concluant la somme de 3000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance,
Subsidiairement, ECARTER l’exécution provisoire ou la subordonner à la constitution de garanties.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 10 avril 2026

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, il est renvoyé aux écritures susvisées conformément prêt.

MOTIFS :

A titre liminaire, en application des articles 4 et 5 du Code de procédure civile le tribunal rappelle qu'il ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et que les demandes de « déclarer que » ne sont pas des prétentions en ce que ces demandes ne confèrent pas de droit à la partie qui les requiert hormis les cas prévus par la loi. En conséquence, le tribunal ne statuera pas sur celles-ci, qui ne sont en réalité que le rappel des moyens invoqués.

En vertu de l’article 802 du Code de procédure civile : “ après l’ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office”.

Aux termes de l’article 803 du Code de procédure civile : “ L’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ; la constitution d’avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation. Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l’instruction, l’ordonnance de clôture n’est révoquée que si le tribunal ne peut immédiatement statuer sur le tout. L’ordonnance de clôture peut être révoquée, d’office ou à la demande des parties, soit par une ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l’ouverture des débats, par décision du tribunal”.

L'avis des parties a été recueilli à l'audience après l’ouverture des débats par le tribunal et aucune ne s'oppose à la révocation de l'ordonnance de clôture. Elles ont indiqué s'en remettre à leurs conclusions et ne pas vouloir répliquer.

Il convient de considérer que la cause justifiant la révocation de l'ordonnance de clôture est justifiée en ce qu'il s'agit d'assurer le respect du contradictoire. En conséquence, il convient de prononcer la révocation de l'ordonnance de clôture et de rendre une nouvelle décision de clôture au jour de l'audience.

Sur les demandes de la SCI MPS à l'encontre de la SARL FONCIERE CAPA :

A titre principal, la SCI MPS sollicite la nullité de la vente pour réticence dolosive et subsidiairement pour erreur, à titre plus subsidiaire sa résolution pour manquement à l'obligation de délivrance conforme et à titre infiniment subsidiaire sa résolution sur le fondement de la garantie des vices cachés.

L’article 1130 du Code civil dispose que : « L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné ».

L’article 1137 du Code civil dispose que le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges. Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie. Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation

Le dol ne se présume pas et suppose la démonstration d'un élément intentionnel

Aux termes de l’article 1132 du Code civil, l'erreur de droit ou de fait, à moins qu'elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu'elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du cocontractant.

L’article 1133 du même code précise que les qualités essentielles de la prestation sont celles qui ont été expressément ou tacitement convenues et en considération desquelles les parties ont contracté. L'erreur est une cause de nullité qu'elle porte sur la prestation de l'une ou de l'autre partie. L'acceptation d'un aléa sur une qualité de la prestation exclut l'erreur relative à cette qualité.

Le contrat de vente est entaché de nullité en cas d'erreur légitime de l'acquéreur sur une qualité substantielle de la chose.

Il résulte des articles 1604 et suivants du Code civil qu'il existe une obligation pour le vendeur de délivrer une chose conforme. L'article 1615 prévoit notamment que l'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel.

La délivrance suppose que l'acquéreur se voit remettre une chose répondant aux caractéristiques convenues avec le vendeur, quant aux éléments qui la composent et aux qualités qu'elle doit présenter.

Enfin, en application de l'article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. En application de l'article 1643 du même code, le vendeur est tenu des vices cachés quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera tenu à aucune garantie.

La SCI MPS soutient que la SARL FONCIERE CAPA, propriétaire et exploitant de l’immeuble depuis des années, ne pouvait ignorer le zonage du Plan Local d’Urbanisme affectant le bien et l’interdiction en résultant de toute destination commerciale ou de tout changement de destination vers une telle affectation alors qu'elle souhaitait exercer une activité commerciale et qu'il s'agissait d'une information déterminante pour son consentement qu'elle lui a sciemment dissimulé.

La SARL FONCIERE CAPA lui rétorque qu'elle lui a fourni tous les renseignements concernant la réglementation d’urbanisme applicable à son acquisition et ne lui a dissimulé intentionnellement aucune information déterminante.

Suite à un courrier du 21 septembre 2023, la Direction du développement et de l'aménagement du pôle territorial ouest de Bordeaux Métropole a visité les travaux de la SCI MPS et l'a informée de ce que l'immeuble ne pouvait recevoir d'activité commerciale car contraire au règlement d'urbanisme en vigueur. La SCI MPS a déposé un permis de construire le 31 octobre 2023 aux fins d'obtenir changement de destination de bureaux en commerce. Par arrêté en date du 17 novembre 2023, la mairie de [Localité 6] a refusé le changement de destination de bureaux en commerce au motif notamment que la zone US9 dans laquelle se situe le projet interdit les constructions à destination de commerce et le changement de destination vers cette destination.

L'article « Désignation des biens » de l'acte de vente décrit le lot n°5 litigieux comme « un local commercial ou professionnel au 1er étage » et en page 24 à l'article « Destination du bien », il est mentionné que « l'acquéreur déclare qu'il destine les biens et droits immobiliers objet des présentes à un usage principal commercial/professionnel » et que le vendeur déclare que l'usage prévu par l'acquéreur, est compatible avec la destination de l'immeuble, laquelle conforme aux dispositions du règlement de copropriété et à ses éventuels modificatifs.

Le règlement de copropriété décrit le 1er étage de l'immeuble comme étant un « local commercial ou professionnel ».

Le compromis de vente en date du 30 mars 2023 prévoyait une condition suspensive dans l'intérêt de l'acquéreur rédigée comme suit : « que les dispositions d'urbanisme et les servitudes d'utilité publique résultant soit d'un certificat d'urbanisme soit d'une note d'urbanisme, soit encore d'un certificat d'alignement ou de tout autre document d'urbanisme ne portent pas atteinte à l'intégrité de l'immeuble vendu, n'en déprécient pas la valeur, ne mettent pas en cause à plus ou moins long terme, même partiellement, le droit de propriété et de jouissance de l'acquéreur ou ne le rendent pas impropre à la destination que l'acquéreur envisage de donner à l'immeuble, à savoir : commercial et/ou professionnel ».

La SCI MPS se prévaut en outre de sa la lettre d’intention d'achat du 21 mars 2023 qui mentionne comme condition de la proposition : « De pouvoir exercer toutes activités dans les locaux », la lettre d'intention désignant le bien comme des bureaux et des places de parking.

Il ressort du certificat d'urbanisme annexé à l'acte de vente versé aux débats par la SARL FONCIERE CAPA que le bien est situé en zone US9 (zones urbaines spécifiques liées à l'économie) et que le PLU est consultable en Mairie.

Enfin, dans ses conclusions, la SARL FONCIERE CAPA indique que seule la possibilité de créer un « show-room » a été évoquée.

Il en résulte qu'il n'est d'une part nullement établi que la possibilité de changer la destination de l'immeuble acquis qui était à usage de bureaux en usage commercial a été érigée comme une condition déterminante du consentement à la vente connue du vendeur, la mention « toutes activités » de portée générale sur la lettre d'intention d'achat étant insuffisante à le démontrer de même que l'évocation d'un « show-room » qui n'implique pas intrinsèquement l'exercice d'une activité de nature commerciale alors que seule une destination à usage « commercial/professionnel », « commercial ou professionnel » ou « commercial et/ou professionnel » étant mentionnée dans les actes, soit une alternative entre l'un et l'autre des usages. En outre, rien n'établit que le vendeur a intentionnellement dissimulé une information selon laquelle le changement de destination vers un usage commercial n'était pas possible alors que l'acquéreur disposait de toutes les informations utiles pour se renseigner sur la possibilité de ce changement de destination.

Dès lors, le dol n'est pas constitué, pas plus qu'un dol par tiers, aucune connivence n'étant caractérisée entre le Notaire et/ou l'agent immobilier et la venderesse.

S'agissant de l'erreur, il ne résulte de même pas du compromis et de l'acte de vente ni de tout autre élément que la SCI MPS ait fait entrer dans le champ contractuel sa volonté de transformer l'usage de l'immeuble en usage exclusivement commercial alors que lui a été vendu un immeuble dont il n'est pas contesté qu'il était à usage de bureaux lors de la vente, décrit comme à usage professionnel/commercial, ce qui ne constitue pas une fausse information, outre qu'elle disposait également de tous les renseignements lui permettant de connaître la possibilité de ce changement de destination et que par conséquent, son erreur est inexcusable, qu'elle soit professionnelle ou non de l'immobilier.

Ainsi, la SCI MPS sera déboutée de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de la vente que ce soit sur le fondement du dol ou sur le fondement de l'erreur.

Aucun manquement à l'obligation de délivrance conforme n'est également établi, alors que l'immeuble est conforme à sa destination d'usage « professionnel/commercial », que le règlement de copropriété invoqué par la demanderesse à l'appui de son argumentation relative au défaut de délivrance conforme décrit le 1er étage de l'immeuble comme étant un « local commercial ou professionnel » et qu'il n'est pas démontré que la SCI MPS avait informé son vendeur de son intention de modifier la destination de l'immeuble à un seul usage commercial.

Enfin, aucun vice caché n'est démontré dans la mesure où la SCI MPS disposait de toutes les informations utiles pour se renseigner sur la possibilité d'un changement d'usage ni que la venderesse avait connaissance d'une impossibilité d'un tel changement d'usage.

Dès lors, la SCI MPS sera également déboutée de sa demande tendant à voir prononcer la résolution de la vente et de l'ensemble de ses demandes de dommages et intérêts à l'encontre de la venderesse.

N° RG 25/00023 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z3IS

Sur la responsabilité de l'agent immobilier :

La responsabilité de l’agent immobilier peut être engagée en raison du dommage subi par toutes les personnes parties à l’opération imputable à ses fautes professionnelles ; le fondement de cette responsabilité est contractuel à l’égard de ses clients et délictuel à l’égard des autres parties. Ainsi, seule la responsabilité délictuelle de l'agent immobilier peut ici être recherchée par la SCI MPS, étant rappelé que la responsabilité délictuelle et la responsabilité contractuelle sont exclusives l'une de l'autre.

En sa qualité d’intermédiaire à la vente non-rédacteur de l’acte, la SARL VENDOME IMMOBILIER BORDELAIS était tenue de fournir à l'acquéreur des informations neutres, objectives, loyales et complètes pour leur permettre d’opérer un choix éclairé, outre d’un devoir de conseil consistant à attirer l’attention de ses mandants et des cocontractants sur les avantages et les inconvénients de l’opération envisagée.

L'agent immobilier est tenu de vérifier personnellement la consistance matérielle et juridique des biens vendus par son entremise (1ère Civ., 11 septembre 2013, pourvoi n° 11-27.087).

En l'espèce, si l'agent immobilier a reçu mandat de vendre le bien, il n'est intervenu ni au compromis ni à l'acte de vente. Cela ne l'exonère cependant pas des obligations rappelées ci-dessus. De même l'existence de la condition suspensive susvisée prévue au compromis de l'exonère pas de son obligation de conseil et de vérifier la consistance réelle du bien.

La SARL VENDOME IMMOBILIER BORDELAIS expose de même que la venderesse que la possibilité de créer un « show-room » a été évoquée, lors de la visite des lieux la concernant. Elle fait valoir pour le surplus que l'immeuble vendu était à usage de bureau, ce qui apparaît clairement sur l'affiche de mise en vente qui a été apposée sur l'immeuble, et qu'il ne peut être retenu à son encontre un défaut d'information relatif à un projet dont elle ignorait la consistance.

La SCI MPS se prévaut de ce que la lettre d'intention d'achat qui mentionne la possibilité de pouvoir exercer toutes activités dans les locaux porte la mention « en présence et avec le concours de Monsieur [X] Vendôme Immobilier » et fait valoir qu'elle a informé l'agent immobilier de son intention de créer un « concept de restauration, d'événementiel et de location de salle, incluant la possibilité d'acquérir le mobilier et la décoration ». La demanderesse ajoute que la SARL VENDOME IMMOBILIER BORDELAIS « avait parfaitement connaissance de la transaction en cours et de ses modalités puisqu'elle a été rémunérée par le vendeur pour cette mise en relation ».

Aucune conclusion quant à la connaissance d'un projet commercial ne peut être tirée du fait que l'agent immobilier a perçu une commission pour la vente.

Pour le surplus, la SCI MPS ne démontre pas que la SARL VENDOME IMMOBILIER BORDELAIS avait connaissance de ce qu'elle souhaitait acquérir un bien à usage commercial et transformer le bien à usage de bureaux en bien destiné à un tel usage commercial, l'évocation d'un show-room seul fait constant pour être reconnu par l'agent immobilier, étant insuffisant à caractériser un projet commercial de même que la mention « toute activités » à la lettre d'intention d'achat.
N° RG 25/00023 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z3IS

Aucune faute délictuelle n'est ainsi établie à l'encontre de la SARL VENDOME IMMOBILIER BORDELAIS et la SCI MPS sera déboutée de ses demandes à son encontre.

Sur la responsabilité du notaire :

L’article 1240 du Code civil prévoit que : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ».

La mise en œuvre de ce régime de responsabilité suppose la réunion de trois conditions cumulatives que sont l’existence d’un fait générateur, d’un préjudice et d’un lien de causalité dont la charge de la preuve incombe à celui qui l’invoque.

En application de ce texte, il est admis que les obligations du notaire qui ne tendent qu’à assurer l’efficacité d’un acte instrumenté par lui et qui ne constituent que le prolongement de sa mission de rédacteur de l’acte, relèvent de sa responsabilité délictuelle. Dans ce cadre, le notaire doit assurer la validité et l’efficacité des actes qu’il reçoit. A cet égard, il est soumis à une obligation d’information et de conseil l’obligeant à prendre toutes les initiatives nécessaires pour assurer la validité et l’efficacité des actes qu’il dresse.

Tel que le fait valoir la défenderesse, la mention « Destination du bien » relève la conformité de celle-ci aux dispositions du règlement de copropriété, ce qui est constant. Pour le surplus, tel qu'elle le relève également, elle a remis à la SCI MPS le certificat d'urbanisme selon lequel le bien était situé en zone US9, ce qui était exact.

Dès lors le notaire a assuré la validité et l’efficacité de l'acte, alors que suite à la production de ces informations, la SCI MPS avait toute possibilité de se renseigner sur la consistance du bien et que rien ne démontre qu'elle ait informé le notaire de sa volonté de se livrer exclusivement à une activité commerciale dans le bien, aucune faute ne peut être reprochée au notaire.

La SCI MPS sera ainsi déboutée de ses demandes à son encontre.

Sur les demandes annexes :

La SCI MPS, partie perdante, sera condamnée aux dépens, qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Au titre de l'équité, elle sera condamnée à payer à la SARL FONCIERE CAPA par l'intermédiaire de son liquidateur la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 et la somme de 1.500 euros sur ce même fondement à la SELAS [H] [Q], [T] [N] ET [R] [S].

Au titre de l'équité, la SARL VENDOME IMMOBILIER BORDELAIS sera déboutée de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 514 du Code de procédure civile, l'exécution provisoire est de droit et il n'y a pas lieu à l'écarter, celle-ci n'étant pas incompatible avec le litige, ni de la soumettre à une garantie en l'absence de toute condamnation à paiement des défenderesses.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal,

ORDONNE la révocation de l'ordonnance de clôture.

PRONONCE la clôture au jour des plaidoiries.

DEBOUTE la SCI MPS de l'ensemble de ses demandes.

CONDAMNE la SCI MPS aux dépens, qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

CONDAMNE la SCI MPS à payer à la SARL FONCIERE CAPA représentée par son liquidateur judiciaire Maître [L] [A] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNE la SCI MPS à la SELAS [H] [Q], [T] [N] ET [R] [S] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

DEBOUTE la SARL VENDOME IMMOBILIER BORDELAIS de sa demande sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit et DIT n'y avoir lieu à l'écarter ni à la subordonner à la constitution d'une garantie.

La présente décision est signée par Madame BOULNOIS, Vice-Président, Président de la 7ème chambre civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.