TRIBUNAL JUDICIAIRE d'ARGENTAN
Rue des Anciens Combattants - CS 70211
61203 ARGENTAN CEDEX
☎ : 02 33 67 97 97
Références : N° RG 26/00013 - N° Portalis DBZY-W-B7K-COCC
N° minute :
JUGEMENT
DU : 04 Septembre 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Alix DELARIVIERE
Greffier : Sophie LEMAROIS-ZANIN
dans l’affaire entre :
Madame [M] [V]
17 rue Albert Giroux
61200 ARGENTAN
ET :
S.A. DIAC
MOBILIZE FINANCIAL SERVICES
CENTRE DE RECOUVREMENT - TSA 83361
33612 CESTAS CEDEX
COFIDIS
Chez SYNERGIE
CS 14110
59899 LILLE CEDEX 9
CIC NORD OUEST
33 avenue Le Corbusier
59000 LILLE
Aucune [L][P] [R]
73C rue de la Gare
61100 FLERS
EXPOSE DU LITIGE
Par déclaration déposée le 3 avril 2025, Mme [M] [V] a saisi la commission de surendettement des particuliers de l'Orne d'une demande de traitement de sa situation de surendettement.
Par jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Argentan du 8 décembre 2025, la demande a été déclarée recevable.
Dans un avis du 10 mars 2026, la commission a envisagé au titre des mesures imposées le rééchelonnement de l'ensemble des dettes sur une durée de 84 mois, en retenant une capacité de remboursement de 292, 27 €, à un taux maximum de 0 %, et conditionnant ces mesures à la restitution du véhicule financé dans le cadre d’une location avec option d’achat. L'effacement à l'issue du plan a été prévu à hauteur de 19 519, 66 €.
Ces mesures ont été notifiées à la débitrice et aux créanciers. Me [W] [R] a formé un recours contre cette décision par courrier expédié le 25 mars 2026, en contestant l’effacement en totalité de sa dette.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 19 juin 2026 .
A l'audience, Me [W] [R] maintient sa contestation et indique qu’elle ne conteste pas le rééchelonnement mais l’effacement de sa dette et non des autres.
Par courrier reçu au greffe en date du 24 avril 2026, SYNERGIE a indiqué s’en rapporter sur la décision. Par courrier du 28 avril 2026, le CIC NORD-OUEST a déclaré n’avoir aucune observation à formuler.
Mme [M] [V], comparant en personne, précise qu’elle s’est fait escroquer ce qui a conduit à son surendettement, et qu’elle a versé 300 euros à Me [R] de telle sorte que le montant de la dette se porte actuellement à 753 euros.
Les autres créanciers, bien que régulièrement convoqués, ne comparaissent pas et n'ont adressé aucune observation écrite préalable dans les conditions de l'article R713-4 du code de la consommation.
A l'issue des débats, la décision est mise en délibéré au 4 septembre 2026.
MOTIFS
Sur la recevabilité du recours
Il ressort des articles L733-10 et R733-6 du code de la consommation qu'une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire les mesures imposées par la commission dans les trente jours de la notification qui lui en est faite.
Me [W] [R] a contesté par courrier recommandé expédié le 25 mars 2026 la décision du 10 mars 2026, qui lui a été notifiée le 17 mars 2026.
Il y a lieu de dire que le recours est recevable en ce qu'il a bien été formé dans le délai susvisé.
Sur le bien-fondé du recours et les mesures imposées
Sur les créances à prendre en compte au titre du plan
En application de l'article L733-12 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation des mesures imposées par la commission peut vérifier, même d'office, la validité des créances et des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées.
En l'espèce, les parties s’accordent à l’audience pour affirmer que la dette s’élève actuellement à la somme de 753 euros. Dès lors, il convient de la fixer à 753 euros.
Sur la capacité de remboursement du débiteur et les mesures imposées
En application de l'article L733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation des mesures imposées par la commission prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7 de ce code.
Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L731-2 et est mentionnée dans la décision.
Ainsi, le juge saisi d'un tel recours peut, au regard de l'article L733-1 :
1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ;
2° Imputer les paiements, d'abord sur le capital ;
3° Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l'intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l'exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal ;
4° Suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d'intérêts dont le taux n'excède pas le taux de l'intérêt légal.
Il ressort en outre de l'article L733-4 que l'effacement partiel des dettes peut être combiné avec les mesures de l'article L733-1 pour permettre l'apurement du passif.
Selon l'article L733-3 du même code, la durée totale des mesures mentionnées à l'article L733-1 ne peut excéder sept années.
En l'espèce, aucun créancier ne remet en cause la bonne foi de la débitrice qui reste donc présumée.
Il résulte des éléments du dossier et des débats que les ressources de Mme [M] [V] s'élèvent en moyenne à 1 930, 27 € par mois.
Ses charges peuvent être évaluées à la somme mensuelle de 1 412, 05 €, ainsi réparties :
- 492, 05 € au titre du loyer,
- 145 € au titre du forfait pour les charges d'habitation (eau, assurance, téléphone, ...),
- 123 € au titre du forfait pour le chauffage,
- 652 € au titre des charges courantes (alimentation, habillement, hygiène, transport, menues dépenses courantes, frais de santé).
Il apparaît dès lors que la capacité théorique de remboursement doit être fixée à la somme de 518, 22 €. Néanmoins, la capacité de remboursement réelle dans le cadre de mesures de surendettement ne saurait en application des dispositions de l'article R. 731-1 du code de la consommation excéder le barème légal des saisies des rémunérations prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail. En application de ce barème, la part maximale pouvant être affectée au remboursement de la dette doit être fixée à 425, 06 €.
La somme minimale mensuelle à laisser à la disposition du ménage pour ses dépenses courantes en application de l'article L. 731-2 du code de la consommation, correspondant au montant forfaitaire du revenu de solidarité active applicable au foyer, est par ailleurs de 651, 69 €.
Mme [M] [V] n'a jamais bénéficié de mesures classiques de traitement du surendettement.
Au vu de l'ensemble de ces éléments, il convient de prévoir de nouvelles modalités de rééchelonnement des dettes sur 84 mois. Il n’y a pas lieu de subordonner ces mesures à la restitution par Mme [M] [V] de son véhicule en ce qu’il est nécessaire pour faciliter le règlement du passif en lui permettant de travailler et d’effectuer ses démarches, et que l’indemnité de résiliation obèrerait sa faculté de remboursement. Le montant du loyer est de 228, 20 euros.
L’endettement de Mme [M] [V] est de 43 579, 76 euros sans tenir compte du contrat de LOA, comprenant une dette d’honoraires d’avocats, un crédit à la consommation et une dette de cautionnement de société de son ex-époux pour près de 93% de l’endettement.
Compte tenu de la durée du plan, il y a lieu de prévoir la réduction des intérêts au taux de 0% ainsi que l'effacement des dettes restantes à l'issue.
Par conséquent, il convient de prévoir l'apurement / le rééchelonnement des dettes sur une durée de 84 mois avec une mensualité de 350 euros, selon les modalités prévues au présent dispositif, sans imposer la restitution du véhicule
Enfin, dans cette matière où la saisine du tribunal et la notification des décision se font sans l'intervention d'un commissaire de justice et où le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, il n'y a pas de dépens. En conséquence, les dépens éventuellement engagés par une partie resteront à sa charge.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, en matière de surendettement des particuliers, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et rendu en premier ressort,
DÉCLARE recevable le recours formé par Me [W] [R] ;
FIXE à 753 euros la créance détenue par Me [W] [R] à l'égard de Mme [M] [V] ;
FIXE à la somme maximale de 350 € par mois la capacité de remboursement de Mme [M] [V] ;
ORDONNE le rééchelonnement des dettes déclarées par Mme [M] [V] pendant une durée totale de 84 mois, selon les modalités prévues dans le tableau annexé au présent jugement ;
DIT que Mme [M] [V] devra s'acquitter du paiement de ses dettes selon les modalités prévues dans le tableau figurant en annexe avant le 15 de chaque mois et pour la première fois, en novembre 2026 ;
RÉDUIT à 0% le taux des intérêts des créances pendant la durée des mesures d'apurement ;
DIT que les premiers versements éventuellement effectués depuis l'arrêté des créances seront imputés sur les échéances dues en vertu du plan annexé au présent jugement ;
DIT que les dettes restantes à l'issue du plan seront effacées ;
INVITE Mme [M] [V] à mettre en place un moyen de paiement par prélèvements automatiques afin d'assurer un règlement régulier des créanciers ;
DIT que le présent plan d'apurement sera caduc 15 jours après une mise en demeure demeurée infructueuse, adressée à Mme [M] [V] d'avoir à exécuter ses obligations ;
RAPPELLE que ces mesures d'apurement ne sont opposables qu'aux créanciers non alimentaires dont l'existence a été signalée par Mme [M] [V], et qui ont été avisés par la commission de la procédure de surendettement ;
RAPPELLE que pendant toute la durée d'exécution des présentes mesures d'apurement, Mme [M] [V] a interdiction d'aggraver son état d'endettement, notamment en souscrivant un nouvel emprunt ou en procédant à des actes de disposition, et ce à peine de déchéance ;
DIT que dans les deux mois suivant tout événement de nature à augmenter sa capacité de remboursement, Mme [M] [V] devra sous peine de déchéance informer la commission de surendettement des particuliers de sa nouvelle situation afin qu'un nouvel échelonnement des dettes soit établi ;
RAPPELLE que les dispositions du présent jugement se substituent à tous les accords antérieurs qui ont pu être conclus entre Mme [M] [V] et les créanciers, et que ces derniers doivent donc impérativement suspendre tous les prélèvements qui auraient été prévus pour des montant supérieurs à ceux fixés par ce jugement ;
RAPPELLE que cette décision fait obstacle pendant toute la durée de l'exécution des mesures aux procédures et voies d'exécution diligentées contre Mme [M] [V] par les créanciers visés par les mesures ;
DIT que le présent plan implique le paiement des charges courantes à leur échéance normale ;
DIT que le présent jugement sera notifié à la débitrice et aux créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception et communiqué à la commission de surendettement des particuliers de l'Orne par lettre simple ;
RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire ;
LAISSE à chacune des parties la charge des éventuels dépens qu'elle aurait pu engager.
LA GREFFIERE, LA JUGE,