TRIBUNAL JUDICIAIRE d'ARGENTAN
Rue des Anciens Combattants - CS 70211
61203 ARGENTAN CEDEX
☎ : 02 33 67 97 97
Références : N° RG 26/00017 - N° Portalis DBZY-W-B7K-COKC
JUGEMENT
DU : 04 Septembre 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Alix DE LA RIVIERE
Greffier : Sophie LEMAROIS-ZANIN
dans l’affaire entre :
Monsieur [K] [B]
Etg 2
18 boulevard Carnot
61200 ARGENTAN
- comparant en personne
ET :
CARREFOUR BANQUE
Chez Neuilly Contentieux
Service Surendettement
95908 CERGY PONTHOISE CEDEX 9
- non comparant, ni représentée
COFIDIS
Chez SYNERGIE
CS 14110
59899 LILLE CEDEX 9
- non comparant, ni représentée
CRCAM DE NORMANDIE
15 esplanade Brillaud de Laujardière
CS 25014
14050 CAEN CÉDEX 4
- non comparant, ni représentée
CA CONSUMER FINANCE
1 rue Victor Bash
CS 70001
91068 MASSY CEDEX
- non comparant, ni représentée
FRANFINANCE
53 rue du Port
CS 90201
92724 NANTERRE CEDEX
- non comparant, ni représentée
EXPOSE DU LITIGE
Par déclaration déposée le 9 décembre 2025, M. [K] [B] a saisi la commission de surendettement des particuliers de l'Orne d'une demande de traitement de sa situation de surendettement.
La demande a été déclarée recevable le 30 décembre 2025.
Dans un avis du 2 avril 2026, la commission a envisagé au titre des mesures imposées le rééchelonnement de l'ensemble des dettes sur une durée de 84 mois, en retenant une capacité de remboursement de 694,90 €, à un taux maximum de 0 %. L'effacement à l'issue du plan a été prévu à hauteur de 100 146, 63 €.
Ces mesures ont été notifiées au débiteur et aux créanciers. M. [K] [B] a contesté cette décision par courrier expédié le 14 avril 2026. Il a fait valoir qu'il conteste l'ensemble des dettes de crédits à la consommation et précise que les prêts étaient relatifs à des travaux dans un bien immobilier appartenant en propre à son ex-compagne [A] [U]. Il ajoute qu'il souhaite que les créanciers des crédits à la consommation utilisent ce bien pour se faire rembourser. Il détaille le conflit avec son ex-compagne et indique avoir déposé plainte contre elle.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 19 juin 2026.
A l'audience, M. [K] [B] indique que les mensualités sont trop élevées, et qu'il refuse de payer les crédits à la consommation ayant servi aux travaux dans le bien immobilier de son ex-compagne estimé à 200 000 euros. Il déclare percevoir 2 400 euros par mois et être en invalidité, payer une pension alimentaire de 100 euros et avoir un loyer de 435 euros. Il sollicite un moratoire de 24 mois. Il ne conteste pas avoir signé les contracts de crédit. Il produit de nombreuses pièces, notamment des plaintes de son ex-compagne à son encontre, des courriers et des justificatifs de réalisation des travaux.
M. [K] [B] a été autorité à produire en cours de délibéré avant le 3 juillet les justificatifs de ses ressources. Aucune pièce n'est parvenue au greffe.
Les autres créanciers, bien que régulièrement convoqués, ne comparaissent pas et n'ont adressé aucune observation écrite préalable dans les conditions de l'article R713-4 du code de la consommation.
A l'issue des débats, la décision est mise en délibéré au 4 septembre 2026.
MOTIFS
Sur la recevabilité du recours
Il ressort des articles L733-10 et R733-6 du code de la consommation qu'une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire les mesures imposées par la commission dans les trente jours de la notification qui lui en est faite.
M. [K] [B] a contesté par courrier recommandé expédié le 14 avril 2026 la décision du 2 avril 2026, qui lui a été notifiée le 11 avril 2026.
Il y a lieu de dire que le recours est recevable en ce qu'il a bien été formé dans le délai susvisé.
Sur le bien-fondé du recours et les mesures imposées
Sur les créances à prendre en compte au titre du plan
En application de l'article L733-12 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation des mesures imposées par la commission peut vérifier, même d'office, la validité des créances et des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées.
En l'espèce, si M. [K] [B] conteste le principe du remboursement de crédits à la consommation ayant servi à l'amélioration d'un bien immobilier appartenant à son ex-compagne, il convient de constater qu'il affirme avoir en effet souscrit ces crédits. Dans le même sens, il produit un courrier en date du 15 février 2026 adressé à la Banque de France suite à l'état des créances où il écrit : "Je ne conteste pas les montants, mais depuis le dépôt de mon dossier, mon ex-compagne [A] [U] a effectué un dépôt de plainte (copie jointe) auprès du commissariat d'Argentan pour "usurpation d'identité par personne ayant été conjoint, faux et uage de faux dans le cadre de l'instruction des prêts".
Il ressort de l'ensemble des pièces produits par M. [K] [B] que la situation de couple est manifestement conflictuelle, mais que la réalité de la souscription des crédits n'est pas remise en question. M. [K] [B] conteste la réalisation du gage du créancier sur son patrimoine et non celui de son ex-compagne, ce qui relève d'éventuelle actions civiles devant le tribunal judiciaire et non de la procédure de surendettement.
Ainsi, il n'y a pas lieu à vérification de ces créances.
Sur la capacité de remboursement du débiteur et les mesures imposées
En application de l'article L733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation des mesures imposées par la commission prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7 de ce code.
Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L731-2 et est mentionnée dans la décision.
Ainsi, le juge saisi d'un tel recours peut, au regard de l'article L733-1 :
1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ;
2° Imputer les paiements, d'abord sur le capital ;
3° Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l'intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l'exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal ;
4° Suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d'intérêts dont le taux n'excède pas le taux de l'intérêt légal.
Il ressort en outre de l'article L733-4 que l'effacement partiel des dettes peut être combiné avec les mesures de l'article L733-1 pour permettre l'apurement du passif.
Selon l'article L733-3 du même code, la durée totale des mesures mentionnées à l'article L733-1 ne peut excéder sept années.
En l'espèce, aucun créancier ne remet en cause la bonne foi du débiteur qui reste donc présumée.
Il résulte des éléments du dossier et des débats que les ressources de M. [K] [B] s'élèvent à 2 400 € par mois, constituées d'une rente d'invalidité.
Il justifie assumer des charges mensuelles de 1 593 €, dont :
- 435 € au titre du loyer,
- 145 € au titre du forfait pour les charges d'habitation,
- 123 € au titre du forfait pour le chauffage,
- 652 € au titre des charges courantes,
- 33 € au titre de l'excédent de mutuelle,
- 105 € au titre des droits de visite,
- 100 € au titre de la pension alimentaire.
Il apparaît dès lors que la capacité théorique de remboursement doit être fixée à la somme de 807 €. La capacité de remboursement réelle dans le cadre de mesures de surendettement ne saurait en application des dispositions de l'article R731-1 du code de la consommation excéder le barème légal des saisies des rémunérations prévu à l'article R3252-2 du code du travail. En application de ce barème, la part maximale pouvant être affectée au remboursement de la dette doit être fixée à 821, 45 €.
La somme minimale mensuelle à laisser à la disposition du ménage pour ses dépenses courantes en application de l'article L731-2 du code de la consommation, correspondant au montant forfaitaire du revenu de solidarité active applicable au foyer, est par ailleurs de 651, 69 €.
L'examen des ressources et des charges de M. [K] [B] permet dès lors de déterminer que le montant des mensualités retenues par la commission au titre du plan de remboursement des dettes a été justement évalué.
Le débiteur ne produit par ailleurs aucun élément nouveau permettant de considérer que la capacité de remboursement fixée est excessive eu égard à sa situation financière. Un moratoire ne paraît à ce titre pas adapté en ce que la situation financière de M. [K] [B] est actuellement stable, et que la mensualité retenue lui permet de faire face aux dépenses de la vie quotidienne avec une marge lui permettant de supporter un éventuel imprévu sans menacer la bonne exécution du plan.
M. [K] [B] n'a jamais bénéficié de mesures antérieures de traitement du surendettement des particuliers, de telle sorte que le plan de remboursement peut être mis en place pour une durée de 84 mois. Au regard de l'endettement, il convient de réduire le taux à 0%.
Enfin, dans cette matière où la saisine du tribunal et la notification des décisions se font sans l'intervention d'un commissaire de justice et où le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, il n'y a pas de dépens. En conséquence, les dépens éventuellement engagés par une partie resteront à sa charge.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, en matière de surendettement des particuliers, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et rendu en premier ressort,
DÉCLARE recevable le recours formé par M. [K] [B] ;
FIXE à la somme maximale de 694,90 € par mois la capacité de remboursement de M. [K] [B] ;
ORDONNE le réechelonnement des dettes déclarées par M. [K] [B] pendant une durée totale de 84 mois, selon les modalités prévues dans le tableau annexé au présent jugement ;
DIT que M. [K] [B] devra s'acquitter du paiement de ses dettes selon les modalités prévues dans le tableau figurant en annexe avant le 15 de chaque mois et pour la première fois, en novembre 2026 ;
RÉDUIT à 0% le taux des intérêts des créances pendant la durée des mesures d'apurement ;
DIT que les premiers versements éventuellement effectués depuis l'arrêté des créances seront imputés sur les échéances dues en vertu du plan annexé au présent jugement ;
INVITE M. [K] [B] à mettre en place un moyen de paiement par prélèvements automatiques afin d'assurer un règlement régulier des créanciers ;
DIT que le présent plan d'apurement sera caduc 15 jours après une mise en demeure demeurée infructueuse, adressée à M. [K] [B] d'avoir à exécuter ses obligations ;
RAPPELLE que ces mesures d'apurement ne sont opposables qu'aux créanciers non alimentaires dont l'existence a été signalée par M. [K] [B], et qui ont été avisés par la commission de la procédure de surendettement ;
RAPPELLE que pendant toute la durée d'exécution des présentes mesures d'apurement, M. [K] [B] a interdiction d'aggraver son état d'endettement, notamment en souscrivant un nouvel emprunt ou en procédant à des actes de disposition, à peine de déchéance ;
DIT que dans les deux mois suivant tout événement de nature à augmenter sa capacité de remboursement, M. [K] [B] devra sous peine de déchéance informer la commission de surendettement des particuliers de sa nouvelle situation afin qu'un nouvel échelonnement des dettes soit établi ;
RAPPELLE que les dispositions du présent jugement se substituent à tous les accords antérieurs qui ont pu être conclus entre M. [K] [B] et les créanciers, et que ces derniers doivent donc impérativement suspendre tous les prélèvements qui auraient été prévus pour des montant supérieurs à ceux fixés par ce jugement ;
RAPPELLE que cette décision fait obstacle pendant toute la durée de la suspension aux procédures et voies d'exécution diligentées contre M. [K] [B] par les créanciers visés par les mesures ;
DIT que le présent plan implique le paiement des charges courantes à leur échéance normale;
DIT que le présent jugement sera notifié au débiteur et aux créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception et communiqué à la commission de surendettement des particuliers de l'Orne par lettre simple ;
RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire ;
LAISSE à chacune des parties la charge des éventuels dépens qu'elle aurait pu engager.
LA GREFFIERE, LA JUGE,