TRIBUNAL JUDICIAIRE · SUREND CTX — 12 juin 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE d'ARGENTAN
Rue des Anciens Combattants - CS 70211
61203 ARGENTAN CEDEX

☎ : 02 33 67 97 97

Références : N° RG 26/00006 - N° Portalis DBZY-W-B7K-CNQM

JUGEMENT

DU : 12 Juin 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Alix DE LA RIVIERE

Greffier : Sophie LEMAROIS-ZANIN

dans l’affaire entre :

Monsieur [B] [S]
Madame [U] [W] épouse [S]
demeurant ensemble Lieu Dit La Biotière - GAUVILLE 61550 LA FERTE FRESNEL
- comparants en personne accompagnés de leur fille Madame [I] [S]

ET :

Société CRCAM DE NORMANDIE
15 Espace Brillaud de Laujardière 14000 CAEN
- non comparante, ni représentée

EXPOSE DU LITIGE

Par déclaration déposée le 27 mai 2024, M. [B] [S] et Mme [U] [W] épouse [S] ont saisi la commission de surendettement des particuliers de l'Orne d’une demande de traitement de leur situation de surendettement.

Par jugement en date du 14 janvier 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Argentan a confirmé la décision de recevabilité de la commission de surendettement des particuliers de l'Orne.

Dans un avis du 12 février 2026, la commission a envisagé au titre des mesures imposées le rééchelonnement de l'ensemble des dettes sur une durée de 144 mois, en retenant une capacité de remboursement de 510, 42 euros, à un taux maximum de 0 %.

Ces mesures ont été notifiées aux débiteurs et aux créanciers. M. [B] [S] et Mme [U] [W] épouse [S] ont contesté cette décision par courrier expédié le 23 février 2026. Ils font valoir que les mensualités sont trop élevées.

Les parties ont été convoquées à l'audience du 10 avril 2026.

A l'audience, M. [B] [S] et Mme [U] [W] épouse [S] comparaissent en personne assistés de leur fille Mme [I] [S]. Ils indiquent qu'ils essaient de vendre leur bien immobilier depuis plusieurs années sans y parvenir car il est trop grand et nécessite beaucoup de travaux. Ils précisent qu’il y a eu très peu de visites. Ils déclarent être à la retraite et percevoir 1 100 euros et 900 euros de pension. Ils proposent de rembourser leurs dettes à hauteur de 370 euros par mois. Ils affirment avoir besoin de leur voiture car ils sont en invalidité, et que leur fille va s'installer chez eux car elle est également en invalidité et souffre de dépression. Ils expliquent qu'ils sont surendettés en raison de l'engagement de caution qu'ils avaient pris auprès de leur fille.

M. [B] [S] et Mme [U] [W] épouse [S] ont été autorisés à produire en cours de délibéré des documents justificatifs de leur situation. Les documents ont été reçus au greffe le 22 avril 2026.

Les autres créanciers, bien que régulièrement convoqués, ne comparaissent pas et n’ont adressé aucune observation écrite préalable dans les conditions de l'article R713-4 du code de la consommation.

A l'issue des débats, la décision est mise en délibéré au 10 juin 2026.

MOTIFS

Sur la recevabilité du recours

Il ressort des articles L733-10 et R733-6 du code de la consommation qu'une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire les mesures imposées par la commission dans les trente jours de la notification qui lui en est faite.

M. [B] [S] et Mme [U] [W] épouse [S] a contesté par courrier recommandé expédié le 23 février 2026 la décision du 12 février 2026, qui n'a été notifiée qu'à l'égard de M. [B] [S] le 20 février 2026.

Il y a lieu de dire que le recours est recevable en ce qu'il a bien été formé dans le délai susvisé, ce délai n'ayant par ailleurs pas commencé à courir à l'égard de Mme [U] [W] épouse [S].

Sur la capacité de remboursement du débiteur et les mesures imposées

En application de l’article L733-13 du code de la consommation, le juge saisi d’une contestation des mesures imposées par la commission prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7 de ce code.

Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l’article L731-2 et est mentionnée dans la décision.

Ainsi, le juge saisi d'un tel recours peut, au regard de l'article L733-1 :

1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ;
2° Imputer les paiements, d'abord sur le capital ;
3° Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l'intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l'exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal ;
4° Suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d'intérêts dont le taux n'excède pas le taux de l'intérêt légal.

Il ressort en outre de l’article L733-4 que l’effacement partiel des dettes peut être combiné avec les mesures de l’article L733-1 pour permettre l’apurement du passif.

Selon l'article L733-3 du même code, la durée totale des mesures mentionnées à l'article L733-1 ne peut excéder sept années. Les mesures peuvent cependant excéder cette durée lorsqu'elles concernent le remboursement de prêts contractés pour l'achat d'un bien immobilier constituant la résidence principale du débiteur dont elles permettent d'éviter la cession ou lorsqu'elles permettent au débiteur de rembourser la totalité de ses dettes tout en évitant la cession du bien immobilier constituant sa résidence principale.

En l’espèce, aucun créancier ne remet en cause la bonne foi des débiteurs qui reste donc présumée.

Il résulte des éléments du dossier et des débats que les ressources de M. [B] [S] et Mme [U] [W] épouse [S] s'élèvent à 2 554, 18 € par mois en moyenne :
- 1 234, 26 € au titre de la pension de retraite de M. [B] [S] (881, 30 + 352, 96),
- 1 052, 67 € au titre de la pension de retraite de Mme [U] [W] épouse [S] (781, 99 + 270, 68),
- 334, 33 € trimestriellement au titre de la rente accident du travail de Mme [U] [W] épouse [S],
- 467, 41 € trimestriellement au titre de la rente maladie professionnelle de M. [B] [S].

Leurs charges peuvent être évaluées à la somme mensuelle moyenne de 1 504, 21 €, ainsi réparties :
- 25, 92 € d'impôt,
- 190 € au titre du forfait pour les charges d'habitation (assurance habitation, eau, téléphone),
- 202, 81 € au titre du chauffage (électricité et fioul),
- 913 € au titre du forfait pour les charges courantes (dépenses courantes d'alimentation, d'habillement, d'hygiène et ménagères, ainsi que les frais de santé dans la limite de 91 euros, de transports et les menues dépenses courantes),
- 172, 48 € au titre de l'excédent de forfait pour la mutuelle et de l’assurance obsèque,

Il apparaît dès lors que la capacité théorique de remboursement doit être fixée à la somme de 1 049, 97 euros. Néanmoins, la capacité de remboursement réelle dans le cadre de mesures de surendettement ne saurait en application des dispositions de l’article R731-1 du code de la consommation excéder le barème légal des saisies des rémunérations prévu à l’article R3252-2 du code du travail. En application de ce barème, la part maximale pouvant être affectée au remboursement de la dette doit être fixée à 833,68 euros.

La somme minimale mensuelle à laisser à la disposition du ménage pour ses dépenses courantes en application de l'article L731-2 du code de la consommation, correspondant au montant forfaitaire du revenu de solidarité active applicable au foyer, est par ailleurs de 977, 54 euros.

L’examen des ressources et des charges de M. [B] [S] et Mme [U] [W] épouse [S] permet de déterminer que le montant des mensualités retenues par la commission au titre du plan de remboursement des dettes a été justement évalué.

Les débiteurs ne produisent aucun élément actuel permettant de considérer que la capacité de remboursement fixée est excessive eu égard à leur situation financière.

Si ces derniers justifient avoir dû faire face à des dépenses importantes concernant leur véhicule, indispensable à la vie quotidienne, et pour leur logement, la mensualité retenue par la commission à hauteur de 510, 42 euros apparaît cependant compatible avec leur budget. En effet, cela leur permet à la fois d’apurer la totalité de leur dette et de conserver une certaine souplesse dans la gestion de leur budget pour faire face à des imprévus, en lien notamment avec leur situation de santé ou leur logement.

M. [B] [S] et Mme [U] [W] épouse [S] sont propriétaires de leur logement principal. Cependant, compte tenu de la valeur de ce bien outre des coûts prévisibles de relogement, ériger la vente de la résidence principale en condition d'un plan de désendettement ne paraît pas une solution adaptée. En effet, les débiteurs ont affirmé tenter depuis plusieurs années de vendre leur logement sans y parvenir, ce qui n'est pas contesté par le créancier. En raison de ces éléments, il y a lieu d’adopter des mesures sur une durée de 144 mois afin de permettre aux débiteurs de rembourser la totalité de leurs dettes tout en évitant la cession du bien immobilier constituant leur résidence principale.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, il convient dès lors d'adopter les mêmes mesures de traitement de la situation de surendettement de M. [B] [S] et Mme [U] [W] épouse [S] que la commission de surendettement dans sa séance du 12 février 2026.

En cas de changement significatif de leur situation, M. [B] [S] et Mme [U] [W] épouse [S] pourront déposer un nouveau dossier pour actualiser leurs ressources et charges.

Enfin, dans cette matière où la saisine du tribunal et la notification des décision se font sans l'intervention d'un commissaire de justice et où le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, il n'y a pas de dépens. En conséquence, les dépens éventuellement engagés par une partie resteront à sa charge.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, en matière de surendettement des particuliers, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

DÉCLARE recevable le recours formé par M. [B] [S] et Mme [U] [W] épouse [S] ;

FIXE à la somme maximale de 510, 42 euros par mois la capacité de remboursement de M. [B] [S] et Mme [U] [W] épouse [S] ;

ORDONNE le rééchelonnement des dettes déclarées par M. [B] [S] et Mme [U] [W] épouse [S] pendant une durée totale de 144 mois mois, selon les modalités prévues dans le tableau établi par la commission le 12 février 2026, annexé au présent jugement ;

DIT que M. [B] [S] et Mme [U] [W] épouse [S] devra s’acquitter du paiement de ses dettes selon les modalités prévues dans le tableau figurant en annexe avant le 15 de chaque mois et pour la première fois, en août 2025 ;

RÉDUIT à 0% le taux des intérêts des créances pendant la durée des mesures d’apurement ;

DIT que les premiers versements éventuellement effectués depuis l'arrêté des créances seront imputés sur les échéances dues en vertu du plan annexé au présent jugement ;

INVITE M. [B] [S] et Mme [U] [W] épouse [S] à mettre en place un moyen de paiement par prélèvements automatiques afin d’assurer un règlement régulier des créanciers ;

DIT que le présent plan d'apurement sera caduc 15 jours après une mise en demeure demeurée infructueuse, adressée à M. [B] [S] et Mme [U] [W] épouse [S] d'avoir à exécuter leurs obligations ;

RAPPELLE que ces mesures d’apurement ne sont opposables qu’aux créanciers non alimentaires dont l’existence a été signalée par M. [B] [S] et Mme [U] [W] épouse [S], et qui ont été avisés par la commission de la procédure de surendettement ;

RAPPELLE que pendant toute la durée d’exécution des présentes mesures d’apurement, M. [B] [S] et Mme [U] [W] épouse [S] ont interdiction d'aggraver leur état d'endettement, notamment en souscrivant un nouvel emprunt ou en procédant à des actes de disposition, et ce à peine de déchéance ;

DIT que dans les deux mois suivant tout événement de nature à augmenter leur capacité de remboursement (comme la vente de la résidence principale), M. [B] [S] et Mme [U] [W] épouse [S] devront sous peine de déchéance informer la commission de surendettement des particuliers de leur nouvelle situation afin qu’un nouvel échelonnement des dettes soit établi ;

RAPPELLE que les dispositions du présent jugement se substituent à tous les accords antérieurs qui ont pu être conclus entre M. [B] [S] et Mme [U] [W] épouse [S] et les créanciers, et que ces derniers doivent donc impérativement suspendre tous les prélèvements qui auraient été prévus pour des montant supérieurs à ceux fixés par ce jugement ;

RAPPELLE que cette décision fait obstacle pendant toute la durée de l'exécution des mesures aux procédures et voies d’exécution diligentées contre M. [B] [S] et Mme [U] [W] épouse [S] par les créanciers visés par les mesures ;

DIT que le présent plan implique le paiement des charges courantes à leur échéance normale;

DIT que le présent jugement sera notifié aux débiteurs et aux créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception et communiqué à la commission de surendettement des particuliers de l'Orne par lettre simple ;

RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire ;

LAISSE à chacune des parties la charge des éventuels dépens qu'elle aurait pu engager.

LA GREFFIERE LA JUGE