REPUBLIQUE FRANCAISE
Tribunal judiciaire - POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Localité 1]
Jugement du JEUDI 01 OCTOBRE 2026
N° RG 25/00031 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GJQO
Le Tribunal judiciaire -POLE SOCIAL de la Haute-Vienne réuni en audience publique au Palais de Justice de Limoges le Mardi 07 Juillet 2026
Composition du Tribunal :
Mme [...], Présidente du Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Limoges
Mme [...], Assesseur employeur
Monsieur [...], Assesseur salarié
Madame [...], Greffier
En présence de Madame [...] [...], attachée de justice
DEMANDEUR :
Organisme URSSAF LIMOUSIN
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Mme [A] [Z] (Autre) muni d’un pouvoir spécial
DEFENDEUR :
Madame [P] [D]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Eric VALLERON, avocat au barreau de LIMOGES
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, par mise à disposition au greffe, a statué en ces termes :
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Le 17 juillet 2024, l’URSSAF du Limousin a mis en demeure Madame [P] [D] d’avoir à régler la somme de 2 514 € au titre des cotisations et majorations de retard pour la période décembre 2017, 4ème trimestre 2019, 2ème trimestre 2023 et 2ème trimestre 2024.
Le 16 octobre 2024, l’URSSAF du Limousin a mis en demeure Madame [P] [D] d’avoir à régler la somme de 4 687 € au titre de la période 3ème trimestre 2024.
Le 27 janvier 2025, l’URSSAF du Limousin a signifié à Madame [P] [D] une contrainte émise le 20 janvier 2025 pour le recouvrement de la somme de 7 201 € dont 5 773 € de cotisations et 1 428 € au titre des majorations de retard pour les périodes décembre 2017, 4ème trimestre 2019, 2ème trimestre 2023, 2ème et 3ème trimestres 2024.
Par requête du 6 février 2025, Madame [D] a formé opposition à contrainte devant le pôle social du tribunal judiciaire de Limoges. Cette opposition était motivée par le fait qu’elle a déjà fait l’objet des mêmes demandes le 11 juillet 2024, qu’elle a déjà formé opposition et qu’en outre les sommes sont différentes.
L’affaire a été débattue à l’audience du 7 juillet 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
L’URSSAF du Limousin demande au Tribunal :
- de valider la contrainte contestée à hauteur du montant actualisé de la mise en demeure du 16 octobre 2024, soit la somme de 2 200 €, soit 2 096 € de cotisations et 104 € de majorations de retard au titre de la période du 3ème trimestre 2024,
- de condamner le débiteur au paiement des causes du présent recours soit à la somme actualisée de 2 200 €, soit 2 096 € de cotisations et 104 € de majorations de retard au titre de la période du 3ème trimestre 2024,
- de condamner le débiteur au paiement des frais de signification et autres frais de justice subséquents nécessaires à l’exécution du jugement,
- de condamner le débiteur au paiement des majorations de retard complémentaires telles qu’elles peuvent figurer sur la signification et à parfaire jusqu’au complet règlement des cotisations qui les génèrent,
- de condamner le débiteur aux dépens,
- de débouter Madame [P] [D] de toutes ses demandes.
Elle précise qu’elle ne peut justifier de l’envoi par lettre recommandée avec accusé de réception de la mise en demeure du 17 juillet 2024, qui sera écartée des débats.
Elle fait valoir que la régularisation 2023 de 4146 € a été appelée sur les cotisations provisionnelles des 3ème et 4ème trimestres 2024 ; qu’elle a procédé au calcul définitif des cotisations 2024 suite à la réception des revenus 2024 et qu’elle a adressé une notification de régularisation des cotisations 2024 et appel de cotisations 2025 par courrier du 13 juin 2025. Elle expose que le montant actualisé de la contrainte est de 2 200 €.
Madame [P] [D] demande au Tribunal :
- de juger aussi recevable que bien fondées les oppositions des 16 juillet 2024 et 6 février 2025,
En conséquence,
- de juger que la contrainte n°31446714 du 14 juillet 2024 ne pourra être validée qu’à hauteur de 3 795,15 euros,
- de juger que Madame [D] n’était pas tenue au paiement des cotisations postérieures au deuxième trimestre 2024,
- d’annuler la contrainte n°31525110 du 20 janvier 2025 à hauteur de 2 200 euros, soit 2 096 euros de cotisations et 104 euros de majorations de retard, au titre de la période du 3ème trimestre 2024,
- de débouter l’Urssaf de sa demande de validation de la contrainte n°31525110 du 20 janvier 2025 à hauteur de 2 200 euros, soit 2 096 euros de cotisations et 104 euros de majorations de retard, au titre de la période du 3ème trimestre 2024,
- de condamner l’Urssaf à verser à Madame [D] la somme de 4 000 euros à titre de dommages et intérêts,
En toute hypothèse,
- juger qu’une compensation devra être opérée entre les sommes dues,
- d’homologuer un échéancier de paiement conforme à l’article R243-21 du code de la sécurité sociale,
En tout état de cause,
- condamner l’Urssaf du Limousin aux entiers dépens,
- de débouter l’Urssaf du Limousin de toutes demandes, fins et conclusions contraires aux présentes.
Elle soutient que ses oppositions étaient motivées puisqu’elle contestait le montant des contraintes eu égard aux versements effectués et aux régularisations.
Sur le fond, elle fait valoir qu’elle s’est retrouvée en arrêt de travail à compter du 20 octobre 2023 et qu’elle a cessé son activité depuis le 2ème trimestre 2024 ; qu’elle n’était donc plus tenue aux cotisations à compter de cette date. Elle expose que sur la période du 28 novembre 2016 au 19 avril 2017 elle s’est trouvée en arrêt maladie ; qu’elle n’a perçu aucune indemnité journalière malgré la régularisation de ses cotisations ; qu’elle remplissait les conditions pour bénéficier de ces prestations mais qu’il n’a jamais été procédé à l’instruction de ses droits ; elle sollicite la condamnation de l’Urssaf à la somme de 4 000 euros au titre de dommages et intérêts. Elle sollicite la mise en place d’un échéancier de paiement et la remise des majorations de retard compte tenu des circonstances exceptionnelles, des versements effectués, de sa bonne foi et de ses problèmes de santé.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, à leurs dernières conclusions.
À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 1er octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIVATION
À titre liminaire, il convient de relever que l’Urssaf du Limousin ne soulève pas l’irrecevabilité de l’opposition à contrainte formée par Madame [D] à l’encontre de la contrainte émise le 20 janvier 2025.
Dès lors, il n’y a pas lieu de statuer sur ce point.
En outre, il convient de souligner que le présent litige porte uniquement sur la contrainte émise par l’Urssaf le 20 janvier 2025 et signifiée à Madame [D] le 27 janvier 2025 2025 pour le recouvrement de la somme de 7 201 € portant sur les cotisations sociales et majorations de retard dues pour les périodes décembre 2017, 4ème trimestre 2019, 2ème trimestre 2023, 2ème et 3ème trimestres 2024.
En conséquence, les demandes, moyens et prétentions des parties portant sur la contrainte émise le 14 juillet 2024, objet d’un autre recours pendant devant le pôle social du tribunal judiciaire de Limoges, seront écartés, sans qu’il n’y ait lieu de statuer sur ces demandes dans le cadre du présent litige aucune demande de jonction n’ayant été formulée par les parties et il n’y a pas lieu d’y procéder d’office.
Sur la validation de la contrainte
Madame [D] expose qu’à compter du 2ème trimestre 2024 elle a cessé son activité en raison de problème de santé et qu’en conséquence elle n’était plus tenue au paiement des cotisations à compter de cette date.
En application des dispositions de l’article R.611-3 du code de la sécurité sociale, la date d’effet de l’affiliation ou de la radiation du travailleur indépendant est le jour du début ou de la fin de son activité professionnelle.
Il est de jurisprudence constante que la cessation d’activité d’une société, sans disparition de la personne morale, n’a pas pour effet d’entraîner la radiation de son gérant du régime social des travailleurs indépendant.
Selon les dispositions de l’article 1844-7 du Code civil, la société prend notamment fin par l’effet d’un jugement ordonnant la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif.
En l’espèce, Madame [P] [D] a été affiliée à l’Urssaf du Limousin à compter du 1er juillet 2011 en qualité de gérante majoritaire de la SARL [1].
Il ressort de l’étude de l’extrait INPI mis à jour au 5 février 2025 que si une procédure de redressement avait été ouverte à l’encontre de la SARL [1], la société était toujours active à cette date.
Il résulte du jugement du tribunal des affaires économiques de Limoges en date du 22 octobre 2025, que le tribunal a prononcé la résolution du plan et a ouvert à l’encontre de la société [1] une procédure de liquidation judiciaire.
Si comme l’indique Madame [D], elle a cessé de manière effective son activité professionnelle dès le deuxième trimestre 2024 et n’a plus généré de chiffre d’affaires, cet élément est indifférent sur le paiement de ses cotisations dès lors que sa société n’a pas cessé d’exister à cette date.
Dès lors, l’Urssaf du Limousin était bien fondée à appeler et poursuivre le recouvrement des cotisations sociales au titre du 3ème trimestre 2024.
Par conséquent, il y a lieu de valider la contrainte émise par l’Urssaf du Limousin le 20 janvier 2025 et signifiée à Madame [P] [D] le 27 janvier 2025 pour son montant révisé de 2 200 euros au titre des cotisations sociales et majorations de retard due au titre du 3ème trimestre 2024 et de condamner Madame [P] [D] au paiement de cette somme.
En revanche, il est de jurisprudence constante que le jugement qui valide une contrainte ne peut statuer sur les majorations de retard correspondant à une période ultérieure à son prononcé (en ce sens : Soc., 11 juillet 1991, n°89-12.142).
En conséquence, l’Urssaf du Limousin sera déboutée de sa demande tendant au paiement des majorations de retard complémentaires.
Sur les dommages et intérêts
Madame [D] sollicite le paiement de dommages et intérêts au motif qu’elle n’a pas perçu le montant des indemnités journalières auxquelles elle pouvait prétendre sur la période du 28 novembre 2016 au 19 avril 2017.
En l’espèce, il convient de relever que la question relative au paiement des indemnités journalières est sans lien avec l’opposition à contrainte dont est saisie la présente juridiction et d’autre part que Madame [D] n’apporte aucun élément de nature à démontrer une faute de l’organisme en charge du recouvrement des cotisations sur ce point.
Par conséquent, il y a lieu de débouter Madame [D] de sa demande de dommages et intérêts.
Sur la demande de délais de paiement
Selon l’article R243-21 du code de la sécurité sociale que « Le directeur de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations a la possibilité d'accorder des échéanciers de paiement et des sursis à poursuites pour le règlement des cotisations et contributions sociales, des pénalités et des majorations de retard.
L'échéancier ou le sursis prévu à l'alinéa précédent doit être assorti de garanties du débiteur qui sont appréciées par le directeur de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux cotisations dont sont redevables les employeurs à la condition qu'ils aient procédé au reversement intégral des cotisations salariales dues ».
En application de ces dispositions, seul le directeur de l’organisme chargé du recouvrement de ces dispositions a compétence pour accorder des délais de paiement. La présente juridiction étant dès lors incompétente pour connaître d’une telle demande.
Par conséquent, il y a lieu de débouter Madame [P] [D] de sa demande en ce sens.
Sur les demandes accessoires
Selon les dispositions de l’article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification et tous actes de procédure nécessaires à son exécution sont à la charge du cotisant, sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée.
En conséquence, Madame [D] sera condamnée au paiement des frais de signification de la contrainte à hauteur de 76,13 euros.
Pour le surplus, l’Urssaf du Limousin sera déboutée de sa demande tendant à la condamnation du débiteur au paiement des frais de justice nécessaires à l’exécution du jugement au motif qu’il n'appartient pas au juge saisi du litige de statuer par avance sur le sort des frais d'exécution de sa décision.
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, Madame [P] [D], succombant, sera condamnée aux dépens.
Il convient de rappeler qu’en application des dispositions de l’article R133-3 du code de la sécurité sociale, la décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort,
VALIDE la contrainte émise par l’Urss af du Limousin le 20 janvier 2025 et signifiée à Madame [P] [D] le 27 janvier 2025 pour son montant révisé de 2 200 euros au titre des cotisations sociales et majorations de retard dues au titre du 3ème trimestre 2024 ;
CONDAMNE Madame [P] [D] à payer à l’Urssaf du Limousin la somme de 2 200 euros ;
DEBOUTE l’Urssaf du Limousin de sa demande tendant au paiement des majorations de retard complémentaires ;
DEBOUTE Madame [P] [D] de sa demande de dommages et intérêts ;
DEBOUTE Madame [P] [D] de sa demande de délais de paiement ;
CONDAMNE Madame [P] [D] au paiement des frais de signification de la contrainte, soit la somme de 76,13 euros ;
DEBOUTE l’Urssaf du Limousin de sa demande tendant à la condamnation du débiteur au paiement des frais de justice nécessaires à l’exécution du jugement ;
CONDAMNE Madame [P] [D] aux dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
Le Greffier, Le Président,
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