REPUBLIQUE FRANCAISE
Tribunal judiciaire - POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Localité 1]
Jugement du JEUDI 01 OCTOBRE 2026
N° RG 23/00027 - N° Portalis DB3K-W-B7H-FVJV
Le Tribunal judiciaire -POLE SOCIAL de la Haute-Vienne réuni en audience publique au Palais de Justice de Limoges le Mardi 07 Juillet 2026
Composition du Tribunal :
Mme [...], Présidente du Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Limoges
Mme [...], Assesseur employeur
Monsieur [...], Assesseur salarié
Madame [...], Greffier
En présence de Madame [...] [...], attachée de justice
DEMANDEUR :
Madame [N] [M]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Harun CELIKSU, avocat au barreau de LIMOGES substitué par Me Louis FAYETTE, avocat au barreau de LIMOGES
DEFENDEUR :
S.E.L.A.R.L. [I] & ASSOCIE Me [I] [X]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Liquidateur judiciaire de :
S.A.S. [7]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Hélène LEMASSON-DESHOULLIERES, avocat au barreau de LIMOGES
MISE EN CAUSE :
Organisme CPAM
[Adresse 5]
[Localité 1]
représentée par Mme [H] [E] (Autre) muni d’un pouvoir spécial
S.A. [4]
[Adresse 6]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, par mise à disposition au greffe, a statué en ces termes :
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Le 21 août 2018, Madame [N] [M], salariée de la SAS [7] en qualité d’ingénieur mécatronique, a été victime d’un grave accident du travail.
Il ressort de la déclaration d’accident du travail, rédigée le jour des faits, qu’alors que Madame [M] était partie en avion faire des relevés photogrammétriques, cette dernière a été victime d’un crash aérien.
Le certificat médical initial établi le 22 août 2018 par le [Etablissement 1] fait état d’un « polytraumatisme avec choc hémorragique, arrachement mésentère, dissection iliaque, luxation du coude gauche, fracture du poignet gauche, arrachement ligament genou gauche, fracture des vertèbres ».
L’état de santé de Madame [M] a été déclaré consolidé le 24 juin 2021 et un taux d’incapacité de 39% lui a été attribué au titre des séquelles indemnisables.
Le 25 avril 2022, Madame [N] [M] a saisi la CPAM de la Haute-Vienne d’une demande de conciliation aux fins de voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur.
Par jugement du 9 juin 2023, le Tribunal correctionnel de Limoges a déclaré la SAS [7] coupable des faits de blessures involontaires par personne morale avec incapacité supérieure à 3 mois dans le cadre du travail commis le 21 août 2018 à Verneuil-sur-Vienne et a condamné la SAS [7] au paiement d’une amende de 5 000,00 €.
Par procès-verbal du 26 septembre 2023, suite à la réunion de conciliation qui s’est tenue entre les parties, il a été convenu qu’une réunion serait ultérieurement organisée à réception de la position de la compagnie d’assurance [4].
Par jugement du 2 février 2022, le tribunal de commerce de Limoges a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de la SAS [7] et que par jugement du 11 janvier 2023, le tribunal de commerce a ordonné la liquidation judiciaire de la SAS [7] et a désigné Maître [X] [I] en qualité de liquidateur judiciaire.
Par requête du 19 janvier 2023, Madame [N] [M] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Limoges aux fins de voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur.
Par jugement du 10 juin 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Limoges a :
- déclaré que la SAS [7] a commis une faute inexcusable à l’origine de l’accident du travail dont a été victime Madame [N] [M] le 21 août 2018,
- fixé la majoration de la rente au maximum,
- dit que la majoration de cette rente sera versée par la CPAM de la Haute-Vienne à Madame [N] [M],
- ordonné avant dire droit, une mesure d’expertise médicale confiée au Docteur [T],
- renvoyé l’examen de l’affaire à l’audience du 9 décembre 2025.
À l’audience du 9 décembre 2025, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 7 juillet 2026 dans l’attente du rapport d’expertise.
Par courrier reçu au greffe le 28 avril 2026, Maître [I] en sa qualité de liquidateur de la SAS [7], a sollicité la mise en cause de la SA [4].
L’expert a vaqué à sa mission et a déposé son rapport le 9 décembre 2025.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
À l’audience, Madame [N] [M] demande au tribunal :
- de dire que la CPAM de la Haute-Vienne lui versera les sommes suivantes :
- frais divers :
- tierce personne temporaire : 3 862,50 euros,
- frais d’assistance par médecin : 672 euros,
- frais de déplacement : 9 373 euros,
- préjudice esthétique temporaire : 4 000 euros,
- déficit fonctionnel temporaire : 20 237,25 euros,
- souffrances endurées : 35 000 euros,
- frais de véhicule adapté : 20 327,20 euros,
- déficit fonctionnel permanent : 271 150 euros,
- préjudice esthétique permanent : 8 000 euros,
Soit un total de 367 798,91 euros,
- de débouter la CPAM de la Haute-Vienne et la SAS [7] de toutes demandes contraires,
- de condamner la SAS [7] à lui verser la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
- de condamner la SAS [7] aux entiers dépens de l’instance,
- d’ordonner l’exécution provisoire de la décision à venir.
À l’audience, la société [I] ASSOCIES, prise en la personne de Maître [X] [I] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS [7], demande au tribunal :
- de débouter Madame [M] de sa demande présentée au titre des frais de véhicule adapté ainsi que de frais d’assistance tierce personne, frais de conseil par son médecin et frais de déplacement,
- de ramener le montant de ces demandes aux sommes suivantes :
- préjudice esthétique permanent : 4 000 euros,
- déficit fonctionnel permanent : 271 150 euros,
- souffrances endurées : 20 000 euros,
- déficit fonctionnel temporaire : 15 331 euros,
- préjudice esthétique temporaire : 2 000 euros,
- de débouter Madame [M] du surplus de ses demandes,
- de dire et juger que la demande d’exécution provisoire n’est pas compatible avec la nature de cette affaire.
À l’audience, la CPAM de la Haute-Vienne demande au tribunal de :
- de fixer le montant des indemnités dues à Madame [M] au titre de ses préjudices personnels,
- de débouter Madame [M] de sa demande en indemnisation des frais de déplacements car couverts par le Livre IV du code de la sécurité sociale,
- de rappeler que par jugement en date du 10 juin 2025, le pôle social de [Localité 5] a dit que la CPAM de la Haute-Vienne pourra récupérer l’ensemble des sommes versées, y compris les frais d’expertise, auprès de la SAS [7] représentée par Maître [I] en qualité de liquidateur judiciaire,
- de débouter Madame [N] [M] de sa demande tendant à l’exécution provisoire de la décision à intervenir,
- de condamner la partie succombant aux entiers dépens de l’instance.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, à leurs dernières conclusions.
À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 1er octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIVATION
Sur la liquidation des préjudices
Les dispositions de l'article L452-3 du Code de la sécurité sociale, ne font pas obstacle à ce que la victime d'un accident du travail, causé par la faute inexcusable de son employeur, puisse demander à l'employeur réparation de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du Code de la sécurité sociale.
Ainsi seuls les préjudices qui ne font l’objet d’aucune couverture par le code de la sécurité sociale ouvrent droit à une action en réparation à l’encontre de l’employeur.
Sont couverts par le Livre IV du code de la sécurité sociale :
- les dépenses de santé actuelles et futures (articles L431-1 1° et L432-1 à L432-4),
- les dépenses de déplacements (article L442-8),
- les dépenses d'expertises techniques (article L442-8),
- les dépenses d'appareillage actuelles et futures (article L431-1 1°),
- l'incapacité temporaire (en ce qui concerne l'octroi d'indemnités journalières) (article L431-1, L433-1, L434-2 et L434-15),
- les pertes de gains professionnels actuelles et futures (article L433-1 et L 434-2),
- l’assistance d'une tierce personne après consolidation (article L434-2).
Il existe également un dispositif spécifique à la réadaptation fonctionnelle y compris le reclassement professionnel, pris en charge par l'organisme social conformément aux articles L432-6 à L432-11, L481-1 et L481-2 du code de la sécurité sociale, lequel dispositif complète la prise en charge, notamment par la rente, de l'incidence professionnelle de l'accident.
Il s'ensuit que l'action en faute inexcusable ouvre droit à une action en réparation à l'encontre de l'employeur pour les seuls préjudices suivants :
- incidence professionnelle sous son aspect de perte de chance de promotion professionnelle, non réparée par la prise en charge du reclassement professionnel et la rente,
- souffrances endurées,
- préjudices esthétiques,
- préjudices d'agrément,
- déficit fonctionnel temporaire en ce qu'il concerne le préjudice subi pour n'avoir pas pu accomplir les actes de la vie de tous les jours,
- déficit fonctionnel permanent, (Cass., ass. plén., 20 janv. 2023, B+R, n° 21-23.947 Cass., ass. plén., 20 janv. 2023, B+R, n° 21-23.673)
- les frais divers, les frais d'aménagement d'un véhicule et/ou d'un logement,
- l’assistance d'une tierce personne avant la date de consolidation,
- les préjudices permanents exceptionnels,
- le préjudice sexuel.
Sur les souffrances endurées
Les souffrances endurées sont les souffrances physiques et psychiques ainsi que des troubles associés que doit endurer la victime durant la maladie traumatique c’est-à-dire du jour de l’accident jusqu’à la consolidation.
En l’espèce, l’expert a évalué les souffrances endurées et les a chiffrées à hauteur de 5/7 en tenant compte des blessures immédiates subies lors de l’accident outre d’un stress post-traumatique intense, s’agissant d’un crash aérien, de la multiplicité des interventions chirurgicales, des soins et de la rééducation, et de l’impact psychologique de ce traumatisme.
Compte tenu de l’âge de la victime au jour de la consolidation soit 26 ans, de la longueur de la phase de prè-consolidation (presque 3 ans) et de son ampleur, il convient d’indemniser Madame [N] [M] pour ce préjudice et de lui allouer la somme de 35 000 €.
Sur les préjudices esthétiques
Il s’agit d’indemniser l’altération de l’apparence physique de la victime, même temporaire, pendant la maladie traumatique.
En l’espèce, le médecin expert a évalué le préjudice esthétique temporaire de Madame [M] à 4/7 et a évalué son préjudice esthétique permanent à 2,5/7.
Il a été retenu au titre du préjudice esthétique temporaire l’existence de plaies multiples, de stomies, des différentes cicatrices, le port d’attelle pour le genou et pour son pied, l’immobilisation de son coude ainsi que l’abcès abdominal traité par méchage.
Compte tenu de la localisation des atteintes esthétiques, de l’âge de la victime au jour de la consolidation et de la durée de la période de l’incapacité temporaire, il y a lieu de fixer ce poste de préjudice à hauteur de 4000 €.
S’agissant du préjudice esthétique permanent, l’expert a retenu l’existence de multiples cicatrices des membres, de l’abdomen, de leur caractère visible et de leur qualité médiocre, ainsi que de l’enraidissement du coude gauche et de la nécessité de porter une attelle anti steppage pour la cheville gauche. Il est noté des difficultés pour la victime à assumer de se mettre en maillot de bain compte tenu de son apparence. L’expert a ainsi côté à hauteur de 2,5/7 le préjudice esthétique définitif.
Compte tenu de l’âge de la victime au jour de la consolidation, de la localisation et de l’ampleur de l’atteinte esthétique, ce poste de préjudice sera indemnisé à hauteur de 7000 €.
Par conséquence, il convient d’indemniser ces postes de préjudices et d’allouer à Madame [N] [M] la somme de 4000 € au titre du préjudice esthétique temporaire et la somme de 7000 € au titre du préjudice esthétique permanent.
Sur l’assistance par tierce personne temporaire
En l’espèce, l’expert a conclu que Madame [M] a eu besoin de l’assistance d’une tierce personne de type aide-ménagère (repas, entretien du linge, etc.) avant sa consolidation à hauteur de 30 min par jour du 3 décembre 2018 au 7 octobre 2019, soit pendant 309 jours.
Cependant, l’expert n’a pas tenu compte d’une phase d’hospitalisation, au cours de laquelle il ne saurait y avoir lieu à aide-ménagère, laquelle fait partie intégrante de la prise en charge hospitalière durant l’hospitalisation. Or, sur cette période, elle a fait l’objet d’une nouvelle hospitalisation du 3 juin 2019 au 7 juin 2019 soit durant 4 jours.
Dès lors, le besoin en assistance par tierce personne temporaire sera retenu sur une durée de 305 jours.
Madame [M], demande une indemnisation pour ce chef de préjudice sur la base d’un forfait journalier de 25€.
Il est de jurisprudence constante que l’indemnité allouée au titre de l’assistance par tierce personne ne peut être réduite en cas d’assistance bénévole par un proche de la victime, et, le coût horaire de 25 € sollicité est adapté à la gravité du handicap et au besoin de Madame [M] de sorte qu’il sera retenu, d’où le calcul suivant :
30 mins par jour pendant 304 jours à 25 euros
Soit un total de 3 800 €.
En conséquence, il y a lieu d’indemniser ce poste de préjudice en n’allouant à Madame [M] la somme de 3800 € .
Sur le déficit fonctionnel temporaire
Il s’agit d’indemniser non seulement l’atteinte à l’intégrité physique et psychique au sens strict, mais également les douleurs physiques et psychologiques, et notamment le préjudice moral et les troubles dans les conditions d’existence. Ce poste de préjudice indemnise la gène rencontrée par la victime dans les actes de la vie courante, pendant la maladie traumatique. La jurisprudence indemnise ce poste de préjudice par l’octroi d’une indemnité journalière variant entre 25 et 33 euros par jour en fonction du handicap.
En l’espèce, l’expert a évalué le déficit fonctionnel temporaire de Madame [M] comme suit :
- DFT total du : 21 août 2018 au 2 décembre 2018 (104 jours), du 3 juin 2019 au 7 juin 2019 (5 jours) et du 8 octobre 2019 au 11 octobre 2019 (4 jours), soit un total de 113 jours,
- DFT classe IV à 75 % du 3 décembre 2018 au 11 janvier 2019 (40 jours) et du 12 octobre 2019 au 30 janvier 2020 (111 jours), soit un total de 151 jours,
- DFT classe III à 50% du 12 janvier 2019 au 02 juin 2019 (142 jours), du 8 juin 2019 au 11 octobre 2019 (126 jours) et du 31 janvier 2020 au 23 juin 2021 (510 jours) soit un total de 778 jours,
Compte tenu du handicap de la victime, une indemnité journalière de 28 € sera retenue.
Il y a donc lieu d’indemniser le préjudice de déficit fonctionnel temporaire de Madame [M] de la manière suivante :
- 3164 € au titre du DFT total (113 jours x 28 €),
- 3171 € au titre du DFT classe IV (151 jours x 28 € x 75%),
- 10 892 € au titre du DFT classe III (778 jours x 28 € x 50%),
soit un total de 17 227 €.
Sur le déficit fonctionnel permanent
En l’espèce, l’état de santé de Madame [M] a été déclaré consolidé à la date du 24 juin 2021 et l’expert a évalué son déficit fonctionnel permanent à 55%.
À la date de consolidation, Madame [N] [M] était âgée de 28 ans, soit un point d’indice de 4.930. Les parties sont d’accord sur ce point.
Par conséquent, il y a lieu d’indemniser ce préjudice et d’allouer à Madame [N] [M] la somme de 271 150 € au titre du déficit fonctionnel permanent.
Sur les frais de véhicule adapté
En l’espèce, l’expert a retenu que Madame [M] a la nécessité de recourir à un véhicule à boîte automatique en raison d’une paralysie sciatique.
Madame [M] sollicite l’indemnisation de ce préjudice à hauteur de 20 327,20 euros. Elle expose que le surcout lié à l’aménagement du véhicule avec une boîte automatique est de 2 000 euros et que celle-ci devra être renouvelée tous les 5 ans. Toutefois, elle ne produit aucun justificatif permettant d’établir la réalité du coût invoqué.
Dès lors, sera déboutée de la demande formée à ce titre.
Sur les frais divers
Madame [M] sollicite l’indemnisation de ses frais d’assistance par son médecin aux opérations expertales à hauteur de 672 euros.
La Cour de cassation dans un arrêt 18 décembre 2014, 2eme civ, n° 13 – 25. 839, a effectivement reconnu le droit à indemnisation de la victime pour les frais d’assistance par son médecin. Madame [M] justifie des frais exposés par la production de la facture du docteur [G] pour un montant de 672 €.
Dès lors, il sera fait droit à sa demande à ce titre.
En outre, Madame [M] sollicite l’indemnisation de ses frais de déplacements à hauteur de 9 373 euros, au titre des différents déplacements qu’elle a été amenée à réaliser pour se rendre à ces rendez-vous médicaux.
Il est constant que la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle peut demander devant la juridiction de sécurité sociale la réparation de chefs de préjudice autres que ceux énumérés par l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale. Le conseil constitutionnel, dans une décision du 18 juin 2010 n° 2010 – 8 QPC est venue préciser que la victime d’une faute inexcusable de son employeur peut solliciter devant le pôle social la réparation par l’employeur de l’ensemble des dommages non couverts par le livre 4 du code de la sécurité sociale.
S’agissant des frais de déplacement, il résulte des dispositions de l’article L431 –1 du code de la sécurité sociale, lequel appartient au livre 4, que le coût des frais de déplacement d’une victime d’un accident du travail sont accessoires aux traitements, à la réadaptation fonctionnelle, à la rééducation professionnelle et au reclassement de la victime. Dès lors, les frais de transport exposés par la victime pour se rendre à l’établissement hospitalier, aux consultations médicales ou en rééducation chez le kinésithérapeute sont bien d’ores et déjà pris en charge par la Caisse au titre du livre 4 du code de la sécurité sociale, de sorte que Madame [M] sera déboutée de sa demande formée à ce titre contre l’employeur.
Il s’ensuit que le préjudice de [N] [M] sera réparé ainsi :
- 35 000 € au titre des souffrances endurées,
- 4000 € au titre du préjudice esthétique temporaire,
- 7000 € au titre du préjudice esthétique permanent,
- 3800 € au titre de l’assistance par tierce personne temporaire,
- 17 227 € au titre du déficit fonctionnel temporaire,
- 271 150 € au titre du déficit fonctionnel permanent,
- 672 € au titre des frais divers,
soit la somme totale de 338 849 €.
Aux termes des dispositions de l’article L452-3 du code de la sécurité sociale, la réparation des préjudices est versée directement par la caisse primaire au bénéficiaire qui en récupère ensuite le montant auprès de l’employeur.
En application de ces dispositions, il convient de dire que la CPAM de la Haute-Vienne versera la somme de 338 849 € à [N] [M] en réparation de ses préjudices complémentaires, à charge pour la caisse primaire de déduire de cette somme le montant de la provision éventuellement versée.
Il convient de rappeler que la CPAM de Haute-Vienne pourra récupérer l’ensemble des sommes dont elle aura fait l’avance auprès de l’employeur, la SAS [7], pris en la personne de son liquidateur, Maître [I], selon les règles propres à la liquidation judiciaire.
Sur les frais et l’exécution provisoire
Il ressort de l’article R142-10-6 du code de la sécurité sociale que le tribunal peut ordonner l’exécution par provision de toutes ses décisions. La caisse primaire d’assurance-maladie s’oppose à cette demande. Toutefois, elle ne fait état d’aucune provision verser à la victime malgré l’ancienneté et l’ampleur de son accident.
Dès lors c’est à bon droit que [N] [M] sollicite l’exécution provisoire de la présente décision laquelle sera ordonnée à hauteur de la moitié des sommes fixées.
La SAS [7], représentée par la société [I] ASSOCIÉE en qualité de liquidateur judiciaire, étant la partie perdante au procès, elle sera tenue aux dépens.
Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de [N] [M] les frais qu’elle a dû exposer et qui ne sont pas compris dans les dépens. Par conséquent, il y a lieu d’inscrire à la liquidation judiciaire de la SAS [7], représentée par la société [I] ASSOCIÉE en qualité de liquidateur judiciaire, la créance de 2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,
FIXE à la somme de 338 849 € l’indemnité due à [N] [M] en réparation de ses préjudices complémentaires, se décomposant comme suit :
- 35 000 € au titre des souffrances endurées,
- 4000 € au titre du préjudice esthétique temporaire,
- 7000 € au titre du préjudice esthétique permanent,
- 3800 € au titre de l’assistance par tierce personne temporaire,
- 17 227 € au titre du déficit fonctionnel temporaire,
- 271 150 € au titre du déficit fonctionnel permanent,
- 672 € au titre des frais divers,
FIXE au passif de la SAS [7] la somme de 338 177 € au titre des dommages complémentaires subis par [N] [M] ;
DIT que la CPAM de la Haute-Vienne versera à [N] [M] l’avance de cette somme, en denier ou quittance, après déduction de la provision éventuellement versée ;
RAPPELLE que la SAS [7] devra rembourser à la CPAM de la Haute-Vienne les sommes dont elle aura fait l’avance, y compris les frais d’expertise, dans un délai d’un mois à compter de la demande qui lui sera faite, avec intérêts au taux légal à l’expiration de ce délai et jusqu’à paiement effectif et FIXE au passif de la SAS [7] le montant de ces sommes ;
DEBOUTE [N] [M] de sa demande d’indemnisation des préjudices suivants :
- frais divers : frais de déplacement
- frais de véhicule adapté
ORDONNE l’exécution provisoire à concurrence de la moitié des sommes fixées ;
DIT que doit être inscrit à la procédure de liquidation judiciaire de la société [7] la créance de dépens ;
DIT que doit être inscrit à la procédure de liquidation judiciaire de la SAS [7] la créance de [N] [M] à hauteur de 2 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE le surplus des demandes.
Le Greffier, Le Président,
[...] [...] [...] [...]