TRIBUNAL JUDICIAIRE d'ARGENTAN
Rue des Anciens Combattants - CS 70211
61203 ARGENTAN CEDEX
☎ : 02 33 67 97 97
Références : N° RG 26/00003 - N° Portalis DBZY-W-B7K-CNC6
JUGEMENT
DU : 07 Avril 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Alix DE LA RIVIERE
Greffier : Sophie LEMAROIS-ZANIN
dans l’affaire entre :
Monsieur [A] [D]
Bat 5 Esc 2 Etg 2 Apt 5
5 place de la Gendarmerie Mobile
61200 ARGENTAN
- comparant en personne
ET :
BASIC-FIT
21 rue Pierre Bérégovoy
61200 ARGENTAN
- non comparant, ni représenté
MON LOGEMENT 27
10 boulevard Georges Chauvin
CS 10688
27006 EVREUX CEDEX
- non comparant, ni représenté
COMPAGNIE DES PERMIS
3 bis Place du Docteur Couinaud
61200 ARGENTAN
- non comparant, ni représenté
CAF DE L'ORNE
14 rue du 14 ème Hussard
61021 ALENCON CEDEX
- non comparant, ni représenté
ORANGE CONTENTIEUX
Chez IQERA SERVICES _ Service SURENDETTEMENT
186 avenue de Grammont
37917 TOURS CEDEX 9
- non comparant, ni représenté
SGC FLERS
67 rue de la Géroudière
CS 50209
61104 FLERS
- non comparant, ni représenté
EXPOSE DU LITIGE
Par déclaration déposée le , M. [A] [D] a saisi la commission de surendettement des particuliers de l'Orne d'une demande de traitement de sa situation de surendettement.
La demande a été déclarée recevable le 23 octobre 2025.
La commission, estimant la situation du débiteur irrémédiablement compromise, a décidé du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en date du 10 décembre 2025.
Ces mesures ont été notifiées aux créanciers et au débiteur. Mon Logement 27 a formé un recours à l'encontre de cette décision par courrier expédié le 19 décembre 2025.
Le débiteur et les créanciers ont été convoqués à l'audience du 5 février 2026.
Par courrier reçu au greffe en date du 15 janvier 2026, Mon Logement 27 réitère les termes de sa contestation. Il fait valoir que le débiteur n’était âgé que de 24 ans et qu’il déclare à charge son enfant et sa compagne, Mme [S] [X], qui a elle-même déjà bénéficié d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en octobre 2025 en le déclarant également à charge. Il indique douter de leur bonne foi. Il ajoute qu’aucun élément n’indique une raison médicale rendant inenvisageable un retour à l’emploi.
Il n’indique pas avoir adressé une copie de son envoi à M. [A] [D] par application de l’article R713-4 du code de la consommation, et aucune pièce en ce sens ne figure au dossier.
A l'audience, M. [A] [D], comparant en personne, indique qu’il est actuellement âgé de 25 ans et vit en concubinage avec deux enfants à charge de 5 ans et 4 mois. Il explique être locataire, et actuellement en contrat à durée déterminée chez Leclerc. Il ajoute rechercher un contrat à durée indéterminée en tant qu’employé libre-service et avoir perçu en moyenne 407, 63 euros sur 3 mois. Il précise ne pas avoir le permis de conduire. Il déclare que sa compagne est en formation pour 4 mois à l’IRFA pour devenir asssistante dans la petite enfance. Il justifie avoir perçu les allocations familiales en janvier 2026 à hauteur de 1 776, 10 euros d’allocations familiales en janvier 2026 comprenant 336, 88 euros d’APL versée directement au bailleur, 196, 60 euros d’allocation de base Paje, 151, 05 euros d’allocations familiales avec conditions de ressources, 107 euros de prime d’activité et 984, 57 euros de revenu de solidarité active. Il a été autorisé à communiquer ses trois derniers relevés de compte en cours de délibéré.
Les autres créanciers, bien que régulièrement convoqués, ne comparaissent pas et n'ont pas non plus fait parvenir d'observations écrites préalables sur la procédure dans les conditions de l'article R713-4 du code de la consommation. Certains ont cependant fait excuser leur absence par écrit et/ou actualisé le montant de leur créance sans faire d'observations particulières s'agissant de la décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
A l'issue des débats, la décision est mise en délibéré au 7 avril 2026.
MOTIFS
Sur la recevabilité du recours
Il ressort des articles L741-4 et R741-1 du code de la consommation qu'une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission dans les trente jours de la notification qui lui en est faite.
Mon Logement 27 a contesté par courrier recommandé expédié le 19 décembre 2025 la décision du 10 décembre 2025, qui lui a été notifiée le 17 décembre 2025.
Il y a lieu de dire que le recours est recevable en ce qu'il a bien été formé dans le délai susvisé.
Sur le sort du recours non soutenu
Selon les dispositions de l’article 468 du code de procédure civile, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure. Le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque.
Selon les dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, si les parties sont convoquées, la procédure est orale. En cours d’instance, toute partie peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au juge à condition de justifier que l’adversaire en a eu connaissance avant l’audience par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l’audience, conformément au second alinéa de l’article 446-1 du code de procédure civile.
En l’espèce, la société Mon Logement 27 a été régulièrement avisée de la date d’audience, pour avoir signé le 9 janvier 2026 l’avis de réception du courrier recommandé contenant la convocation pour l’audience du 5 février 2026. Il apparaît qu’elle a envoyé un courrier avant l’audience avec la mention “lettre recommandée avec AR” adressée au tribunal judiciaire d’Argentan, reçu le 15 janvier 2026, pour réitérer les termes de sa contestation. Cependant, à défaut de démontrer qu’elle a préalablement à l’audience, adressé ses observations par courrier recommandé à M. [A] [D], elle n’a pas soutenu son recours. En outre, aucune des parties convoquées n’ont demandé à ce qu’un jugement soit rendu sur le fond. La société Mon Logement 27 n’a ainsi pas soutenu valablement son recours.
Il convient donc de déclarer celui-ci caduc.
Enfin, dans cette matière où la saisine du tribunal et la notification des décision se font sans l'intervention d'un commissaire de justice et où le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, il n'y a pas de dépens. En conséquence, les dépens éventuellement engagés par une partie resteront à sa charge.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, en matière de surendettement des particuliers, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et rendu en premier ressort,
DÉCLARE recevable la contestation formée par Mon Logement 27 ;
CONSTATE que Mon Logement 27 ne soutient pas valablement son recours et le déclare caduc ;
RAPPELLE que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître l’existence d’un motif légitime dans le délai de quinze jours ;
CONSTATE en conséquence que les mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers de l’Orne au profit de M. [A] [D], sous la forme d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, s’appliquent à compter de ce jour ;
RAPPELLE que le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, y compris celles résultant de l'engagement qu'il a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société, à l'exception :
- des dettes alimentaires,
- des réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale,
- des amendes prononcées dans le cadre d'une condamnation pénale,
- des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques,
- des dettes issues de prêt sur gage souscrits auprès des caisses de crédit municipal en application de l'article L514-1 du code monétaire et financier,
- des dettes ayant pour origine des manoeuvres frauduleuses commises au préjudice de l'un des organismes de protection sociale énumérés à l'article L114-12 du code de la sécurité sociale ;
RAPPELLE que toutes les dettes du débiteur existant à la date du présent jugement, même non déclarées, encourent l'effacement sous réserve des exceptions légales rappelées ci-dessus ;
RAPPELLE que le présent jugement entraîne l'inscription de M. [A] [D] au ficher national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non-professionnels (FICP) pour une durée de cinq ans ;
DIT que le greffe procédera aux mesures de publicité en adressant un avis du présent jugement au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC), cette publication devant intervenir dans un délai de quinze jours à compter de la date du présent jugement ;
DIT que les créanciers qui n'ont pas été convoqués à l'audience ou qui n'ont pas été avisés de la présente procédure peuvent former tierce-opposition à l'encontre du présent jugement dans un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC, à défaut, leurs créances seront éteintes ;
DIT que le présent jugement sera notifié au débiteur et aux créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception et communiqué à la commission de surendettement des particuliers de l'Orne par lettre simple ;
RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire par provision ;
LAISSE à chacune des parties la charge des éventuels dépens qu'elle aurait pu engager.
LA GREFFIERE LA JUGE