TRIBUNAL JUDICIAIRE · SUREND CTX — 10 juillet 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE d'ARGENTAN
Rue des Anciens Combattants - CS 70211
61203 ARGENTAN CEDEX

☎ : 02 33 67 97 97

Références : N° RG 26/00008 - N° Portalis DBZY-W-B7K-CN3V

JUGEMENT

DU : 10 Juillet 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Alix DE LA RIVIERE

Greffier : Sophie LEMAROIS-ZANIN aux débats et Malika BENAMAR à la mise à disposition

dans l’affaire entre :

Monsieur [S] [I]
Madame [C] [O] épouse [I]
demeurant ensemble 7 rue du Méridien 61200 ARGENTAN
- comparants en personne

ET :

ORNE HABITAT
situé 42, rue du Général Fromentin-BP 76- 61003 ALENCON CEDEX
- non comparante, ni représentée

CAISSE FEDERALE CIT MUTUEL MAINE ANJOU BASSE NORMANDIE
située Chez CCS - Service Attitude CS 80002 - 59865 LILLE CEDEX 9
- non comparante, ni représentée

VEOLIA EAU NORMANDIE
-siruée Chez Intrum Justicia _ Pôle Surendettement 97 allée A.Borodine 69795 ST PRIEST CEDEX
- non comparante, ni représentée

CAF DE L'ORNE
situé 1 4 rue du 14 ème Hussard 61021 ALENCON CEDEX
- non comparante, ni représentée

EXPOSE DU LITIGE

Par déclaration déposée le 18 août 2025, M. [S] [I] et Mme [C] [O] épouse [I] ont saisi la commission de surendettement des particuliers de l'Orne d'une demande de traitement de leur situation de surendettement.

La demande a été déclarée recevable le 23 octobre 2025.

Dans un avis du 22 janvier 2026, la commission a envisagé au titre des mesures imposées le rééchelonnement de l'ensemble des dettes sur une durée de 41 mois, en retenant une capacité de remboursement de 281 €, à un taux maximum de 2,62 %.

Ces mesures ont été notifiées aux débiteurs et aux créanciers. M. [S] [I] et Mme [C] [O] épouse [I] ont contesté cette décision par courrier expédié le 25 février 2026. Ils ont fait valoir que la mensualité était trop élevée d’au moins 100 euros car le salaire de M. [S] [I] avait baissé.

Les parties ont été convoquées par les soins du greffe à l'audience du 22 mai 2026.

Par courrier reçu au greffe en date du 13 avril 2026, le crédit mutuel a déclaré sa créance.

A l'audience, M. [S] [I] et Mme [C] [O] épouse [I] comparaissent en personne. M. [S] [I] déclare qu’il était auparavant en contrat à durée déterminée mais qu’il a été embauché récemment en contrat à durée indéterminée et que cela a entraîné une baisse de revenus. Mme [C] [O] épouse [I] explique qu’elle ne travaille pas et élève les enfants. Les époux [O] donnent le détail de leurs ressources et charges.

Les autres créanciers, bien que régulièrement convoqués, ne comparaissent pas et n'ont adressé aucune observation écrite préalable dans les conditions de l'article R713-4 du code de la consommation.

M. [S] [I] et Mme [C] [O] épouse [I] ont été autorisés à communiquer des justificatifs de leurs ressources et charges qui sont parvenus au greffe le 1er juin 2026.

A l'issue des débats, la décision est mise en délibéré au 10 juillet 2026.

MOTIFS

Sur la recevabilité du recours

Il ressort des articles L733-10 et R733-6 du code de la consommation qu'une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire les mesures imposées par la commission dans les trente jours de la notification qui lui en est faite.

M. [S] [I] et Mme [C] [O] épouse [I] ont contesté par courrier recommandé expédié le 25 février 2026 la décision du 22 janvier 2026, qui a été notifiée uniquement à M. [S] [I] le 29 janvier 2026. Le délai de recours n’a donc pas commencé à courir à l’égard de Mme [C] [O] épouse [I].

Il y a lieu de dire que le recours est recevable.

Sur la capacité de remboursement des débiteurs et les mesures imposées

En application de l'article L733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation des mesures imposées par la commission prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7 de ce code.

Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L731-2 et est mentionnée dans la décision.

Ainsi, le juge saisi d'un tel recours peut, au regard de l'article L733-1 :
1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ;
2° Imputer les paiements, d'abord sur le capital ;
3° Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l'intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l'exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal ;
4° Suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d'intérêts dont le taux n'excède pas le taux de l'intérêt légal.

Il ressort en outre de l'article L733-4 que l'effacement partiel des dettes peut être combiné avec les mesures de l'article L733-1 pour permettre l'apurement du passif.

Selon l'article L733-3 du même code, la durée totale des mesures mentionnées à l'article L733-1 ne peut excéder sept années.

En l'espèce, aucun créancier ne remet en cause la bonne foi des débiteurs qui reste donc présumée.

Il résulte des éléments du dossier et des débats que les ressources de M. [S] [I] et Mme [C] [O] épouse [I] s'élèvent à 2 207, 35 € par mois comprenant :
- 1 309, 87 euros de salaire pour M. [S] [I] selon la moyenne des mois de mars, avril et mai 2026,
- 897, 48 euros d’allocations de la caisse d’allocations familiales en moyenne entre février et avril 2026 comprenant la prime d’activité, l’allocation de base Paje, les allocations familiales avec conditions de ressource et l’aide personnalisée au logement.

Les époux [O] justifient de ce que leur plus jeune enfant aura 3 ans le 18 octobre 2026 et qu’ils cesseront donc de percevoir l’allocation de base Paje à ce moment (196,60 euros).

Leurs charges peuvent être évaluées à la somme mensuelle de 2 316, 30 €, ainsi réparties :
- 346, 30 € au titre du loyer,
- 280 € au titre du forfait pour les charges d'habitation,
- 255 € au titre du forfait pour le chauffage,
- 1 435 € au titre des charges courantes,

Pour mémoire, la capacité de remboursement réelle dans le cadre de mesures de surendettement ne saurait en application des dispositions de l'article R731-1 du code de la consommation excéder le barème légal des saisies des rémunérations prévu à l'article R3252-2 du code du travail. En application de ce barème, la part maximale pouvant être affectée au remboursement de la dette doit être fixée à 344, 86 €.

La somme minimale mensuelle à laisser à la disposition du ménage pour ses dépenses courantes en application de l'article L731-2 du code de la consommation, correspondant au montant forfaitaire du revenu de solidarité active applicable au foyer, est par ailleurs de 1 368, 56 €.

Il apparaît que les époux [I] ne possèdent aucune capacité de remboursement, étant en outre observé qu’ils justifient qu’à compter d’octobre ils ne percevront plus l’allocation de base Paje. Par ailleurs, ils ne possèdent aucun bien immobilier et une voiture d’une valeur résiduelle indispensable à leurs déplacements courants et professionnels.

Leur situation n’apparait pas irrémédiablement compromise pour autant. Le montant de l’endettement total est de 11 118, 50 euros. Si M. [S] [I] dispose d’un emploi, Mme [C] [O] épouse [I] pourrait trouver un emploi, en raison de son jeune âge et de celui de ses enfants qui seront scolarisés tous les deux prochainement. Le couple pourrait ainsi augmenter ses revenus. En outre, ils n’ont jamais bénéficié de mesures de surendettement.

En vertu de l'article L.733-3 du code de la consommation, le rééchelonnement du paiement des dettes ne peut excéder une durée de sept ans et la suspension de l'exigibilité des dettes ne peut être supérieure à deux ans.

En conséquence, dans l'attente d'une possible amélioration de la situation économique des époux [I], il convient de modifier les mesures imposées par la Commission et d'ordonner, en application de l'article L.733-1 4° du code de la consommation, la suspension, pour une durée de vingt-quatre mois, à taux 0,00%, de l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires déclarées à la procédure.

Il appartiendra aux débiteurs de saisir la Commission de surendettement des particuliers aux fins de réexamen de leur situation à l'issue de la suspension. Les époux [I] devront à ce moment justifier de démarches de recherche d'emploi et de nature à améliorer leur situation financière.

Enfin, dans cette matière où la saisine du tribunal et la notification des décision se font sans l'intervention d'un commissaire de justice et où le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, il n'y a pas de dépens. En conséquence, les dépens éventuellement engagés par une partie resteront à sa charge.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, en matière de surendettement des particuliers, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

DÉCLARE recevable le recours formé par M. [S] [I] et Mme [C] [O] épouse [I] ;

CONSTATE que M. [S] [I] et Mme [C] [O] épouse [I] ne disposent d’aucune capacité de remboursement ;

MODIFIE les mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers de l’Orne en faveur de M. [S] [I] et Mme [C] [O] épouse [I] ;

ORDONNE la suspension de l’exigibilité des créances pour une durée de vingt-quatre mois à compter du présent jugement, et ce au taux de 0 % ;

DIT que la suspension de l'exigibilité des créances est subordonnée à la réalisation par M. [S] [I] et Mme [C] [O] épouse [I] de démarches effectives tendant à améliorer leur situation financière ;

RAPPELLE que pendant cette suspension, les créances ne seront pas productives d'intérêts ;

DIT qu'à échéance, il appartiendra à M. [S] [I] et Mme [C] [O] épouse [I] de déposer, le cas échéant un nouveau dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de leur domicile ;

RAPPELLE que les créanciers auxquels ces mesures sont opposables ne peuvent exercer de procédures d'exécution à l'encontre des biens de la débitrice pendant la durée d'exécution de ces mesures ;

RAPPELLE que pendant toute la durée d'exécution des présentes mesures d'apurement, M. [S] [I] et Mme [C] [O] épouse [I] ont interdiction d'aggraver leur état d'endettement, notamment en souscrivant un nouvel emprunt ou en procédant à des actes de disposition, et ce à peine de déchéance ;

DIT que dans les deux mois suivant tout événement de nature à augmenter leur capacité de remboursement, M. [S] [I] et Mme [C] [O] épouse [I] devront sous peine de déchéance informer la commission de surendettement des particuliers de leur nouvelle situation afin qu'un nouvel échelonnement des dettes soit établi ;

DIT que le présent jugement sera notifiéaux débiteurs et aux créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception et communiqué à la commission de surendettement des particuliers de l'Orne par lettre simple ;

RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire ;

LAISSE à chacune des parties la charge des éventuels dépens qu'elle aurait pu engager.

LA GREFFIERE, LA JUGE,