TRIBUNAL JUDICIAIRE · SUREND CTX — 12 juin 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE d'ARGENTAN
Rue des Anciens Combattants - CS 70211
61203 ARGENTAN CEDEX

☎ : 02 33 67 97 97

Références : N° RG 25/00023 - N° Portalis DBZY-W-B7J-CM54

JUGEMENT

DU : 12 Juin 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Alix DE LA RIVIERE
Greffier : Sophie LEMAROIS-ZANIN

dans l’affaire entre :

Madame [X] [G] épouse [M]
demeurant APT 21 - 12 rue des Moulins 61200 ARGENTAN
- comparante en personne

ET :

[L]
Chez SYNERGIE CS 14110 59899 LILLE CEDEX 9
- non comparante, ni représentée

COFIDIS
Chez Synergie CS 14110 59899 LILLE CEDEX 9
- non comparante, ni représentée

BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE
Chez Neuilly Contentieux Service Surendettement
95908 CERGY PONTOISE
- non comparante, ni représentée

YOUNITED CREDIT
Chez LINK FINANCIAL - NANTIL A
1 rue Célestin Freinet 44200 NANTES
- non comparante, ni représentée

CIE GLE DE CIT AUX Particuliers CREDIP
Chez EOS FRANCE- Secteur Surendettement
19 allée du Château Blanc - CS 80215- 59290 WASQUEHAL
- non comparante, ni représentée

MONABANQ
Chez Synergie CS 14110 - 59899 LILLE CEDEX 9
- non comparante, ni représentée

Caisse Fédérale CIT MUT MAIN ANJ BAS NOR
Chez CCS - Service Attitude CS 80002 - 59865 LILLE CEDEX 9
- non comparante, ni représentée

S.A. CONSUMER FINANCE
ANAP AGENCE 923 Banque de France BP 50075 - 77213 AVON CEDEX
- non comparante, ni représentée

FCT SAVOIR FAIRE
Chez SOMECO 10 boulevard Princesse Charlotte 98000 MONACO
- non comparante, ni représentée

SIP ALENCON
Place du Général Bonnet 61007 ALENCON CEDEX
- non comparante, ni représentée

BPCE FINANCEMENT
Agence Surendettement TSA 71930 - 59781 LILLE CEDEX 9
- non comparante, ni représentée

EXPOSE DU LITIGE

Par déclaration déposée le 19 mars 2025, Mme [X] [G] épouse [M] a saisi la commission de surendettement des particuliers de l'Orne d'une demande de traitement de sa situation de surendettement.

La demande a été déclarée recevable le 22 mai 2025.

Dans un avis du 23 octobre 2025, la commission a envisagé au titre des mesures imposées le rééchelonnement de l'ensemble des dettes sur une durée de 67 mois, en retenant une capacité de remboursement de 226 euros, à un taux maximum de 0 %. L'effacement à l'issue du plan a été prévu à hauteur de 35 199, 41 €.

Ces mesures ont été notifiées à la débitrice et aux créanciers. Mme [X] [G] épouse [M] a contesté cette décision par courrier expédié le 28 novembre 2025. Elle a fait valoir qu'elle demande l'actualisation de la créance du service des impôts des particuliers d'Alençon car une saisie est en cours sur le montant de sa retraite. Elle explique ne pas comprendre pourquoi elle est tenue au remboursement du crédit automobile alors que c'est son mari qui l'utilise suite à leur séparation, une procédure de divorce devant être engagée prochainement.

Les parties ont été convoquées à l'audience du 8 janvier 2026 et a été retenue à l'audience du 10 avril 2026. Le service des impôts des particuliers d'Alençon a été convoqué en vérification de créance à cette dernière audience, selon accusé de réception signé.

A l’audience, Mme [X] [G] épouse [M], comparant en personne, indique que la saisie à tiers détenteur est de 117 euros et s'ajoute au montant de la mensualité de remboursement de 226 euros, ce qui fait une somme trop importante tous les mois. Elle indique que la dette auprès des impôts est due à l'EURL de son ex-mari.

Par courrier reçu au greffe le 16 mars 2026, le service des impôts des particuliers d'Alençon a produit le bordereau de situation fiscale récapitulant les dettes restant dues, pour un total de 3 693, 55 euros au 13 mars 2026.

Les autres créanciers, bien que régulièrement convoqués, ne comparaissent pas et n'ont adressé aucune observation écrite préalable dans les conditions de l'article R713-4 du code de la consommation.

A l'issue des débats, la décision est mise en délibéré au 12 juin 2026.

MOTIFS

Sur la recevabilité du recours

Il ressort des articles L733-10 et R733-6 du code de la consommation qu'une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire les mesures imposées par la commission dans les trente jours de la notification qui lui en est faite.

Mme [X] [G] épouse [M] a contesté par courrier recommandé expédié le 28 novembre 2025 la décision du 23 octobre 2025, qui lui a été notifiée le 3 novembre 2025.

Il y a lieu de dire que le recours est recevable en ce qu'il a bien été formé dans le délai susvisé.

Sur le bien-fondé du recours et les mesures imposées

Sur les créances à prendre en compte au titre du plan

En application de l'article L733-12 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation des mesures imposées par la commission peut vérifier, même d'office, la validité des créances et des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées.

En l'espèce, Mme [X] [G] épouse [M] confirme que la créance du SIP d'Alençon a diminué en raison de la saisie à tiers détenteur et acquiesce au décompte produit par l'administration.

Pour l'établissement du plan qui doit nécessairement se situer à la date de clôture des débats, la dette auprès du SIP d'Alençon sera fixée à la somme de 3 693, 55 euros.

Sur la capacité de remboursement du débiteur et les mesures imposées

En application de l'article L733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation des mesures imposées par la commission prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7 de ce code.

Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L731-2 et est mentionnée dans la décision.

Ainsi, le juge saisi d'un tel recours peut, au regard de l'article L733-1 :
1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ;
2° Imputer les paiements, d'abord sur le capital ;
3° Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l'intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l'exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal ;
4° Suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d'intérêts dont le taux n'excède pas le taux de l'intérêt légal.

Il ressort en outre de l'article L733-4 que l'effacement partiel des dettes peut être combiné avec les mesures de l'article L733-1 pour permettre l'apurement du passif.

Selon l'article L733-3 du même code, la durée totale des mesures mentionnées à l'article L733-1 ne peut excéder sept années.

En l'espèce, aucun créancier ne remet en cause la bonne foi de la débitrice qui reste donc présumée.

Il résulte des éléments du dossier et des débats que les ressources de Mme [X] [G] épouse [M] s'élèvent à 1 495, 67 € par mois.

Ses charges peuvent être évaluées à la somme mensuelle de 1 307, 62 euros, ainsi réparties :
- 387, 62 € au titre du loyer,
- 145 € au titre du forfait pour les charges d'habitation (eau, téléphonie, assurance habitation),
- 123 € au titre du forfait pour le chauffage (électricité),
- 652 € au titre des charges courantes (dépenses courantes d'alimentation, d'habillement, d'hygiène et ménagères, ainsi que les frais de santé à hauteur de 65 euros, de transports et les menues dépenses courantes).

Il apparaît dès lors que la capacité théorique de remboursement doit être fixée à la somme de 188, 05 euros. Pour mémoire, la capacité de remboursement réelle dans le cadre de mesures de surendettement ne saurait en application des dispositions de l'article R. 731-1 du code de la consommation excéder le barème légal des saisies des rémunérations prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail. En application de ce barème, la part maximale pouvant être affectée au remboursement de la dette doit être fixée à 231, 45 euros.

La somme minimale mensuelle à laisser à la disposition du ménage pour ses dépenses courantes en application de l'article L. 731-2 du code de la consommation, correspondant au montant forfaitaire du revenu de solidarité active applicable au foyer, est par ailleurs de 651, 69 euros.

L'examen des ressources et des charges de Mme [X] [G] épouse [M] permet de déterminer que le montant des mensualités retenues par la commission au titre du plan de remboursement des dettes est trop élevé par rapport à sa capacité de remboursement actuelle.

Mme [X] [G] épouse [M] a déjà bénéficié de mesures antérieures de traitement du surendettement des particuliers pour une durée de 17 mois, de telle sorte que le plan de remboursement ne peut être mis en place que pour une durée de 67 mois.

Le montant total de l'endettement est de 47 106, 96 euros.

Au vu de l'ensemble de ces éléments, il convient de prévoir de nouvelles modalités de rééchelonnement des dettes sur 67 mois, avec une capacité mensuelle maximale de 188,01 euros, selon les modalités prévues au présent dispositif.

La dette auprès du service public des particuliers des impôts sera remboursée selon un premier palier pour une durée de 20 mois, tandis que les échéances suivantes concerneront les autres dettes sur la durée restante du plan. Il convient de rappeler que les mesures imposées dans le cadre de la présente décision doivent se substituer aux éventuelles mesures mises en oeuvre sur les biens du débiteurs, même s'ils ont été mis en place avant la décision de recevabilité.

Compte tenu de la durée du plan, il y a lieu de prévoir la réduction des intérêts au taux de 0% ainsi que l'effacement des dettes restantes à l'issue.

Enfin, dans cette matière où la saisine du tribunal et la notification des décision se font sans l'intervention d'un commissaire de justice et où le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, il n'y a pas de dépens. En conséquence, les dépens éventuellement engagés par une partie resteront à sa charge.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, en matière de surendettement des particuliers, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

DÉCLARE recevable le recours formé par Mme [X] [G] épouse [M] ;

FIXE à 3 693, 55 euros la créance détenue par le service des impôts des particuliers (SIP) d'Alençon à l'égard de Mme [X] [G] épouse [M] ;

FIXE à la somme maximale de 188,01 euros par mois la capacité de remboursement de Mme [X] [G] épouse [M] ;

ORDONNE le rééchelonnement des dettes déclarées par Mme [X] [G] épouse [M] pendant une durée totale de 67 mois, selon les modalités prévues dans le tableau annexé au présent jugement ;

DIT que Mme [X] [G] épouse [M] devra s'acquitter du paiement de ses dettes selon les modalités prévues dans le tableau figurant en annexe avant le 15 de chaque mois et pour la première fois, en août 2026 ;

RÉDUIT à 0% le taux des intérêts des créances pendant la durée des mesures d'apurement ;

DIT que les premiers versements éventuellement effectués depuis l'arrêté des créances seront imputés sur les échéances dues en vertu du plan annexé au présent jugement ;

DIT que les dettes restantes à l'issue du plan seront effacées ;

INVITE Mme [X] [G] épouse [M] à mettre en place un moyen de paiement par prélèvements automatiques afin d'assurer un règlement régulier des créanciers ;

DIT que le présent plan d'apurement sera caduc 15 jours après une mise en demeure demeurée infructueuse, adressée à Mme [X] [G] épouse [M] d'avoir à exécuter ses obligations ;

RAPPELLE que ces mesures d'apurement ne sont opposables qu'aux créanciers non alimentaires dont l'existence a été signalée par Mme [X] [G] épouse [M], et qui ont été avisés par la commission de la procédure de surendettement ;

RAPPELLE que pendant toute la durée d'exécution des présentes mesures d'apurement, Mme [X] [G] épouse [M] a interdiction d'aggraver son état d'endettement, notamment en souscrivant un nouvel emprunt ou en procédant à des actes de disposition, et ce à peine de déchéance ;

DIT que dans les deux mois suivant tout événement de nature à augmenter sa capacité de remboursement, Mme [X] [G] épouse [M] devra sous peine de déchéance informer la commission de surendettement des particuliers de sa nouvelle situation afin qu'un nouvel échelonnement des dettes soit établi ;

RAPPELLE qu'en vertu des articles L.722-2 et L.722-3 du code de la consommation, la décision de recevabilité emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur et que les dispositions du présent jugement se substituent à tous les accords antérieurs qui ont pu être conclus entre Mme [X] [G] épouse [M] et les créanciers, et que ces derniers doivent donc impérativement ajuster tous les prélèvements qui auraient été prévus à ceux fixés par ce jugement ;

RAPPELLE que cette décision fait obstacle pendant toute la durée de l'exécution des mesures aux procédures et voies d'exécution diligentées contre Mme [X] [G] épouse [M] par les créanciers visés par les mesures ;

DIT que le présent plan implique le paiement des charges courantes à leur échéance normale ;

DIT que le présent jugement sera notifié à la débitrice et aux créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception et communiqué à la commission de surendettement des particuliers de l'Orne par lettre simple ;

RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire ;

LAISSE à chacune des parties la charge des éventuels dépens qu'elle aurait pu engager.

LA GREFFIERE LA JUGE