Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG : N° RG 26/02692 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4EDE N° Minute : ORDONNANCE DU 29 Septembre 2026 Rendue par Marie PESSIS, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Guylène CARRADE, Statuant sans débats, Vu les dispositions de l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique, Vu la requête de Madame la [F] [O] enregistrée au greffe le 19 Août 2026, concernant : Mme [C] [Q] née le 24 Janvier 1994 à [Localité 1] ([D]) aux fins de contrôle de la mesure d’hospitalisation complète concernant l’intéressée, Attendu qu’il résulte d’une décision en date du émanant du Directeur du Centre Hospitalier DE [Localité 2] que l’intéressée ne fait plus l’objet d’une mesure d’hospitalisation complète à compter du de sorte que la requête est devenue sans objet ; PAR CES MOTIFS Constate que la requête de Madame [E] [F] [O] est devenue sans objet ; Dit que la présente décision sera notifiée à Mme [C] [Q], à Madame la [F] DE LA [D], à , au Ministère Public. Dit que les dépens seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R93-2 du Code de Procédure Pénale. Le Greffier, Le Juge,
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