TRIBUNAL JUDICIAIRE · CTX PROTECTION SOCIALE — 1 octobre 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE
Tribunal judiciaire - POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Localité 1]

Jugement du JEUDI 01 OCTOBRE 2026

N° RG 23/00149 - N° Portalis DB3K-W-B7H-FZAX

Le Tribunal judiciaire -POLE SOCIAL de la Haute-Vienne réuni en audience publique au Palais de Justice de Limoges le Mardi 07 Juillet 2026

Composition du Tribunal :

Mme [...], Présidente du Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Limoges
Mme [...], Assesseur employeur
Monsieur [...], Assesseur salarié
Madame [...], Greffier

En présence de Madame [U] [...], attachée de justice

DEMANDEUR :

Monsieur [B] [T]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Amandine DOUNIES, avocat au barreau de LIMOGES

DEFENDEUR :

Société [7]
Chez [Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Carole GUILLOUT, avocat au barreau de LIMOGES

Société [6]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Dispensée de comparution,

MISE EN CAUSE :

Organisme CPAM
[Adresse 6]
[Localité 1]
représentée par Mme [M] [N] (Autre) muni d’un pouvoir spécial

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, par mise à disposition au greffe, a statué en ces termes :

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Monsieur [B] [T], salarié de la société [6] et mis à disposition de la société [7] à compter du 13 mars 2017, a été victime d’un accident du travail le 13 mars 2017.

La déclaration du travail établie par la société [6] est rédigée en ces termes « M. [T] mesurait une douelle (pièce de bois) au poste de scie de reprise. Selon l’EU, la main de Monsieur [T] est entrée en contact avec la scie ».

Le certificat médical initial établi le jour des faits par le CHU de [Localité 1] fait état d’une « amputation complète trans base P1 R1 main gauche + fracture ouverte MCP R2 ; amputation trans P2R2 ; amputation trans P3 R3 R4 ».

Cet accident a été pris en charge au titre de la législation relative aux risques professionnels par la caisse primaire d’assurance maladie (ci-après CPAM) de la Haute-Vienne.

L’état de santé de Monsieur [B] [T] a été déclaré consolidé le 13 novembre 2019 et un taux d’incapacité de 30% lui a été attribué au titre des séquelles indemnisables.

Le 25 février 2019, Monsieur [B] [T] a saisi la CPAM de la Haute-Vienne d’une demande de conciliation tendant à voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur.

Une réunion de conciliation s’est tenue le 5 juin 2019 à l’issue de laquelle un procès-verbal de non-conciliation a été dressé.

Par requête du 2 septembre 2019, Monsieur [B] [T] a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Limoges d’un recours tendant à voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur dans la survenance de l’accident du travail dont il a été victime le 13 mars 2017.

Par jugement du 16 septembre 2021, le Pôle social du Tribunal judiciaire de Limoges a prononcé la radiation de l’instance du rôle du Tribunal judiciaire de Limoges pour défaut de diligence du demandeur.

Le 1er juin 2023, Monsieur [B] [T], par l’intermédiaire de son conseil, a sollicité la réinscription de l’affaire au rôle du Tribunal judiciaire de Limoges.

L’affaire a été appelée et débattue à l’audience du 10 septembre 2024 et a été mise en délibéré au 17 octobre 2024.

Par jugement du 17 octobre 2024, le Tribunal a :
- dit que l’accident du travail dont a été victime Monsieur [B] [T] le 13 mars 2017 est due à la faute inexcusable de la société [7], entreprise utilisatrice, substituée dans la direction du salarié à l’employeur la société [6] ;
- dit que la société [6] sera tenue des conséquences financières de cette faute inexcusable ;
- dit que la société [7] sera tenue de garantir (partiellement à concurrence de 75 %) la société [6] de ces mêmes conséquences financières ;

- fixé la majoration de la rente au maximum ;
- rappelé que la majoration de la rente doit suivre l’évolution du taux d’incapacité ;
- dit que la majoration de cette rente sera versée par la CPAM de la Haute-Vienne à Monsieur [B] [T] ;
- ordonné une expertise médicale confiée au Docteur [H] [L] ;
- rappelé que les frais d’expertise sont à la charge de la CPAM de la Haute-Vienne ;
- Fixé à la somme de VINGT MILLE euros (20 000,00 €) l'indemnité provisionnelle due à Monsieur [B] [T] ;
- dit que la CPAM de la Haute-Vienne fera l'avance de cette somme conformément aux articles L452-2 et L 452-3 du code de la sécurité sociale et au besoin la condamne à verser ces sommes ;
- dit que la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Vienne pourra récupérer l'ensemble des sommes versées, y compris les frais d’expertise, auprès de la société [6] ;
- condamné la SARL [7] à garantir la société [6] à hauteur de 75% des sommes dont elle sera tenue au paiement vis-à-vis de la CPAM de la Haute-Vienne et découlant de l’accident du travail du 13 mars 2017 ;
- condamné la Société [6] à payer à Monsieur [T] la somme de 750 euros, au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, condamné la SARL [7] à payer à Monsieur [T] la somme de 750 euros, au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

- renvoyé l'examen de l'affaire à l'audience du 22 mai 2025

L’expert a vaqué à sa mission et a déposé son rapport le 16 avril 2025.

L’affaire a fait l’objet de renvois successifs à la demande du Conseil du demandeur. L’affaire a été débattue à l’audience du 7 juillet 2026.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

À l’audience, Monsieur [B] [T] demande au Tribunal :

- de déclarer recevable et bien fondée l’action engagée par Monsieur [B] [T],
- de dire et juger que l’accident du travail survenu le 13 mars 2017, dont a été victime Monsieur [B] [T], est la conséquence de la faute inexcusable de ses employeurs, à savoir la société [6], entreprise de travail temporaire, et la société [7], entreprise utilisatrice,
- d’ordonner la majoration au taux maximum de la rente versée à Monsieur [B] [T] en raison de son taux d’incapacité permanente partielle, actuellement fixé à 25%, cette majoration devant suivre toute évolution ultérieure de ce taux,
- de fixer l’indemnisation complémentaire de Monsieur [B] [T], hors livre IV du code de la sécurité sociale, aux sommes suivantes :
- déficit fonctionnel temporaire : 14 540 euros,
- déficit fonctionnel permanent : 180 000 euros,
- souffrances endurées : 30 000 euros,
- préjudice esthétique temporaire : 4 000 euros,
- préjudice esthétique définitif : 8 000 euros,
- préjudice sexuel : 15 000 euros,
- préjudice d’agrément : 25 000 euros,
- assistance tierce personne avant consolidation : 14 000 euros,
- incidence professionnelle et perte de chance de carrière militaire : 80 000 euros,
- frais futurs : 15 000 euros,
soit une indemnisation complémentaire totale sollicitée de 375 540 euros, à parfaire,
- dire que la CPAM de la Haute-Vienne versera ces indemnités à Monsieur [B] [T] et en recouvrera le montant auprès des employeurs, en application de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale,
- de condamner solidairement la société [6] et la société [7] à lui verser la somme de 10 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, y compris les frais d’expertise.

À l’audience, la société [6] demande au tribunal :

- de fixer les demandes indemnitaires de Monsieur [B] [T] dans les termes suivants :
- déficit fonctionnel temporaire : 8 700 euros,
- déficit fonctionnel permanent : 78 625 euros,
- souffrances endurées avant consolidation : 20 000 euros,
- préjudice esthétique temporaire : 3 000 euros,
- préjudice esthétique permanent 5 000 euros,
- aide tierce personne : 2 632 euros,
- de débouter Monsieur [T] de ses demandes relatives au préjudice sexuel et d’agrément,
- de rejeter l’indemnisation des préjudices déjà couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale, tels que les frais médicaux, la perte de gain professionnels et l’incidence professionnelle,
- de dire que les intérêts légaux des condamnations indemnitaires courront à compter du prononcé du jugement liquidatif à intervenir,
- de réduire les frais irrépétibles prévus à l’article 700 du code de procédure civile à de plus justes proportions,
- de dire que la CPAM de la Haute-Vienne fera l’avance des indemnisations, déduction fait de la provision de 20 000 euros ordonnée par le jugement mixte du 17 octobre 2024,
- de condamner la SARL [7] à la garantir à concurrence de 75% des sommes recouvrées par la CPAM de la Haute-Vienne en réparation des préjudices personnels de Monsieur [T].

À l’audience, la société [7] demande au Tribunal :

- de fixer l’indemnisation des préjudices de Monsieur [T] comme suit :
- 468 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire total,
- 5 434 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel,
- 78 625 euros au titre du déficit fonctionnel permanent,
- 15 000 euros au titre des souffrances endurées,
- 3 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire,
- 3 000 euros au titre du préjudice esthétique définitif,
- 643,50 euros au titre de l’aide tierce personne directe,
- de débouter Monsieur [T] de sa demande formée au titre du préjudice sexuel et à titre subsidiaire réduire dans de fortes proportions sa demande indemnitaire,
- de débouter Monsieur [T] de sa demande formée au titre du préjudice d’agrément et à titre subsidiaire réduire dans de fortes proportions sa demande indemnitaire,
- de débouter Monsieur [T] de sa demande formée au titre du préjudice d’aide tierce personne de type ménagère et à titre subsidiaire limiter à la somme de 2 405 euros l’indemnisation de ce chef,
- de débouter Monsieur [T] de sa demande formée au titre de l’incidence professionnelle,
- de débouter Monsieur [T] de sa demande formée au titre des frais médicaux futurs,
- de déduire des sommes allouées, la somme de 20 000 euros d’ores et déjà réglée à Monsieur [T],
- de dire que la CPAM de la Haute-Vienne versera ces indemnités à Monsieur [T],
- de réduire dans de fortes proportions la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile par Monsieur [T] à l’encontre de la société [7],
- de condamner la société [6] à rembourser à la CPAM de la Haute-Vienne le montant de l’intégralité des indemnités dont elle aura fait l’avance,
- de laisser les dépens à la charge de chacune des parties.

À l’audience, la CPAM de la Haute-Vienne demande au tribunal :
- de fixer le montant des indemnités dues à Monsieur [T] dont à déduire la somme de 20 000 euros d’ores et déjà réglée à Monsieur [T] au titre de l’indemnité provisionnelle,
- de rejeter les demandes indemnitaires au titre de l’incidence professionnelle et des frais futurs,
- de condamner la société [6] à lui rembourser le montant de l’intégralité des indemnités dont elle aura fait l’avance,
- de condamner la partie succombant aux entiers dépens.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, à leurs dernières conclusions.

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 1er octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIVATION

Sur la faute inexcusable de l’employeur et la majoration de la rente

Il convient de rappeler que par jugement du 17 octobre 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Limoges a dit que l’accident du travail dont a été victime Monsieur [B] [T] le 13 mars 2017 est due à la faute inexcusable de la société [7], entreprise utilisatrice, substituée dans la direction du salarié à l’employeur la société [6] et a fixé la majoration de la rente due à Monsieur [T] au maximum.

Par conséquent, il n’y a pas lieu de statuer à nouveau sur ces points, ses demandes étant devenues sans objet.

Sur l’indemnisation des préjudices

Les dispositions de l'article L452-3 du Code de la sécurité sociale, ne font pas obstacle à ce que la victime d'un accident du travail, causé par la faute inexcusable de son employeur, puisse demander à l'employeur réparation de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du Code de la sécurité sociale.

Ainsi seuls les préjudices qui ne font l’objet d’aucune couverture par le code de la sécurité sociale ouvrent droit à une action en réparation à l’encontre de l’employeur.

Sont couverts par le Livre IV du code de la sécurité sociale :
- les dépenses de santé actuelles et futures (articles L431-1 1° et L432-1 à L432-4),
- les dépenses de déplacements (article L442-8),
- les dépenses d'expertises techniques (article L442-8),
- les dépenses d'appareillage actuelles et futures (article L431-1 1°),
- l'incapacité temporaire (en ce qui concerne l'octroi d'indemnités journalières) (article L431-1, L433-1, L434-2 et L434-15),
- les pertes de gains professionnels actuelles et futures (article L433-1 et L 434-2),
- l’assistance d'une tierce personne après consolidation (article L434-2).

Il existe également un dispositif spécifique à la réadaptation fonctionnelle y compris le reclassement professionnel, pris en charge par l'organisme social conformément aux articles L432-6 à L432-11, L481-1 et L481-2 du code de la sécurité sociale, lequel dispositif complète la prise en charge, notamment par la rente, de l'incidence professionnelle de l'accident.

Il s'ensuit que l'action en faute inexcusable ouvre droit à une action en réparation à l'encontre de l'employeur pour les seuls préjudices suivants :
- incidence professionnelle sous son aspect de perte de chance de promotion professionnelle, non réparée par la prise en charge du reclassement professionnel et la rente,
- souffrances endurées,
- préjudices esthétiques,
- préjudices d'agrément,
- déficit fonctionnel temporaire en ce qu'il concerne le préjudice subi pour n'avoir pas pu accomplir les actes de la vie de tous les jours,
- déficit fonctionnel permanent, (Cass., ass. plén., 20 janv. 2023, B+R, n° 21-23.947 Cass., ass. plén., 20 janv. 2023, B+R, n° 21-23.673)
- les frais divers, les frais d'aménagement d'un véhicule et/ou d'un logement,
- l’assistance d'une tierce personne avant la date de consolidation,
- les préjudices permanents exceptionnels,
- le préjudice sexuel.

Sur les souffrances endurées

Les souffrances endurées sont les souffrances physiques et psychiques ainsi que des troubles associés que doit endurer la victime durant la maladie traumatique c’est-à-dire du jour de l’accident jusqu’à la consolidation.

En l’espèce, l’expert a évalué les souffrances endurées et les a chiffrées à hauteur de 4,5/7.

L’expert retient au titre des souffrances endurées le traumatisme initial (main gauche prise dans une machine ayant entraîné une amputation complète trans base P1 R1 main gauche + fracture ouverte MCP R2 ; amputation trans P2R2 ; amputation trans P3 R3 R4), une reprise chirurgicale avec intervention longue (6 à 8 heures), 80 séances de rééducation, DFT de classe III de plusieurs mois avec douleurs et une ablation de broches sous anesthésie en ambulatoire et les premières consultation sans anesthésie.

En conséquence, il convient d’indemniser Monsieur [T] pour ce préjudice et de lui allouer la somme de 20 000,00 €.

Sur les préjudices esthétiques

Il s’agit d’indemniser l’altération de l’apparence physique de la victime, même temporaire, pendant la maladie traumatique.

En l’espèce, le médecin expert a évalué le préjudice esthétique temporaire de Monsieur [T] à 3/7 et a évalué son préjudice esthétique permanent à 2/7.

Au titre du préjudice esthétique temporaire, l’expert retient des plaies multiples, pansements, boiterie et chaussures de décharge post transfert d’orteil, et au titre du préjudice esthétique définitif des amputations pluri-digitales avec impact social.

Il ressort en effet de l’expertise et des photos annexées que le traumatisme initial a entraîné une modification de l’aspect de la main gauche avec amputation de phalanges de trois doigts et une reprise chirurgicale du pouce de la main entraînant une dystrophie du pouce. Cette reprise chirurgicale a ainsi entraîné une modification de l’aspect du pied droit, Monsieur [T] ayant ainsi subi une amputation du deuxième orteil pour être greffé sur le pouce de sa main gauche.

Par conséquence, compte tenu de l’âge de [B] [T] au jour de la consolidation soit 22 ans, et de la durée de la période d’incapacité temporaire, il convient d’indemniser le poste de préjudice esthétique temporaire à hauteur de 4 000,00 € , et le poste de préjudice esthétique permanent à hauteur de 8 000,00 €.

Sur l’assistance tierce personne

En l’espèce, l’expert a conclu que Monsieur [T] a eu besoin de l’assistance d’une tierce personne avant sa consolidation, hors période d’hospitalisation, à hauteur d’0h30 par jour du jour de l’accident au 6 avril 2018, hors période d’hospitalisation, et d’une aide-ménagère, hors période d’hospitalisation, jusqu’au 1er juillet 2018 à hauteur d’1h par jour.

Ainsi, du 13 mars 2017 au 6 avril 2018, Monsieur [T] a eu besoin de l’assistance d’une tierce personne à hauteur d’1h30/ jour (00h30 d’aide directe + 1 h d’aide-ménagère) et une heure d’aide-ménagère à compter du 7 avril 2018 jusqu’au 1er juillet 2018, hors période d’hospitalisation.

Monsieur [T] a été hospitalisé du 13 au 15 mars 2017, du 21 novembre 2017 au 4 décembre 2017 et le 12 mars 2018, soit 18 jours d’hospitalisation).

Sur la première période (13 mars 2017 au 6 avril 2018, soit 390 jours), Monsieur [T] a ainsi eu besoin d’une assistance-tierce personne à hauteur d’1h30/jour pendant 372 jours (390 – 18) et sur la deuxième période, il a eu besoin d’une assistance tierce personne à hauteur de d’1 heure par jour pendant 86 jours, soit un total de 458 jours.

Monsieur [T], demande une indemnisation pour ce chef de préjudice à hauteur de 20 euros de l’heure, qu’il évalue à hauteur de 14 000 euros. Les sociétés [6] et [7] sollicitent que cette aide soit évaluée entre 14 et 13 euros de l’heure au motif que cette aide a été apportée par l’entourage de Monsieur [T].

Or, il sera rappelé, que de jurisprudence constante, les frais de tierce personne temporaire n’a pas à être réduite en cas d’assistance bénévole par un membre de la famille, au regard du principe de réparation intégrale du préjudice.

Dès lors, il y a lieu d’évaluer l’assistance tierce personne à hauteur de 20 € par heure pour une durée de 458 jours, soit 12 880 € (1h30 x 20 euros x 372 jours + 20 euros x 86 jours).

En conséquence, il y a lieu d’indemniser ce poste de préjudice et d’allouer à Monsieur [T] la somme de 12 880,00 €.

Sur le préjudice d’agrément

Il s’agit d’indemniser le préjudice lié à l’impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisir.

En l’espèce, Monsieur [T] indique qu’avant son accident il pratiquait le ski, la course à pied jusqu’à 3 heures et le tir au fusil, que depuis son accident il ne peut pratique plus, ou de manière fortement limitée, ces activités ainsi que les activités de bricolage et jardinage.

L’expert indique que Monsieur [T] ne peut plus pratiquer l’escalade et le tir au fusil, qu’il y a une gêne majeure pour les activités de type sport d’hiver, une diminution franche de sa capacité à courir et une gêne dans les activités de la vie courante nécessitant les deux mains et l’utilisation en force de la main gauche.

Toutefois, Monsieur [T] ne verse aux débats aucun justificatif attestant de la pratique antérieure de ces activités.

Compte tenu de ces éléments, il y a lieu de rejeter la demande de Monsieur [T] au titre du préjudice d’agrément.

Sur le préjudice sexuel

Ce préjudice recouvre l’atteinte aux organes sexuels, le préjudice lié à l’acte sexuel qui peut se traduire par une perte de libido ou une perte de capacité physique ainsi que les atteintes aux fonctions de reproduction.

En l’espèce, l’expert conclut à une perturbation de l’image sociale renvoyée par une main où il manque des segments de doigts et pouce dystrophique et à des difficultés à rencontrer une compagne.

Toutefois, il convient de constater que les éléments retenus au titre du préjudice sexuel par l’expert n’entrent pas dans la définition de ce poste de préjudice. En outre, comme cela est souligné par les sociétés [6] et [7], il ressort de l’expertise que Monsieur [T] vit maritalement depuis plusieurs années avec sa compagne. Il n’est, à ce titre, produit aucune attestation de celle-ci mentionnant des difficultés d’ordre sexuel avec son compagnon.

En conséquence, il y a lieu de débouter Monsieur [T] de sa demande formulée au titre de l’indemnisation du préjudice sexuel.

Sur le déficit fonctionnel temporaire

Il s’agit d’indemniser non seulement l’atteinte à l’intégrité physique et psychique au sens strict, mais également les douleurs physiques et psychologiques, et notamment le préjudice moral et les troubles dans les conditions d’existence antérieurement à la consolidation.

En l’espèce, l’expert a évalué le déficit fonctionnel temporaire de Monsieur [T] comme suit :
- DFT total du 13 au 15 mars 2017 (3 jours), du 21 novembre 2017 au 4 décembre 2017 (14 jours) et le 12 mars 2018 (1 jours), soit un total de 18 jours,
- DFT classe III à 50% du 16 mars 2017 au 20 novembre 2017 (250 jours), du 4 décembre 2017 au 11 mars 2018 (98 jours) et du 13 mars 2018 au 06 avril 2018 (25 jours), soit un total de 373 jours,
- DFT classe II à 25 % du 7 avril 2018 au 13 novembre 2019, soit un total de 586 jours.

Monsieur [T] sollicite l’indemnisation de ce poste de préjudice insiste sur la base d’un tarif journalier de 30 €. Toutefois, compte tenu de la nature de l’atteinte temporaire retenue par l’expert un montant journalier de 25 € sera retenu pour ce poste de préjudice.

Il y a donc lieu d’indemniser le préjudice de déficit fonctionnel temporaire de Monsieur [T] de la manière suivante :
- 450 € au titre du DFT total (18 jours x 25 €),
- 4 662,50 € au titre du DFT classe III (373 jours x 25 € x 50%),
- 3 662,50 € au titre du DFT classe II (586 jours x 25 € x 25%),
soit un total de 8 775 €.

Sur le déficit fonctionnel permanent

En l’espèce, l’état de santé de Monsieur [T] a été consolidé à la date du 13 novembre 2019 et l’expert a évalué son déficit fonctionnel permanent à 25%.

À la date de consolidation, Monsieur [B] [T] était âgé de 22 ans, soit un point d’indice de 3145.

Par conséquent, il y a lieu d’indemniser ce préjudice et d’allouer à Monsieur [B] [T] la somme de 3145 x 25 = 78 625,00 € au titre du déficit fonctionnel permanent.

Sur l’incidence professionnelle

Il résulte des articles L452-1 et L452-2 du code de la sécurité sociale, lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime a droit à une indemnisation complémentaire et notamment à la majoration des indemnités qui lui sont dues en vertu du Livre IV et que la rente majorée servie à la victime, en cas de faute inexcusable de l’employeur, répare les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle de l’incapacité permanente qui subsiste au jour de la consolidation.

Toutefois, le salarié peut solliciter une indemnisation complémentaire résultant de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle à condition que celles-ci soient réelles et concrètes au moment où s'est produit l'accident du travail.

Monsieur [T] soutient qu’il nourrissait un projet de carrière militaire comme son père et son grand-père, que l’amputation des doigts de sa main gauche rend désormais ce projet irréalisable et que les séquelles de son accident rendent différents postes de travail plus difficiles.

Monsieur [T] verse aux débats un contrat d’engagement auprès de l’armée de terre en date du 1er décembre 2015. La société [6] soutient quant à elle que Monsieur [T] avait quitté l’armée en raison d’une blessure à la cheville, ce qui ressort en effet du rapport d’expertise, et n’est contredit pas aucune pièce versée par l’intéressé.

Il convient de relever que Monsieur [T], s’il justifie de son intégration à l’armée 2 ans avant son accident, ne justifie pas des motifs l’ayant conduit à quitter l’armée. Si l’expert note en effet que Monsieur [T] souhaitait réintégrer l’armée après la guérison de sa cheville, aucun élément de nature médicale ne vient démontrer des conséquences de cette blessure antérieure sur sa capacité à exercer un métier auprès de l’armée. Il n’est ainsi pas possible de déterminer si l’accident du travail du 13 mars 2017 dont il a été victime est la cause exclusive de son impossibilité à intégrer ou réintégrer l’armée, projet non en cours au jour de l’accident.

En outre, il est constant que la rente versée à la victime indemnise la dévalorisation de Monsieur [T] sur le marché du travail et les conséquences de ses séquelles. Ainsi, Monsieur [T] ne peut obtenir d’indemnisation complémentaire au titre de l’incidence professionnelle en raison de son incapacité à exercer une carrière professionnelle, en outre hypothétique, et en raison d’une pénibilité accrue sur ses postes de travail, ces chefs de préjudices étant déjà indemnisés par le paiement d’une rente majorée.

Par conséquent, il y a lieu de débouter Monsieur [B] [T] de ses demandes d’indemnisation des préjudices professionnels et financiers actuels et futurs.

Sur les dépenses de santé futures

L’expert a conclu que Monsieur [T] devra porter des orthèses plantaires adaptées à renouveler tous les ans, des protections thermiques (gants et chaussettes) et une prise de doliprane en fonction des douleurs.

Monsieur [T] sollicite l’indemnisation de son préjudice à hauteur de 15 000 euros.

Il est constant que la victime d’un accident qui trouve son origine dans la faute inexcusable de son employeur a le droit à une indemnisation complémentaire de ses préjudices, sous réserves que ceux-ci ne soient pas déjà couverts par le livre IV du Code de la sécurité sociale, même forfaitairement.

Sont notamment couverts par le Livre IV du code de la sécurité sociale les dépenses de santé actuelles et futures (articles L431-1 1° et L432-1 à L432-4).

Par conséquent, il y a lieu de débouter Monsieur [B] [T] de sa demande tendant à l’indemnisation de ses dépenses de santé futures.

Il s’ensuit que le préjudice de Monsieur [B] [T] sera réparé ainsi :
- 20 000 € au titre des souffrances endurées,
- 4 000 € au titre du préjudice esthétique temporaire,
- 8 000 € au titre du préjudice esthétique permanent,
- 12 880 € au titre de l’assistance tierce personne,
- 8 775 € au titre du déficit fonctionnel temporaire,
- 78 625 € au titre du déficit fonctionnel permanent,
soit la somme totale de 132 280,00 €.

Aux termes des dispositions de l’article L452-3 du code de la sécurité sociale, la réparation des préjudices est versée directement par la caisse primaire au bénéficiaire qui en récupère ensuite le montant auprès de l’employeur.

En application de ces dispositions, il convient de dire que la CPAM de la Haute-Vienne versera à titre d’avance la somme de 132 280,00 € à Monsieur [B] [T] en réparation de ses préjudices complémentaires, à charges pour la caisse primaire de déduire de cette somme le montant de la provision éventuellement versée.

Il convient de rappeler que la CPAM de la Haute-Vienne pourra récupérer l’ensemble des sommes dont elle aura fait l’avance auprès de l’employeur, la société [6].

Sur la garantie de l’entreprise utilisatrice

En l’espèce, la société [6] sollicite la condamnation de la SARL [7] à la garantir à concurrence de 75% des sommes recouvrées par la CPAM de la Haute-Vienne en réparation des préjudices personnels de Monsieur [T].

Toutefois, il convient de rappeler que par jugement du 17 octobre 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Limoges a statué sur ce point et a condamné la société [7] à garantir la société [6] à hauteur de 75% des sommes dont elle sera tenue au paiement et découlant de l’accident du 13 mars 2017.

Dès lors, il n’y a pas lieu de statuer à nouveau sur ce point.

Sur les frais

En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, il y a lieu de condamner les sociétés [7] et [6], succombant, aux dépens.

Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [B] [T] les frais qu’il a dû exposer et qui ne sont pas compris dans les dépens. Par conséquent, il y a lieu de condamner les sociétés [6] et [7] à lui verser la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,

FIXE à la somme de CENT TRENTE-DEUX MILLE DEUX CENTS QUATRE-VINGTS (132 280,00 €) l’indemnité due à Monsieur [B] [T] en réparation de ses préjudices complémentaires, se décomposant comme suit :
- 20 000 € au titre des souffrances endurées,
- 4 000 € au titre du préjudice esthétique temporaire,
- 8 000 € au titre du préjudice esthétique permanent,
- 12 880 € au titre de l’assistance tierce personne,
- 8 775 € au titre du déficit fonctionnel temporaire,
- 78 625 € au titre du déficit fonctionnel permanent,

DIT que la CPAM de la Haute-Vienne versera à Monsieur [B] [T] l’avance de cette somme, en denier ou quittance, après déduction de la provision éventuellement versée ;

DEBOUTE Monsieur [B] [T] de sa demande d’indemnisation des préjudices suivants :
- préjudice sexuel,
- préjudice d’agrément,
- incidence professionnelle,
- dépenses de santé futures,

RAPPELLE que la société [6] devra rembourser à la CPAM de la Haute-Vienne les sommes dont elle aura fait l’avance, y compris les frais d’expertise, dans un délai d’un mois à compter de la demande qui lui sera faite, avec intérêts au taux légal à l’expiration de ce délai et jusqu’à paiement effectif ;

RAPPELLE que la société [7] est tenue de garantir la société [6] à hauteur de 75 % des sommes dont elle sera tenue au paiement vis-à-vis de la CPAM de la Haute-Vienne et découlant de l’accident du travail dont a été victime Monsieur [T] le 13 mars 2017 ;

CONDAMNE solidairement les sociétés [7] et [6] aux dépens ;

CONDAMNE solidairement la société [7] et la société [6] à verser à Monsieur [B] [T] la somme de 1000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE le surplus des demandes.

Le Greffier, Le Président,
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