TRIBUNAL JUDICIAIRE d'ARGENTAN
Rue des Anciens Combattants - CS 70211
61203 ARGENTAN CEDEX
☎ : 02 33 67 97 97
Références : N° RG 25/00018 - N° Portalis DBZY-W-B7J-CMPR
JUGEMENT
DU : 07 Avril 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Alix DE LA RIVIERE
Greffier : Sophie LEMAROIS-ZANIN
dans l’affaire entre :
Monsieur [N] [U]
Madame [S] [X] épouse [U]
8 Chemin de Bellevue
61210 BAZOCHES AU HOULME
-comparants en personne et assistés de Me Anne-Sophie VAERNEWYCK, avocat au barreau d'ARGENTAN
ET :
COFIDIS
Chez Synergie
CS 14110
59899 LILLE CEDEX 9
- non comparant, ni représenté
ARKEA FINANCEMENT ET SERVICES
Service Surendettement
CS 30001
29828 BREST CEDEX 9
- non comparant, ni représenté
EXPOSE DU LITIGE
Par déclaration déposée le 4 juin 2024, M. [N] [U] et Mme [S] [X] épouse [U] ont saisi la commission de surendettement des particuliers de l'Orne d'une demande de traitement de leur situation de surendettement.
La demande a été déclarée recevable le 27 juin 2024.
Par un jugement en date du 4 juillet 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Argentan a fixé, pour les besoins de la procédure, les créances de la sorte :
- 45 673, 24 euros envers la société COFIDIS au titre du crédit n°28971000656547,
- 8 987, 76 euros envers la société FINANCO au titre du crédit n°50538178.
Dans un avis du 21 août 2025, la commission a envisagé au titre des mesures imposées le rééchelonnement de l'ensemble des dettes sur une durée de 50 mois, en retenant une capacité de remboursement de 1 160 €, à un taux maximum de 2, 76 %.
Ces mesures ont été notifiées aux débiteurs et aux créanciers. M. [N] [U] et Mme [S] [X] épouse [U] a contesté cette décision par courrier expédié le 20 septembre 2025. Ils ont fait valoir que les mensualités étaient trop élevées.
Les parties ont été convoquées par les soins du greffe à l'audience du 5 février 2026.
A l'audience, M. [N] [U] et Mme [S] [X] épouse [U] sont représentés par leur conseil qui s’en réfère à ses écritures qui ont été communiquées aux créanciers, selon lettres recommandées avec accusés de réception revenus signés. Ils font valoir que les mensualités sont trop élevées, que leur revenu net imposable pour 2024 était de 23 785 euros, soit une somme mensuelle nette de 3 709, 34 euros. Ils ajoutent ne percevoir aucune aide, et supporter de nombreuses charges outre des dépenses ponctuelles et imprévisibles. Ils affirment que le reste à vivre de 1 500 euros prévu par le plan de la commission de surendettement n’est à ce titre pas suffisant. Ils sollicitent un échelonnement sur 72 mois, avec un remboursement de 190, 50 euros au taux de 2, 76% pendant 50 mois pour le prêt auprès de ARKEA anciennement FINANCO et une mensualité de 672 euros au taux de 2, 76% pendant 72 mois pour le prêt COFIDIS. Ils demandent à statuer ce que de droit quant aux dépens.
Les autres créanciers, bien que régulièrement convoqués, ne comparaissent pas et n'ont adressé aucune observation écrite préalable dans les conditions de l'article R713-4 du code de la consommation. Certains ont cependant fait excuser leur absence par écrit et/ou actualisé le montant de leur créance sans faire d'observations particulières sur les mesures imposées.
A l'issue des débats, la décision est mise en délibéré au 7 avril 2026.
MOTIFS
Sur la recevabilité du recours
Il ressort des articles L733-10 et R733-6 du code de la consommation qu'une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire les mesures imposées par la commission dans les trente jours de la notification qui lui en est faite.
M. [N] [U] a contesté par courrier recommandé expédié le 20 septembre 2025 la décision du 21 août 2025, qui lui a été notifiée le 27 août 2025. Aucune notification n’a été faite envers Mme [S] [X] épouse [U] de telle sorte que le délai n’a pas commencé à courir à son égard.
Il y a lieu de dire que le recours est recevable.
Sur le bien-fondé du recours et les mesures imposées
Sur les créances à prendre en compte au titre du plan
En application de l'article L733-12 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation des mesures imposées par la commission peut vérifier, même d'office, la validité des créances et des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées.
Il est constant que le juge conserve ses pleins pouvoirs lors d’une contestation des mesures présentées devant lui pour examiner ou même réexaminer une créance qu’il aurait déjà vérifiée à la demande de la commission.
En l'espèce, il résulte du jugement du juge des contentieux de la protection en date du 4 juillet 2025 que la créance de la société FINANCO issue du contrat n°50538178 a été fixée à la somme de 8 987, 76 euros.
Par courrier reçu au greffe le 23 octobre 2025, la société MEIA venant aux droits de la société ARKEA FINANCEMENT & SERVICES, anciennement FINANCO, produit des pièces relatives au crédit outre un jugement du juge des contentieux de la protection en date du 10 septembre 2024 prononçant la déchéance du droit aux intérêts contractuels. Elle précise que la créance issue du contrat n°50538178 s’élève actuellement à la somme de 6 887, 76 euros.
La créance sera donc fixée à cette somme afin de permettre la mise en place d’un plan de remboursement en adéquation avec les montants effectivement dus.
Sur la capacité de remboursement
En application de l'article L733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation des mesures imposées par la commission prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7 de ce code.
Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L731-2 et est mentionnée dans la décision.
Ainsi, le juge saisi d'un tel recours peut, au regard de l'article L733-1 :
1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ;
2° Imputer les paiements, d'abord sur le capital ;
3° Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l'intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l'exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal ;
4° Suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d'intérêts dont le taux n'excède pas le taux de l'intérêt légal.
Il ressort en outre de l'article L733-4 que l'effacement partiel des dettes peut être combiné avec les mesures de l'article L733-1 pour permettre l'apurement du passif.
Selon l'article L733-3 du même code, la durée totale des mesures mentionnées à l'article L733-1 ne peut excéder sept années.
En l'espèce, aucun créancier ne remet en cause la bonne foi des débiteurs qui reste donc présumée.
Il résulte des éléments du dossier et des débats que les ressources mensuelles de M. [N] [U] et Mme [S] [X] épouse [U] s'élèvent (selon leurs propres déclarations et en se rapportant aux pièces produites pour les mois de novembre et décembre 2025) à :
- 1 846, 70 euros pour Mme [S] [X] épouse [U],
- 1 872, 46 euros pour M. [N] [U],
soit la somme totale de 3 719, 16 euros.
Leurs charges mensuelles peuvent être ainsi évaluées, en prenant en compte des forfaits de la Banque de France ainsi que les justificatifs produits par les débiteurs lorsqu’ils permettent de caractériser une somme excédant les forfaits, de simples déclarations non corroborées par des pièces ne pouvant toutefois pas servir de base à une réévaluation :
- 642, 88 euros au titre du loyer,
- 434, 56 euros pour les charges d'habitation comprenant l’eau (26, 50 euros), l’énergie hors chauffage (162, 93 euros), la téléphonie et internet (12, 19 euros et 10, 99 euros et 49, 24 euros), l’assurance véhicule (91, 38 euros), l’assurance habitation (59, 33 euros) et les ordures ménagères (22 euros mensualisés),
- 167 euros au titre du forfait pour le chauffage,
- 913 euros au titre du forfait pour les charges courantes comprenant l’alimentation, les transports, l’habillement et les dépenses diverses dont les ordures ménagères outre 65 euros de mutuelle,
- 278, 77 euros pour l’exédent de mutuelle (il apparaît sur le relevé de compte de novembre 2025 que le montant mensuel de la mutuelle est de 293, 42 euros) et l’assurance obsèques (50, 35 euros).
Soit un total de 2 436, 21 euros.
Les époux [U] justifient également avoir dû faire des interventions sur leur véhicule. Les éventuels crédits souscrits et hors plan ne sauraient être pris en considération pour diminuer le montant de la mensualité retenue.
Il apparaît dès lors que la capacité théorique de remboursement doit être fixée à la somme de 1 282, 95 euros. Par ailleurs, la capacité de remboursement réelle dans le cadre de mesures de surendettement ne saurait en application des dispositions de l'article R731-1 du code de la consommation excéder le barème légal des saisies des rémunérations prévu à l'article R3252-2 du code du travail. En application de ce barème, la part maximale pouvant être affectée au remboursement de la dette doit être fixée à 2 002, 68 €.
La somme minimale mensuelle à laisser à la disposition du ménage pour ses dépenses courantes en application de l'article L731-2 du code de la consommation, correspondant au montant forfaitaire du revenu de solidarité active applicable au foyer, est par ailleurs de 969, 78 €.
M. [N] [U] et Mme [S] [X] épouse [U] ont déjà bénéficié de mesures antérieures de traitement du surendettement des particuliers pour une durée de 12 mois, de telle sorte que le plan de remboursement ne peut être mis en place que pour une durée de 72 mois.
L’endettement total des époux [U], âgés de 80 et 83 ans, est de 54 661 euros et correspond à deux crédits à la consommation.
Au vu de l'ensemble de ces éléments, il convient de prévoir de nouvelles modalités d'apurement/de rééchelonnement des dettes sur 54 mois, avec une capacité mensuelle maximale de 975 €. En effet, cette mensualité et le fait d’étaler les remboursements sur 4 mois supplémentaires permettent à la fois de désintéresser tous les créanciers pour la totalité de leur dette dans un délai raisonnable, et à M. et Mme [U] de faire face à d’enventuelles dépenses exceptionnelles ou imprévues, en particulier dans le domaine de la santé ou concernant leur véhicule. En considération de l’âge et de la situation des débiteurs, il est opportun de prévoir une mensualité avec un reste à vivre permettant de faire face à ces dépenses, pour assurer la viabilité et la pérennité du plan de désendettement.
Compte tenu de la durée du plan et du montant de l'endettement total, il y a lieu de prévoir la réduction des intérêts au taux de 0% .
Par conséquent, il convient de prévoir l'apurement/le rééchelonnement des dettes sur une durée de 72 mois, selon les modalités prévues au présent dispositif.
Enfin, dans cette matière où la saisine du tribunal et la notification des décision se font sans l'intervention d'un commissaire de justice et où le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, il n'y a pas de dépens. En conséquence, les dépens éventuellement engagés par une partie resteront à sa charge.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, en matière de surendettement des particuliers, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et rendu en premier ressort,
DÉCLARE recevable le recours formé par M. [N] [U] et Mme [S] [X] épouse [U] ;
FIXE à 6 887, 76 euros la créance détenue par la société ARKEA FINANCEMENT & SERVICES anciennement FINANCO à l’égard de M. [N] [U] et Mme [S] [X] épouse [U] ;
FIXE à la somme maximale de 975 euros par mois la capacité de remboursement de M. [N] [U] et Mme [S] [X] épouse [U] ;
ORDONNE le rééchelonnement des dettes déclarées par M. [N] [U] et Mme [S] [X] épouse [U] pendant une durée totale de 54 mois, selon les modalités prévues dans le tableau annexé au présent jugement ;
DIT que M. [N] [U] et Mme [S] [X] épouse [U] devront s'acquitter du paiement de leurs dettes selon les modalités prévues dans le tableau figurant en annexe avant le 15 de chaque mois et pour la première fois, avant le 15 juin 2026 ;
RÉDUIT à 0% le taux des intérêts des créances pendant la durée des mesures d'apurement ;
DIT que les premiers versements éventuellement effectués depuis l'arrêté des créances seront imputés sur les échéances dues en vertu du plan annexé au présent jugement ;
INVITE M. [N] [U] et Mme [S] [X] épouse [U] à mettre en place un moyen de paiement par prélèvements automatiques afin d'assurer un règlement régulier des créanciers ;
DIT que le présent plan d'apurement sera caduc 15 jours après une mise en demeure demeurée infructueuse, adressée à M. [N] [U] et Mme [S] [X] épouse [U] d'avoir à exécuter leurs obligations ;
RAPPELLE que ces mesures d'apurement ne sont opposables qu'aux créanciers non alimentaires dont l'existence a été signalée par M. [N] [U] et Mme [S] [X] épouse [U], et qui ont été avisés par la commission de la procédure de surendettement ;
RAPPELLE que pendant toute la durée d'exécution des présentes mesures d'apurement, M. [N] [U] et Mme [S] [X] épouse [U] ont interdiction d'aggraver leur état d'endettement, notamment en souscrivant un nouvel emprunt ou en procédant à des actes de disposition, et ce à peine de déchéance ;
DIT que dans les deux mois suivant tout événement de nature à augmenter leur capacité de remboursement, M. [N] [U] et Mme [S] [X] épouse [U] devront sous peine de déchéance informer la commission de surendettement des particuliers de leur nouvelle situation afin qu'un nouvel échelonnement des dettes soit établi ;
RAPPELLE que les dispositions du présent jugement se substituent à tous les accords antérieurs qui ont pu être conclus entre M. [N] [U] et Mme [S] [X] épouse [U] et les créanciers, et que ces derniers doivent donc impérativement suspendre tous les prélèvements qui auraient été prévus pour des montant supérieurs à ceux fixés par ce jugement ;
RAPPELLE que cette décision fait obstacle pendant toute la durée de l'exécution des mesures aux procédures et voies d'exécution diligentées contre M. [N] [U] et Mme [S] [X] épouse [U] par les créanciers visés par les mesures ;
DIT que le présent plan implique le paiement des charges courantes à leur échéance normale ;
DIT que le présent jugement sera notifié aux débiteurs et aux créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception et communiqué à la commission de surendettement des particuliers de l'Orne par lettre simple ;
RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire ;
LAISSE à chacune des parties la charge des éventuels dépens qu'elle aurait pu engager.
LA GREFFIERE LA JUGE