REPUBLIQUE FRANCAISE
Tribunal judiciaire - POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Localité 2]
Jugement du JEUDI 01 OCTOBRE 2026
N° RG 24/00186 - N° Portalis DB3K-W-B7I-GD2M
Le Tribunal judiciaire -POLE SOCIAL de la Haute-Vienne réuni en audience publique au Palais de Justice de Limoges le Mardi 07 Juillet 2026
Composition du Tribunal :
Mme [...], Présidente du Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Limoges
Mme [...], Assesseur employeur
Monsieur [...], Assesseur salarié
Madame [...], Greffier
En présence de Madame [B] [F], attachée de justice
DEMANDEUR :
Organisme URSSAF LIMOUSIN
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Mme [M] [Q] (Autre) muni d’un pouvoir spécial
DEFENDEUR :
Madame [D] [O]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Eric VALLERON, avocat au barreau de LIMOGES
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, par mise à disposition au greffe, a statué en ces termes :
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Le 5 mai 2023, l’URSSAF du Limousin a mis en demeure Madame [D] [O] d’avoir à régler la somme de 38 037,00 € dont 39 830,00 € de cotisations et contributions sociales au titre des périodes juillet 2019, 4ème trimestre 2020, 2ème,3ème et 4ème trimestre 2022 et 1er trimestre 2023, 1 890,00 € de majorations de retard et 124,00 € de majorations complémentaires, déduction faite d’un montant de 3 698,00 € de sommes déjà réglées.
Le 11 juillet 2024, l’URSSAF du Limousin a signifié à Madame [D] [O] la contrainte émise le 4 juillet 2024 pour le recouvrement de la somme de 12 711,85 € dont 11 548,85 € de cotisations et contributions sociales au titre des périodes juillet 2019, 4ème trimestre 2020, 2ème,3ème et 4ème trimestre 2022 et 1er trimestre 2023 et 1 163,00 de majorations afférentes.
Par requête du 16 juillet 2024, Madame [D] [O] a formé opposition à contrainte auprès du Pôle social du Tribunal judiciaire de Limoges.
L’affaire a été débattue à l’audience du 7 juillet 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
L’URSSAF du Limousin demande au Tribunal :
Sur la forme,
- de juger que le recours introduit par Madame [D] [O] à l’encontre de la contrainte du 21 février 2024 irrecevable,
- de débouter Madame [D] [O] de toutes ses demandes,
- de condamner la cotisante aux dépens,
Sur le fond,
- de valider la contrainte contestée pour la somme de 12 711,85 € soit 11 548,58 € de cotisations et 1 163,00 € de majorations de retard au titre des périodes juillet 2019, 3ème trimestre 2022, 4ème trimestre 2022 et 1er trimestre 2023 pour son montant actualisée de 5 949,85 € soit 5 048,85 € de cotisations et 901,00 € de majorations de retard,
- de condamner le débiteur au paiement des causes du présent recours à la somme de 5 949,85 €, soit 5 048,85 € et 901,00 € de majorations de retard au titre des périodes juillet 2019, 3ème trimestre 2022, 4ème trimestre 2022 et 1er trimestre 2023,
- de condamner le débiteur au paiement des frais de signification et autres frais subséquents nécessaires à l’exécution du jugement,
- de condamner le débiteur au paiement des majorations de retard complémentaires telles qu’elles peuvent figurer sur la signification et à parfaire jusqu’au complet règlement des cotisations qui les génèrent,
- de condamner le débiteur au paiement des causes de la contrainte,
- de débouter Madame [D] [O] de toutes ses demandes.
Elle fait valoir que la contrainte précisait bien que l’opposition devait sous peine d’irrecevabilité être motivée. Elle soutient que Madame [O] ne conteste pas les sommes de la contrainte et sollicite des délais de paiement et que les délais de paiement sont de la compétence exclusive de l'URSSAF.
Sur le fond, elle soutient que la dette n’est pas prescrite ; que les cotisations ont été calculées conformément aux dispositions en vigueur ; que l’aide accordée dans le cadre de l’ACED a été affectée sur les cotisations des 3ème et 4ème trimestres 2022 ; que les retards de paiement ont entraîné le décompte de majorations de retard.
Madame [D] [O] demande au Tribunal :
- de juger aussi recevable que bien fondées les oppositions des 16 juillet 2024 et 26 février 2025,
En conséquence,
- de juger que la contrainte n°31446714 du 14 juillet 2024 ne pourra être validée qu’à hauteur de 3 795,15 euros,
- de juger que Madame [O] n’était pas tenue au paiement des cotisations postérieures au deuxième trimestre 2024,
- d’annuler la contrainte n°31525110 du 20 janvier 2025 à hauteur de 2 200 euros, soit 2 096 euros de cotisations et 104 euros de majorations de retard, au titre de la période du 3ème trimestre 2024,
- de débouter l’Urssaf de sa demande de validation de la contrainte n°31525110 du 20 janvier 2025 à hauteur de 2 200 euros, soit 2 096 euros de cotisations et 104 euros de majorations de retard, au titre de la période du 3ème trimestre 2024,
- de condamner l’Urssaf à verser à Madame [O] la somme de 4 000 euros à titre de dommages et intérêts,
En toute hypothèse,
- juger qu’une compensation devra être opérée entre les sommes dues,
- d’homologuer un échéancier de paiement conforme à l’article R243-21 du code de la sécurité sociale,
En tout état de cause,
- condamner l’Urssaf du Limousin aux entiers dépens,
- de débouter l’Urssaf du Limousin de toutes demandes, fins et conclusions contraires aux présentes.
Elle soutient que ses oppositions étaient motivées puisqu’elle contestait le montant des contraintes eu égard aux versements effectués et aux régularisations.
Sur le fond, elle soutient que l’Urssaf indique que les cotisations de juillet 2019 ont été soldées le 4 janvier 2023 alors que la mise en demeure du 5 mai 2023 mentionne une somme due de 2.098 euros au titre de juillet 2019 ; que cette somme aurait dû être déduite et les versements postérieurs effectués auraient dû être imputés sur les dettes échues conformément à l’article 1342-10 du code civil ; que la contrainte du 4 juillet 2024 doit donc être ramenée à un montant de 3 795,15 euros. Elle fait valoir qu’elle s’est retrouvée en arrêt de travail à compter du 20 octobre 2023 et qu’elle a cessé son activité depuis le 2ème trimestre 2024 ; qu’elle n’était donc plus tenue aux cotisations à compter de cette date. Elle expose que sur la période du 28 novembre 2016 au 19 avril 2017 elle s’est trouvée en arrêt maladie ; qu’elle n’a perçu aucune indemnité journalière malgré la régularisation de ses cotisations ; qu’elle remplissait les conditions pour bénéficier de ces prestations mais qu’il n’a jamais été procédé à l’instruction de ses droits ; elle sollicite la condamnation de l’Urssaf à la somme de 4 000 euros au titre de dommages et intérêts. Elle sollicite la mise en place d’un échéancier de paiement et la remise des majorations de retard compte tenu des circonstances exceptionnelles, des versements effectués, de sa bonne foi et de ses problèmes de santé.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, à leurs dernières conclusions.
À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 1er octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIVATION
À titre liminaire, il convient de souligner que le présent litige porte uniquement sur la contrainte émise par l’Urssaf le 4 juillet 2024 et signifiée à Madame [O] le 11 juillet 2024 pour le recouvrement de la somme de 12 711,85 € portant sur les cotisations sociales et majorations de retard dues pour les périodes juillet 2019, 4ème trimestre 2020, 2ème,3ème et 4ème trimestre 2022 et 1er trimestre 2023.
En conséquence, les demandes, moyens et prétentions des parties portant sur la contrainte émise le 20 janvier 2025, objet d’un autre recours actuellement pendant devant le pôle social du tribunal judiciaire de Limoges, seront écartés, sans qu’il n’y ait lieu de statuer sur ces demandes dans le cadre du présent litige ,aucune demande de jonction n’ayant été formulée par les parties et il n’y a pas lieu d’y procéder d’office.
Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte
Il ressort des dispositions de l’article R133-3 du code de la sécurité sociale que le débiteur qui forme opposition à contrainte doit faire connaître les motifs de son opposition dans l’acte de saisine de la juridiction. L’inobservation de cette formalité rend l’opposition à contrainte irrecevable, sans que celui qui l’invoque n’ait à justifier d’aucun grief.
Toutefois, il est constant qu’est recevable l’opposition à contrainte, bien que non motivée, dès lors que l’acte de signification ne mentionnait pas que l’opposition devait être motivée à peine d’irrecevabilité (Civ2, 18 mars 2021, n°20-10.811).
Il est constant que l’opposant n’a pas à faire valoir l’ensemble de ses moyens dès qu’il fait opposition. Cependant, pour être recevable le débiteur doit faire valoir, même succinctement, les moyens de droit et de fait le conduisant à contester la dette qui lui est réclamée.
En l’espèce, l’Urssaf du Limousin soutient que l’opposition à contrainte formée par Madame [O] n’est pas motivée en ce qu’elle se contente de solliciter des délais de paiement sans contester la dette qui lui est réclamée.
Aux termes de son opposition, Madame [O] indiquait en effet « Je ne refuse pas de réglée mais que je souhaite un échéancier de 15 à 20 mois afin que je puisse remonter financièrement ».
Toutefois, Madame [D] [O] indiquait également aux termes de son opposition « Voilà il y a 1 an j’ai était saisie le 29 juin d’un montant de 10462. 31 euros des cotisations de juin juillet et aout 2019 hors il y a un délai de prescription de 3 ans. En plus c’étaient la période convid 19 il n’y avait pas de frais de pénalités de retard ».
Madame [O] soulevait ainsi la prescription des cotisations et l’application de majorations de retard. Si, Madame [O] mentionne une mise en demeure autre que celle objet de la contrainte contestée, il convient toutefois de souligner que la période juillet 2019 est concernée par la contrainte litigieuse.
Dès lors, il convient de considérer que Madame [O] contestait même succinctement la créance de l’Urssaf.
Il y a lieu de dire que l’opposition à contrainte formée par Madame [D] [O] est motivée et de déclarer son opposition à contrainte recevable.
Sur la validation de la contrainte
Il résulte des articles, L142-4 et R133-3 du code de la sécurité sociale, que le cotisant qui n'a pas contesté la mise en demeure devant la commission de recours amiable peut, à l'appui de l'opposition à la contrainte décernée sur le fondement de celle-ci, contester la régularité de la procédure et le bien-fondé des causes de la contrainte (en ce sens 2e Civ., 22 septembre 2022, pourvoi n° 21-10.105, 2e Civ., 22 septembre 2022, pourvoi n° 21-11.862).
En application des dispositions des articles L244-2 et R133-3 du code de la sécurité sociale la contrainte doit, à peine de nullité, être obligatoirement précédée d’une mise en demeure, adressée par tout moyen donnant date certaine de sa réception.
L’article R244-1 du même code dispose que « l’avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s’y appliquent ainsi que la période à laquelle elles se rapportent ».
Il résulte des dispositions des articles L244-2 et L244-9 du code de la sécurité sociale que la contrainte signifiée à la suite d’une mise en demeure restée sans effet, doit elle-même comporter à peine de nullité la nature, la cause et l’étendue de l’obligation du débiteur, sans que ne soit exigée la preuve d’un préjudice.
La motivation de la mise en demeure, adressée au cotisant, ne dispense pas la caisse de motiver la contrainte décernée pour le recouvrement des cotisations mentionnées dans la mise en demeure et que cette motivation peut être faite par renvoi à ladite mise en demeure.
Il est constant qu’il appartient à l’opposant de rapporter la preuve du caractère infondé des cotisations appelées par l’organisme en charge du recouvrement.
En l’espèce, Madame [D] [O] indique avoir bénéficié de l’aide aux cotisants en difficulté (ACED) pour un montant de 3 500 euros et avoir effectué des versements pour un total de 5 893,15 euros, que si l’Urssaf indique que les cotisations dues pour juillet 2019 ont été soldées le 4 janvier 2023, figure toujours sur la mise en demeure la somme de 2 098 euros au titre de la période juillet 2019 ; que cette somme aurait donc due être déduite et que la contrainte doit être ramenée à la somme de 3 795,15 euros.
Il ressort des explications de l’Urssaf que les cotisations dues pour la période juillet 2019 ont bien été soldées le 4 janvier 2023 par chèque de la SARL [2] et que des majorations de retard complémentaires ont été décomptées à cette date conformément à l’article L 244-3 du code de la sécurité sociale.
Il ressort de l’étude de la mise en demeure du 5 mai 2023 qu’au titre de la période juillet 2019 est indiquée la somme de 2 098 euros au titre des cotisations et contributions sociales, la somme de 109 euros au titre des majorations et pénalités et la somme de 124 euros au titre des majorations de retard complémentaire. Il est également précisé que la somme de 2 098 euros a déjà été payée et que le montant restant à régler pour la période juillet 2019 s’élève à 124 euros.
Ainsi, dès l’émission de la mise en demeure, objet de la contrainte litigieuse, l’Urssaf du Limousin a tenu compte du règlement des cotisations dues pour la période juillet 2019.
Dès lors, il n’y a pas lieu de déduire du montant de la contrainte la somme de 2 098 euros, cette somme ayant déjà été déduite par l’Urssaf.
Pour le surplus des cotisations appelées au titre de la contrainte du 4 juillet 2024, l’Urssaf expose que l’ACED, accordée à Madame [O] par courrier du 17 avril 2025, a été affectée sur les cotisations dues au titre des périodes 3ème et 4ème trimestres 2022 et que le montant de la contrainte actualisée s’élève à 5 949,85 euros.
Madame [O] ne formule aucune observation sur le surplus des cotisations appelées par l’Urssaf et sur le montant de la dette telle qu’actualisée dans les dernières écritures de l’Urssaf.
Par conséquent, il y a lieu de valider la contrainte émise par l’Urssaf du Limousin le 4 juillet 2024 et signifiée à Madame [D] [O] au titre des périodes juillet 2019, 3ème trimestre 2022, 4ème trimestre 2022 et 1er trimestre 2023 en son montant actualisé de 5 949,85 euros et de condamner Madame [D] [O] au paiement de cette somme.
En revanche, il est de jurisprudence constante que le jugement qui valide une contrainte ne peut statuer sur les majorations de retard correspondant à une période ultérieure à son prononcé (en ce sens : Soc., 11 juillet 1991, n°89-12.142).
En conséquence, l’Urssaf du Limousin sera déboutée de sa demande tendant au paiement des majorations de retard complémentaires.
Sur les dommages et intérêts
Madame [O] sollicite le paiement de dommages et intérêts au motif qu’elle n’a pas perçu le montant des indemnités journalières auxquelles elle pouvait prétendre sur la période du 28 novembre 2016 au 19 avril 2017.
En l’espèce, il convient de relever que la question relative au paiement des indemnités journalières est sans lien avec l’opposition à contrainte dont est saisie la présente juridiction et d’autre part que Madame [O] n’apporte aucun élément de nature à démontrer une faute de l’organisme en charge du recouvrement des cotisations sur ce point.
Par conséquent, il y a lieu de débouter Madame [O] de sa demande de dommages et intérêts.
Sur la demande de délais de paiement
Selon l’article R243-21 du code de la sécurité sociale que « Le directeur de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations a la possibilité d'accorder des échéanciers de paiement et des sursis à poursuites pour le règlement des cotisations et contributions sociales, des pénalités et des majorations de retard.
L'échéancier ou le sursis prévu à l'alinéa précédent doit être assorti de garanties du débiteur qui sont appréciées par le directeur de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux cotisations dont sont redevables les employeurs à la condition qu'ils aient procédé au reversement intégral des cotisations salariales dues ».
En application de ces dispositions, seul le directeur de l’organisme chargé du recouvrement de ces dispositions a compétence pour accorder des délais de paiement. La présente juridiction étant dès lors incompétente pour connaître d’une telle demande.
Par conséquent, il y a lieu de débouter Madame [D] [O] de sa demande en ce sens.
Sur les demandes accessoires
Selon les dispositions de l’article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification et tous actes de procédure nécessaires à son exécution sont à la charge du cotisant, sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée.
En conséquence, Madame [O] sera condamnée au paiement des frais de signification de la contrainte à hauteur de 76,13 euros.
Pour le surplus, l’Urssaf du Limousin sera déboutée de sa demande tendant à la condamnation du débiteur au paiement des frais de signification nécessaires à l’exécution du jugement au motif qu’il n'appartient pas au juge saisi du litige de statuer par avance sur le sort des frais d'exécution de sa décision.
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, Madame [D] [O], succombant, sera condamnée aux dépens.
Il convient de rappeler qu’en application des dispositions de l’article R133-3 du code de la sécurité sociale, la décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
DECLARE l’opposition à contrainte formée par Madame [D] [O] recevable ;
VALIDE la contrainte émise par l’Urssaf du Limousin le 4 juillet 2024 et signifiée à Madame [D] [O] au titre des périodes juillet 2019, 3ème trimestre 2022, 4ème trimestre 2022 et 1er trimestre 2023 en son montant actualisé de 5 949,85 euros ;
CONDAMNE en conséquence Madame [D] [O] à payer à l’Urssaf du Limousin la somme de 5 949,85 euros ;
DEBOUTE l’Urssaf du Limousin de sa demande tendant au paiement des majorations de retard complémentaires ;
DEBOUTE Madame [D] [O] de sa demande de dommages et intérêts ;
DEBOUTE Madame [D] [O] de sa demande de délais de paiement ;
CONDAMNE Madame [D] [O] au paiement des frais de signification de la contrainte, soit la somme de 76,13 euros ;
DEBOUTE l’Urssaf du Limousin de sa demande tendant à la condamnation du débiteur au paiement des frais de justice nécessaires à l’exécution du jugement ;
CONDAMNE Madame [D] [O] aux dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
Le Greffier, Le Président,
S. [...] A. [...]