TRIBUNAL JUDICIAIRE d'ARGENTAN
Rue des Anciens Combattants - CS 70211
61203 ARGENTAN CEDEX
☎ : 02 33 67 97 97
Références : N° RG 26/00007 - N° Portalis DBZY-W-B7K-CNQP
JUGEMENT
DU : 10 Juillet 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Alix DE LA RIVIERE
Greffier : Sophie LEMAROIS-ZANIN aux débats et Malika BENAMAR à la mise à disposition
dans l’affaire entre :
Madame [J] [Y]
demeurant 5 Rue du Général Giraud - Appartement 3
61200 ARGENTAN
- comparante en personne
ET :
Etablissement ONEY BANK
Chez INTRUM JUSTITIA - Pôle surendettement
97 allée A. Borodine
42370 SAINT PRIEST CEDEX
- non comparante, ni représentée
Etablissement public TRESORERIE HOSPITALIERE DE CAEN
Avenue de la Côte de Nacre
BP 80548
14094 CAEN CEDEX 9
- non comparante, ni représentée
Société BIJOUTERIE DIVEU
15 Place Henri IV
61200 ARGENTAN
- non comparante, ni représentée
Société EDF SERVICE CLIENT
Chez INSTRUM JUSTITIA
Pôle surendettement - 97 Allée A. Borodine
69795 ST PRIEST
- non comparante, ni représentée
Société COFIDIS
CHEZ SYNERGIE
CS 14110
59899 LILLE CEDEX 9
- non comparante, ni représentée
Société CRCAM DE NORMANDIE
15 Espace Brillaud de Laujardière
14000 CAEN
- non comparante, ni représentée
Société LA BANQUE POSTALE
SERVICE SURENDETTEMENT
20900 AJACCIO
- non comparante, ni représentée
Société VEOLIA EAU NORMANDIE
Chez INSTRUM JUSTITIA
Pôle Surendettement - 97 Allée A. Borodine
69795 ST PRIEST
- non comparante, ni représentée
Société CAISSE ALLOCATIONS FAMILIALES
14 rue du 14ème Hussards
61000 ALENÇON
- non comparante, ni représentée
S.A. LOGISSIA
21 Rue de la Chaussée - BP38
61002 ALENCON
- non comparante, ni représentée
EXPOSE DU LITIGE
Par déclaration déposée le 24 juillet 2025, Mme [J] [Y] a saisi la commission de surendettement des particuliers de l'Orne d'une demande de traitement de sa situation de surendettement.
La demande a été déclarée recevable le 24 septembre 2025.
Dans un avis du 22 janvier 2026, la commission a envisagé au titre des mesures imposées le rééchelonnement de l'ensemble des dettes sur une durée de 82 mois, en retenant une capacité de remboursement de 338 €, à un taux maximum de 0 %.
Ces mesures ont été notifiées à la débitrice et aux créanciers. Mme [J] [Y] a contesté cette décision par courrier expédié le 10 février 2026. Elle a fait valoir qu’elle rencontre des difficultés de santé et que le montant de sa prime d’activité est variable.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 10 avril 2026. Mme [J] [Y] a justifié de ce qu’elle devait subir une opération à cette date de telle sorte que l’examen de l’affaire a été renvoyé au 22 mai 2026.
Par courriers reçus respectivement les 19 mars et 22 avril 2026, la banque postale et Logissia rappellent le montant de leur créance. Par un courrier du 13 mars 2026, Synergie indique s’en rapporter.
A l'audience, Mme [J] [Y] comparaît en personne. Elle demande à ce que le montant de la mensualité soit diminué car elle a subi deux opérations successives et qu’elle ne sait pas quand elle va pouvoir reprendre le travail. Elle précise avoir un fils de 13 ans à charge. Elle détaille ses ressources et charges.
Les autres créanciers, bien que régulièrement convoqués, ne comparaissent pas et n'ont adressé aucune observation écrite préalable dans les conditions de l'article R713-4 du code de la consommation.
Mme [J] [Y] a été autorisée à communiquer des justificatifs de ses ressources et charges qui sont parvenus au greffe le 28 mai 2026.
A l'issue des débats, la décision est mise en délibéré au 10 juillet 2026.
MOTIFS
Sur la recevabilité du recours
Il ressort des articles L733-10 et R733-6 du code de la consommation qu'une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire les mesures imposées par la commission dans les trente jours de la notification qui lui en est faite.
Mme [J] [Y] a contesté par courrier recommandé expédié le 20 mars 2026 la décision du 10 mars 2026, qui lui a été notifiée le 16 mars 2026.
Il y a lieu de dire que le recours est recevable en ce qu'il a bien été formé dans le délai susvisé.
Sur la capacité de remboursement du débiteur et les mesures imposées
En application de l'article L733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation des mesures imposées par la commission prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7 de ce code.
Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L731-2 et est mentionnée dans la décision.
Ainsi, le juge saisi d'un tel recours peut, au regard de l'article L733-1 :
1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ;
2° Imputer les paiements, d'abord sur le capital ;
3° Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l'intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l'exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal ;
4° Suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d'intérêts dont le taux n'excède pas le taux de l'intérêt légal.
Il ressort en outre de l'article L733-4 que l'effacement partiel des dettes peut être combiné avec les mesures de l'article L733-1 pour permettre l'apurement du passif.
Selon l'article L733-3 du même code, la durée totale des mesures mentionnées à l'article L733-1 ne peut excéder sept années.
En l'espèce, aucun créancier ne remet en cause la bonne foi de la débitrice qui reste donc présumée.
Il résulte des éléments du dossier et des débats que les ressources de Mme [J] [Y] s'élèvent en moyenne à 1 772, 65 € par mois comprenant :
- 751, 61 euros de salaire en moyenne pour février, mars et avril 2026,
- 406 euros d’allocations familiales en moyenne pour février, mars et avril 2026,
- 2 344, 84 euros d’indemnités journalières entre le 14 mars et le 13 mai 2026.
Si Mme [J] [Y] indique que le montant de sa prime d’activité est variable, il convient de préciser que le calcul des ressources consiste à effectuer une moyenne afin de réduire les écarts entre les estimations et les sommes effectivement perçues.
Ses charges peuvent être évaluées à la somme mensuelle de 1 835 €, ainsi réparties :
- 565 € au titre du loyer,
- 190 € au titre du forfait pour les charges d'habitation,
- 167 € au titre du forfait pour le chauffage,
- 913 € au titre des charges courantes.
Pour mémoire, la capacité de remboursement réelle dans le cadre de mesures de surendettement ne saurait en application des dispositions de l'article R. 731-1 du code de la consommation excéder le barème légal des saisies des rémunérations prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail. En application de ce barème, la part maximale pouvant être affectée au remboursement de la dette doit être fixée à 283, 70 €.
La somme minimale mensuelle à laisser à la disposition du ménage pour ses dépenses courantes en application de l'article L. 731-2 du code de la consommation, correspondant au montant forfaitaire du revenu de solidarité active applicable au foyer, est par ailleurs de 977, 54 €.
Il apparaît que Mme [J] [Y] ne possède aucune capacité de remboursement, étant en outre observé qu’elle justifie de l’ensemble de ses interventions chirurgicales. Elle a subi plusieurs interventions chirurgicales en 2019 puis en 2026 en lien avec une hernie de la ligne blanche ayant entraîné des complications ce qui a conduit à un arrêt de travail de plus de 30 jours. Par ailleurs, elle ne possède aucun véhicule ni bien immobilier.
L'examen des ressources et des charges de Mme [J] [Y] permet de déterminer que le montant des mensualités retenues par la commission au titre du plan de remboursement des dettes est trop élevé par rapport à sa capacité de remboursement actuelle.
Sa situation n’apparaît pas irrémédiablement compromise, d’autant qu’elle dispose d’un emploi, elle justifie de ce qu’elle doit avoir rendez-vous avec la médecine du travail afin d’envisager une évolution de son poste de travail et éventuellement une reprise en mi-temps thérapeutique.
Mme [J] [Y] n'a jamais bénéficié de mesures classiques de traitement du surendettement.
En vertu de l'article L.733-3 du code de la consommation, le rééchelonnement du paiement des dettes ne peut excéder une durée de sept ans et la suspension de l'exigibilité des dettes ne peut être supérieure à deux ans.
En conséquence, dans l'attente d'une stabilisation et d’une possible amélioration de la situation économique de Mme [J] [Y], il convient de modifier les mesures imposées par la Commission et d'ordonner, en application de l'article L733-1 4° du code de la consommation, la suspension, pour une durée de douze mois, à taux 0,00%, de l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires déclarées à la procédure.
Il appartiendra au débiteur de saisir la Commission de surendettement des particuliers aux fins de réexamen de sa situation à l'issue de la suspension.
Enfin, dans cette matière où la saisine du tribunal et la notification des décision se font sans l'intervention d'un commissaire de justice et où le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, il n'y a pas de dépens. En conséquence, les dépens éventuellement engagés par une partie resteront à sa charge.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, en matière de surendettement des particuliers, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et rendu en premier ressort,
DÉCLARE recevable le recours formé par Mme [J] [Y] ;
CONSTATE que Mme [J] [Y] ne dispose d’aucune capacité de remboursement ;
MODIFIE les mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers de l’Orne en faveur de Mme [J] [Y] ;
ORDONNE la suspension de l’exigibilité des créances pour une durée de douze mois à compter du présent jugement, et ce au taux de 0 % ;
RAPPELLE que pendant cette suspension, les créances ne seront pas productives d'intérêts ;
DIT qu'à échéance, il appartiendra à Mme [J] [Y] de déposer, le cas échéant un nouveau dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de son domicile ;
RAPPELLE que les créanciers auxquels ces mesures sont opposables ne peuvent exercer de procédures d'exécution à l'encontre des biens de la débitrice pendant la durée d'exécution de ces mesures ;
RAPPELLE que pendant toute la durée d'exécution des présentes mesures d'apurement, Mme [J] [Y] a interdiction d'aggraver son état d'endettement, notamment en souscrivant un nouvel emprunt ou en procédant à des actes de disposition, et ce à peine de déchéance ;
DIT que dans les deux mois suivant tout événement de nature à augmenter sa capacité de remboursement, Mme [J] [Y] devra sous peine de déchéance informer la commission de surendettement des particuliers de sa nouvelle situation afin qu'un nouvel échelonnement des dettes soit établi ;
DIT que le présent jugement sera notifié à la débitrice et aux créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception et communiqué à la commission de surendettement des particuliers de l'Orne par lettre simple ;
RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire ;
LAISSE à chacune des parties la charge des éventuels dépens qu'elle aurait pu engager.
LA GREFFIERE, LA JUGE,