REPUBLIQUE FRANCAISE
Tribunal judiciaire - POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Localité 3]
Jugement du JEUDI 01 OCTOBRE 2026
N° RG 23/00301 - N° Portalis DB3K-W-B7H-F5HV
Le Tribunal judiciaire -POLE SOCIAL de la Haute-Vienne réuni en audience publique au Palais de Justice de Limoges le Mardi 07 Juillet 2026
Composition du Tribunal :
Mme [...], Présidente du Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Limoges
Mme [...], Assesseur employeur
Monsieur [...], Assesseur salarié
Madame [...], Greffier
En présence de Madame [I] [Z], attachée de justice
DEMANDEUR :
Organisme CAF HAUTE-VIENNE
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
DEFENDEUR :
Madame [N] [C]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Sylvia DELIRANT, avocat au barreau de LIMOGES
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, par mise à disposition au greffe, a statué en ces termes :
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Le 11 janvier 2023, la caisse d’allocations familiales (ci-après CAF) de la Haute-Vienne a notifié à Madame [N] [C] un indu de 3 623,98 € au titre des allocations familiales, des allocations de soutien familial et de l’allocation de logement familial sur la période de juin à novembre 2021.
Le 2 mai 2023, la CAF de la Haute-Vienne a mis en demeure Madame [N] [C] d’avoir à régler la somme de 3 623,98 €.
Le 10 novembre 2023, la CAF de la Haute-Vienne a notifié à Madame [N] [C] la contrainte émise le 26 octobre 2023 pour le recouvrement de la somme de 3 623,98 € au titre des allocations familiales, des allocations de soutien familial et de l’allocation de logement familial sur la période de juin à novembre 2021.
Par requête du 16 novembre 2023, Madame [N] [C] a formé opposition à contrainte devant le Pôle social du Tribunal judiciaire de Limoges.
À l’audience de mise en état du 5 mars 2024 à laquelle l’affaire a été appelée, un calendrier de procédure a été mis en place avec l’accord des parties et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 21 novembre 2024. L’affaire a fait l’objet de renvois successifs et a été évoquée à l’audience du 7 juillet 2026, date à laquelle la CAF de la Haute-Vienne a sollicité une dispense de comparution.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
La CAF de la Haute-Vienne, par conclusions versées aux débats le 22 juillet 2024, complétées le 11 juin 2026, demande au Tribunal :
- de valider la contrainte délivrée par la CAF de la Haute-Vienne à l’égard de Madame [C] le 26 octobre 2023,
- de constater que les indus notifiés à Madame [C] le 11 janvier 2023 sont bien justifiés,
- de débouter Madame [C] du surplus de ses demandes.
Elle expose que Madame [C] a formé opposition à l’égard de la contrainte sur l’indu d’allocation de logement familial devant le tribunal administratif et que le contentieux relatif à cette allocation doit être exclu des débats. Elle fait valoir que Madame [C] est séparée depuis le 31 mai 2021, qu’en juillet 2021 elle a déclaré que ses deux enfants vivaient en garde alternée, qu’il ressort de l’ordonnance d’orientation et de mesure provisoire et du jugement en assistance éducative que Madame [C] ne s’est plus occupée quotidiennement de ses enfants à compter de juillet 2021 et qu’elle ne les a accueillis qu’une fin de semaine sur deux à compter de septembre 2021. Elle expose que Madame [C] ne justifie pas qu’elle assurait financièrement l’entretien de ses enfants depuis son départ du domicile conjugal et que les indus sont ainsi justifiés.
À l’audience, Madame [N] [C] demande au Tribunal :
- de débouter la CAF de la Haute-Vienne de la contrainte délivrée à son encontre,
- de constater que les indus notifiés ne sont pas justifiés.
Elle soutient que la Caf ne lui a pas demandé de document attestant qu’elle assumait l’entretien financier des enfants ; que les allocations familiales perçues ont été intégralement utilisées pour subvenir aux besoins de ses enfants ; que les enfants ont cessé de venir à son domicile en janvier 2022 ; qu’elle ne comprend pas pourquoi ils ont été rattachés au père à compter du 1er juin 2021 ; qu’en cas de résidence alternée les allocations peuvent être partagées entre les deux parents mais que cette option n’a pas été envisagée dans son cas.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, à leurs dernières conclusions.
À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 1er octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIVATION
Il ressort des dispositions des articles 446-1 du code de procédure civile et R142-10-4 du code de sécurité sociale que les parties peuvent formuler leurs prétentions et moyens par écrit sans avoir à se présenter à l’audience.
La CAF de la Haute-Vienne justifie avoir préalablement à l’audience adressé ses écritures et pièces, il convient donc de faire droit à sa demande de dispense de comparution.
En outre, il sera rappelé que la présente instance ne concerne que la contestation au titre de l’indu d’ allocations familiales et de soutien familial, la contestation afférente à l’indu d’allocation de logement familial étant pendante devant le tribunal administratif.
Il résulte des dispositions de l’article L512-1 du code de la sécurité sociale que toute personne française ou étrangère résidant en France ayant à sa charge un ou plusieurs enfants résidant en France, bénéficie pour ces enfants des prestations familiales dans les conditions prévues par le présent livre sous réserve que ce ou ces derniers ne soient pas bénéficiaires, à titre personnel, d'une ou plusieurs prestations familiales, de l'allocation de logement sociale ou de l'aide personnalisée au logement.
Selon l’article L513-1 du même code, les prestations familiales sont, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, dues à la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l'enfant. Ce même principe est rappelé par l’article L521 – 2 s’agissant des allocations familiales.
Ainsi, en cas de séparation des parents, les prestations sont dues à la personne qui assume la charge effective et permanente de l’enfant. Si l’un et l’autre des parents ont la charge effective et permanente de l’enfant, l’allocataire est celui des membres du couple au foyer duquel vit l’enfant (Cass Civ 2eme 3/07/2008 ).
En l’espèce, Madame [C] a perçu les prestations familiales de juin 2021 à novembre 2021 et l’allocation de soutien familial de août 2021 à novembre 2021. Or, il résulte du jugement d’assistance éducative du 22 octobre 2021 que cette dernière a quitté le domicile familial le 31 mai 2021 des suites de la séparation du couple, le jugement précisant néanmoins que si cette dernière était hébergée chez des amis, elle s’est occupée quotidiennement de ses enfants au domicile conjugal de la sortie des classes au retour du travail du père, ce au moins jusqu’au mois de juillet, date d’arrivée de la famille paternelle qui a alors gardé les enfants à sa place, le père lui imposant de ne les recevoir qu’une fin de semaine sur 2 à compter de septembre.
Au mois de juillet 2021, elle a réalisé une déclaration de changement de situation mentionnant une garde alternée pour les enfants. Or, il apparaît au vu des pièces susmentionnées que tel n’était pas le cas, et, qu’au moins à compter de septembre 2021, elle ne recevait ses enfants qu’un week-end sur 2.
Dès lors, il résulte de l’ensemble de ces éléments que Madame [C] ne justifie pas sur la période de juin 2021 à novembre 2021 avoir assumé la charge effective et permanente des 2 enfants, quand bien même il s’agit d’une situation subie par elle. Dès lors, l’indu de 1326,10 € notifié au titre des allocations familiales et de 928,88 € au titre de l’allocation de soutien familial est bien justifié.
Dès lors, il y a lieu de valider la contrainte délivrée par la caisse d’allocations familiales de la Haute-Vienne le 26 octobre 2023 à l’égard de Madame [C] à hauteur de 2254,98, s’agissant des prestations relevant de la compétence du pôle social du tribunal judiciaire.
Succombant en ses prétentions, Madame [C] sera condamnée aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Le TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en dernier ressort,
DEBOUTE [N] [C] de ses demandes;
VALIDE la contrainte délivrée par la caisse d’allocations familiales de la Haute-Vienne à l’égard de Madame [C] [N] le 26 octobre 2023 à hauteur de 2254,98 €;
CONDAMNE Madame [C] [N] aux dépens ;
REJETTE le surplus des demandes.
Le Greffier, Le Président,
S. [...] A. [...]