TRIBUNAL JUDICIAIRE d'ARGENTAN
Rue des Anciens Combattants - CS 70211
61203 ARGENTAN CEDEX
☎ : 02 33 67 97 97
Références : N° RG 25/00017 - N° Portalis DBZY-W-B7J-CML6
N° minute :
JUGEMENT
DU : 05 Février 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Alix DE LA RIVIERE
Greffier : Sophie LEMAROIS-ZANIN
dans l’affaire entre :
Monsieur [G] [J]
Madame [E] [H] épouse [J]
47 avenue de la seconde division blindée
61200 ARGENTAN
- comparants en personne
ET :
ONEY BANK
Chez INTRUM JUSTITIA - Pôle Surendettement
97 allée A.Borodine
69795 SAINT PRIEST CEDEX
- non comparante, ni représentée
S.A. DIAC
14 avenue du Pavé Neuf
93168 NOISY LE GRAND CEDEX
- non comparante, ni représentée
MERCEDES BENZ FINANCIAL
7 avenue Nicephore Niepce
78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX
- non comparante, ni représentée
FLOA
Chez SYNERGIE
CS 14110
59899 LILLE CEDEX 9
- non comparante, ni représentée
FCT HUGO CREANCES 1
Chez SOMECO-GROUPE ABRI
10 boulevard Princesse Charlotte - BP 217
98004 MONACO CEDEX
- non comparante, ni représentée
S.C.P. ADJUDICIA
1 A boulevard Encoignard
50200 COUTANCES
- non comparante, ni représentée
SOCRAM BANQUE
2 rue du 24 février
79092 NIORT CEDEX 9
- non comparante, ni représentée
LA BANQUE POSTALE
Service Surendettement
93812 BOBIGNY CEDEX 9
- non comparante, ni représentée
FCT SAVOIR FAIRE
Chez SOMECO
10 boulevard Princesse Charlotte
98000 MONACO
- non comparante, ni représentée
CABOT FINANCIAL FRANCE
5 avenue de Poumeyrol
69300 CALUIRE ET CUIRE
- non comparante, ni représentée
COFIDIS
Chez SYNERGIE
CS 14110
59899 LILLE CEDEX 9
- non comparante, ni représentée
DELAMARCHE IMMOBILIER
14 rue du Général de Gaulle
50290 BREHAL
- non comparante, ni représentée
EOS FRANCE
Secteur Surendettement
19 allée du Château Blanc _ CS 80215
59290 WASQUEHAL
- non comparante, ni représentée
MENAFINANCE
Chez CA CONSUMER FINANCE - ANAP Agence 923
Banque de France - 50075
77213 AVON CEDEX
- non comparante, ni représentée
Société FCT HUGO CREANCES 1
EQUITIS
6 place de la République Dominicaine
75017 PARIS
- non comparante, ni représentée
Monsieur [M] [T]
4 rue de Laurens
22700 PERROS GUIREC
- non comparant, ni représenté
EXPOSE DU LITIGE
Par déclaration déposée le 25 juillet 2024, M. [G] [J] et Mme [E] [H] épouse [J] ont saisi la commission de surendettement des particuliers de l'Orne d'une demande de traitement de leur situation de surendettement.
La demande a été déclarée recevable le 19 septembre 2024.
Par jugement en date du 4 juillet 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Argentan a fixé à 798,39 euros la créance de M. [M] [T] à l'encontre des débiteurs.
Dans un avis du 21 août 2025, la commission a envisagé au titre des mesures imposées le rééchelonnement de l'ensemble des dettes sur une durée de 37 mois, en retenant une capacité de remboursement de 1 632 €, à un taux maximum de 0 %.
Ces mesures ont été notifiées aux débiteurs et aux créanciers.
La SA Mercedez-Benz financial services a contesté cette décision par courrier expédié le 12 septembre 2025. Elle fait valoir qu'elle conteste les mesures imposées en ce qu'elles ne prévoient pas la restitution préalable du véhicule dont elle est propriétaire en vertu d’une clause de réserve de propriété.
M. [G] [J] et Mme [E] [H] épouse [J] ont contesté la décision de mesures imposées par courrier expédié le 24 septembre 2025. Ils ont fait valoir que la mensualité de remboursement est trop élevée et que l'étalement n'est pas assez important compte tenu de leurs ressources et charges.
Les parties ont été convoquées par les soins du greffe à l'audience du 4 décembre 2025.
Par courrier reçu au greffe le 3 octobre 2025, la société SOMECO a indiqué que le décompte actualisé était de 2 947,25 euros.
Par courrier reçu au greffe le 6 octobre 2025, le crédit agricole consumer finance a indiqué que sa créance s'élevait à la somme de 611,80 euros.
Par courrier reçu au greffe le 7 octobre 2025, la SA Socram banque a indiqué que ses créances s'élevaient aux sommes de 5 326,59 euros et 17 108, 02 euros.
Par courrier reçu au greffe en date du 7 octobre 2025, Synergie a indiqué s'en remettre à la décision du tribunal, et que les modalités de rééchelonnement de la dette ne permettent pas de maintenir l'assurance facultative éventuellement souscrite.
Par courrier reçu au greffe le 8 octobre 2025, Delamarche Immobilier a indiqué ne pas être présent à l'audience.
Par courrier reçu au greffe en date du 24 octobre 2025, la SA Mercedez-Benz financial services indique que M. et Mme [J] ont souscrit un contrat de crédit pour le véhicule MErcedes-Benz classe B, qu'il existe une clause de réserve de propriété et qu'ils souhaitent la restitution du véhicule.
A l'audience, M. [G] [J] et Mme [E] [H] épouse [J], comparant en personne, précisent que leur loyer a augmenté et se chiffre à 1115,63 euros. Ils indiquent que leurs revenus sont identiques à ceux déclarés à la commission, mais qu'il y a actuellement une retenue de 100 euros sur la retraite de M. [G] [J]. Ils indiquent ne pas contester le montant de leurs dettes mais que la mensualité fixée par la commission est trop élevée. Ils proposent une mensualité de 800 euros. Ils indiquent que la voiture Mercedes a été cédée.
M. et Mme [J] ont été autorisés à communiquer en cours de délibéré et avant le 10 décembre 2025 des justificatifs de leurs ressources et charges, qui ont été reçus au greffe le 9 décembre 2025.
Les autres créanciers, bien que régulièrement convoqués, ne comparaissent pas et n'ont adressé aucune observation écrite préalable dans les conditions de l'article R713-4 du code de la consommation.
A l'issue des débats, la décision est mise en délibéré au 5 février 2026.
MOTIFS
Sur la recevabilité du recours
- Sur le recours formé par la SA Mercedes-Benz financial services
Il ressort des articles L733-10 et R733-6 du code de la consommation qu'une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection les mesures imposées par la commission dans les trente jours de la notification qui lui en est faite.
La société créancière a contesté par courrier expédié le 12 septembre 2025 la décision du 21 août 2025 qui lui a été notifiée le 27 août 2025.
Il y a lieu de dire que le recours est recevable.
- Sur le recours formé par M. et Mme [J]
Il ressort des articles L733-10 et R733-6 du code de la consommation qu'une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection les mesures imposées par la commission dans les trente jours de la notification qui lui en est faite.
M. [G] [J] et Mme [E] [H] épouse [J] ont contesté par courrier recommandé expédié le 24 septembre 2025 la décision du 21 août 2025, qui a été notifiée à M. [G] [J] uniquement le 27 août 2025. Le délai de contestation n'a donc pas commencé à courir à l'égard de Mme [E] [H] épouse [J].
Il y a lieu de dire que leur recours est recevable.
Sur le bien-fondé du recours et les mesures imposées
- Sur la capacité de remboursement des débiteurs et les mesures imposées
En application de l'article L733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation des mesures imposées par la commission prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7 de ce code.
Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L731-2 et est mentionnée dans la décision.
Ainsi, le juge saisi d'un tel recours peut, au regard de l'article L733-1 :
1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ;
2° Imputer les paiements, d'abord sur le capital ;
3° Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l'intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l'exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal ;
4° Suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d'intérêts dont le taux n'excède pas le taux de l'intérêt légal.
Il ressort en outre de l'article L733-4 que l'effacement partiel des dettes peut être combiné avec les mesures de l'article L733-1 pour permettre l'apurement du passif.
Selon l'article L733-3 du même code, la durée totale des mesures mentionnées à l'article L733-1 ne peut excéder sept années.
En l'espèce, aucun créancier ne remet en cause la bonne foi des débiteurs qui reste donc présumée.
Il résulte des éléments du dossier et des débats que les ressources de M. [G] [J] et Mme [E] [H] épouse [J] s'élèvent à 4 235,69 € par mois à partir de février 2026 :
- 2 324, 52 euros de retraite pour Mme [E] [H] épouse [J],
- 1 811,17 euros de retraite pour M. [G] [J], comprenant une retenue sur salaire de 100 euros par mois jusqu'au 28 février 2026, puis 1 911,17 euros.
La retenue sur salaire devant s'arrêter avant la mise en oeuvre d'un nouveau plan, elle ne sera pas prise en compte pour le calcul de la mensualité de remboursement.
Leurs charges peuvent être actuellement évaluées à la somme mensuelle de 2 878,78 €, ainsi réparties :
- 1 115,63 € au titre du loyer,
- 232,08 € au titre de la mutuelle,
- 274,90 € au titre des charges d'habitation, il y a lieu d'écarter le forfait car M. et Mme [J] justifient de ce que celui ci est insuffisant pour leurs dépenses mensuelles cumulées en eau (76,03€), pour les téléphones et la freebox (39,99€ + 31,98€), les ordures ménagères (28,75€), l'assurance habitation (32,98€) et l'assurance de leur véhicule (65,17€),
- 267,17 € au titre du chauffage, il y a lieu d'écarter le forfait pour ce poste de dépense, M. et Mme [J] justifiant de factures de EDF d'un montant supérieur à ce dernier,
- 853 € au titre des charges courantes comprenant les dépenses courantes d'alimentation, d'hygiène et ménagères, les frais de santé et les transports,
- 136 € au titre des impôts, jusqu'en juillet 2026,
Il apparaît dès lors que la capacité théorique de remboursement peut être fixée à la somme de 1 356,91€ puis 1 492,91€ à partir de juillet 2026 lorsque l'échéancier relatif à leurs impôts sera terminé.
La capacité de remboursement réelle dans le cadre de mesures de surendettement ne saurait en application des dispositions de l'article R731-1 du code de la consommation excéder le barème légal des saisies des rémunérations prévu à l'article R3252-2 du code du travail. En application de ce barème, la part maximale pouvant être affectée au remboursement de la dette doit être fixée à 2 584,43 €. La somme minimale mensuelle à laisser à la disposition du ménage pour ses dépenses courantes en application de l'article L731-2 du code de la consommation, correspondant au montant forfaitaire du revenu de solidarité active applicable au foyer, est par ailleurs de 969,78 €.
L'examen des ressources et des charges de M. [G] [J] et Mme [E] [H] épouse [J] permet de déterminer que le montant des mensualités retenues par la commission au titre du plan de remboursement des dettes est trop élevé par rapport à leur capacité de remboursement actuelle.
M. [G] [J] et Mme [E] [H] épouse [J] ont déjà bénéficié de mesures antérieures de traitement du surendettement des particuliers pour une durée de 25 mois, de telle sorte que le plan de remboursement ne peut être mis en place que pour une durée maximale de 59 mois.
L'endettement total de M. et Mme [J], âgés de 77 et 70 ans, s'élève à 59 000,98 euros et est composé d'une dette de logement de 798,39 euros outre des dettes de crédits à la consommation.
Au vu de l'ensemble de ces éléments, il convient de prévoir de nouvelles modalités d'apurement/de rééchelonnement des dettes sur 46 mois, avec une capacité mensuelle maximale de 1 300 €. En effet, cette mensualité permet à la fois de désintéresser tous les créanciers pour la totalité de leur dette, et à M. et Mme [J] de faire face à d’enventuelles dépenses exceptionnelles ou imprévues, en particulier dans le domaine de la santé ou concernant leur véhicule.
Compte tenu de la durée du plan et du montant de l'endettement total, il y a lieu de prévoir la réduction des intérêts au taux de 0%.
Par ailleurs, les dispositions précitées n’autorisent pas le juge du surendettement à contraindre un débiteur à restituer le véhicule qui fait l’objet d’une clause de réserve de propriété, à en ordonner la vente ou à y faire obstacle.
La demande de restitution du véhicule, qui n’entre pas dans les pouvoirs du juge du surendettement, doit en conséquence être rejetée.
Toutefois, en application de l''article L733-7 du code de la consommation, la commission, ou le juge comme en l’espèce, peut imposer que les mesures de traitement la situation de surendettement prévues aux articles L733-1 et L733-4 de ce code soient subordonnées à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. Il ne s’agit que d’une faculté laissée à l’appréciation de la commission ou du juge, selon le cas. Une telle mesure peut être décidée si cette restitution est de nature non seulement à faciliter le paiement d’une dette mais aussi à favoriser le redressement du débiteur en diminuant plus globalement son endettement.
En l'espèce, M. et Mme [J] indiquent que le véhicule a été cédé et produisent un certificat de cession en date du 23 novembre 2020 sur lequel il apparait que le véhicule Mercedes-Benz classe B immatriculé CC 355 AH, objet du contrat de crédit, a été cédé à la société BS CAR. Les mesures ne seront donc pas subordonnées à la restitution du véhicule.
Enfin, dans cette matière où la saisine du tribunal et la notification des décision se font sans l'intervention d'un commissaire de justice et où le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, il n'y a pas de dépens. En conséquence, les dépens éventuellement engagés par une partie resteront à sa charge.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, en matière de surendettement des particuliers, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et rendu en premier ressort,
DÉCLARE recevable le recours formé par M. [G] [J] et Mme [E] [H] épouse [J] ;
DECLARE recevable le recours formé par la SA Mercedes-Benz financial services ;
REJETTE la demande de restitution du véhicule immatriculé CC 344 AH ;
FIXE à la somme maximale de 1 300 € par mois la capacité de remboursement de M. [G] [J] et Mme [E] [H] épouse [J] ;
ORDONNE le rééchelonnement des dettes déclarées par M. [G] [J] et Mme [E] [H] épouse [J] pendant une durée totale de 46 mois, selon les modalités prévues dans le tableau annexé au présent jugement ;
DIT que M. [G] [J] et Mme [E] [H] épouse [J] devront s'acquitter du paiement de leurs dettes selon les modalités prévues dans le tableau figurant en annexe avant le 15 de chaque mois et pour la première fois, au mois d’avril 2026 ;
RÉDUIT à 0% le taux des intérêts des créances pendant la durée des mesures d'apurement ;
DIT que les premiers versements éventuellement effectués depuis l'arrêté des créances seront imputés sur les échéances dues en vertu du plan annexé au présent jugement ;
INVITE M. [G] [J] et Mme [E] [H] épouse [J] à mettre en place un moyen de paiement par prélèvements automatiques afin d'assurer un règlement régulier des créanciers ;
DIT que le présent plan d'apurement sera caduc 15 jours après une mise en demeure demeurée infructueuse, adressée à M. [G] [J] et Mme [E] [H] épouse [J] d'avoir à exécuter leurs obligations ;
RAPPELLE que ces mesures d'apurement ne sont opposables qu'aux créanciers non alimentaires dont l'existence a été signalée par M. [G] [J] et Mme [E] [H] épouse [J], et qui ont été avisés par la commission de la procédure de surendettement ;
RAPPELLE que pendant toute la durée d'exécution des présentes mesures d'apurement, M. [G] [J] et Mme [E] [H] épouse [J] ont interdiction d'aggraver leur état d'endettement, notamment en souscrivant un nouvel emprunt ou en procédant à des actes de disposition, et ce à peine de déchéance ;
DIT que dans les deux mois suivant tout événement de nature à augmenter leur capacité de remboursement, M. [G] [J] et Mme [E] [H] épouse [J] devront sous peine de déchéance informer la commission de surendettement des particuliers de leur nouvelle situation afin qu'un nouvel échelonnement des dettes soit établi ;
RAPPELLE que les dispositions du présent jugement se substituent à tous les accords antérieurs qui ont pu être conclus entre M. [G] [J] et Mme [E] [H] épouse [J] et les créanciers, et que ces derniers doivent donc impérativement suspendre tous les prélèvements qui auraient été prévus pour des montant supérieurs à ceux fixés par ce jugement ;
RAPPELLE que cette décision fait obstacle pendant toute la durée de l'exécution des mesures aux procédures et voies d'exécution diligentées contre M. [G] [J] et Mme [E] [H] épouse [J] par les créanciers visés par les mesures ;
DIT que le présent plan implique le paiement des charges courantes à leur échéance normale ;
DIT que le présent jugement sera notifié aux débiteurs et aux créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception et communiqué à la commission de surendettement des particuliers de l'Orne par lettre simple ;
RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire ;
LAISSE à chacune des parties la charge des éventuels dépens qu'elle aurait pu engager.
La greffière La juge